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Propriété Industrielle

Propriété Industrielle. L ’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. Etablissement public créé en 1951 Ses missions: - Protéger les innovations - Enregistrer les actes de la vie économique - Rendre accessibles les informations publiées

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Presentation Transcript

  1. Propriété Industrielle

  2. L ’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE • Etablissement public créé en 1951 • Ses missions: • - Protéger les innovations • - Enregistrer les actes de la vie économique • - Rendre accessibles les informations publiées • - Participer à l ’élaboration des lois et règlements en matière de P.I. >Martine CLEMENTE

  3. Faits et chiffres • Effectifs 800 personnes réparties sur 15 sites, dont 650 en région parisienne Budget : 147,3 M € en 2005 Chiffres clés 2005 : • 17 275 demandes de brevets français • 68 484 marques françaises • 24 501 dessins et modèles français • 358 719 immatriculations au RNCS >Martine CLEMENTE

  4. Délégations INPI Lille Nanterre Rennes Paris Strasbourg Nancy Nantes Lyon Grenoble Bordeaux Toulouse Nice Sophia-Antipolis Marseille >Martine CLEMENTE

  5. >Martine CLEMENTE

  6. Mission des délégations régionales • Promouvoir la propriété industrielle • Pré-diagnostic à la PI • Conférences, salons, ………… • Conventions avec nos partenaires • Recevoir les dépôts de brevets français, européens et internationaux, les marques et les dessins et modèles • Sensibiliser les entreprises et les étudiants aux enjeux de la Propriété industrielle >Martine CLEMENTE

  7. Dessin & Modèle ? Marque ? Brevet ? >Martine CLEMENTE

  8. >Martine CLEMENTE

  9. Le Brevet La solution technique à un problème technique

  10. LEBREVET • Titre de Propriété qui confère le droit exclusif d ’exploiter sur un territoire • pendant une durée limitée ( 20 ans ) • moyennant le paiement d ’annuités • en contrepartie d ’une diffusion légale (18 mois du dépôt) >Martine CLEMENTE

  11. INVENTION BREVETABLE • NOUVELLE • non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) •  Ne pas divulger • IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE • ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique • SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE >Martine CLEMENTE

  12. EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE • ŒUVRES DE L’ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS • Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques • Créations esthétiques • Programmes d ’ordinateurs (en tant que tels) • Présentation d ’informations • Plans principes et méthodes - dans l ’exercice d ’activités intellectuelles - en matière de jeux - dans le domaine des activités économiques >Martine CLEMENTE

  13. EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE • INVENTIONS NON SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE • Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal • INVENTIONS NON BREVETABLES • Obtentions Végétales • Races animales et procédés essentiellement biologiques d ’obtention végétaux ou d ’animaux • Inventions contraires à l ’ordre public ou aux bonnes mœurs. >Martine CLEMENTE

  14. LA PROCEDURE DE BREVET ENFRANCE Dépôt de la demande Autorisation de divulgation et d ’exploitation Examen administratif Examen technique Rapport de recherche préliminaire Choix du territoire à protéger Fin du délai de PRIORITE Réponse au RR Publication de la demande Examen technique de la réponse au RR définitif Délivrance du brevet Temps 0 10 mois 12 mois 18 mois 24 mois >Martine CLEMENTE

  15. RAPPORT DE RECHERCHE PRELIMINAIREétabli sur la base des dernières revendications déposées avant le commencement de la recherche Revendications concernées de la demande examinée 1-3,6 4 4 1,5 1,5 Catégorie X Y Y X A Citation du document avec indication, en cas de besoin, des parties pertinentes DE-B-12 80 391 (JOSEPH LUCAS INDUSTRIES LTD) 17 Octobre 1968 le document en entier RESEARCH DISCLOSURE, n° 339, 1 juillet 1992, page 551 XP000316665 «TWIN COIL ALTERNATOR ROTOR IMPROVEMENT»  le document en entier DE-A-16 63 153 (ROBERT BOSCH) 26 Mars 1670 revendication 5; figures 1-4 US-A-4 617 485 (NAKAMURA SHIGENOBU ET AL) 14 Octobre 1986 colonne 5, ligne 40 - ligne 47 - figure 1 Date d’achèvement de la recherche 14 JUIN 1966 • DOCUMENTS CONSIDERES COMME PERTINENTS DOMAINES TECHNIQUES RECHERCHES (Int CL 6) H02K CATEGORIE DES DOCUMENTS CITES X: particulièrement pertinent à lui seul Y: particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie A : pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général O : divulgation non-écrite P : document intercalaire T : théorie ou principe à la base de l’invention E : document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n ’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure D : cité dans la demande L : cité pour d’autres raisons & : membre de la même famille, document correspondant >Martine CLEMENTE

