Gestion du fonds confiée à la CCIL par convention du 16 déc 2010 entre Préfet/ CDC/ CCIL.

1. Gestion du fonds confiée à la CCIL par • convention du 16 déc 2010 • entre Préfet/ CDC/ CCIL. • Rémunération 9, 5% des fonds (plafond frais réel) • assurer le secrétariat du comité départemental de revitalisation et du comité de sélection • assurer la promotion du dispositif • centraliser et diffuser aux membres du comité de sélection les dossiers de demande d’intervention du fonds ; • assurer la consultation des entreprises propriétaires des fonds sur les projets retenus par le préfet après avis du comité de sélection ; • transmettre à la Caisse des dépôts et consignation tout ordre d’opération financière autorisé conformément à la présente convention et aux règlements des outils d’intervention du fonds départemental ; • tenir la comptabilité du fonds départemental de revitalisation de manière à assurer en permanence la traçabilité des sommes déposées par chaque entreprise contributrice ; • assurer le suivi des engagements de créations d’emplois par les bénéficiaires du fonds ; • rendre compte annuellement de l’utilisation des fonds et contribuer à l’évaluation de son efficacité par le biais d’un rapport annuel présenté au comité départemental de revitalisation