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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. 23 mars 2007, Bruxelles ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La discrimination de genre en pratique Patrick Verraes.

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Presentation Transcript

  1. Institut pour l’égalité des femmes et des hommes 23 mars 2007, Bruxelles ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La discrimination de genre en pratique Patrick Verraes

  2. La mission d’assistance juridique de l’IEFH: instruments légaux (1) Loi du 16 décembre 2002 www.iefh.fgov.be (vos droits) Documentation de base Guidepatrick.verraes@meta.fgov.be

  3. La mission d’assistance juridique de l’IEFH: instruments légaux (2) Institution autonome + personnalité juridique Mission générale: veiller au respect de l’égalité h-f + combattre la discrimination et l’inégalité basées sur le sexe(‘but social’)

  4. La mission d’assistance juridique de l’IEFH: instruments légaux (3) Art. 4, 5° à 9: Soutenir, informer Agir en justice Recueillir des statistiques + décisions judiciaires Collaboration avec les autorités

  5. La mission d’assistance juridique de l’IEFH: autres acteurs ? Service égalité des chances Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Conseil de l’égalité des chances h/f Services d’inspection Législation sur le harcèlement Syndicats, magistrats, etc…

  6. L’assistance juridique de l’IEFH: délimitation des compétences • Etat fédéral: confusion constitutionnelle • Matériel : “compétent pour agir en justice” + “lois pénales et autres lois” +“objectifspécifique: garantir l’égalité h/f”

  7. L’assistance juridique de l’IEFH: procédure Recevabilité de la plainte Qualification de la plainte Compétence Soutien (Manque de) fondement (prima facie) Le juge est l’arbitre ultime

  8. Base de données “Genderclaim”

  9. Information Plainte Jurisprudence (doctrine?) (questions parlem. ?) Dossier

  10. Discrimination directe + ass.grossesse/maternité ou transsexualité Discrimination indirecte Assim. idem Incitation à la discrimination/haine/violence Harcèlement HS En raison du sexe Assim. Idem Circonstances aggravantes droit pénal Sexisme??? Comportement discriminatoire

  11. Emploi Recrutement & sélection Conditions de travail + salaire Fin de la relation de travail, etc… Biens & services Sécurité sociale Allocations de chômage Pensions, etc… Enseignement/Sport/Concertation sociale Autres : autorité parentale, législation, droit pénal Domaines

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