  16. La protection à l ’étranger

  17. Protéger une invention à l’international : la démarche dépôt français Voie nationale pour tous pays autant de demandes autant de procédures brevets nationaux Voie européenne pour 31 pays une seule demande une seule procédure brevet européen éclatement en brevet nationaux Voie PCT pour 136 pays une seule demande une seule procédure préliminaire pour les pays désignés autant de procédures nationales ou régionales que de pays 30 mois >Martine CLEMENTE

  18. >Martine CLEMENTE

  19. LA PROCEDURE PCT Dépôt de la demande FR Dépôt de la demande PCT Rapport de Recherche PCT Publication de la demande PCT Demande Examen préliminaire international Rapport d’examen préliminaire Entrée en phase nationale ou régionale Temps 0 10 mois 12 mois 18 mois 19 mois 28 mois 30 mois EP US JP CA >Martine CLEMENTE

  20. >Martine CLEMENTE

  21. L ’information brevet • Recherche Brevet Pour : •  Ne pas être contrefacteur •  Ne pas réinventer ce qui existe •  Ne pas acheter ce qui est gratuit • Avantages : •  Description technique soumise à examen •  Toutes les techniques sont concernées C.I.B. •  Dans presque tous les pays du Monde >Martine CLEMENTE

  22. >Martine CLEMENTE

  23. >Martine CLEMENTE

  24. Les principaux déposants • Qui dépose des brevets en France ? • Combien de brevets sont déposés par une entreprise innovante ? >Martine CLEMENTE

  25. Principaux déposants selon nombre de brevets publiés en 2005 >Martine CLEMENTE

  26. Adresses utiles • http://www.inpi.fr • http:// www.european-patent-office.org • http:// www.wipo.org • http:// www.uspto.gov • http:// www1.ipdl.jpo.go.jp >Martine CLEMENTE

  27. >Martine CLEMENTE

  28. LA MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE

  29. La marque de commerce de fabrique ou de service • Quelle marque déposer ? • Tout signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d ’une personne physique ou morale >Martine CLEMENTE

  30. La marque de commerce de fabrique ou de service • dénominations sous toutes les formes : • mots, nom, lettres, chiffres, sigles, slogans… • signes figuratifs : • dessin, étiquette, logo, hologramme, forme du produit, nuance ou combinaison de couleurs • signes sonores >Martine CLEMENTE

  31. NOM et PRENOM PATRICK FIORI N° d'enregistrement: 99826550 Date de dépôt: 1999-12-02 Déposant de la marque: CHOUCHAYAN Patrick Jean-François dit Patrick FIORI 20090 AJACCIO Classes: CL14,16,18,25,26,28,34,41,42 Produits revendiqués: Joaillerie, bijouterie,porte-clefs,affiches,photographies,stylos,clichés,sacs à main,valises,parapluies, vêtements,…services de production de spectacles, de films.services de transmissions d ’informations sur les réseaux nationaux et internationaux >Martine CLEMENTE

  32. NOMBRE N° National: 01 3 134 665 Dépôt du 28 novembre 2001 à INPI PARIS KRO BEER BRANDS 68 route d ’Obershaubergen 67037 Strasbourg Cedex Produits ou services désignés: Bières de toutes sortes. Boissons alcooliques.Restauration (alimentation) Classes de produits ou services : 32,33,42 >Martine CLEMENTE

  33. SLOGAN "VOUS N'IMAGINEZ PAS TOUT CE QUE CITROEN PEUT FAIRE POUR VOUS" EN: 93479617 - DDP: 1993-08-06 LIEU: INPI PARIS DEP: AUTOMOBILES CITROEN ., Société Anonyme ,Immeuble Colisée III, 12 rue Fructidor,75835 Paris Cedex 17,France ) PROD: « Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; véhicules automobiles, leurs éléments constitutifs, leurs parties, à savoir; moteurs, boîtes de vitesses, carrosseries, châssis, … » CL: 12 >Martine CLEMENTE

