Sant et travail comment soutenir son patient dans ses d marches administratives
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Santé et Travail Comment soutenir son patient dans ses démarches administratives ?. Prof. Ph. Corten U.L.B. Plan de la présentation. De l’incapacité à l’invalidité Dilemme Prendre soin de soi Piège : spirale de la précarisation Comment divorcer d’avec son patron?. Maladie Reconnue

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Santé et Travail Comment soutenir son patient dans ses démarches administratives ?

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Presentation Transcript


Sant et travail comment soutenir son patient dans ses d marches administratives

Santé et TravailComment soutenir son patient dans ses démarches administratives ?

Prof. Ph. Corten

U.L.B.


Plan de la pr sentation

Plan de la présentation

  • De l’incapacité à l’invalidité

    • Dilemme

      • Prendre soin de soi

      • Piège : spirale de la précarisation

  • Comment divorcer d’avec son patron?


Incapacit

Maladie

Reconnue

Classifications internationales

Quid fibromyalgie, Burn-out, fatigue chronique…?

Définition (DSM IV)

Etat inhabituel du sujet

Avec une souffrance mentale d’intensité significative

Exagérément persistant

Ayant un impact fonctionnel significatif

Quid Axe 2, deuils et pertes, détresse psychologique temporaire…?

Objectivée

En psychiatrie, les tests évaluent la souffrance subjective perçue ou observée (pas de tests objectifs)

Critères DSM IV ou ICD

Tests psychologiques (mais demandent du temps)

Sur les rapports

Mentionner un diagnostic DSM IV ou ICD (en plus du diagnostic non classé)

Sur le rapport provisoire annoncer qu’une évaluation est en cours et dont on attend les résultats

DSM IV: F99 Trouble mental spécifique non spécifié ailleurs

Incapacité


Incapacit1

Maladie

Reconnue

Objectivée

Incapacité

Totale (>66%)

Temporaire (sinon inaptitude définitive)

EN CONSIDERANT LE POSTE DE TRAVAIL ACTUEL

ou dont la symptomatologie pourrait considérablement s’aggraver s’il retourne travailler

Sur quoi vous basez-vous? Votre impression? L’anxiété du patient? Avez-vous des références scientifiques prouvées (Evidence Based d’une aggravation éventuelle?)

Problème en psychiatrie:

une même intensité de symptômes (ex. la dépression) peut dans certains cas prôner pour une ITT ou au contraire le maintien au travail

=> Une incapacité pour en faire quoi?

Il ne s’agit pas seulement de retirer le patient de son travail et d’attendre que le traitement fasse de l’effet (« médecin garagiste »)

L’ITT est utilisée pour établir un programme thérapeutique de réadaptation dès le début de la maladie

Incapacité


Incapacit2

Maladie

Objectivée

Reconnue

Incapacité

EN CONSIDERANT SON POSTE ACTUEL DE TRAVAIL

Traitement

Existence d’un traitement reconnu

Suivi régulier du traitement

(Démarches actives)

Statuts des

Psychothérapies ou traitements non pharmacologiques?

Médecines douces ou alternatives?

Incapacité


De l incapacit l invalidit

De l’incapacité à l’invalidité

  • Plus l’incapacité de travail dure, moins la probabilité de reprendre le travail existe

    • Seuils

      • 6 mois long term disability

      • 1 an invalidité

  • Les problématiques psycho sociales représentent

    • 10% des causes de maladie (prévalence)

    • 50% des journées versées par l’INAMI

  • Spirale de la précarisation

    • ITT = 60% du salaire

    • Invalidité = + 940 euro par mois pour isolé


De l incapacit l invalidit1

De l’incapacité à l’invalidité

  • Effets secondaires de l’incapacité prolongée

    • Troubles de la mémoire

    • Troubles de concentration

    • Diminutions de la performance

      • Causes :

        • Diminution des contraintes externes (stress externes)

        • Perte des références temporelles (identifiants de jour, séparateurs de jours => tr. mémorisation)

  • => souvent reprise du travail à ½ temps médical si incapacité de longue durée


Incapacit et invalidit

Incapacité: (première année)

Maladie

Objectivée

Reconnue

Incapacité

EN CONSIDERANT SON POSTE ACTUEL

Traitement

Suivi régulier

Reconnu médicalement

(Démarches actives)

Invalidité: (après un an)

Maladie

Objectivée

Reconnue

Incapacité

EN CONSIDERANT N’IMPORTE QUEL CONTRAT EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS

Traitement

Suivi régulier

reconnu médicalement

(Démarches actives)

Incapacité et invalidité


D but d incapacit

2 certificats

Employeur :

Nom, prénom

Adresse où séjourne le malade (à défaut domicile légal)

Dates de l’ITT

Sortie autorisée?

