Avertissement

1. La territorialisation des politiques publiques: l’exemple du travail et de l’emploi Avertissement STAGE FSU « LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES » 30-31 MARS 2011 DOMINIQUE MARECHAU (BN DU SNUTEFE-FSU) 1 1

2. La territorialisation des politiques publiques • Traiter de ce sujet impose de revenir un instant sur la Revue Générale des Politiques Publiques, qui a modelé les nouveaux contours des services déconcentrés de l’Etat, et ses objectifs : • Moins d’Etat: réduire le poids budgétaire des services publics en diminuant le nombre d’emplois publics et les coûts de fonctionnement. • Détruire les cultures professionnelles spécifiques pour disposer de masses salariales plus flexibles et fongibles, à la disposition du corps préfectoral. 2

3. Les décisions prises en Juin 2008 illustrent ces deux objectifs, en fixant une organisation territoriale de l’Etat plus ramassée et plus soumise à l’autorité préfectorale, qu’elle soit régionale ou départementale (il faut bien donner des gages aux différents lobbies). En témoignent, ci-dessous, les principes généraux de cette organisation, redéfinis à cette occasion : 3

4. Principes généraux de l’organisation territoriale de l’Etat • Des services déconcentrés moins nombreux, rassemblés et multi-missions. • Renforcement du niveau régional qui devient le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et pour piloter leur adaptation aux territoires (en miroir au Conseil régional). • L’échelon départemental est réorganisé « en fonction des besoins des usagers » autour d’un socle de base à 2 ou 3 directions départementales interministérielles, à la main des préfets de département : DD Territoires, DD Protection des populations, DD Cohésion sociale, ou DDCSPP. • Le préfet de région a autorité hiérarchique sur les préfets de départements ; leur autorité respective sur les services déconcentrés est clarifiée. 4 4

5. Concrètement, on passe de 18 services régionaux à 8 directions régionales : • La DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) • La DRAAF (DR Agriculture, Alimentation et Forêt) • La DRAC (DR Affaires culturelles) • La DREAL (DR Environnement, Aménagement, Logement) • La DIRECCTE (DR Entreprises, Concurrence, Consommation, Travail, Emploi) • La DRJSCS (DR Jeunesse et Sports, Cohésion sociale) • Le Rectorat • L’ARS (Agence Régionale de Santé) La plupart de ces directions sont nouvelles et absorbent les missions et personnels de plusieurs anciens services régionaux (DRFIP, DREAL, DIRECCTE, ARS, DRJSCS…). Au plan départemental, les ex-directions départementales se retrouvent, sans nécessairement de correspondance avec les nouvelles DR, soit dans les 2 ou 3 DDI, soit deviennent les unités territoriales des DR qui en comportent. 5

6. Les objectifs fixés, dans ce cadre, pour les ministères chargés du travail et de l’emploi • Renforcement du lien emploi et entreprises, mais sans dénouer le lien entre travail et emploi. • Réaffirmation de la fusion des inspections et du renforcement de l’inspection du travail par la poursuite du Plan de Développement et de Modernisation de l’Inspection du Travail. • L’objectif de gains de productivité impose d’adapter l’organisation des services déconcentrés (impossibilité d’assurer les missions à organisation inchangée). • D’autre part, il s’agit d’éviter de disperser les moyens limités dans une mutualisation départementale. 6 6

7. La DIRECCTE, une DR aux compétences élargies, sur un territoire régional • La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a vocation à mutualiser l’ensemble des moyens au service des entreprises et de l’emploi. • Elle est composée de services issus des DRTEFP*, DDTEFP, DRCCRF, DRCA, DRCE, DRT, CRIE, divisions Développement industriel et Métrologie des DRIRE, relevant respectivement du Ministère du Travailet du Ministère de l’Économie et des Finances. • La DIRECCTE est compétente sur tout le territoire régional. L’organisation est exclusivement régionale. • Les ex-DDTEFP sont intégrées dans la DIRECCTE qui dispose ainsi d’unités territoriales. • Les services d’inspection du travail fusionnée y sont rattachés. * voir glossaire en fin de document 7 7