  34. La marque de commerce de fabrique ou de service • dénominations sous toutes les formes : • mots, nom, lettres, chiffres, sigles, slogans… • signes figuratifs : • dessin, étiquette, logo, hologramme, forme du produit, nuance ou combinaison de couleurs • signes sonores >Martine CLEMENTE

  35. DESSIN N° d'enregistrement: 1585215 Numéro d'ordre.: 0200778 Date de dépôt: 1990-03-27 Déposant de la marque : COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN MICHELIN CIE, Société en commandite par actions,12, Cours Sablon, 63040 CLERMONT-FERRAND CEDEX Lieu de dépôt: CLERMONT FERRAND Classes: CL09; CL11; CL14; CL16; CL20; CL21; CL24; CL25; CL26; CL28; CL34 Produits revendiqués : Appareils et instruments électriques y compris la T.S.F., optiques, de mesurage, de signalisation; appareils et instruments d'éclairage; Produits d'horlogerie et articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie en vrai ou en faux; Articles en papier; imprimés, matières adhésives, papeterie, cartes à jouer, stylos, porte-crayon; Articles décoratifs en matières plastiques; articles de verrerie, porcelaine, faïence et récipients portatifs pour le ménage et la cuisine; Articles textiles décoratifs et particulièrement fanions, écussons, insignes; Blousons, anoraks, maillots à manches courtes, cravates, casquettes; Epingles de cravate, boutons de manchette, fleurs artificielles; Jeux, jouets, articles de sport; Briquets, cendriers, allumettes >Martine CLEMENTE

  36. LOGO Marque: (figurative) N° d'enregistrement: 1639734 Date de dépôt: 1991-01-21 Déposant de la marque: AUTOMOBILES CITROEN (Société Anonyme), 62, Boulevard Victor Hugo, 92200 NEUILLY SUR SEINE Lieu de dépôt: INPI PARIS Classes: CL12 Produits revendiqués : Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau et plus particulièrement des véhicules automobiles, leurs moteurs et leurs éléments Numéro d'ordre.: 0262239 >Martine CLEMENTE

  37. NUANCE DE COULEURS Marque: (figurative) N° d'enregistrement: 1289174 Date de dépôt: 1984-11-09 Déposant de la marque : KODAK-PATHE (société anonyme française), 26, rue Villiot, 75012 PARIS KODAK SA (RNM NO 245057) Lieu de dépôt: INPI PARIS Numéro d'ordre.: 0720408 Classes: CL01; CL06; CL09; CL11; CL16; CL19; CL20 (dossier no 2038930) Produits revendiqués : Produits chimiques destinés à l'industrie, la science, la photographie, l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, engrais pour les terres (naturels et artificiels), compositions extinctrices, trempes et préparations chimiques pour la soudure, produits chimiques destinés à conserver les aliments, matières tannantes, substances adhésives destinées à l'industrie, produits photosensibles, plaques, papiers, pellicules et films photographiques, cinématographiques et radiographiques sensibilisés ou impressionnés, films, rubans et fils pour l'enregistrement et la reproduction des images et des sons par tous procédés. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, électroniques, photographiques, cinématographiques, radiographiques, optiques, appareils pour l'enregistrement et la reproduction des images et des sons par tous procédés, appareils de pesage, de mesurage, de signalisation de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, appareils automatiques déclenchés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton, machines parlantes, caisses enregistreuses, machines à calculer; appareils extincteurs. Appareils d'éclairage pour des buts photographiques. Papiers héliographiques, papier et articles en papier, >Martine CLEMENTE

  38. FORME DU PRODUIT Marque : TOBLERONE (semi-figurative) N° d'enregistrement: R321965 Statut: RN (Marque renouvelée) Déposant et (ou) titulaire AKTIENGESELLSCHAFT CHOCOLAT TOBLER 150/151, Riedbachstrasse, CH-3027 BERNE Suisse JACOBS SUCHARD TOBLER S.A. CH-2003 NEUCH¦TEL-SERRI+RES Suisse (TR : 1988-10-28) JACOBS SUCHARD TOBLER S.A. CH-2008 NEUCH¦TEL Suisse JACOBS SUCHARD TOBLER S.A. CH-2003 NEUCH¦TEL Suisse (MT : 1990-02-09) KRAFT JACOBS SUCHARD AG (KRAFT JACOBS SUCHARD S.A.), (KRAFT JACOBS SUCHARD Ltd) 203, Bellerivestrasse, CH-8008 ZURICH Suisse (MT : 1994-05-09) Pays du déposant: CH CH (TR : 1988-10-28) CH (MT : 1990-02-09) CH (MT : 1994-05-09) Classes: CL30 Produits désignés: 30 : Chocolat au lait, aux amandes et au miel. Pays intéressés : Allemagne; Autriche; Benelux; Egypte; Espagne; France; Hongrie; Italie; Liechtenstein; Maroc; Monaco; Portugal; République démocratique allemande; Roumanie; Saint-Marin; Tchécoslovaquie; Tunisie; Viet Nam; Yougoslavie Croatie (LMI 1993-02) - Slovénie (LMI 1993-02) - République tchèque (LMI 1993-03).. >Martine CLEMENTE

