PARTIE II
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PARTIE II LA DECLARATION ISOC. CADRE III DIVIDENDES DISTRIBUES. Articles 18 et 185 CIR92’. Sont considérés comme tels les dividendes autres que ceux résultant: de l’acquisition d’actions propres; du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé;

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PARTIE II LA DECLARATION ISOC

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Presentation Transcript


Partie ii la declaration isoc

PARTIE IILA DECLARATION ISOC

CADRE IIIDIVIDENDES DISTRIBUES


Les dividendes ordinaires

Articles 18 et 185 CIR92

  • Sont considrs comme tels les dividendes autres que ceux rsultant:

  • de lacquisition dactions propres;

  • du dcs, de la dmission ou de lexclusion dun associ;

  • du partage de lavoir social.Report dans le temps

Les dividendes ordinaires

Rubriques b), c) et d)


Partie ii la declaration isoc

DIVIDENDE =

AG approuve les comptes annuels de lexercice comptable cltur et distribue un dividende aux actions ou parts

Lune des affectations du rsultat


Partie ii la declaration isoc

AFFECTATION DU RESULTAT

  • Resultat de lexercice2. Resultat report


Partie ii la declaration isoc

RESULTAT DE LEXERCICE A AFFECTER (PERTE OU BENEFICE)

  • Resultat de lexercice2. Transferts aux rserves immunises et prlvement sur rserves


Partie ii la declaration isoc

RESULTAT REPORTE

  • Bnfice report2. Perte reporte


Partie ii la declaration isoc

PRELEVEMENT SUR CAPITAUX PROPRES

  • Apurer perte2. Augmenter le bnfice


Partie ii la declaration isoc

SOLDE A AFFECTER

  • Rsultat affecter2. Prlvement sur capitaux propres


Partie ii la declaration isoc

DECISION AGO

  • Rserve lgale2. Bnfice distribuable3.Statuts


Sa inventaire comptes annuels rapport annuel affectation du r sultat

SA : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL AFFECTATION DU RSULTAT

  • L'affectation du rsultat est rgle par les statuts. La lgislation sur les socits impose cependant l'affectation annuelle une rserve (appele rserve lgale) d'une quotit de 5 % des bnfices nets; cette affectation cesse d'tre obligatoire quand la rserve lgale atteint 10 % du capital social

  • Indpendamment de la rserve lgale, d'autres rserves ou provisions prvues ou non par les statuts peuvent tre constitues

  • Bnfices peuvent tre distribus sous de multiples formes, dont les plus courantes sont les dividendes aux actionnaires et les tantimes aux administrateurs et aux commissaires


Partie ii la declaration isoc

1.l'affectation du rsultat consiste convertir en termes bilantaires - c'est--dire transfrer dans le bilan - le rsultat de l'exercice affecter, ventuellement modifi par le rsultat report de l'exercice prcdent et/ou par des prlvements sur les capitaux propres2. S'il s'agit d'un bnfice affecter, celui-ci est clat en capitaux propres (rserves, bnfice report) et en dettes (dividendes, tantimes, participation du personnel au bnfice, etc.)3. S'il s'agit d'une perte affecter, celle-ci est transforme en rduction de capitaux propres (perte reporte) moins qu'elle ne soit apure par des versements des associs ou de l'exploitant.

Conclusion


Partie ii la declaration isoc

DIVIDENDE Exceptionnel

AG extraordinaire par prlvement sur des rserves


I dividendes ordinaires

I.DIVIDENDES ORDINAIRES

  • Peu importe :

  • La qualification donne par la socit distributrice

  • Les modalits de loctroi: en cours ou aprs la clture de lexercice

  • Lorigine des revenus : provenant de lexercice cltur ou des rserves antrieurement constitues

  • le montant dcrt titre de dividendes;

  • les remboursements de capital social l'exception des remboursements de capital libr oprs en excution d'une dcision rgulire de rduction du capital social, prise conformment aux dispositions du Code des socits;

  • les remboursements totaux ou partiels de primes d'mission la mme condition et dans la mme mesure que les remboursements de capital social;

ARTICLE 18 CIR92

Remise dactions dtenues en portefeuille ou actions mises


I dividendes ordinaires1

I.DIVIDENDES ORDINAIRES

Tout ce qui ne reprsente pas le remboursement lactionnaire du capital libr

les intrts davances dont il est question lart. 18, al. 2 du CIR 92, lorsquune des limites suivantes est dpasse et dans la mesure de ce dpassement:

-soit la limite fixe lart. 55 du CIR 92;

-soit lorsque le montant total des avances productives dintrts excde le capital libr en fin de priode imposable augment des rserves taxes au dbut de la priode imposable.


