Conférence de la FEM « Les Comités d’entreprise européens dans le secteur des TIC »

1. Les accords-cadres internationaux et l’industrie des TIC Robert Steiert Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie Conférence de la FEM « Les Comités d’entreprise européens dans le secteur des TIC » Bruxelles, du 14 au 16 décembre 2005 Cette activité est organisée en coopération avec Uni-Europa et avec le soutien financier de l’Union européenne

2. Les accords-cadres internationaux ne sont pas une nouvelle invention des Fédérations syndicales internationales - Global Union Federations (GUF). Ils remontent aux années 1970, lorsque des « codes de conduite » étaient exigés des entreprises multinationales. Mais étant donné qu’à présent, de plus en plus d’entreprises transnationales ont créé leurs propres codes de conduite « maison », les GUF ont décidé de modifier le nom des accords conclus entre elles et les entreprises transnationales et de baptiser ceux-ci « accords-cadres internationaux ». Les accords-cadres internationaux ne sont pas des décisions prises unilatéralement par des directions d’entreprises, mais des accords contraignants conclus avec les GUF.

3. Le code modèle de la FIOM: un instrument à portée mondiale  Le code modèle de la FIOM se fonde sur le texte de la CISL  Le même modèle est également utilisé par d’autres Global Union Federations - GUF (anciennement SPI)  Le code modèle de la FIOM tel qu’adopté par le Comité exécutif de la FIOM en 1998  Les programmes d’action adoptés à San Francisco et à Sydney donnent mandat pour conclure des accords-cadres

4. Contenu d’un Accord-cadre international • Normes fondamentales du travail de l’OIT • Autres réglementations relatives aux relations industrielles, à savoir neutralité dans les campagnes d’organisation des syndicats • Clause fournisseurs • Normes minimales pour les conditions de travail, c‘est-à-dire les salaires / le temps de travail / les conditions de travail sur le lieu de travail • Comptes rendus relatifs aux procédures de surveillance (supervision)

5. Obligatoire: Normes fondamentales du travail Liberté syndicale (Conventions 87, 135 de l’OIT et Recommandation n° 143) Liberté de négociation collective (Convention 98 de l’OIT) Interdiction du travail des enfants (Convention 138 de l’OIT) Interdiction dutravailforcé (Conventions 29 et 105 de l’OIT) Égalité des droits (Conventions 100 et 111 de l’OIT) Clause fournisseurs Compte rendu / Supervision

6. Points pouvant figurer dans l’accord: • attitude positive vis-à-vis des syndicats et des campagnes d‘organisation des syndicats • obligation de ne pas utiliser de remplacements en cas de grève • salaires minimaux basés sur les barèmes du secteur public ou sur les salaires moyens de l’industrie • temps de travail / santé et sécurité • des conditions de travail humaines: un environnement sûr et hygiénique

7. Par qui un accord-cadre international doit-il être négocié ? • - Par une équipe de négociation à composition internationale • ou • Par une équipe de négociation investie d’un mandat conféré par un organe international (à savoir un conseil d'entreprise mondial, comité d’entreprise international - etc.) • Possibilité, pour les syndicats et les organismes liés à une usine ou à une entreprise concernée par l’accord, de formuler des commentaires et d’approuver cet accord afin de représenter les intérêts des travailleurs.

8. Où de semblables accords-cadres ont-ils déjà été signés? • dans l’ensemble des secteurs industriels, 43 accords-cadres internationaux ont été signés, et ils couvrent directement 3,8 millions de travailleurs environ • la FIOM détient 14, l’UNI 5 de ces accords-cadres internationaux • la majorité des accords-cadres internationaux de la FIOM ont été signés avec des entreprises de construction automobile et des fournisseurs d’accessoires automobiles • dans le secteur des TIC, il n'y a que 2 entreprises de télécommunications seulement • aucune entreprise du secteur de l’information et de la communication n’a souhaité suivre cette voie • la plupart des accords-cadres internationaux signés avec la FIOM l’ont été avec des entreprises allemandes

9. Entreprise Nombre d’employés Pays Branche / Secteur Global Union Federation Année Indesit (Merloni) 20 000 Italie Appareils électroménagers FIOM 2002 Volkswagen 325 000 Allemagne Industrie automobile FIOM 2002 DaimlerChrysler 372 500 Allemagne Industrie automobile FIOM 2002 Leoni 29 900 Allemagne Électronique / Automobile FIOM 2003 GEA 14 000 Allemagne Industrie de l’ingénierie FIOM 2003 SKF 39 000 Suède Roulements à billes FIOM 2003 Rheinmetall 25 950 Allemagne Défense/Automobile/Électronique FIOM 2003 Bosch 225 900 Allemagne Automobile / Électronique FIOM 2004 Prym 4 000 Allemagne Industrie métallurgique FIOM 2004 Renault 130 700 France Industrie automobile FIOM 2004 BMW 106 000 Allemagne Industrie automobile FIOM 2005 EADS 110 000 Pays-Bas Industrie aérospatiale FIOM 2005 Gebrüder Röchling 8 000 Allemagne Accessoires automobiles FIOM 2005 Arcelor 95 000 Luxembourg Industrie de l’acier FIOM 2005 Carrefour 383 000 France Secteur de la distribution UNI 2001 OTE Telecom 18 500 Grèce Télécommunications UNI 2001 Telefonica 161 500 Espagne Télécommunications UNI 2001 ISS 280 000 Danemark Entretien et nettoyage de bâtiments UNI 2003 H & M – Hennes & Mauritz 40 000 Suède Distribution UNI 2004 Accords-cadres internationaux FIOM / UNI

10. Le Congrès de la FIOM tenu à Sydney en 2001, confirmé par le Congrès de Vienne en 2005, a créé le mandat qui permet de faire des accords-cadres un point clé des activités de la FIOM. Les Comités d’entreprise européens jouent un rôle crucial dans cette stratégie, car dans la plupart des cas ils ont préparé le terrain, au sein de la FIOM, dans la perspective de l’ouverture de négociations avec ces entreprises. Les entreprises opérant dans le domaine des TIC acquièrent une importance croissante, mais ont très souvent la réputation de ne pas être très favorables aux syndicats et d’installer les processus de fabrication dans des zones franches d’exportation ou des pays possédant une législation du travail restrictive. Nous devrions par conséquent discuter ensemble, et lancer en commun des initiatives afin d’informer les entreprises du secteur des TIC de la demande d‘ouverture de négociations portant sur les accords-cadres internationaux.