8. Une organisation infrarégionale ambiguë • Il n’y a plus de DDTEFP en tant qu’unité organique, mais une présence sur le territoire, comme unité territoriale de la DIRECCTE, parce que les politiques emploi et le champ travail, dont l’inspection du travail, le demandent : action de proximité, management. • L’organisation du niveau infrarégional devait dépendre des territoires, sans schéma d’organisation type; en fait, toutes les UT sont départementales (vraisemblablement pour cause d’autorité du préfet de département). • Il n’y a pas d’intégration, ni de transfert de missions emploi-insertion vers les DD Interministérielles Cohésion Sociale. • Les UT sont sous l’autorité pleine et entière du DIRECCTE, pas des DDI, mais les préfets de départements peuvent solliciter les DIRECCTE et notamment leurs unités territoriales. 8 8

9. Les DIRECCTE: un ensemble composite sous multiples tutelles • La DIRECCTE mêle sous son toit des missions de développement économique, industriel, touristique, international, des missions de mise en œuvre des politiques de l’emploi et des missions de contrôle: inspection du travail (au profit des salariés) et concurrence et métrologie (au profit des entreprises et des consommateurs). Il y a une forte tendance à ce que les missions emploi et travail ne soient considérées que comme des missions « économiques », c’est-à-dire une des modalités du soutien aux entreprises, et non des missions de protection des droits des salariés et des chômeurs. • Elle obéit à des instructions du Ministère de l’économie et des finances et de ses secrétaires d’Etat, du Ministère du travail et du Ministère de l’intérieur (pour la lutte contre l’immigration de travail irrégulière). • Pour la mise en œuvre de plusieurs de ses missions, qu’elle a vu partir, elle doit s’en remettre à des opérateurs extérieurs, qu’elle est censée piloter ou avec lesquels elle doit contractualiser(Pôle Emploi, Agefiph, ASP). 9

10. Emploi: un jeu d’acteurs complexe • Précision: Les compétences Emploi exercées par le DIRECCTE et les Directeurs d’unité territoriale le sont toutes par délégation du Préfet (de région ou de département). • Au plan régional • La répartition précise des rôles avec l’opérateur unique, c’est-à-dire Pôle Emploi, et ses engagements en matière d’objectifs, de moyens, d’animation du SPE,... doit être définie dans une convention régionale DIRECCTE/Pôle Emploi. Ce conventionnement est souvent problématique. • S’agissant de formation professionnelle, la DIRECCTE contractualise avec le Conseil régional (qui a la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, en parallèle, pour ceux-ci, avec Pôle Emploi) à travers le Contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP). Celui-ci est élaboré conjointement par la DIRECCTE, le Rectorat et le Conseil Régional et signé pour 4 ans. • Les partenaires sociaux régionaux sont associés à ces négociations, et peuvent produire des contributions (en général, la FSU est partie prenante, vu sa présence au CCREFP, Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, co-présidé par le préfet de région et le président du Conseil régional). 10

11. Emploi: un jeu d’acteurs complexe • Au plan départemental, des tâches d’animation partenari ale • Les U.T. de la DIRECCTE animent , avec, ou pour le compte du préfet, le Service Public de l’Emploi, qui réunit tous les acteurs (Pôle Emploi, les MLE, le Conseil Général, les chambres consulaires, l’AFPA, quelquefois le Conseil régional…) pour faire le point de la situation de l’emploi sur le territoire et organiser la mise en œuvre des politiques de l’emploi en fonction de ce diagnostic. Ainsi, actuellement, la mobilisation pour l’emploi annoncée par le Président de la République, passe-t-elle par les SPE Locaux, animés par les sous-préfets, qui s’appuient sur les UT des DIRECCTE. • Les U.T. animent les Commissions Départementales de l’Emploi, qui réunissent les partenaires sociaux et plusieurs services de l’Etat, afin de les consulter sur certaines aides sollicitées par les entreprises (Conventions du FNE) et sur le contenu des conventions de revitalisation, que doivent conclure, avec l’Etat, les entreprises qui ferment un établissement, afin de contribuer à la revitalisation économique des bassins d’emploi qu’elles ont abîmés. Cette consultation est étendue aux collectivités locales intéressées. • Enfin, elles animent le Comité Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique, là aussi, avec les partenaires sociaux et les réseaux de l’insertion, afin de valider, financer et piloter des actions locales dans ce domaine. 11