Trois sortes de dividendes

  • SI pas de retenue du prcompte ou retenue partielle : prcompte ou partie de prcompte = DNA

TROIS SORTES DE DIVIDENDES

brut, quand l'assemble gnrale a dcid que la socit retiendrait la source l'intgralit du Pr.M exigible;

semi-brut, quand elle a arrt que l'on ne retiendrait la source qu'une partie de ce prcompte et que la socit en supporterait l'autre partie;

net, quand elle a dcid que la socit prendrait en charge l'intgralit du Pr.M exigible et ne retiendrait donc rien sur le dividende


Comprend les rembours du capital social ou de primes d emission

COMPREND LES REMBOURS DU CAPITAL SOCIAL OU DE PRIMES DEMISSION

sauf lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

les remboursements doivent tre oprs en excution d'une dcision rgulire de rduction du capital social, prise conformment aux dispositions du CSoc. ou d'une dcision de remboursement de primes d'mission prise conformment aux rgles applicables pour une modification des statuts;

les remboursements ne peuvent comprendre que du capital libr ou des primes d'mission y assimiles.


Partie ii la declaration isoc

  • Capital nominal = capital libr + rserves taxes ou exonres

  • Si Rembours alors :

  • lorsque la dcision de lAG, stipule expressment quel lment du capital social le remboursement se rapporte, on doit en tenir compte pour la dtermination du rsultat fiscal de la socit

  • lorsque la dcision dont il s'agit ne prvoit explicitement aucune imputation, le remboursement est cens se rapporter proportionnellement aux divers lments constitutifs du capital social (capital libr, rserves taxes, rserves exonres)


Remboursement de

Remboursement de

Dans la mesure o le remboursement se rapporte aux rserves taxes incorpores au capital, le dividende distribu imposable est compens, dans cette mme mesure, par un prlvement quivalent sur les rserves taxes. Dans cette mesure, le remboursement n'a donc aucune incidence sur le rsultat fiscal imposable l'ISOCLe Pr.M est cependant d sur le dividende imposable.

Par contre, dans la mesure o le remboursement a trait des rserves exonres incorpores au capital, le dividende distribu imposable conduit effectivement, dans cette mme mesure, une augmentation du rsultat fiscal Ici galement, le Pr.M est d sur le dividende imposable.


Les int r ts d avance requalifi s en dividenes

Les intrts davance requalifis en dividenes

  • prt d'argent reprsent ou non par des titres :

  • consenti par une personne physique une socit dont elle possde des actions ou parts;

  • consenti par une personne une socit dans laquelle elle exerce un mandat d'administrateur, de grant, de liquidateur ou des fonctions analogues;

  • ainsi que tout prt d'argent cette socit consenti le cas chant par leur conjoint ou leurs enfants, lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance lgale des revenus de ces enfants.

QUI EST


Les int r ts d avance requalifi s en dividenes1

Les intrts davance requalifis en dividenes

  • Deux limites :

  • premire limite : l'intrt peut tre requalifi lorsqu'il excde un montant correspondant au taux d'intrt pratiqu sur le march;

  • seconde limite : la requalification doit galement s'oprer lorsque le montant total des avances entrant en ligne de compte excde la somme des rserves taxes au dbut de la priode imposable et du capital libr la fin de cette priode.

QUI EST


Partie ii la declaration isoc

ACQUISITION DACTIONS PROPRES

?


Partie ii la declaration isoc

Section II. - De l'acquisition de parts ou de certificats propres.Sous-section premire. - Conditions de l'acquisition.Art.321. Nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, la socit ne peut acqurir ses propres parts ou certificats s'y rapportant par voie d'achat ou d'change, directement ou par personnes agissant en leur nom propre mais pour compte de la socit, ou souscrire de tels certificats postrieurement l'mission des parts correspondantes, qu' la suite d'une dcision de l'assemble gnrale des associs.Sauf dispositions plus restrictives des statuts, la dcision de l'assemble gnrale n'est acquise que si elle recueille l'agrment de la moiti au moins des associs possdant les trois quarts au moins du capital, dduction faite des droits dont l'acquisition est propose. Il n'est pas tenu compte de la limitation statutaire du droit de vote conformment l'article 277.L'assemble gnrale fixe notamment le nombre maximum de parts ou de certificats acqurir, la dure pour laquelle l'autorisation est accorde et qui ne peut excder dix-huit mois, ainsi que les contre-valeurs minimales et maximales.