Première ITT, prolongation ou rechute

Mutuelle:(si > 1 mois, mais avantage à faire d’emblée)

Idem

Diagnostic médical

! Sortie autorisée

72 premières heures le patient ne peut pas quitter son domicile sauf pour aller à la pharmacie ou chez le médecin (avec preuves)

Après, levée quotidienne du courrier pour répondre dans les 24 heures à une convocation du médecin contrôle, ou transmettre adresse de résidence au travail

Au-delà d’un mois, levée du courrier toutes les semaines pour répondre à une convocation du médecin conseil, ou transmettre adresse de résidence à la mutuelle

Envoi

Première ITT

Dans les 48 heures

Renouvellement

48 heures ouvrables avant la fin de l’ITT sinon faute grave invocable

Début d’incapacité


Dates fatidiques

Dates fatidiques

  • <1 mois traitement à charge de l’employeur (pour un employé)

  • De 0 à 6 mois emploi garanti (y compris poste de travail et fonction) pendant l’ITT sauf faillite, restructuration…

  • > 1 mois à charge de la mutuelle (60% du salaire)

  • 2 ième mois convocation médecin de la mutuelle (rapport demandé)

  • 4-5 ième mois deuxième contrôle mutuelle en vue de l’échéance des 6 mois

  • 6 mois: l’employeur peut donner le préavis pour absence prolongée ou engager définitivement quelqu’un pour remplacer le travailleur absent

  • 8 ième mois troisième contrôle de la mutuelle pour identifier si correspond aux critères de l’invalidité (rapport demandé)

  • 12 mois

    • Invalidité (allocation fixe ex. : isolé 900 à 1000 euro)

    • Fin de la protection en cas de procédure pour harcèlement moral

  • 14-15 mois parfois convocation par l’INAMI pour la première invalidité

  • 24 mois convocation par le médecin conseil de la mutuelle ou de l’INAMI, après tous les 3 ans


Les contr les

Les contrôles

  • Médecins contrôleurs

  • Médecins arbitres

  • Médecins du travail

  • Médecins conseils de la mutuelle

  • Médecins conseils de l’INAMI


M decins contr leurs

Médecins (généralistes)

Envoyés au domicile du patient généralement dans les 72 heures par l’employeur

Généralement très stricts (retour au travail dans les 2 jours dans 80% des contrôles)

maladies classifiées uniquement

Preuves d’objectivation

Incapacité majeure à se rendre sur les lieux du travail (pas risques d’aggravation)

Traitements médicaux majeurs

Comment faire face à sa décision? (il doit en principe vous contacter avant de notifier sa décision)

Etre le premier à faire appel à un médecin arbitre (voir infra)

Lui proposer de plutôt faire un certificat d’inaptitude totale et définitive (voir infra)

Hospitaliser le patient d’urgence (si c’est adéquat)

Conseiller au patient de reprendre le travail (et tenir 15 jours) et après d’aller chez le médecin du travail pour être déclaré inapte à travailler

Médecins contrôleurs


M decins arbitres

Généralistes nommés par Arrêtés Royaux (voir liste sur le site www.emploi.belgique.be )

Bruxelles:

Boudart Christian (Fr) 071/22.00.61

Goossens Marc-Paul (Fr) 02/770. 04.88

Leleux Patrick (Fr)

02/275.31.01

Rampelsberg Joost (NDL) 02/420.10.20

Vergotte Johan (NDL) 02/428.93.75

Watrin Jean Paul (Fr) 081/22.59.22

Williame Serge (Fr)

064/21.58.68

Zeiger Jean Jacques (NDL) 02/520.75.02

Le premier qui propose un nom a priorité

Aucun nom connu pour « fibre psy »

En cas de refus arbitrage à charge du patient

Utilités :

Gagner du temps

Convaincre certificat pour force majeure

Médecins arbitres


M decins du travail

Médecins

Spécialistes

Tenus au secret professionnel

Payés par l’employeur, mais indépendants de celui-ci

Chargés de la protection de la santé des travailleurs

Chargés également des contrôles médicaux

Quand les contacter?

Après une ITT d’un mois

Quelques jours avant la reprise du travail ou dans les 8 jours de la reprise

Pour une reprise sous le statut du mi-temps médical ou pour adaptation du poste de travail

Quelques jours avant la reprise

Envoi de l’avis médical favorable à l’employeur (sans explicitation des causes médicales) qui peut refuser pour impossibilité organisationnelle

Accord du médecin de la mutuelle

Quand le patient peut être contacté ?

