LA REPARATION

1. LA REPARATION Guide à l’intention des Comités de Course Séminaire Novembre 2008 Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

2. Avertissement Pour des raisons de présentation certaines règles sont retranscrites partiellement. Ces textes ou extraits de règles isolés ne constituent pas une interprétation ou une modification de la règle citée qui reste la référence et fait autorité. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

3. LA REPARATION Qui peut demander réparation ? • Un Bateau (RCV 60.1) • Le Comité de Course (RCV 60.2) • Sur demande à la réception d’un rapport • De sa propre initiative • Le Jury (RCV 60.3) • Sur demande à la réception d’un rapport • De sa propre initiative Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

4. LA REPARATION Qui peut demander réparation ? • Un Bateau (RCV 60.1) • Le Comité de Course (RCV 60.2) • Sur demande à la réception d’un rapport • De sa propre initiative • Le Jury (RCV 60.3) • Sur demande à la réception d’un rapport • De sa propre initiative Un bateau ne peut pas réclamer contre le Comité de Course ; il ne peut que demander réparation. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

5. LA REPARATION Qui peut demander réparation ? • Un Bateau (RCV 60.1) • Le Comité de Course (RCV 60.2) • Sur demande à la réception d’un rapport • De sa propre initiative • Le Jury (RCV 60.3) • Sur demande à la réception d’un rapport • De sa propre initiative Un bateau ne peut pas réclamer contre le Comité de Course ; il ne peut que demander réparation. On notera qu’un organisateur ne peut pas demander réparation pour un concurrent Il pourra déposer un rapport. Un jaugeur ne peut pas demander réparation pour un concurrent il déposera un rapport au Comité de Course. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

6. LA REPARATION La forme (RCV 62.2) • Par écrit (Formulaire de Réclamation) • Formulaire ou autre • Déposé au secrétariat du Jury • Temps Limite • Heure Limite des I.C • 2 heures • Prolongation Jury Pavillon pas nécessaire Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

7. LA REPARATION La forme (RCV 62.2) • Par écrit (Formulaire de Réclamation) • Formulaire ou autre • Déposé au secrétariat du Jury • Temps Limite • Heure Limite des I.C • 2 heures • Prolongation Jury Pavillon pas nécessaire Pour les demandes de réparation concernant les classements c’est l’heure d’affichage qui est prise en compte. Il est impératif de l’indiquer sur le classement affiché. Le dernier jour de la régate le classement général doit obligatoirement être affiché avant la proclamation des résultats. Très souvent, le dernier jour de la régate, les Instructions de Course réduisent le temps limite pour déposer une demande de réparation ou de réouverture de réclamation. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

8. LA REPARATION Le Fond (RCV 62.1) • 2 Conditions • prétention ou possibilité que le score dans une course ou série soit aggravé de façon significative • Sans qu’il y est de faute de sa part Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

9. LA REPARATION Le Fond (RCV 62.1) • 4 Raisons • a) par une action inadéquate ou une omission du comité de course, du jury ou de l’autorité organisatrice, mais pas par une décision du jury quand le bateau était partie dans l’instruction  • b) par une blessure ou un dommage physique dû à l'action d'un bateau ayant enfreint une règle du chapitre 2 ou d’un navire qui n’était pas en course et qui avait obligation de se maintenir à l'écart …/… Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

10. LA REPARATION Le Fond (RCV 62.1) • 4 Raisons • a) par une action inadéquate ou une omission du comité de course, du jury ou de l’autorité organisatrice, mais pas par une décision du jury quand le bateau était partie dans l’instruction  • b) par une blessure ou un dommage physique dû à l'action d'un bateau ayant enfreint une règle du chapitre 2 ou d’un navire qui n’était pas en course et qui avait obligation de se maintenir à l'écart …/… Notez bien : Ici une erreur ou une omission d’un organisateur peut donner droit à réparation. Ce même organisateur ne peut déposer de demande de réparation au titre de la règle 60 des RCV. Il devra déposer un rapport au C.C ou au jury. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

11. LA REPARATION Le Fond (RCV 62.1) • 4 Raisons (suite) • c) en apportant de l'aide (sauf à lui-même ou à son équipage) en respect de la règle 1.1 ; ou • d) par un bateau à qui une pénalité a été infligée selon la règle 2, ou envers lequel une action disciplinaire a été prise selon la règle 69.1(b). Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

