RAPPORT SUR LES PROGRÈS MONDIAUX

1. RAPPORT SUR LES PROGRÈS MONDIAUX 2012 dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

2. L’ objet du rapport sur les progrès mondiaux • Progrèsglobauxdans la mise en œuvrede la convention • Mise en œuvre de la convention disposition par disposition • Prévalence du tabagisme et mortalitéliée au tabac • Mise en œuvre de la convention: priorités et défis • Conclusions

3. Donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la Convention à l’échelle mondiale, sur la base des rapports présentés par les Parties dans le cadre du cycle de notification de 2012; Suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention pendant la période séparant la présentation de deux rapports; Présenter des conclusions sur les progrès réalisés, sur les opportunités qui existent et sur les difficultés rencontrées, et énoncer des observations importantes article par article.

4. Progrès globaux dans la mise en œuvre de la Convention • Étatactuel de la mise en œuvre • Progrès réalisés dans la mise en œuvre entre les deux périodes de notification • Exemples de succès récents

5. Les articles pour lesquels le taux de mise en œuvre rapporté est le plus élevé (avec un taux moyen supérieur à 65 % pour les 126 Parties analysées): Article 8 (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac) Article 12 (Éducation, communication, formation et sensibilisation du public) Article 16 (Vente aux mineurs et par les mineurs) Article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) • Étatactuel de la mise en œuvre

6. État actuel de la mise en œuvre (à suivre) • Les articles pour lesquels le taux de mise en œuvre rapporté est • compris entre 40 % et 60 %: • Article 15 (Commerce illicite des produits du tabac) • Article 5 (Obligations générales) • Article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer) • Article 20(Recherche, surveillance et échange d’informations) • Article 14 (Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique) • Article 6(Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac) • Article 9(Réglementation de la composition des produits du tabac) • Article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage)

7. État actuel de la mise en œuvre (à suivre) • Les articles pour lesquels le taux de mise en œuvre déclaré est le plus faible (inférieur à 25 %): • Article 18 (Protection de l’environnement et de la santé des personnes) • Article 22 (Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes) • Article 19 (Responsabilité) • Article 17 (Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables)

8. Taux moyens de mise en œuvre (%) des articles de fond

9. Progrès réalisés dans la mise en œuvre entre les deux périodes de notification Variations des pourcentages des taux moyens de mise en œuvre par article

10. Progrès réalisés dans la mise en œuvre entre les deux périodes de notification • Pour cinq articles, l’augmentation du taux de mise en œuvre entre les deux périodes de notification est relativement élevée: • Article 8: +15 points de pourcentage • Article 13: +12 points de pourcentage(en ce qui concerne l’interdiction globale de la publicité) • Article 12: +11 points de pourcentage • Article 16: +7 points de pourcentage • Article 20: +5 points de pourcentage

11. Progrès réalisés dans la mise en œuvre entre les deux périodes de notification (à suivre) • Article 22: +4 points de pourcentage • Article 14: +3 points de pourcentage • Globalement, le taux moyen de mise en œuvre des dispositions du traité figurant dans tous les articles de fond a progressé de 4 points de pourcentage (passant de 52 % en 2010 à 56 % en 2012)

12. Exemples de succès récents • Article 8 • Australie, Canada – l’interdiction de fumer à des espaces partiellement fermés ou en plein air • Article 9 • Brésil – a interdit l’utilisation d’additifs dans les cigarettes et les autres produits du tabac vendus dans le pays • Article 11 • Australie– conditionnement neutre des produits du tabac; Uruguay, Maurice – ont considérablement augmenté la taille des mises en garde sanitaires graphiques

13. Exemples de succès récents (à suivre) • Article 13 • l’interdiction de la présentation en libre-service de produits du tabac: Australie (au niveau infranational), Canada, Finlande, Irlande, Népal, Nouvelle-Zélande, Norvège, Palau et Panama; • et l’interdiction de la publicité en faveur de produits du tabac sur le point de vente: Australie (au niveau infranational), Finlande, Irlande, Népal et Ukraine

14. Article 5 (Obligations générales) • 74 Parties ont indiqué avoir mis en place des stratégies, plans et politiques globaux de lutte antitabac (Article 5.1) • 102 Parties ont indiqué qu’elles avaient désigné un point focal national pour la lutte antitabac; 76 Partiesont signalé avoir mis en place une unité de lutte antitabac (Article 5.2(a)) • 91 Partiesont indiqué qu’elles avaient mis en place un dispositif national de coordination de la lutte antitabac(Article 5.2(a))