Autres conditions

Article 321 code des socits

AUTRES CONDITIONS

Ne peut porter sur des titres reprsentant plus de 10% du capital souscrit ou des titres non entirement librs

Ne peut tre effectue quau moyen de bnfices distribuables

Exige le respect de lgalit des actionnaires


En droit fiscal c est quoi

EN DROIT FISCAL CEST QUOI ?

Articles 186 et 188 CIR92

1. Distribution de rserves


Partie ii la declaration isoc

bilan :-activement : Actifs divers25000-passivement:Capital libr1000Rserves disponibles (taxes)14000Dettes10 000

Dcision de rachat de 10% des actions pour 1500 conforme droit socit puis dtruit actions


Partie ii la declaration isoc

Article 186 CIR92

L'acquisition des titres est en soi sans influence sur l'imposition de la socit: pas d'impact sur le rsultat (C.LR, article 186, alina 2), pas de modification de la composition fiscale des rserves.


Comptablement

Article 186 CIR92

COMPTABLEMENT

-activement :Actions propres1 500

Autres actifs23500

- passivement:Capital1 000

Rserve indisponible (taxe)1500

Rserves disponibles (taxes)12 500

Dettes10 000


Partie ii la declaration isoc

DESTRUCTION ET IMPOSITION : 186, alina 2, 3 C.I.R. 92

?


Partie ii la declaration isoc

Article 186 CIR92

dividende distribu:

excdent du prix d'acquisition (1500) sur la quote-part du capital libr reprsent par les actions (1000 x 10 % = 100

1400


Partie ii la declaration isoc

activement:Actifs divers23500- passivement : capital900rserves disponibles (taxes) 12600Dettes10000

Supposons que, pour compenser la disparition l'actif de la valeur d'acquisition des actions propres (1500), il soit procd une diminution du capital (de 100) et des rserves (1400).


Partie ii la declaration isoc

TRAITEMENT FISCAL

Imposition dans la mesure o limputation devrait se faire sur des rserves immunises dfaut de rserves taxes suffisantes

?

Aucune imposition : dividende distribu compens par diminution rserves taxes


Interet fiscal

INTERET FISCAL

Pas dimpt des socits si titres conservs en portefeuille ou compense par un prlvement sur capital et rserves taxes

PM de 10 % (art 18 et 171 C.I.R. 92) : exonration : 264 C.I.R. 92


Autre solution

Article 186 CIR92

AUTRE SOLUTION

La disparition, l'actif, de la valeur d'acquisition des titres concerns sera, en rgle, compense en comptabilit par une diminution des rserves

Fiscalement toutefois, l'article 188 du Code impose de rduire le capital libr, nonobstant l'absence de rduction du capital social

LAG vote la destruction des titres en s'abstenant de procder une rduction du capital social, par exemple parce que celle-ci ramnerait le capital social sous le minimum lgal prvu pour la forme de socit en cause


Comptablement1

Article 186 CIR92

COMPTABLEMENT

le capital social ne correspondra plus du capital libr qu' hauteur de 900, le solde, soit 100, tant considrer dsormais comme des rserves taxes incorpores

Le dividende cens avoir t distribu (1400) est nouveau exactement compens par une diminution des rserves taxes : 14 000 ab initio, 12 600 in fine, soit 12 500 sous les rserves disponibles et 100 en tant que rserves incorpores

La rpartition totale de 1500 comprend elle-mme, en vertu de l'article 186, un remboursement de capital libr (100) et un dividende distribu (1400)

-activement :Actifs divers23 500

- passivement:Capital1 000

Rserve indisponible (taxe)12.500

Dettes10 000


Autre solution1

Article 186 CIR92

AUTRE SOLUTION

La socit au lieu de

dtruire les titres, les revend quelques mois plus tard, leur valeur du moment soit 1 000

Comptablement, elle enregistrera une moins-value sur ralisation d' actifs circulants de 500


Partie ii la declaration isoc

TRAITEMENT FISCAL

?

  • Fiscalement, l'article 186, al 1 permet de calculer un dividende distribu gal l'excdent du prix d'acquisition (1500) sur la quote-part du .capital libr (100), soit 1400.

  • En vertu des alinas2, 2', et 4, le dividende distribu ne doit tre pris en considration qu' concurrence de la moins-value, soit 500

  • L'opration est nouveau neutre car le dividende distribu (500) est compens par un mouvement ngatif dans les bnfices de lexercice, correspondant la moins-value


Deces demission ou exlcusion d un associe

Article 187 CIR92

DECES, DEMISSION OU EXLCUSION DUN ASSOCIE

DE PRINCIPE DANS SNC ET SCS : continuation entre survivants moyennant remboursement aux hritiers de la valeur des parts

PAS DE PARTAGE PARTIEL DE LAVOIR SOCIAL DANS S.A.


