Les réformes de la PAC et les perspectives pour les productions agricoles des Deux-Sèvres

1. Les réformes de la PAC et les perspectives pour les productions agricoles des Deux-Sèvres Session du 28 juin 2013

2. DONNEES DE CADRAGE Les caractéristiques de l’agriculture des Deux-Sèvres

3. L’alimentation de la fourche à la fourchette • L’alimentation occupe plus d’un actif sur 5 en Deux-Sèvres (22%) • L’agriculture, l’agroalimentaire et l’agrofourniture occupent 17% des actifs en Deux-Sèvres. Les ¾ sont liés à l’élevage

4. Les Deux-Sèvres sont une zone de production

5. Les Deux-Sèvres, une « petite France » Agricole (Agreste - données 2011) Presque toutes les productions de climat tempéré sont présentes dans les Deux-Sèvres Les productions d’élevage sont particulièrement bien représentées

6. La main-d’œuvre agricole baisse d’un quart entre 2000 et 2010 • Le département des Deux-Sèvres compte 6 400 exploitations en 2010 (- 30 % par rapport à 2000) sur lesquelles travaillent 8 600 exploitants et co-exploitants, 2 200 aides familiaux et 1 700 salariés. • Chaque exploitation emploie en moyenne 2 personnes, soit 1,4 actif équivalent temps plein.

7. L’élevage reste prédominanten Deux-Sèvres • Si la spécialisation en céréales et oléo-protéagineux est la seule orientation à croître entre 2000 et 2010, les Deux-Sèvres demeurent une terre d'élevage qui constitue, par ailleurs, l'activité principale de deux tiers des moyennes et grandes exploitations.

8. Des prix divergents et instables

9. Le coût des charges grimpeplus vite que les prix agricoles

10. Des revenus agricolesde plus en plus disparates

11. L’élevage en zone intermédiaire :un avenir incertain …

12. PERSPECTIVES ET ENJEUX Quels impacts de la réforme de la PAC

13. Une réforme des aides PAC • La commission européenne propose pour la future PAC de sortir des références historiques • Pour aller vers une aide à l’ha découplée = un droit à paiement de base (DPB), à terme identique pour toutes les exploitations • A cette aide peuvent s’ajouter des aides couplées, l’ICHN, les MAE • Les DPU actuels sont supprimés dès 2014, avec une mise en œuvre des DPB (référence surfaces nationale = 2014) • Cette convergence des aides : • Provoque des baisses d’aide importantes pour les systèmes ayant des DPU/ha élevés • Revalorise les aides des exploitations ayant des DPU faibles ou pas de DPU du tout (vignes et vergers notamment)

14. Un calendrier bousculé • Mise en œuvre de la réforme en 2014/2015 jusqu’en 2020 • Période transitoire en 2014 (verdissement et JA à partir de 2015) • Paquet lait, convergence externe et transferts entre 1° et 2° pilier repoussés en septembre 2013 ; encore des incertitudes sur les outils de régulation des marchés • Accord politique sur le budget 2014-2020 (avant vote PE) : 908 milliards € (977 milliards € en 2007-2013); le budget PAC baisse de 7,3% (373 milliards € contre 400 milliards €) • Au niveau français (une PAC « à la carte ») : • Choix des modalités de mise en œuvre en 2013, dans le cadre du texte européen définitif • M. LE FOLL veut achever ces négociations en septembre 2013

15. Trilogue UE : accord du 26 juin 2013 (1) • Convergence des aides : • Convergence de 60% (« tunnel » de 40% à chaque borne) • Aucun agriculteur ne subira une baisse de plus de 30% de ses aides du premier pilier • La convergence se fera entre 2015 et 2019, selon le rythme choisi par l’Etat-Membre • Possibilité d’une revalorisation des 30 premiers hectares • Aides couplées (à partir de 2015) : • La France pourra recoupler jusqu’à 13% des aides du premier pilier (+ 2% pour les protéagineux) : souplesse de la Commission UE pour déroger au plafond ?

16. Trilogue UE : accord du 26 juin 2013 (2) • Définition de l’agriculteur actif : • Liste négative de structures qui ne pourront pas percevoir d’aides: aéroports, chemins de fer, distribution d’eau, terrains de sport et golfs, à compléter éventuellement • Mesures en faveur des jeunes agriculteurs : • L’aide à l’installation sera financée par les deux piliers de la Pac : en plus du 2° pilier, possibilité d’augmenter de 25% le PB durant 5 ans (dans la limite de 2% du 1° pilier)

17. Trilogue UE : accord du 26 juin 2013 (3) • Verdissement : • Le verdissement des aides sera obligatoire, à hauteur de 30% de l’enveloppe des aides directes, et conditionné au respect de 3 exigences : • 5% de la surface de terres arables (au-delà de 15 ha hors prairies permanentes) en « zones d’intérêt écologique » (Set) • Au moins trois cultures au-delà de 10 ha , maximum 75% pour les deux plus importantes et minimum 5% pour la plus petite • Maintien des prairies permanentes • Après rapport à mi étape de la Commission européenne en 2016, le taux de la « Set » pourra être porté à 7 % en 2017

18. Trilogue UE : accord du 26 juin 2013 (4) • Zones défavorisées : • Possibilité (facultative) d’accorder un paiement supplémentaire dans les zones défavorisées, dans la limite de 5% de l’enveloppe nationale du 1° pilier • GAEC : • Les GAEC sont définitivement reconnus au niveau européen, et ne restent donc plus une exception française, fragile sur le plan juridique

19. Trilogue UE : accord du 26 juin 2013 (5) • Mécanismes de gestion des marchés : • Réserve de crise : 400 M€ / an • Outils de gestion (stockage privé) : quels prix de déclenchement ? • Système d’assurance récolte • Suppression des quotas et augmentation des droits de plantation (1% par an) • GAEC : • Les GAEC sont définitivement reconnus au niveau européen, et ne restent donc plus une exception française, fragile sur le plan juridique

20. Part minimale du plafond national dédié aux paiements de base uniformisée Exploitation A Exploitation B 40% 60% 2014 Exploitation C 50% 50% 2015 Aide verte 2013 2014 2015 2013 2014 2015 2013 2014 2015 La convergence des paiements de base

21. Hypothèses • S1 = DPB + aide verte après convergence totale sur la SAU :  172 + 87 = 259 €/ha • S2 = DPB avec majoration des 50 premiers ha SAU :  111 + 111 + 87 = 309 €/ha  111 + 87 = 198 €/ha (54% de la SAU France majorée) • L’ICHN reste inchangée • La modulation reste inchangée • ATTENTION ! Les projections sur 2020 sont faites à structures d’exploitation constantes : il n’y a aucune adaptation envisagée

22. Evolution des aides PAC 2011-2020

23. Evolution des aides PAC par PAYS

24. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (Exploitations)

25. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (SAU)

26. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (SCOP)

27. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (SFP)

28. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (Vigne)

29. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (Quotas laitiers)

30. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (Vaches allaitantes)

31. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (Chèvres)

32. Répartition en fonction des évolutions 2011-2020 des aides (Brebis)

33. Les production selon les gains et pertes d’aides 2011-2020

34. Des pertes plus lourdes pour les exploitants percevant le plus d’aides

35. L’enjeu majeur de l’installation • Les départs en retraite vont presque tripler entre 2012 et les années suivantes. • L’augmentation du nombre d’installation est un enjeu majeur pour limiter l’hémorragie de la main-d’œuvre agricole et pour lutter contre la diminution des activités d’élevage Bleu : installations / Jaune : départs retraite (pointillé = lissage loi Fillon)