15. Article 5 (à suivre) Adoption de mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d’autres mesures (conformément à l’article 5.2(b)) en relation avec la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

16. Article 5.3 (Protection des politiques de santé publique contre les intérêts commerciaux et autres • de l’industrie du tabac) • 68 Partiesont indiqué avoir pris des mesures pour empêcher l’industrie du tabac d’interférer dans les politiques de lutte antitabac • 34 Parties ont dit avoir pris des mesures pour faire en sorte que le public ait accès à des informations concernant les activités de l’industrie du tabac • Le Burkina Faso, Djibouti et la Namibie ont inclus dans la législation antitabac des références spécifiques aux mesures préconisées dans l’article 5.3

17. Article 5 – Principales observations

18. Article 6 (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac) Taux de taxation global appliqué par les Parties sur les cigarettes par Région de l’OMS (en % des prix moyens de vente au détail)

19. Article 6 (à suivre) Évolution du pourcentage des Parties communiquant des informations sur le type de droits d’accise prélevés sur le tabac entre deux cycles de notification, par Région de l’OMS

20. Article 6 (à suivre) Prix moyen pour un paquet de 20 cigarettes (en US$) pour différentes périodes de notification, par Région de l’OMS

21. Article 6 (à suivre) • 38 Parties ont indiqué qu’elles interdisaient ou limitaient les ventes aux voyageurs internationaux en franchise de droits • 57 Parties interdisent ou restreignent les importations de produits du tabac en franchise de taxes et de droits par les voyageurs internationaux • 14 Parties ont communiqué des informations sur la question de l’affectationd’une part des recettes fiscales des produits du tabac au domaine de la santé • 35 Parties ont fourni des données à le charge économique de l’usage du tabac

22. Article 6 – Principales observations

23. Article 8 (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac) Nombre de Parties (sur les 120 Parties ayant communiqué des informations dans ce domaine) appliquant divers degrés d’interdiction de fumer, par type d’environnement

24. Article 8 – Type et nature des mesures de protection contre l’exposition à la fumée du tabac Nombre de Parties (sur les 109 Parties qui ont respecté le délai de cinq ans qui leur était imparti pour la mise en œuvre) faisant état d’une interdiction complète de fumer, par types de lieux publics où cette interdiction s’applique

25. Article 8 – Application des mesures • 88 Parties ont signalé avoir mis en place un dispositif/une infrastructure pour appliquer des mesures en vue de protéger les populations contre l’exposition à la fumée du tabac • Contrôle de la conformité • Corps d’inspection de la santé, de l’hygiène, du travail et de l’éducation (national/infranational) • ONGs • Forces de police • Mesures en vue de recevoir les plaintes des citoyens • Sanctions/poursuitejudiciare • Dans les législationsnationales • Type et niveau des sanctions prévues dans les codes d'infractions administratives

26. Article 8 – Calendrier de miseen œuvre (5 années, dans les directives pour l’application) Nombre de Parties (sur les 109 Parties qui ont respecté le délai de cinq ans pour la mise en œuvre)faisant état d’une interdiction complète de fumer, par types de lieux publics

27. Article 8 – Principales observations

28. Article 9 (Réglementation de la composition) et Article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer) Nombre de Parties appliquant les dispositions prévues par l’article 9 Nombre de Parties appliquant les dispositions prévues par l’article 10

29. Articles 9 et 10 – Principales observations

30. Article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) Nombre de Parties appliquant les dispositions prévues par l’article 11

31. Article 11 – Calendrier de mise en œuvre (3 ans) Nombre de Parties ayant mis en œuvre les huit mesures assorties d’un délai prévues par l’article 11 (sur les 119 Parties qui ont respecté le délai de trois ans qui leur était imparti)

32. Article 11 – Principales observations

33. Article 12 (Éducation, communication, formation et sensibilisation du public) Domaines couverts par les programmes d’éducation et de sensibilisation du grand public mis en place par les Parties

34. Article 12 (à suivre) Nombre de Parties ayant indiqué qu’elles ciblaient certains groupes de Population dans leurs programmes d’éducation et de sensibilisation du grand public

35. Article 12 – Principales observations

36. Article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) • Plus des deux tiers des Parties (86) ont indiqué qu’elles avaient instauré une interdiction globale • 53 des Parties où cette interdiction est en vigueur y incluent la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières à partir de leur territoire • Cinq Parties (Canada, Îles Cook, Ghana, Japon et Mexique) qui ont signalé ne pas avoir instauré d’interdiction globale ont expliqué que leur Constitution ou leurs principes constitutionnels les en empêchaient

