Le régime cadre d’aide au capital-investissement régional en France (N629/2007)

1. Le régime cadre d’aide au capital-investissement régional en France (N629/2007) Séminaire Ingénierie Financière 19 novembre 2010

2. Le financement en fonds propres des PME : un objectif communautaire • La promotion du capital-investissement a été définie en tant qu'objectif communautaire lors du Conseil européen de Lisbonne (2000). • La décision du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité encourage un renforcement de l’intervention financière de l’UE et des Etats membresdans les fonds de capital investissement aux conditions de marché. • La Communication du 29 juin 2006 indique que « l’Europe a besoin d’un marché financier intégré, ouvert et concurrentiel qui propose également des moyens de financement des entreprises, en particulier en matière de capital risque ». • L’adoption le 18 août 2006 par la Commission des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME. 2

3. Le financement en fonds propres des PME : des difficultés objectives • L’accès déficient aux formes appropriées de financement est fréquemment cité en tant qu’obstacle majeur à l’esprit d’entreprise et à l’innovation des entreprises. • Ce problème est renforcé par les nouvelles normes comptables (IFRS) et financières (Bâle 2 et Solvency 2) qui rendent les banques et les assurances plus hésitantes à l’égard de la prise de risque. • Avant la crise financière, les LBO de grande taille ont absorbé la plus grande partie des capitaux disponibles pour le financement en fonds propres des entreprises sur le marché. • L’asymétrie d’information pour les entreprises de forte croissance démarrant leur activité doit également être prise en compte. 3

4. Le constat de départ • La majorité du financement des PME en régions est assurée par les banques ; • il est essentiel que les partenaires financiers privés continuent d’investir dans les organismes régionaux de capital investissement, de manière à assurer à terme un équilibre naturel entre l’offre et la demande de capitaux pour les PME ; • le développement d’une classe d’actifs attractive pour les investisseurs privés ne peut se faire que dans le cadre d’instruments gérés de manière professionnelle ; • Il convient donc d’associer capitaux publics et privés au sein des mêmes véhicules agissant comme investisseurs avisés en économie de marché en évitant les effets de distorsion de concurrence. 4

5. Les moyens d’appuyer les instruments régionaux de capital investissement • Conserver la même attractivité des capitaux pour les investisseurs publics et privés (pari passu) ; • Limiter le champ d’intervention des fonds uniquement constitués de ressources publiques (cas de l’initiative JEREMIE notamment) à l’incomplétude ou aux lacunes de marché clairement identifiées ; • Rendre une intervention des fonds structurels compatible avec les lignes directrices sur le capital investissement lorsque les fonds de capital risque interviennent dans les entreprises. 5

6. L’application des nouvelles lignes directrices sur le capital investissement • Une application parfois complexe de certaines dispositions, qui a suscité beaucoup de questions • Une volonté des autorités françaises d’assurer une sécurité juridique pour l’ensemble des financements régionaux des PME en capital investissement par une notification adoptée le 14 juillet 2009 6

7. Présentation du régime notifié 3 volets, 2 « avec aide » et 1 « sans aide » notifiés pour des motifs de sécurité juridique : • Fonds dont le capital des acteurs publics (≠ investissements publics) est < à 50% et qui agissent en investisseurs avisés (sans aide) • Fonds de fonds public (de type JEREMIE) avec mécanisme de co-investissement systématique auprès d’acteurs privés ; • Fonds de fonds public (de type JEREMIE) intervenant uniquement en capital-risque (capital création et amorçage); • Prise en charge des coûts de prospection de fonds de capital risque régional pour les petits dossiers. 7