12. LA REPARATION • La décision(RCV 64.2) • Arrangement aussi équitable que possible pour tous les bateaux affectés , qu’ils aient demandé réparation ou non • Ajustement des points (A 10) • Moyenne des points toutes les courses sauf la course en question • Moyenne des points de toutes les courses avant la course en question • Points de la place occupée au moment de l’incident dans la course en question • Ajustement des heures d’arrivée des bateaux • Annulation de la course • Maintient du résultat • Autres arrangements Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

13. LA REPARATION Quand le comité est-il concerné? Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

14. LA REPARATION • Quand le comité est-il concerné? • Réparation demandée par C. C • Raison a) • Raison c) Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

15. LA REPARATION • Quand le comité est-il concerné? • Réparation demandée par C. C • Raison a) • Raison c) Le C.C peut de lui-même considérer qu’il a fait une erreur ou une omission et demander au jury d’accorder réparation aux concurrents concernés. Un membre du Comité de Course a pu voir un concurrent agir pour apporter de l’aide à une personne ou un navire en danger conformément à la Règle Fondamentale 1.1. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

16. LA REPARATION • Quand le comité est-il concerné? • Réparation demandée par C. C • Raison a) • Raison c) • Réparation demandée par un bateau ou par le Jury • Raisons a) Erreur ou omission Le C.C peut de lui-même considérer qu’il a fait une erreur ou une omission et demander au jury d’accorder réparation aux concurrents concernés. Un membre du Comité de Course a pu voir un concurrent agir pour apporter de l’aide à une personne ou un navire en danger conformément à la Règle Fondamentale 1.1. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

17. LA REPARATION • Quand le comité est-il concerné? • Réparation demandée par C. C • Raison a) • Raison c) • Réparation demandée par un bateau ou par le Jury • Raisons a) Erreur ou omission Le C.C peut de lui-même considérer qu’il a fait une erreur ou une omission et demander au jury d’accorder réparation aux concurrents concernés. Un membre du Comité de Course a pu voir un concurrent agir pour apporter de l’aide à une personne ou un navire en danger conformément à la Règle Fondamentale 1.1. La règle 62.1 fait la distinction entre le Comité de Course et l’organisateur. Assurez que la demande de réparation concerne bien une action ou une obligation qui vous incombe. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

18. LA REPARATION Exemple d’actions erronées ou d’omissions du C.C • Pénalités de départ • OCS, BFD, ZFP • Procédures règlementaires • Pavillonnerie, décompte temps, visée, problèmes aux marques, pointages. • Non respect de règles: Avis de Course, Instructions de Course, Règles de Classe… • Classement • Courses, généraux Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

19. LA REPARATION Exemple d’actions erronées ou d’omissions du C.C • Pénalités de départ • OCS, BFD, ZFP • Procédures règlementaires • Pavillonnerie, décompte temps, visée, problèmes aux marques, pointages. • Non respect de règles: Avis de Course, Instructions de Course, Règles de Classe… • Classement • Courses, généraux Ici les pointages ne sont pas les pointages des commissaires aux marques qui sont facultatifs. Mais des pointages officiels (à l’arrivée par exemple) Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

20. LA REPARATION Exemple d’actions erronées ou d’omissions du C.C • Pénalités de départ • OCS, BFD, ZFP • Procédures règlementaires • Pavillonnerie, décompte temps, visée, problèmes aux marques, pointages. • Non respect de règles: Avis de Course, Instructions de Course, Règles de Classe… • Classement • Courses, généraux Ici les pointages ne sont pas les pointages des commissaires aux marques qui sont facultatives. Mais des pointages officiels (à l’arrivée par exemple) RAPPEL : Horodatez vos affichages de classement. C’est cette heure qui est prise en compte pour le début du temps limite. Vous avez l’obligation d’afficher les classements généraux le dernier jour de la régate avant la remise des prix. Aucun concurrent ne devrait déposer une demande de réparation après la remise des prix. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

21. LA REPARATION • Préparation de l’instruction • Connaitre la ou les règles. • Demandez la copie de la demande • Préparer avec vos assesseurs et commissaires avant l’instruction • Décidez qui représentera le C.C Président, assesseur, commissaire, jaugeur • Vérifier vos bandes magnéto, • Synchronisez l’image et le son !!!!! Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