N’importe quand

Généralement pas de nouvelles avant la reprise

Médecins du travail


M decins conseils des mutuelles

Généralistes généralement sensibilisés aux cas psy

Contrôles

Mois 2

Mois 4 (en vue du mois 6)

Mois 8 (en vue du mois 12)

Difficultés

Ont besoins de rapports de spécialistes pour couvrir leur décision

Passage de l’ITT à l’invalidité

Généralement ouverts aux diagnostics ‘parallèles’, mais pas aux médecines parallèles

Médecins conseils des mutuelles


M decins conseils de l inami

Médecins généralistes ou spécialistes variables (orthopédistes, ophtalmologues pour contrôler des cas psy)

Peu de contrôleurs

Contrôles

Des cas douteux

Ramdom

Critères de l’invalidité

Maladie

Objectivée et reconnue

Incapacité

EN CONSIDERANT N’IMPORTE QUEL POSTE EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS

Traitement

Somatique> Psy

Médecins conseils de l’INAMI


Et les vacances

Durant le premier mois : ITT ou CA.

Si l’ITT commence avant les CA alors ceux-ci sont annulés, si l’ITT se déclare pendant les CA, l’ITT pas tenue en compte.

A partir du deuxième mois : demander autorisation du médecin conseil (généralement acceptée)

Prévenir le patient de garder le versement de ses congés annuels (en mai) car ils seront déduits des allocations de la mutuelle en décembre (Merci père Noël!)

Il est interdit de cumuler directement ITT et CA. Il faut au moins venir retravailler un jour

Les CA sont considérés comme journées de travail (remise à zéro du compteur incapacité?)

Et les vacances?


Accident de travail et fond des maladies professionnelles

Accident de travail

Traumatisme physique ou psychologique (ex. engueulade majeure)

Identifiable dans le temps et l’espace

Déclaration à faire

Parfois déclarations très tardives acceptées

Parfois demandes de témoins ou de preuves

Fonds des Maladies Professionnelles

En principe possible dans le cadre du système ouvert

Depuis 3 ans,

uniquement maladies reconnues dans les classifications internationales

dont la cause directe peut être établie

Accident de travail et Fond des Maladies Professionnelles


Comment divorcer de son patron

Comment divorcer de son patron?

  • Le travail peut parfois être la source toxique de la décompensation

  • Le patient n’a pas demandé de tomber malade

  • Il aimait son travail, avant la nouvelle situation

  • Il voudrait trouver une issue équitable sans ester en justice.


Equit et contrat social du travail

Equité et contrat social du travail

  • Contrat social du travail:

    • Le travailleur abandonne toute prérogative sur la production

    • En échange, il reçoit de la RECONNAISSANCE

      • Financière

      • D’Identité:

        • Lui proposer des jobs qu’il peut réussir

        • Lui donner un rôle spécifique

      • Morale (estime, promotion, merci…)

  • Equité:

    • Reconnaissance  Effort, investissement au travail


Comment divorcer de son patron1

Comment divorcer de son patron?

  • Donner sa démission

  • Recevoir un C4

  • Cas de force majeure

  • Faute grave


Donner sa d mission

Donner sa démission

  • Préavis légal à prester,

  • A la fin du préavis on peut s’inscrire comme demandeur d’emploi

  • Pénalité de maximum 12 mois pour le paiement indemnités de chômage


Recevoir un c4

Recevoir un C4

  • On ne demande pas un C4, on le reçoit

  • Indemnités de licenciement (3 ou 6 mois suivant le barème de revenus) + par tranche d’ancienneté de 5 ans

  • Préavis à prester ou non

  • Allocation de chômage dès la fin du préavis


Force majeure

Force majeure

  • Sur base d’au moins un certificat établi par :

    • Le médecin traitant (généralement considéré comme allié du patient par l’ONEM)

    • Le médecin du travail

    • Le médecin conseil de la mutuelle

    • Le médecin contrôle ou arbitre

  • Certificat devant être libellé de la manière suivante:

    • Mr ou Mme X est définitivement et totalement inapte pour raison de santé de poursuivre son contrat de travail actuel chez son employeur actuel

  • Le contrat s’arrête dans les 48 heures

  • Pas de préavis, ni d’indemnités de licenciement

  • En principe peut s’inscrire directement au chômage et toucher les allocations de chômage

    • Attention : contrôle de l’inaptitude par le médecin conseil de l’ONEM

    • D’où l’intérêt du double certificat


Faute grave

Faute grave

  • Motifs

    • Absence non justifiée au travail

    • Certificat non parvenu dans les délais prescrits

    • Destruction d’outils de travail

    • Non respect du règlement de travail, de la loi…

  • Arrêt immédiat du contrat

  • Pas d’indemnité

  • Pas d’allocation de chômage


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