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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Timisoara, 12 octobre 2007 ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La dimension de genre dans les points d’appui Droit International Privé Familial Patrick Verraes.

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institut pour l galit des femmes et des hommes

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Timisoara, 12 octobre 2007

ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE

GROUPE DE TRAVAIL

SUR L’EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES

La dimension de genre dans les points d’appui Droit International Privé Familial

Patrick Verraes

historique du projet

Historique du projet

Problèmatique:

conseils juridiques

aux personnes résidant en Belgique

confrontés à des difficultés familiales

liées à la rencontre de plusieurs systèmes juridiques+ objectif principal = promotion de l’égalité entre les h/f

historique du projet1

Historique du projet

Fin 2004

-Réforme de la Moudawanna

-Nouveau Code DIP en belgique

Trigger = Séminaire sur la Moudawanna

sensibilisation & formation des acteurs;

appui juridique

historique du projet2

Historique du projet

2005

Comité d’accompagnement,

appel d’offre, publication +

2 organismes: VMC + ADDE

missions du point d appui dip familial

Missions du Point d’Appui DIP Familial

1) consultations juridiques

- Bruxelles

Décentralisées2) information + formation

missions du point d appui dip familial1

Missions du Point d’Appui DIP Familial

3) Echange d’information = mise en place d’un réseau actif

Publications

Website

Comité de pilotage

Contacts + réunions acteurs de terrain

Centre de documentation

quelques chiffres ann e 2006

Quelques chiffres (année 2006)

nombre de demandes 946

-femmes 58 %

nationalité 41 % Belgique 20 % Maroc

-matières 1/3 mariage et concubinage

1/3 divorce (+répudation)

1/3 filiation, adoption ea

conclusions

Conclusions

Besoin réel + prolongement du projet s’impose

Réactions très positives

Pour l’application effective des principes d’égalité f/h = promouvoir la rencontre entre toutes les parties afin de dégager et promouvoir des solutions + bonnes pratiques uniformes

ad