Partie ii la declaration isoc

Article 187 CIR92

Jurisprudence abondante critique thse administration pas damortissement anne dalination

Traite fiscalement comme un rachat de titres propres

par opposition au rgime du rachat de titres propres, les consquences fiscales sont immdiates

attribution comprend :

* part dans le capital revaloris qui nest pas impose

* sa part des rserves et bnfices reports

- PM : 18 et 171 CIR 92


Partage de l avoir social

Article 187 CIR92

PARTAGE DE LAVOIR SOCIAL

En cas de partage de l'avoir social d'une socit par suite de dissolution ou de toute autre cause, l'excdent que prsentent les sommes rparties, en espces, en titres ou autrement, sur la valeur (rvalue) du capital libr doit tre considr comme un dividende distribu.


Partie ii la declaration isoc

Lorsqu'une socit est dissoute une date diffrente de celle fixe statutairement pour la clture des comptes, une dclaration l'ISOC doit tre dpose pour la priode imposable qui s'tend du premier jour qui suit la priode imposable prcdente jusqu' la date de la dissolution.

Pour les priodes imposables suivantes, les socits dissoutes restent soumises aux rgles ordinaires de l'ISOC, en vertu desquelles il est sans importance que ces socits poursuivent ou non leur exploitation.

Elles sont imposables sur l'ensemble des revenus perus pendant la priode de liquidation. Ces revenus comprennent aussi bien les bnfices d'exploitation ventuels encore obtenus que les rsultats de liquidation proprement dits.

Le bnfice imposable comprend donc galement les plus-values qui sont ralises ou constates l'occasion du partage de l'avoir social. Cela implique que, dans les cas o une socit dissoute attribue directement ses actionnaires ou associs tout ou partie de son actif, il doit tre tenu compte, pour la dtermination des bnfices, de la valeur relle de l'actif rparti au moment du partage.


Partie ii la declaration isoc

En cas de partage de l'avoir social d'une socit dissoute, les rpartitions effectues sont censes provenir successivement :

1.d'abord du capital libr (ventuellement revaloris);

2.ensuite des bnfices antrieurement rservs dj soumis l'ISOC, y compris les plus-values qui sont ralises ou constates l'occasion du partage de l'avoir social;

3.et enfin des bnfices antrieurement exonrs.


Partie ii la declaration isoc

2 rgles :

les rpartitions effectues ne doivent pas tre considres comme un dividende distribu aussi longtemps qu'elles n'excdent pas le capital libr (revaloris);

le dividende distribu qui est cens correspondre aux rserves taxes antrieurement n'a pas d'incidence sur les revenus imposables, puisqu'il est compens par un prlvement quivalent sur ces rserves.


Partage de l avoir social1

  • Sont assimils au partage de l'avoir social des socits :

  • la disparition de la socit la suite :

    • d'une fusion par absorption ou par constitution d'une nouvelle socit;

    • d'une scission par absorption ou par constitution de nouvelles socits;

    • d'une "scission mixte" (scission par absorption et par constitution de nouvelles socits);

    • d'une opration assimile une fusion par absorption;

    • d'une opration assimile une fusion ou une scission, sans que toutes les socits transfrantes cessent d'exister[1];

  • la dissolution sans rpartition de l'avoir social, autrement que dans les cas viss au 1 ci-avant (notamment l'opration o toutes les actions ou parts d'une socit sont runies entre les mains d'un seul actionnaire -personne physique- et o la socit est dissoute, entranant le transfert de l'avoir social non rparti cette personne physique);

  • l'adoption d'une autre forme juridique, sauf dans les cas o il y a continuation du mme tre juridique parce que la socit a respect les conditions et formalits prvues par le CSoc.;

  • le transfert l'tranger du sige social, du principal tablissement ou du sige de direction ou d'administration;

  • l'agrment par la Commission bancaire et financire en tant que socit d'investissement capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotes (SICAF immobilire et PRICAF).

PARTAGE DE LAVOIR SOCIAL


Operations de fusion ou de scission fiscalement neutre

les socits absorbantes ou bnficiaires doivent tre des socits rsidentes;

OPERATIONS DE FUSION OU DE SCISSION FISCALEMENT NEUTRE

l'opration doit tre ralise conformment aux dispositions du CSoc.

l'opration doit rpondre des besoins lgitimes de caractre financier ou conomique


Partie ii la declaration isoc

FISCALEMENT NEUTRE ?

