Santé et Travail Comment soutenir son patient dans ses démarches administratives ?

1. Santé et TravailComment soutenir son patient dans ses démarches administratives ? Prof. Ph. Corten U.L.B.

2. Plan de la présentation • De l’incapacité à l’invalidité • Dilemme • Prendre soin de soi • Piège : spirale de la précarisation • Comment divorcer d’avec son patron?

3. Maladie Reconnue Classifications internationales Quid fibromyalgie, Burn-out, fatigue chronique…? Définition (DSM IV) Etat inhabituel du sujet Avec une souffrance mentale d’intensité significative Exagérément persistant Ayant un impact fonctionnel significatif Quid Axe 2, deuils et pertes, détresse psychologique temporaire…? Objectivée En psychiatrie, les tests évaluent la souffrance subjective perçue ou observée (pas de tests objectifs) Critères DSM IV ou ICD Tests psychologiques (mais demandent du temps) Sur les rapports Mentionner un diagnostic DSM IV ou ICD (en plus du diagnostic non classé) Sur le rapport provisoire annoncer qu’une évaluation est en cours et dont on attend les résultats DSM IV: F99 Trouble mental spécifique non spécifié ailleurs Incapacité

4. Maladie Reconnue Objectivée Incapacité Totale (>66%) Temporaire (sinon inaptitude définitive) EN CONSIDERANT LE POSTE DE TRAVAIL ACTUEL ou dont la symptomatologie pourrait considérablement s’aggraver s’il retourne travailler Sur quoi vous basez-vous? Votre impression? L’anxiété du patient? Avez-vous des références scientifiques prouvées (Evidence Based d’une aggravation éventuelle?) Problème en psychiatrie: une même intensité de symptômes (ex. la dépression) peut dans certains cas prôner pour une ITT ou au contraire le maintien au travail => Une incapacité pour en faire quoi? Il ne s’agit pas seulement de retirer le patient de son travail et d’attendre que le traitement fasse de l’effet (« médecin garagiste ») L’ITT est utilisée pour établir un programme thérapeutique de réadaptation dès le début de la maladie Incapacité

5. Maladie Objectivée Reconnue Incapacité EN CONSIDERANT SON POSTE ACTUEL DE TRAVAIL Traitement Existence d’un traitement reconnu Suivi régulier du traitement (Démarches actives) Statuts des Psychothérapies ou traitements non pharmacologiques? Médecines douces ou alternatives? Incapacité

6. De l’incapacité à l’invalidité • Plus l’incapacité de travail dure, moins la probabilité de reprendre le travail existe • Seuils • 6 mois long term disability • 1 an invalidité • Les problématiques psycho sociales représentent • 10% des causes de maladie (prévalence) • 50% des journées versées par l’INAMI • Spirale de la précarisation • ITT = 60% du salaire • Invalidité = + 940 euro par mois pour isolé

7. De l’incapacité à l’invalidité • Effets secondaires de l’incapacité prolongée • Troubles de la mémoire • Troubles de concentration • Diminutions de la performance • Causes : • Diminution des contraintes externes (stress externes) • Perte des références temporelles (identifiants de jour, séparateurs de jours => tr. mémorisation) • => souvent reprise du travail à ½ temps médical si incapacité de longue durée

8. Incapacité: (première année) Maladie Objectivée Reconnue Incapacité EN CONSIDERANT SON POSTE ACTUEL Traitement Suivi régulier Reconnu médicalement (Démarches actives) Invalidité: (après un an) Maladie Objectivée Reconnue Incapacité EN CONSIDERANT N’IMPORTE QUEL CONTRAT EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS Traitement Suivi régulier reconnu médicalement (Démarches actives) Incapacité et invalidité

