Présenté par Célestin S. HOSSOU Directeur Général du Budget

1. PROBLEMATIQUE DE LA DECENTRALISATION FINANCIERE AU BENIN : PRATIQUE ACTUELLE ET PERSPECTIVE AU REGARD DU NOUVEAU CADRE HARMONISE DE L’UEMOA Présenté par Célestin S. HOSSOU Directeur Général du Budget Cotonou, le 12 Mai 2014

2. PLAN • Bref rappel du dispositif institutionnel d’encadrement de la décentralisation financière au Bénin • Etat des lieux de la décentralisation financière au Bénin • Le cadre harmonisé de l’UEMOA et la décentralisation financière • Perspective de la décentralisation financière au Bénin

3. INTRODUCTION • L’engagement politique de mise en place de la décentralisation au Bénin a été concrétisé en 2003 par les premières élections communales et municipales. • Les outils de mise en œuvre de la décentralisation financière ont été conçus cinq (05) ans plus tard. • Après cinq (05) ans de pratique de la décentralisation financière, le Ministère de l’Economie et des Finances a fait le point afin de proposer des actions concrètes dont la mise en œuvre favoriserait un meilleur développement local du Bénin. • Par la loi organique N°2013-14 du 27 septembre 2013 portant loi des finances, le Bénin a changé le cadre juridique qui régi la gestion des finances publiques.

4. 1- Bref rappel du dispositif institutionnel d’encadrement de la décentralisation financière au Bénin

5. Dispositif institutionnel et juridique d’encadrement de la décentralisation financière au Bénin • Constitution du 11 décembre 1990 ; • Lois sur la décentralisation notamment la loi 97-029 du 19 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin • la loi 98-007 du 15 jan. 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin • Décrets d’applications des lois sur la décentralisation

6. Dispositif institutionnel d’encadrement de la décentralisation financière au Bénin • Le code général des impôts • Le Ministère en charge de la Décentralisation • La Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC) • La Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL), • Le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC).

7. 2- Etat des lieux de la décentralisation financière au Bénin

8. Etat des lieux de la décentralisation financière au Bénin • La décentralisation financière au Bénin essentiellement marquée par les transferts de ressources aux communes sous forme de subventions et de concours financiers et d’impôts locaux collectés par l’administration fiscale pour le compte des collectivités. • Les transferts de ressources passent par un seul canal qui est le FADeC • Les impôts locaux sont de plusieurs ordres et sont tous contenus dans le code général des impôts.

9. Mécanisme de transfert des ressources : le FADeC non Affecté La programmation et la budgétisation du FADeC non Affecté est du ressort du ministère en charge de la décentralisation. Le niveau de ressources à transférer aux communes au titre du FADeC non Affecté Fonctionnement et Investissement est retenu par la DGB de concert avec le MDGLAAT. Après le vote du budget, le montant global non affecté est réparti aux communes suivant un système de péréquation qui tient compte de trois (03) critères.

10. Mécanisme de transfert des ressources : la répartition du FADeC non Affecté Critères structure performance péréquation • Dotation identique • Fonctionnement des organes • Fonctionnement de l’administ communale • Finances locales • Index de pauvreté • Population • Superficie

11. Mécanisme de transfert des ressources : le FADeC Affecté • L’inscription au budget des lignes FADeC Affecté suit une procédure spécifique en six étapes : • identification des besoins communaux ; • notification des moyens disponibles par secteur et l’arbitrage ; • envoi des prévisions budgétaires retenues par communes et par département au ministère concerné ; • consolidation des prévisions par communes et par département au niveau du DPP ; • inscription après arbitrage des dotations consolidées au projet de budget du ministère concerné ; • envoi des données consolidées aux autres acteurs de la chaîne de transfert de ressources du FADeC affecté (DGB, CONAFIL, Préfets, Maires).

12. Les Impôts locaux Depuis l’avènement de la décentralisation en 2003, le système fiscal de détermination de l’assiette et de recouvrement a connu une évolution substantielle. Cependant, il n’en demeure pas moins que les collectivités locales sont impliquées dans la fixation des taux, et participent aux tâches de recouvrement par le truchement des agents communaux mis à disposition des services déconcentrés notamment les agents collecteurs de la TDL.