  • ne sont, en aucun cas, soumises la taxation :

    • les plus-values antrieurement exonres exprimes mais non ralises ("plus-values de rvaluation");

    • les plus-values ralises (encore) taxer de manire tale;

    • les plus-values ralises ou constates l'occasion de l'opration (plus-values d'apport) Ces plus-values d'apport sont considres, sur le plan fiscal, comme non ralises);

    • les subsides en capital (encore) exonrs.

  • le solde de l'avoir social n'est pas soumis la taxation titre de dividende distribu dans la mesure o les apports des socits absorbes ou scindes sont rmunrs par des actions ou parts nouvelles mises cette occasion par les socits absorbantes ou bnficiaires.


Partie ii la declaration isoc

FISCALEMENT NEUTRE ?

Lorsque le rgime de neutralit fiscale s'applique, les amortissements, dductions pour investissement, subsides en capital, moinsvalues ou plusvalues envisager dans le chef des socits absorbantes ou bnficiaires, sur les lments qui leur ont t apports, ainsi que le capital libr, sont dtermins comme si la fusion ou la scission n'avait pas eu lieu.


Partie ii la declaration isoc

EXONERATION DE DIVIDENDES ?

1.Dividendes -AFV

Cette exonration de dividende concerne les dividendes distribus aux ( la partie des) actions libres en numraire en 1982 ou 1983, et qui avaient fait l'objet d'une souscription au cours de ces mmes annes l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital de socits rsidentes.


Partie ii la declaration isoc

EXONERATION DE DIVIDENDES ?

2.Dividendes distribus par des socits tablies dans une zone de reconversion

Les socits qui ont t constitues dans une zone de reconversion au cours d'une priode s'tendant du 1.1.1984 au 22.7.1990 sans apport FRI peuvent bnficier, dans certaines limites et durant une priode dtermine, d'une exonration d'ISOC sur leurs dividendes distribus. Ces socits sont appeles, de manire impropre, socits de reconversion.


Partie ii la declaration isoc

EXONERATION DE DIVIDENDES ?

3.Dividendes distribus par des socits novatrices

Les socits constitues au cours d'une des annes 1984 1990 et qui sont agres par le Ministre des Finances, sur base d'une demande d'agrment introduite au plus tard le 22.7.1990, comme ayant exclusivement pour but l'exploitation et la commercialisation d'un ou de plusieurs procds novateurs de haute technologie, peuvent bnficier d'une exonration d'une partie de leurs bnfices imposables l'ISOC pour une priode de 10 ans commenant soit partir de l'exercice comptable de leur constitution, soit partir du 1er ou du 2meexercice comptable qui suit celui de la constitution.


Partie ii la declaration isoc

MONTANT IMPOSABLE

d'une part, le total des dividendes distribus ordinaires et rsultant de lacquisition de ses propres actions ou parts;

et, d'autre part, le cas chant, le montant total de ces dividendes distribus qui est exonr conformment aux dispositions vises ci-dessus.


Partie ii la declaration isoc

PARTIE IILA DECLARATION ISOC

CADRE IVDETAIL DES BENEFICES


Partie ii la declaration isoc

LES SIX OPERATIONS

Articles 74 79 AR CIR 92

RESERVES + DNA + DIVIDENDES

divers revenus exonrs ou lments non imposables qui y sont compris

RDT et des RME

pertes antrieures rcuprables

la dduction pour investissement.


Partie ii la declaration isoc

Aucune dduction (au cours des 3me 6me oprations) ne peut tre opre sur la partie des bnfices qui provient d'avantages anormaux ou bnvoles

Articles 74 79 AR CIR92


Partie ii la declaration isoc

PREMIERE OPERATION

La 1re opration consiste :

dterminer les divers lments du bnfice fiscal, c.--d. l'augmentation (ou le prlvement sur) des rserves imposables, les dpenses non admises et les dividendes distribus imposables;

calculer la somme algbrique de ces trois lments.