12. Emploi: un jeu d’acteurs complexe • Au plan départemental, des actions de terrain • Sur leurs territoires, les U.T. initient, financent et pilotent des actions de Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), qui visent à inciter les entreprises à anticiper leurs évolutions en matière de ressources humaines (embauches, obsolescence des qualifications, gestion des âges, formation, reprise d’entreprise,…). Ces actions associent souvent les organisations patronales et syndicales, les chambres consulaires, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés de la formation professionnelle, les collectivités territoriales,… • Les U.T. réalisent le suivi de la mise en œuvre des cellules de reclassement prévues dans les Plans de Sauvegarde de l’Emploi, celui des conventions de revitalisation économique, auquel elles associent partenaires sociaux et collectivités locales. • Les U.T. détectent, initient et financent des initiatives visant le développement local par la création d’emplois, y compris les nouvelles formes d’emploi. • Elles financent l’activité des Comités de Bassin d’Emploi (paritaires)et des Maisons de l’Emploi. 12

13. Travail: une territorialisation plus simple • Précision: Les compétences Travail exercées par les DIRECCTE, Directeurs d’UT(DUT), Inspecteurs (IT) et Contrôleurs du travail (CT) échappent totalement à l’autorité des préfets. La ligne hiérarchique est directe: Ministre du travail-Direccte-DUT-IT. Par contre, les IT et CT sont indépendants quant à leurs décisions et aux suites qu’ils donnent à leurs constats. • Le Ministère du travail, en fusionnant les 4 principales inspections du travail au sein des UT, a simplifié et unifié l’accès des usagers à ce service public, même s’il n’a pas pris tous les moyens pour réussir cette fusion (dialogue social interne, effectifs,formation). • La politique du travail, définie nationalement et complétée régionalement, s’impose aux inspecteurs et contrôleurs du travail, dans les sections d’inspection territoriales, pour la moitié de leur activité. L’autre moitié est organisée par eux, en réponse aux demandes locales et en référence à leurs propres priorités. 13

14. Travail: une territorialisation plus simple • La situation des entreprises et des salariés du territoire est prise en compte dans l’élaboration des objectifs régionaux de la DIRECCTE et dans celle du plan d’action de chaque IT. • En matière de prévention des risques professionnels, le pôle Travail de la DIRECCTE se concerte avec la CARSAT (ex-CRAM) pour élaborer le Plan Pluriannuel Régional de Santé au Travail. • Tous les ans, les partenaires sociaux sont informés et consultés sur la bilan de l’action de l’Inspection du Travail, au sein du Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels. • Le lien entre Travail et Emploi est assuré aux différents échelons de la DIRECCTE sur la base des constats et informations fournis par les Inspecteurs et Contrôleurs. 14

15. Synthèse • Pour la territorialisation des politiques de l’emploi, les DIRECCTE se voient assigner un rôle capital mais, ô combien, risqué. • Elles doivent en effet organiser, piloter et rendre des comptes sur la mise en œuvre de politiques, souvent dictées par les échéances électorales, pour lesquelles on leur a, petit à petit, retiré la maîtrise des outils et des financements, au profit de multiples intervenants : opérateurs publics et privés, collectivités territoriales. • La voie est donc étroite et la négociation, permanente, avec des opérateurs qui entendent vivre leur vie autonome, des collectivités souvent mues par l’opposition politique et des partenaires sociaux ayant chacun leur intérêt propre à défendre. • Le tout, bien sûr, sur fond de restrictions d’effectifs et de moyens de fonctionnement. • C’est-à-dire tout sauf un long fleuve tranquille. 15

16. GLOSSAIRE • AFPA: Association pour la formation professionnelle des adultes • FNE: Fonds national pour l’emploi • MLE: Mission locale pour l’emploi des jeunes • CRIE: Chargé de mission régional à l’intelligence économique • DDI: Direction départementale interministérielle • DDT: Direction départementale des territoires • DDPP: Direction départementale de la protection des populations • DDCS: Direction départementale de la cohésion sociale • DDCSPP: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations • DDTEFP: Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle • DRCA: Direction régionale du commerce et de l’artisanat • DRCCRF: Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes • DRCE: Délégation régionale au commerce extérieur • DRIRE: Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement • DRTEFP: Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle • DRT: Direction régionale du tourisme • UT: Unité territoriale 16