9. 2 certificats Employeur : Nom, prénom Adresse où séjourne le malade (à défaut domicile légal) Dates de l’ITT Sortie autorisée? Première ITT, prolongation ou rechute Mutuelle:(si > 1 mois, mais avantage à faire d’emblée) Idem Diagnostic médical ! Sortie autorisée 72 premières heures le patient ne peut pas quitter son domicile sauf pour aller à la pharmacie ou chez le médecin (avec preuves) Après, levée quotidienne du courrier pour répondre dans les 24 heures à une convocation du médecin contrôle, ou transmettre adresse de résidence au travail Au-delà d’un mois, levée du courrier toutes les semaines pour répondre à une convocation du médecin conseil, ou transmettre adresse de résidence à la mutuelle Envoi Première ITT Dans les 48 heures Renouvellement 48 heures ouvrables avant la fin de l’ITT sinon faute grave invocable Début d’incapacité

10. Dates fatidiques • <1 mois traitement à charge de l’employeur (pour un employé) • De 0 à 6 mois emploi garanti (y compris poste de travail et fonction) pendant l’ITT sauf faillite, restructuration… • > 1 mois à charge de la mutuelle (60% du salaire) • 2 ième mois convocation médecin de la mutuelle (rapport demandé) • 4-5 ième mois deuxième contrôle mutuelle en vue de l’échéance des 6 mois • 6 mois: l’employeur peut donner le préavis pour absence prolongée ou engager définitivement quelqu’un pour remplacer le travailleur absent • 8 ième mois troisième contrôle de la mutuelle pour identifier si correspond aux critères de l’invalidité (rapport demandé) • 12 mois • Invalidité (allocation fixe ex. : isolé 900 à 1000 euro) • Fin de la protection en cas de procédure pour harcèlement moral • 14-15 mois parfois convocation par l’INAMI pour la première invalidité • 24 mois convocation par le médecin conseil de la mutuelle ou de l’INAMI, après tous les 3 ans

11. Les contrôles • Médecins contrôleurs • Médecins arbitres • Médecins du travail • Médecins conseils de la mutuelle • Médecins conseils de l’INAMI

12. Médecins (généralistes) Envoyés au domicile du patient généralement dans les 72 heures par l’employeur Généralement très stricts (retour au travail dans les 2 jours dans 80% des contrôles) maladies classifiées uniquement Preuves d’objectivation Incapacité majeure à se rendre sur les lieux du travail (pas risques d’aggravation) Traitements médicaux majeurs Comment faire face à sa décision? (il doit en principe vous contacter avant de notifier sa décision) Etre le premier à faire appel à un médecin arbitre (voir infra) Lui proposer de plutôt faire un certificat d’inaptitude totale et définitive (voir infra) Hospitaliser le patient d’urgence (si c’est adéquat) Conseiller au patient de reprendre le travail (et tenir 15 jours) et après d’aller chez le médecin du travail pour être déclaré inapte à travailler Médecins contrôleurs

13. Généralistes nommés par Arrêtés Royaux (voir liste sur le site www.emploi.belgique.be ) Bruxelles: Boudart Christian (Fr) 071/22.00.61 Goossens Marc-Paul (Fr) 02/770. 04.88 Leleux Patrick (Fr) 02/275.31.01 Rampelsberg Joost (NDL) 02/420.10.20 Vergotte Johan (NDL) 02/428.93.75 Watrin Jean Paul (Fr) 081/22.59.22 Williame Serge (Fr) 064/21.58.68 Zeiger Jean Jacques (NDL) 02/520.75.02 Le premier qui propose un nom a priorité Aucun nom connu pour « fibre psy » En cas de refus arbitrage à charge du patient Utilités : Gagner du temps Convaincre certificat pour force majeure Médecins arbitres

14. Médecins Spécialistes Tenus au secret professionnel Payés par l’employeur, mais indépendants de celui-ci Chargés de la protection de la santé des travailleurs Chargés également des contrôles médicaux Quand les contacter? Après une ITT d’un mois Quelques jours avant la reprise du travail ou dans les 8 jours de la reprise Pour une reprise sous le statut du mi-temps médical ou pour adaptation du poste de travail Quelques jours avant la reprise Envoi de l’avis médical favorable à l’employeur (sans explicitation des causes médicales) qui peut refuser pour impossibilité organisationnelle Accord du médecin de la mutuelle Quand le patient peut être contacté ? N’importe quand Généralement pas de nouvelles avant la reprise Médecins du travail