Partie ii la declaration isoc

SECONDE OPERATION

Dans la 2me opration, les bnfices totaux des socits qui recueillent galement des revenus d'origine trangre ( l'intervention de biens immobiliers ou d'tablissements situs l'tranger) sont subdiviss suivant leur provenance

Si la socit a recueilli des revenus ltranger ou y a subi des pertes, ces revenus ou ces pertes doivent tre ventils par pays dorigine

Article 75 AR C.I.R. 92 : rgle dimputation des pertes


Partie ii la declaration isoc

TROISIEME OPERATION

Dans la 3me opration, doivent tre dduits des bnfices totaux tels qu'ils ont t dtermins la 1re opration et, au maximum, concurrence du montant de ceux-ci :

1. les bnfices exonrs par convention

2. de la partie dductible des libralits faites certaines institutions; le montant total dductible titre de libralits est limit 5 % des bnfices de la socit avant dduction de ces dons, c.--d. 5 % du rsultat fiscal aprs la 1re opration, avec un maximum absolu de 500.000 EUR


Partie ii la declaration isoc

TROISIEME OPERATION

Cette exonration est porte un montant index de 23.030 EUR (montant de base : 20.000 EUR) si la personne nouvellement recrute est un chercheur hautement qualifi

- de l'exonration d'un montant index de 11.510 EUR (montant de base: 10.000 EUR) par unit de personnel supplmentaire recrut et affect temps plein dans l'entreprise en Belgique :

- la recherche scientifique [1];

-au dveloppement du potentiel technologique de l'entreprise;

- un emploi de chef de service des exportations;

- un emploi de chef de service de la section Gestion intgrale de la qualit;


Partie ii la declaration isoc

TROISIEME OPERATION

TRES UTILE A NE PAS PERDRE DE VUE!

de l'exonration d'un montant index de 4.280,00 EUR (montant de base: 3.718,40 EUR) par unit de personnel supplmentaire (dont le salaire journalier ou horaire brut ne peut excder une certaine limite) occup en Belgique par des socits occupant moins de 11travailleurs


Partie ii la declaration isoc

QUATRIEME OPERATION : RDT RME

Article 202 et sv CIR92

  • les dividendes ordinaires

  • 2. les "bonis de liquidation", imposs, titre de dividendes distribus, l'ISOC ou l'tranger dans le chef de la socit distributrice en vertu de dispositions analogues et qui :

  • a)sont raliss l'occasion de la cession, la socit distributrice, des actions ou parts mises par celle-ci;

  • b)sont raliss l'occasion du remboursement de droits sociaux par suite du partage partiel de l'avoir social de socits, notamment par suite de la dmission ou de l'exclusion comme associ;

  • c)sont raliss l'occasion du remboursement de droits sociaux par suite du partage total (liquidation) de l'avoir social de socits ou l'occasion d'oprations imposables assimiles des oprations de liquidation;


Partie ii la declaration isoc

Article 202 et sv CIR92

CONDITIONS RDT

  • La bnficiaire dtient dans la distributrice une participation de 10 % au moins dans le capital social;

  • ou dont la valeur d'investissement (c.--d. le prix d'acquisition historique avant application de toute rduction de valeur ou rvaluation) est de 1.200 EUR au moins.

  • La loi du 24 dcembre 2002 ajoute une condition: la participation doit avoir le caractre d'une immobilisation financire et tre ou avoir t dtenue pendant une priode ininterrompue d'au moins un an.


Partie ii la declaration isoc

REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES

  • Les revenus d'actions ou de parts qui sont comptabilises au bilan de la socit comme placements de trsorerie sont exclus du rgime des R.D.T. + proprit

  • IMMO FINANCIERE :

  • implique l'existence d'un pouvoir de contrle sur la socit dont on dtient les actions ou parts, ou (existence d'un lien durable et spcifique avec cette socit (permettant d'exercer une influence sur l'orientation de la gestion de celle ci ou contribuant lactivit propre de la socit qui dtient les actions ou parts).


Partie ii la declaration isoc

  • Conditions immobilisation financire sefface devant directive mre-filiale

  • 2. deux axes:

    • lexonration de retenue la source sur les bnfices attribus par la filiale la socit mre;

    • le principe non bis in idem appliqu aux dividendes perus de la filiale par une socit rsidente.

  • La directive mre filiale obligent les Etats membres appliquer ses dispositions aux seules distributions de bnfices reues par des socits dun Etat membre et provenant de leurs filiales dautres Etats membres.

  • La socit dun Etat membre est dfinie comme une socit rsidente de lEtat au sens de sa lgislation fiscale et qui est soumise, pour la Belgique, limpt des socits. Elle doit en outre revtir une des formes prvues dans lannexe et, pour la Belgique, il sagit des SA, SCA, SPRL ainsi que les entits de droit public qui oprent sous le rgime du droit priv.

  • La qualit de socit mre requiert en outre quelle dtienne une participation minimale de 25 % dans le capital dune socit dun autre Etat membre remplissant les mmes conditions. Les Etats membres ont la possibilit de ne pas appliquer la directive celles de leurs socits qui ne conservent pas, pendant une priode ininterrompue dau moins deux ans une participation.