22. LA REPARATION • Préparation de l’instruction • Connaitre la ou les règles. • Demandez la copie de la demande • Préparer avec vos assesseurs et commissaires avant l’instruction • Décidez qui représentera le C.C Président, assesseur, commissaire, jaugeur • Vérifier vos bandes magnéto, • Synchronisez l’image et le son !!!!! Normalement un seul représentant du C.C sera admis. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

23. LA REPARATION • Préparation de l’instruction • Connaitre la ou les règles. • Demandez la copie de la demande • Préparer avec vos assesseurs et commissaires avant l’instruction • Décidez qui représentera le C.C Président, assesseur, commissaire, jaugeur • Vérifier vos bandes magnéto, • Synchronisez l’image et le son !!!!! Normalement Un seul représentant du C.C sera admis. Sans doute que vous exposerez votre version des faits avant de faire écouter la bande magnéto au jury. Assurez-vous que votre version est en concordance avec la bande. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

24. LA REPARATION • Argumentation • Démontrez votre connaissance de la ou des règles • La règle m’oblige à… • S’aider d’un schéma, ou toute autre chose qui démontre que vous avez compris la règle • Donc je fais donc cela…, à cette occasion j’ai fait comme ceci…; • Placement des bateaux , des commissaires… • Présentez des témoins ( y compris les assesseurs et commissaires) Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

25. LA REPARATION • Argumentation Démontrez votre connaissance de la ou des règles • La règle m’oblige à… • S’aider d’un schéma, ou toute autre chose qui démontre que vous avez compris la règle • Donc je fais donc cela…, à cette occasion j’ai fait comme ceci…; • Placement des bateaux , des commissaires… • Présentez des témoins ( y compris vos assesseurs et commissaires) Avec modestie montrez que vous connaissez la règle et que vos actes sont en phase avec les obligations de celle-ci. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

26. LA REPARATION • Le magnétophone Son bon usage ou ce que le jury aimerait entendre… • Sur un départ (par exemple) • Identifier date, course, série • Commencer l’enregistrement un peu avant la minute • « Minute ligne claire! » • Egrainer de décompte • Situez les bateaux dessous, dessus • Etre concis et clair dans les descriptions • Les juges en écoutant la bande doivent Vivre la situation. Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

27. LA REPARATION • Le magnétophone Son bon usage ou ce que le jury aimerait entendre… • Sur un départ (par exemple) • Identifier date, course, série • Commencer l’enregistrement un peu avant la minute • « Minute ligne claire! » • Egrainer de décompte • Situez les bateaux dessous, dessus, nommez les clairement • Etre concis et clair dans les descriptions • Les juges en écoutant la bande doivent Vivre la situation. Non obligatoire mais souvent utilisez comme élément de preuve par le C.C, cela peut être la pire comme la meilleure des choses. Ne présentez pas un enregistrement qui n’est pas fiable . Ecoutez et réécoutez le avant l’instruction. Calez la bande au bon endroit! Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

28. LA REPARATION • Cas ISAF Liste, non exhaustive, de quelques cas ISAF à l’usage des C.C • RCV 29.1 : cas 31, cas 71, cas 79 • RCV 30.3 : cas 96, • RCV 62 : cas 44, cas 80 • RCV 62.1 : cas 68, cas 71 • RCV 62.1(a) : cas 37, cas 45, cas 82 • RCV 62.1(b) : cas19, cas110 • RCV 62.1(c) : cas 20, cas 34 • RCV 62.2 : cas 102 Cliquez pour lire les résumés Les cas ISAF sont en cours de révision pour les adapter au RCV 2009/2012.Ce document sera mis à jour, si nécessaire, dès la parution des nouveaux Cas ISAF . Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

29. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 29.1 des RCV • Cas 31 Quand le signal visuel correct de rappel individuel n'est pas accompagné du signal sonore requis, et qu’un bateau rappelé positionné pour entendre le signal sonore ne voit pas le signal visuel et ne revient pas, il a droit à réparation. Cependant, s’il réalise qu’il est au dessus de la ligne, il doit revenir et prendre le départ correctement. • Cas 71 Un appel à la voix n’est pas un « signal sonore ». Réponses aux questions relatives aux demandes de réparation après une erreur de procédure du comité de course. • Cas 79 Quand rien ne permet à un bateau de savoir qu’il a franchi trop tôt la ligne de départ et que le comité de course manque à signaler rapidement un « rappel individuel » et le classe OCS, il s’agit d’une erreur qui aggrave de façon significative le score du bateau sans qu’il y ait eu faute de sa part, et lui donne droit à réparation. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Retour à la liste des Cas Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

30. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 30.3 des RCV • Cas 96 Quand après un rappel général, un bateau apprend en voyant son numéro de voile affiché qu'il a été disqualifié par le comité de course selon la règle 30.3 et pense que le comité de course a commis une erreur, il n'a pas d'autre option que de ne pas prendre le départ, et ensuite demander réparation. Quand un bateau enfreint la règle 30.3, il n'a pas droit à être exonéré en raison d'une erreur de procédure du comité de course qui est sans rapport avec son infraction. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Retour à la liste des Cas Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

31. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 62 des RCV • Cas 44 Un bateau ne peut pas réclamer contre un comité de réclamation pour infraction à une règle. Cependant, il peut demander réparation, et l’obtenir lorsqu'il établit que, sans faute de sa part, une action inadéquate ou une omission du comité de course a aggravé son score de façon significative. • Cas 80 L'instruction et la décision d'une réclamation doivent être limitées à un incident particulier qui a été décrit dans la réclamation. Sans instruction, un bateau ne peut pas être pénalisé pour ne pas avoir effectué le parcours. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Retour à la liste des Cas Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

32. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 62.1 des RCV • Cas 68 Le fait qu'un comité de course ne s'aperçoive pas qu'un certificat de jauge n'est pas valide n'ouvre pas droit à réparation pour un bateau. Un bateau susceptible d'avoir enfreint une règle et qui continue à courir garde ses droits relatifs aux règles du chapitre 2, ainsi que le droit de réclamer et de faire appel, même s'il est disqualifié ultérieurement. • Cas 71 Un appel à la voix n'est pas un « signal sonore ». Réponses aux questions relatives à des demandes de réparation après une erreur de procédure du comité de course. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Retour à la liste des Cas Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

33. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 62.1(a) des RCV • Cas 37 Chaque course d’une régate est une course distincte ; dans une régate à plusieurs classes, l'annulation peut être judicieuse pour certaines classes, mais pas pour toutes. • Cas 45 Quand un bateau manque de finir correctement en raison d'une erreur du comité de course, mais qu'aucun des bateaux ayant couru n'obtient, en conséquence, un gain ou une perte, une façon appropriée et juste d'accorder réparation est de classer tous les bateaux dans l'ordre où ils ont coupé la ligne d'arrivée. • Cas 82 Quand une ligne d'arrivée est tellement orientée dans l'axe du dernier bord qu'on ne peut déterminer la manière correcte de la franchir pour finir en accord avec la définition, les bateaux sont en droit de demander réparation, et chaque direction est acceptable. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur Retour à la liste des Cas

34. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 62.1(b) des RCV • Cas 19 Une interprétation du terme « dommage ». • Cas 110 Un bateau physiquement endommagé suite à un contact avec un bateau qui a enfreint une règle du chapitre 2 est habilité à recevoir réparation seulement si le dommage lui-même a aggravé son score de manière significative. Le contact n'est pas nécessaire pour qu'un bateau cause des blessures ou des dommages physiques à un autre bateau. Une aggravation du score d'un bateau provoqué par une manœuvre d'évitement n'est pas, en elle-même, motif à réparation. « Blessures » se rapporte à des blessures corporelles à une personne, et « dommages » est limité aux dommages physiques d' un bateau ou de son équipement. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Retour à la liste des Cas Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

35. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 62.1(c) des RCV • Cas 20 Quand il est possible qu’un bateau soit en danger, un autre bateau qui lui porte assistance a droit à réparation, même si son aide n’avait pas été demandée ou s’il s’avère ensuite qu’il n’y avait pas de danger. • Cas 34 Gêner un autre bateau peut constituer une infraction à la règle 2 et justifier une action selon la règle 69.1. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Retour à la liste des Cas Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur

36. LA REPARATION Résumé des Cas ISAF liés à la règle 62.2 des RCV • Cas 102 Quand un bateau demande réparation pour un incident qui d'après lui a aggravé son score dans la course, et donc dans la série, le temps limite pour faire cette demande est le temps limite pour la course, plutôt qu'un temps limité basé sur l'affichage des résultats de la série. Reportez vous au livre des Cas ISAF pour avoir connaissance du texte complet qui reste la référence Retour à la liste des Cas Commission Centrale d'Arbitrage - Gilles Vavasseur