8. Fonds sans aide d’État : Fonds régionaux dont le capital est détenu à – de 50% par des acteurs publics • Qui sont ces fonds ? • Des FCP gérés par des sociétés de gestion ou des sociétés de capital risque, le plus souvent adossés à des réseaux bancaires, dont le champ d’action est régional, et dont le capital est composé de partenaires privés et publics. • Conditions de fonctionnement de ces structures : • logique commerciale (recherche du profit par projet); • pas d’influence déterminante des investisseurs publics ; • décisions d’investissements prises par les acteurs privés ; • conditions de sélection et d’examen des dossiers identiques à celles du marché ; • perspectives de rentabilité et de retour sur investissement conformes aux standards du marché ; • tranches d’investissement non limitées; • rémunération identique pour les acteurs publics et privés; • pas de mise en concurrence pour la sélection du fonds et/ou gestionnaire si rémunération aux conditions du marché (commissions + carried interest); • secteurs exclus : entreprises en difficulté, construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie. 8

9. Fonds public de co-investissement avec pari passu au niveau de la PME • Solution encouragée notamment dans le cadre de l’initiative JEREMIE. • Fonds 100% public (exemple : Région + FEDER) avec rétablissement du pari passu au niveau de la PME ie 50/50 dans la limite de 1,5 M€/an et par PME + même conditions de subordination que le partenaire co-investisseur. • Fonds pouvant prendre la forme d’un FCPR ou d’une SCR (SA ou SAS) • Cible : PME (< à 50 personnes 10M€ de CA) en phase d’amorçage, de démarrage et développement quelque soit le zonage (ME en zone assistée). • Convention avec le gestionnaire du fonds après sélection par appel à manifestation d’intérêt* (sauf cas FEI). 9

10. Fonds public de co-investissement avec pari passu au niveau de la PME • Appel à manifestation d’intérêt : • Soit publié dans la presse spécialisée (les journaux économiques), • Soit publié au JOUE, dans tous les cas, • Toujours publié sur les sites internet (soit des conseils régionaux et/ou du FEI et de la BEI), • Toutes les délibérations des collectivités sont publiques et publiées sur leurs sites internet. • Sélection d’un gestionnaire indépendant (notion de due diligence) : • Aptitude à mesurer l’éligibilité puis la viabilité économique et financière des projets et des co-investisseurs, • Qualité de l’équipe, et notamment la bonne gestion des fonds précédents (track record), • Aptitude à tenir une documentation juridique et financière conforme aux attentes des investisseurs et de l’autorité de gestion y compris en terme de reporting, • Respect des engagements financiers et contractuels des co-investisseurs partenaires dans les cibles éligibles. 10

11. Fonds public de co-investissement avec pari passu au niveau de la PME • Convention avec un ou plusieurs acteurs privés (Business Angels ou fonds pari passu) pour le co-investissement si accord de l’investisseur privé et du gestionnaire du fonds. • Il s’agit donc d’un fonds passif. • Prise de participation minoritaire et temporaire : actions, OC, CCA, PP,… • Le véhicule de co-investissement est une aide et doit se conformer aux règles applicables en matière de cumul des aides: • les plafonds d’aide applicables seront réduits de 50 % pour les entreprises situées en zone non assistées, et de 20% pour les entreprises cibles situées dans les zones assistées, au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, la réduction s’appliquant à la totalité du montant perçu. • Cette réduction n’est pas applicable aux intensités d’aide d’Etat à la RDi. 11

12. Fonds public de co-investissement avec pari passu au niveau de la PME 12

13. Fonds de capital risque régional • Solution encouragée notamment dans le cadre de l’initiative JEREMIE. • Champ d’intervention limité au financement de la création d’entreprises, de l’amorçage et du petit développement (cad hors capital développement et transmission) ; • Véhicule ouvert aux contributeurs privés, même si la finalité est orientée vers l’intérêt général et l’activité peu attractive (pouvant atteindre 100% de fonds publics y compris fonds FEDER) : • Appel à manifestation d’intérêt sur investisseurs (cf volet 1); • Sélection d’un gestionnaire indépendant (cf AMI); • La défaillance de marché sera démontrée par les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt; • Investissements 100% en fonds propres ou quasi fonds propres, limités à 1,5 M€ par entreprise et par an ; • Fonds pouvant prendre la forme d’un FCPR ou d’une SCR limité à 15 M€ sous gestion. 13