RDT


Partie ii la declaration isoc

  • La directive prvoit que lorsquune socit mre reoit de sa filiale des bnfices distribus autrement qu loccasion de la liquidation de celle-ci, lEtat de la socit mre a le choix entre deux options:

    • soit, il sabstient dimposer ces bnfices;

    • soit il les impose, en permettant de dduire du montant de limpt la fraction de limpt de la filiale affrente ces bnfices

  • Chaque Etat membre peut prvoir que des charges se rapportant la participation et des moins-values rsultant de la distribution des bnfices de la filiale ne soient pas dductibles. Sil sagit dun forfait, celui-ci ne peut excder 5 %.

  • Des drogations temporaires ces principes ont t prvues pour certains Etats membres, savoir: la Grce, lAllemagne et le Portugal


  • Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CONDITIONS RDT

    • la dduction des R.D.T. a lieu uniquement concurrence des bnfices de la priode imposable, sans que l'excdent ventuel puisse tre dduit des bnfices des priodes suivantes;

    • aucune dduction n'est opre sur la partie des bnfices provenant d'avantages anormaux ou bnvoles que la socit aurait retir, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d'une entreprise l'gard de laquelle elle se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdpendance;

    • aucune dduction n'est opre sur l'assiette de la cotisation distincte spciale de 309 % tablies sur les dpenses non justifies;


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CONDITIONS RDT

    • aucune dduction n'est opre sur les libralits, frais et taxes non dductibles numrs l'article 205, 2 du C.LR. 1992;

    • aucune dduction n'est opre raison des dividendes provenant d'actions et de parts sociales affects l'exercice de l'activit professionnelle dans des tablissements dont la socit dispose l'tranger et dont les bnfices sont exonrs en vertu de conventions internationales prventives de la double imposition.


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CAS DEXCLUSOIN

    • Sont irrvocablement exclus du droit la dduction titre de RDT, les revenus allous ou attribus par une socit :

    • qui n'est pas assujettie l'ISOC ou un impt tranger "analogue" (c.--d. un impt sur les revenus, quelles que soient les modalits de dtermination de la base imposable et le taux d'imposition appliqu);

    • ou qui est tablie dans un "paradis fiscal", c.--d. un pays dont les dispositions du droit commun en matire d'impts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CAS DEXCLUSOIN

    • Sont exclus du droit la dduction titre de RDT, les revenus allous ou attribus par une socit de financement, une socit de trsorerie ou une socit d'investissement qui, bien qu'tant assujettie l'ISOC ou un impt tranger analogue, bnficie d'un "rgime fiscal exorbitant du droit commun" (c.--d. n'est pas taxe ou ne subit qu'un impt drisoire par rapport au rgime normal de taxation prvu pour les socits ordinaires).

    • Exceptions


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CAS DEXCLUSOIN

    • Troisime catgorie

  • Sont exclus du droit la dduction titre de RDT, les revenus allous ou attribus par une socit, dans la mesure o les revenus qu'elle recueille, autres que des dividendes, proviennent d'activits "off shore", c.--d. qu'ils trouvent leur source en dehors du pays du domicile fiscal, et qu'ils bnficient dans le pays du domicile fiscal d'un rgime fiscal distinct exorbitant du droit commun.


  • Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CAS DEXCLUSOIN

    • Quatrime catgorie

    • Sont exclus du droit la dduction titre de RDT, les revenus allous ou attribus par une socit dans la mesure o ses bnfices sont raliss par l'intermdiaire d'un ou de plusieurs tablissements trangers assujettis un rgime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces bnfices auraient t soumis en Belgique.

    • Exception


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CAS DEXCLUSOIN

    • Cinquime catgorie

    • Sont exclus du droit la dduction titre de RDT, les revenus allous ou attribus par une socit, autre qu'une socit d'investissement, qui redistribue des dividendes qui ne pourraient tre dduits titre de RDT, concurrence d'au moins 90 %, en raison de leur appartenance une ou plusieurs des quatre catgories d'exclusion prcites.

    • En tout tat de cause, les dividendes allous ou attribus directement ou indirectement une socit redistributrice prcite (appele socit "intermdiaire") par une socit vise dans une des deux premires catgories d'exclusion ne peuvent tre considrs comme rpondant aux conditions de dduction titre de RDT.

    • Exceptions


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CAS DEXCLUSOIN

    • Sixime catgorie

    • Sont exclus du droit la dduction titre de RDT, les revenus reprsentant des indemnits pour coupon manquant d'actions ou de parts admises la ngociation sur un march rglement de l'Union europenne ou sur un march rglement assimilable d'un tat non-membre, lorsque ces indemnits sont alloues ou attribues l'occasion d'un prt de ces actions ou parts consenti partir du 14.4.1999.