15. Généralistes généralement sensibilisés aux cas psy Contrôles Mois 2 Mois 4 (en vue du mois 6) Mois 8 (en vue du mois 12) Difficultés Ont besoins de rapports de spécialistes pour couvrir leur décision Passage de l’ITT à l’invalidité Généralement ouverts aux diagnostics ‘parallèles’, mais pas aux médecines parallèles Médecins conseils des mutuelles

16. Médecins généralistes ou spécialistes variables (orthopédistes, ophtalmologues pour contrôler des cas psy) Peu de contrôleurs Contrôles Des cas douteux Ramdom Critères de l’invalidité Maladie Objectivée et reconnue Incapacité EN CONSIDERANT N’IMPORTE QUEL POSTE EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS Traitement Somatique> Psy Médecins conseils de l’INAMI

17. Durant le premier mois : ITT ou CA. Si l’ITT commence avant les CA alors ceux-ci sont annulés, si l’ITT se déclare pendant les CA, l’ITT pas tenue en compte. A partir du deuxième mois : demander autorisation du médecin conseil (généralement acceptée) Prévenir le patient de garder le versement de ses congés annuels (en mai) car ils seront déduits des allocations de la mutuelle en décembre (Merci père Noël!) Il est interdit de cumuler directement ITT et CA. Il faut au moins venir retravailler un jour Les CA sont considérés comme journées de travail (remise à zéro du compteur incapacité?) Et les vacances?

18. Accident de travail Traumatisme physique ou psychologique (ex. engueulade majeure) Identifiable dans le temps et l’espace Déclaration à faire Parfois déclarations très tardives acceptées Parfois demandes de témoins ou de preuves Fonds des Maladies Professionnelles En principe possible dans le cadre du système ouvert Depuis 3 ans, uniquement maladies reconnues dans les classifications internationales dont la cause directe peut être établie Accident de travail et Fond des Maladies Professionnelles

19. Comment divorcer de son patron? • Le travail peut parfois être la source toxique de la décompensation • Le patient n’a pas demandé de tomber malade • Il aimait son travail, avant la nouvelle situation • Il voudrait trouver une issue équitable sans ester en justice.

20. Equité et contrat social du travail • Contrat social du travail: • Le travailleur abandonne toute prérogative sur la production • En échange, il reçoit de la RECONNAISSANCE • Financière • D’Identité: • Lui proposer des jobs qu’il peut réussir • Lui donner un rôle spécifique • Morale (estime, promotion, merci…) • Equité: • Reconnaissance  Effort, investissement au travail

21. Comment divorcer de son patron? • Donner sa démission • Recevoir un C4 • Cas de force majeure • Faute grave

22. Donner sa démission • Préavis légal à prester, • A la fin du préavis on peut s’inscrire comme demandeur d’emploi • Pénalité de maximum 12 mois pour le paiement indemnités de chômage

23. Recevoir un C4 • On ne demande pas un C4, on le reçoit • Indemnités de licenciement (3 ou 6 mois suivant le barème de revenus) + par tranche d’ancienneté de 5 ans • Préavis à prester ou non • Allocation de chômage dès la fin du préavis

24. Force majeure • Sur base d’au moins un certificat établi par : • Le médecin traitant (généralement considéré comme allié du patient par l’ONEM) • Le médecin du travail • Le médecin conseil de la mutuelle • Le médecin contrôle ou arbitre • Certificat devant être libellé de la manière suivante: • Mr ou Mme X est définitivement et totalement inapte pour raison de santé de poursuivre son contrat de travail actuel chez son employeur actuel • Le contrat s’arrête dans les 48 heures • Pas de préavis, ni d’indemnités de licenciement • En principe peut s’inscrire directement au chômage et toucher les allocations de chômage • Attention : contrôle de l’inaptitude par le médecin conseil de l’ONEM • D’où l’intérêt du double certificat

25. Faute grave • Motifs • Absence non justifiée au travail • Certificat non parvenu dans les délais prescrits • Destruction d’outils de travail • Non respect du règlement de travail, de la loi… • Arrêt immédiat du contrat • Pas d’indemnité • Pas d’allocation de chômage