13. Les Impôts locaux • Le code général des impôts prévoit les dispositions fiscales pour les impôts à collecter pour le compte des collectivités locales. On distingue plusieurs impôts locaux, il s’agit notamment : • TFU ou Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; • Patente ; • Licence ; • Taxe d’Enlèvement des Ordures ; • TPU pour les villes à statuts particuliers et forfait classique pour les communes ordinaires ; • Taxe de Développement Local (TDL)

14. Les recommandations de l’atelier de POSSOTOME d’Août 2012 • Au cours de l’année 2012, le Ministre en charge des Finances, a pris la ferme résolution d’améliorer les transferts de ressources aux communes afin de donner un coup d’accélérateur à la décentralisation du Bénin. cette mission a été confiée à la DGB qui a organisé l’atelier de POSSOTOME sur le compendium des difficultés financières des communes. • Des nombreuses difficultés relevées, certaines solutions ont été proposées et mises en œuvre. Il s’agit : • de la conception et du déploiement du mécanisme intelligent pour obliger les ministères sectoriels à transférer à temps les ressources • de l’uniformisation des intitulés budgétaires • des discussions sur les transferts de ressources aux communes lors des réunions techniques • de l’association de la CONAFIL et de l’ANCB par la DGB aux travaux d’arbitrages budgétaires.

15. TABLEAU DES RESSOURCES TRANSFEREES DE 2010 A 2014

16. Le cadre harmonisé et la décentralisation financière

17. Le cadre harmonisé et la décentralisation financière • Le champ institutionnel du budget avant la LOLF est l’administration centrale. • Avec la LOLF, le nouveau champ doit s’étendre aux entreprises publiques, aux collectivités locales et aux autres organismes publics de même qu’à leurs institutions sans but lucratif. • Ainsi donc, la mise en œuvre de la LOLF implique deux types d’exigence : • Les exigences pour l’Etat vis-à-vis des collectivités locales • Les exigences pour les collectivités territoriales dans la gestion des finances publiques au niveau local

18. La LOLF et la décentralisation financière • L’article 45 de la directive 06/2009/CM/UEMOA portant loi de finances au sein de l’UEMOA stipule que le texte de loi de finances de l’année : • autorise la perception des impôts affectés aux collectivités locales et aux établissements publics; • définit les modalités de répartition des concours financiers de l’Etat aux autres administrations publiques (dont les collectivités locales). • L’article 55 de la même directive dispose que : • Tous les concours financiers de l’Etat aux organismes publics doivent être approuvés par une loi de finances; • Les budgets de fonctionnement de ces organismes publics (collectivités locales) doivent être équilibrés sans recours à l’emprunt.

19. Perspective de la décentralisation financière au Bénin

20. Perspective de la décentralisation financière au Bénin • Après la promulgation et la mise en œuvre progressive de la loi organique portant loi de finances, certaines actions peuvent être menées à court, moyen et long terme. • Au niveau de l’Etat central, il s’agit de : • Intégrer dans le tableau d’équilibre de la loi de finances, les subventions envoyées aux collectivités locales du Bénin ; • Voir avec la DGID les efforts qui peuvent être fait en matière de décentralisation fiscale ; • Revoir avec le SP/CONAFIL l’échéance pour la répartition du FADeC Investissement et Fonctionnement ; • Transférer progressivement et à moyen terme un pourcentage raisonnable du Programme d’Investissement Public aux collectivités locales du Bénin ; • Etendre SIGFiP dans les communes pour l’harmonisation de l’exécution des opérations budgétaires et la gestion des informations budgétaires en temps réel.

21. Perspective de la décentralisation financière au Bénin La LOLF étant une culture de la performance dans la gestion des finances publiques, il serait judicieux de l’implémenter progressivement dans les communes du Bénin. A ce niveau, il serait exiger aux communes de faire des efforts notables en matière d’efficience, d’efficacité et de transparence dans la gestion des actions publiques. L’extension de cette réforme permettrait d’élaborer et de suivre la politique locale en tenant compte des secteurs d’activité et des fonctions économiques qu’elle affecte facilitant la mise en place de base de données utile pour la prise de décision.

22. Merci pour votre Attention