  39. ETIQUETTE N° National: 01 3 136 136 Dépôt du 5 décembre 2001 à INPI PARIS BROSSARD France S.A. 22 Avenue des Nations 93420 VILLEPINTE Produits ou services désignés: Produits de biscuiterie, pâtisserie et notamment cakes Classes de produits ou services : 30 >Martine CLEMENTE

  40. La marque de commerce de fabrique ou de service • dénominations sous toutes les formes : • mots, nom, lettres, chiffres, sigles, slogans… • signes figuratifs : • dessin, étiquette, logo, hologramme, forme du produit, nuance ou combinaison de couleurs • signessonores >Martine CLEMENTE

  41. MARQUE SONORE EN: 92435510 NO: 92435510 LIEU: I.N.P.I. PARIS DDP: 1992-09-28 CL: CL38 PROD: Services d'émissions radiophoniques DEP: SOCIETE D'INFORMATION RADIO AUTOROUTIERE,36 rue du Docteur Schmitt, 21850 SAINT APOLLINAIRE MARQ: (figurative) >Martine CLEMENTE

  42. MARQUE SONORE Marque: (figurative) N° d'enregistrement: 94543458 Date de dépôt: 1994-11-04 Déposant de la marque : METRO-GOLDWYN-MAYER LION CORP., 2500 Broadway Street, City of Santa Monica, State of California 90404-3061 ETATS UNIS D'AMERIQUE Lieu de dépôt: I.N.P.I. PARIS - Numéro d'ordre.: 94543458 Classes: CL09; CL41 - Produits revendiqués : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son et des images; supports d'enregistrement magnétiques, …………………...Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs >Martine CLEMENTE

  43. La marque est un signe distinctif • Le caractère distinctif s ’apprécie à l ’égard des produits et services désignés • ne sont pas distinctifs les signes : • a) qui sont exclusivement la désignation nécessaire , générique ou usuelle • Ticket restaurant • b) pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité, destination, valeur, provenance) • Tamisée (farine) , javellisable (tissus) >Martine CLEMENTE

  44. La marque doit être un signe disponible • Pas d ’atteinte à un autre signe distinctif • a) marque antérieure enregistrée ou notoirement connue • b) dénomination ou raison sociale, s ’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public • c) nom commercial ou enseigne connus sur l ’ensemble du territoire national, s ’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public • d) appellation d ’origine protégée >Martine CLEMENTE

  45. La marque doit être un signe disponible • Pas d ’atteinte à un autre signe distinctif • e) dessins ou modèles protégés • f) droit d ’auteur • g) droit de la personnalité d ’un tiers : nom patronymique, pseudonyme, image • A. Delon Lovamour • h) collectivité territoriale : nom, image , renommée • les pizzas de ST TROPEZ >Martine CLEMENTE

  46. La marque doit être un signe disponible • Vous devez effectuer des recherches : • L ’INPI vous propose différents moyens de recherches: •  sur Minitel : 08.36.29.36.30 (marques) • 3617 EURIDILE (RCS) •  sur Internet : www.euridile.fr • www.icimarques.com •  des recherches phonétiques et de similitudes • dans ses délégations régionales • Car l ’institut ne rejette pas une marque • qui n ’est pas nouvelle ……………... >Martine CLEMENTE

  47. >Martine CLEMENTE

  48. La vie de la marque • Durée, renouvellement, transmission: • - la marque est valable 10 ans et est indéfiniment renouvelable avec le logo à l ’identique • - renouvellement dans les 6 derniers mois • - cession et licence à inscrire au RNM • Perte du droit : • - déchéance 5 ans sans usage sérieux • - non renouvellement, renonciation • - nullité - forclusion par 5 ans >Martine CLEMENTE

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