14. Fonds de capital risque régional • Interventions strictement minoritaires dans le capital des entreprises (personnes physiques ou financeurs privés toujours > à 50%); • Conditions de rémunération identiques pour acteurs publics et privés; • Fonctionnement professionnel de l’équipe de gestion; • Stratégie d’investissement et de désinvestissement identique à celle d’un investisseur privé; • Rentabilité des investissements conforme au marché; • Le véhicule de co-investissement est une aide et doit se conformer aux règles applicables en matière de cumul des aides (idem fonds de co-investissement); 14

15. Aide à la prospection de petits dossiers de capital investissement en région Le constat • Le capital investissement est une activité sélective : il faut examiner de nombreux dossiers pour n’en retenir que quelques uns. • La prospection à un coût, qui ne décroît pas avec la taille du ticket investi → petits dossiers délaissés par les acteurs du capital investissement car trop lourd en terme d’instruction/suivi. • Nécessité de mettre en œuvre un régime portant sur les coûts liés au premier examen des entreprises en vue de la conclusion des investissements, jusqu'à la phase de contrôle préalable. • Bénéfique pour les PME, même si la recherche n'aboutit pas à un investissement, car acquisition de l'expérience du financement par le capital-investissement. 15

16. Aide à la prospection de petits dossiers de capital investissement en région Le mécanisme • Les coûts liés au premier examen pourront être pris en charge à hauteur de 15.000 euros. • Coûts pris en compte : coûts de prospection liés aux PME principalement en phase d'amorçage ou de démarrage, lorsque ces coûts n'aboutissent pas à un investissement. Coûts juridiques et administratifs des fonds exclus. • Prise en charge forfaitairement par dossier d’investissement inférieur à 300.000 euros, ayant donné lieu à un examen en comité d’engagement. • Limite de 4% par an du volume total du fonds. 16

17. Aide à la prospection de petits dossiers de capital investissement en région La sélection des fonds : 2 procédures • Mise en concurrence prenant la forme d’un appel à manifestation d’intérêts initiée par les régions (cf. procédure précédente) • Dans ce cas, pas d’élément d’aide ni aux gestionnaires ni aux entreprises bénéficiant de ces investissements. • En cas d’absence de mise en concurrence : élément d’aide au niveau du fonds. Mais pas d’aide : • Au niveau des investisseurs, dès lors que rémunération identique entre acteurs et correspond à la rémunération courante offerte par le marché dans des situations comparables, • Au niveau des PME, pas d’aide dès lors que l’investissement en capital risque est réalisé dans les conditions normales de marché. 17

18. Les conditions applicables à tous les volets du régime cadre • Gestion commerciale de la structure chargée du véhicule d’investissement, • Fonctionnement professionnel de l’équipe de gestion, • Stratégie d’investissement et de désinvestissement identique à celle d’un investisseur privé, • Rentabilité des investissements conforme au marché, • Intervention en fonds propres ou quasi-fonds propres uniquement, • Investissements dans des PME, • Secteurs d’investissement exclus : sur la base des lignes directrices communautaires. 18

19. Merci de votre écoute denis.balmont@aquitaine.fr 19

20. Fonds Public de Co-investissement CCI CCI FEDER Investisseurs Privés Conseil Régional Sélection du gestionnaire par AMI > 50% Privé > 50% Privé < 50% Pub < 50% Pub Gestionnaire indépendant Fonds de co-investissement 100% public Investisseurs institutionnels FCP/SCR Investisseurs institutionnels FCP/SCR Sélection des investisseurs partenaires 750 K€/an 750 K€/an Σ apports publics < 75% Σ du % du capital < 50% < 50% Pub > 50% Privé > 50% Privé Comité d’engagement Entreprise création Entreprise innovante Entreprise Z PE et ME (en AFR) en développement selon zonage 20