    • Exceptions


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    COMMENT CALCULER LE MONTANT

    • Le montant de base des "dividendes ordinaires" d'actions ou parts retenir pour la dduction titre de RDT, est gal la somme :

    • pour les revenus d'origine belge :

      • du montant net des revenus, c.--d. le montant encaiss ou recueilli sous quelque forme que ce soit, avant dduction des frais d'encaissement, de garde et des autres frais ou charges analogues;

      • et du Pr.M ou du Pr.MF qui, suivant le cas, est gnralement gal soit :

    • 1en principe, 25/75 de ce montant net;

    • 215/85 de ce montant net en ce qui concerne les dividendes "non exonrs" d'actions ou parts AFV cotes en bourse;

    • 315/85 de ce montant net en ce qui concerne les dividendes d'actions ou parts bien dtermines mises partir du 1.1.1994;

    • 415/85 de ce montant net en ce qui concerne les dividendes attribus ou mis en paiement par certaines socits rsidentes, qui sont cotes une bourse de valeurs mobilires ou dont une partie de capital est apporte par une PRICAF ;

    • 525/75 ou 15/85 de ce montant en ce qui concerne les indemnits pour coupon manquant qui se substituent aux dividendes ;

    • 60 quand le dividende a t attribu par une socit filiale et qu'il a t renonc la retenue du Pr.M;

    • 725/75, 10/90 ou 0 du montant net pour les dividendes allous par des centres de coordination agrs ou des entreprises reconnues dans une zone d'emploi pour lesquels, dans certains cas, un Pr.MF est attribu;


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    COMMENT CALCULER LE MONTANT

    • Le montant de base des "dividendes ordinaires" d'actions ou parts retenir pour la dduction titre de RDT, est gal la somme :

    • pour les revenus d'origine trangre :

      • du montant net des revenus;

      • et du Pr.M rellement retenu.


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    LIMITE DE DEDUCTION

    • Les RDT et les RME sont censs se retrouver, dans les bnfices de la socit qui les a encaisss ou recueillis, concurrence de 95 % de leur montant de base.

    • Les 5 % (100 - 95) dont il est question ici reprsentent forfaitairement la partie des frais financiers et des frais gnraux d'administration qui est cense grever les revenus encaisss ayant le caractre de RDT ou de RME.

    • Les RDT et les RME sont donc dductibles concurrence de 95 %, sauf pour les revenus des titres d'emprunt de refinancement qui sont dductibles 100 %.


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    LIMITE DE DEDUCTION

    Le montant pris en considration pour la dduction titre de RDT et de RME la 4me opration peut uniquement tre dfalqu concurrence de la diffrence positive entre :

    d'une part, le solde des bnfices subsistant aprs la 3meopration;

    et d'autre part, la diffrence entre :

    a)la somme des dpenses non admises suivantes :

    -les amendes, pnalits et confiscations de toute nature;

    -les pensions et cotisations pour pensions non dductibles;

    -les frais de voiture et moins-values sur vhicules automobiles non dductibles;

    -les frais de restaurant, de rception et de cadeaux d'affaires non dductibles;

    -les frais de vtements professionnels non spcifiques;

    -les intrts exagrs;

    -les avantages sociaux;

    -les libralits;

    -lesdites "autres" dpenses non admises;

    b)et les libralits exonres (c.--d. le montant effectivement dduit titre de libralits effectues certaines institutions).


    Partie ii la declaration isoc

    Article 202 et sv CIR92

    CINQUIEME OPERATION

    • DDUCTION DES PERTES ANTRIEURES

    • La rcupration sopre suivant les rgles exposes la rubrique "ventilation du rsultat suivant sa provenance"

    • Des rgles particulires sont applicables en ce qui concerne la limitation des pertes professionnelles encore rcuprables lorsquen application de lart. 46, 1er, al. 1er, 2 ou de lart. 211, 1er du CIR 92, une socit reoit lapport dune branche dactivit ou dune universalit de biens ou absorbe en tout ou en partie une autre socit par fusion ou scission

    • En cas de prise ou de changement de contrle de la socit, intervenu au cours de la priode imposable partir du 1er janvier 1997, qui ne rpond pas des besoins lgitimes de caractre financier ou conomique, les pertes professionnelles antrieures ne peuvent en aucun cas tre dduites des bnfices de cette priode imposable, ni daucune priode imposable ultrieure.


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