37. Article 13 (à suivre) Nombre de Parties indiquant avoir intégré certaines dispositions dans leur interdiction de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage (sur les 86 Parties qui ont fait état d’une interdiction globale)

38. Article 13 – Calendrier de mise en œuvre (5 ans) Nombre de Parties appliquant les dispositions assorties d’un délai qui sont prévues à l’article 13 (sur les 109 Parties qui ont respecté le délai qui leur était imparti)

39. Article 13 – Principales observations

40. Article 14 (Mesures en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique) • La moitié des Parties ont signalé avoir élaboré des directives nationales intégrées pour le sevrage tabagique, fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques • Plus de la moitié des Parties (76) ont signalé qu’elles incluaient le diagnostic et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac ainsi que les services de conseil dans leurs stratégies, plans et programmes nationaux de lutte antitabac • Près des deux tiers des Parties (81) ont indiqué qu’elles intégraient des programmes de diagnostic et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les systèmes de soins de santé;un quart des Parties (32) ont indiqué que les services étaient intégralement remboursés, 29 Parties ont indiqué qu’ils étaient partiellement remboursés • Près d’un tiers des Parties (46) ont indiqué qu’elles incluaient le traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les programmes de formation des médecins

41. Article 14 (à suivre) Nombre de Parties déclarant disposer d’un programme spécifique pour promouvoir le sevrage tabagique

42. Article 14 – Principales observations

43. Article 15 (Commerce illicite des produits du tabac) • Les deux tiers des Parties (84) ont adopté une législation contre le commerce illicite des produits du tabac ou renforcé celle qui existait; en outre, sept Parties ont commencé à élaborer une législation dans ce domaine • 17 Parties ont communiqué d’informations sur le pourcentage de produits du tabac de contrebande sur le marché national (dansunefourchetteallant de 0,20% (Suède) à 40% (Botswana)) • Plus d’un quart des Parties (36) ont mis en place un régime pratique de suivi et de traçabilité des produits

44. Article 15 (à suivre) Nombre de Parties indiquant qu’elles appliquent les dispositions de l’article 15

45. Article 15 – Principales observations

46. Article 16 (Vente aux mineurs et par les mineurs) • Environ 90 % des Parties (112) ont signalé avoir interdit la vente de produits du tabac aux mineurs et les deux tiers des Parties (84) ont interdit la vente de produits du tabac par les mineurs • L’âge légal de la majorité mentionné dans les rapports va de 16 à 21 ans • Plusieurs Parties ont fait état des efforts qu’elles déployaient pour sensibiliser les vendeurs de tabac et le grand public aux règles de vente aux mineurs • Certaines Parties ont cité des bonnes pratiques permettant de rendre ces appareils moins accessibles pour empêcher les mineurs d’acheter des produits du tabac: Australie, Austriche, Belgique, Canada et Saint-Marin

47. Article 16 (à suivre) Nombre de Parties indiquant appliquer les dispositions de l’article 16

48. Article 16 – Principales observations

49. Article 17 (Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables) • 62 Parties ont indiqué que le tabac était cultivé sur leur territoire • Dans la majorité des Parties, la part que présente la production de feuilles de tabac dans leur produit intérieur brut reste autour de 1 % ou en deçà • Certaines Parties ont fourni des exemples d’activités de remplacement qu’elles proposent aux personnes travaillant dans le secteur du tabac (Bangladesh, Brésil, Canada, Malaisie, Mexique)

50. Article 18 (Protection de l’environnement et de la santé des personnes) • Plusieurs Parties ont indiqué qu’elles avaient récemment avancé dans l’application de cet article: • Elles ont notamment introduit des politiques visant à réglementer la fabrication de produits du tabac • ont mis en place des mesures pour améliorer les économies d’énergie et réduire les émissions lors de la production de tabac • inspectent régulièrement les installations de fabrication de produits du tabac afin de s’assurer qu’elles respectent bien les normes de production • ont défini des sanctions en cas de pollution environnementale provoquée par la fabrication de produits du tabac • ont élaboré des directives pour de bonnes pratiques agricoles relatives aux engrais, aux produits de phytosanitaires et à la consommation d’eau • s’assurent que les pesticides agricoles sont vendus conformément aux prescriptions des ingénieurs agricoles