Réformer l’impôt sur le revenu

1. Réformer l’impôt sur le revenu Pour un système plus redistributif

2. L’impôt, à quoi ça sert ? • Financerles administrations publiques • Orienter les choix des acteurs (poids relatif des prélèvements et niches fiscales) • Corrigerles inégalités de revenus et de patrimoine des ménages

3. L’impôt, à quoi ça sert ? • Cette correction des inégalités s’apprécie à partir de 3 éléments • Le poids des impôts redistributifs dans l’ensemble de la fiscalité des ménages • La progressivité de ces impôts • La nature des autres impôts que paient les ménages

4. Un préalable sur la distinction ménages/entreprises CE SONT TOUJOURS LES MENAGES QUI FINISSENT PAR PAYER. Les impôts et taxes sur les entreprises comme les cotisations se retrouvent dans le prix de vente. Ne pas confondre l’entreprise et ceux qui la détiennent. La distinction ne s’impose qu’en termes concurrentiels à l’importation comme à l’exportation et porte sur Les taxes à la production L’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale Le coût du travail global et NON le « poids des charges » La fiscalité des ménages

5. La fiscalité des ménages La structure du revenu des ménages (2008)

6. Principaux impôts sur les ménages en 2010 (mds €) • Les impôts progressifs ou redistributifs • Impôt sur le revenu (IR) 46,9 • Droits sur les successions et les donations 7,7 • ISF 4,5 • Les impôts proportionnels au revenu • CSG et CRDS 83,8 • Les impôts régressifs ou antiredistributifssur la consommation • TVA 138,4 • TIPP 23,6 • Droits sur les tabacs 10,2 • Les impôts locaux • Taxes foncière sur les propriétés bâties 25,1 • Taxe d’habitation (TH) 15,3

7. Les impôts progressifs • Il n’en existe que 3 : • L’impôt sur le revenu (46,9 mds €) • L’ISF (4,5 mds €) • Les droits sur les successions et les donations (7,7 mds €) • Qui représentent ensemble en 2010 • 3,0 % du PIB • 7,2 % des prélèvements obligatoires

8. Les impôts progressifs Que signifie progressivité ? En général, et c’est le cas en France de tous les impôts progressifs, l’existence d’un barème par tranche. Par exemple, pour l’impôt sur les revenus 2012 et par part : N'excédant pas 5 963 euros 0,0 % Comprise entre 5 963 et 11 896 euros 5,5 % Comprise entre 11 896 et 26 420 euros 14,0 % Comprise entre 26 420 et 70 830 euros 30,0 % Supérieur à 70 830 euros 41,0 % A noter que le barème est inchangé en 2012, ce qui se traduit par une hausse compte tenu de l’inflation.

9. Les impôts locaux L’assiette des impôts est une valeur locative estimée par l’administration fiscale fonction de la taille du logement, de son confort, de sa situation (commerces transports en commun…) Le problème est que la dernière révision globale date de 40 ans ! Les transformations subies par les logements sont rarement prises en compte si elles ne sont pas déclarées (cas classique des combles aménagés) Les taux dépendent des collectivités qui les fixent notamment en fonction du rendement de l’ex-taxe professionnelle. Mieux vaut habiter là où sont implantés des sièges sociaux, Paris par exemple ! Ce sont donc des impôts particulièrement injustes

10. Les impôts sur la consommation La fiscalité sur la consommation représente plus de la moitié des prélèvements fiscaux sur les ménages (hors CSG). Elle est fortement antiredistributive du fait que la part des revenus consacrée à la consommation est inversement proportionnelle au revenu, (les hauts revenus consomment moins en proportion)

11. Les impôts sur la consommation

12. Distribution des prélèvements selon les ménages Les

13. Pour un système plus redistributif • Dans les années 1980, l’impôt sur le revenu représentait 5 % du PIB, il n’en représente plus que 2,5 % aujourd’hui • Il faut inverser le mouvement, • en réduisant le poids de la fiscalité indirecte, régressive, • et en augmentant celui de l’impôt sur le revenu • Ce qui suppose une refonte globale de l’IR

14. Pour un système plus redistributif • Pourquoi une refonte globale de l’impôt sur le revenu ? • des caractéristiques injustes • qui, de plus, limitent les effets de la seule augmentation du barème de l’impôt • L’augmentation du taux de la tranche supérieure de 41 % à 50 % rapporterait à peine plus de 2 mds €

15. L’impôt sur le revenu • Pourquoi si peu, pourquoi un si faible rendement de l’IR, alors que la première tranche commençait en 2010 à 5 876 € et que la plus haute tranche du barème est l’une des plus élevée d’Europe (41 %) ? • L’imposition des revenus du capital • Les quotients familial et conjugal • Les dépenses fiscales

16. L’impôt sur le revenu • L’imposition des revenus du capital • Tous les revenus ne sont pas soumis à l’IR de la même manière. • Les revenus financiers bénéficient de nombreux abattements (40 % sur les dividendes) • Le contribuable qui perçoit ces revenus peut opter pour un prélèvement libératoire de 19 % (en général) qui permet d’échapper au barème progressif. • Ainsi, seuls 19 mds des 178 mds € de revenus du patrimoine sont soumis au barème progressif (et 1 md sur 50 mds d’assurance-vie)

17. L’impôt sur le revenu • Les quotients conjugal et familial • Le quotient conjugal accorde 2 parts à un couple marié ou pacsé • le quotient familial accorde ½ part pour les 1er et 2e enfants et 1 part par enfant à partir du 3e • le calcul de l’impôt s’effectue en appliquant le barème sur le montant du revenu net imposable divisé par le nombre de parts. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de parts.

18. L’impôt sur le revenu • Le quotient familial est injuste • Soit un couple dont les revenus se sont élevés à 20 000 € en 2011. Il va payer 62 € d’IR en 2012. • Supposons qu’il ait un enfant : il ne paiera pas d’impôt. Le quotient familial lui aura donc procuré une aide de 62 €. Et s’il a 2, 3, 4 enfants, l’aide sera toujours de 62 €. • Soit un couple dont les revenus ont été de 80 000 €. • S’il a un enfant le quotient familial baissera son impôt de 2 336 € • S’il en a 3, de 5 743 € • Le premier couple aux revenus de 20 000 € par an et qui aurait 3 enfants aura bénéficié d’une aide 21 € par enfant. Le second aux revenus de 80 000 €, aura bénéficié d’une aide de près de 2 000 € (1 914 €) par enfant. • 20 € d’un côté, 2 000 € de l’autre !

19. L’impôt sur le revenu Le quotient familial est injuste Montant annuel par enfant

20. L’impôt sur le revenu Le quotient conjugal n’est pas plus juste Un célibataire qui a 30 000 € de revenu annuel paye 2 616 € d’impôt sur le revenu. Un couple dont l’un des membres gagne 60 000 € et l’autre ne travaille pas va payer très exactement le double soit 5 232 €, parce qu’ils sont dans la même tranche du barème. Le quotient conjugal annule donc la progressivité de l’impôt par rapport au revenu individuel. Si on compare le poids de l’impôt à ce qu’on appelle le reste à vivre, c'est-à-dire à la part du revenu dont on dispose une fois payées les dépenses à caractère obligatoire, le célibataire est fortement pénalisé. Il faut également prendre en compte le fait qu’un couple dont un seul membre travaille aura moins besoin de recourir à des services « extérieurs » qu’un célibataire (garde d’enfant, ménage…).

21. L’impôt sur le revenu Les dépenses fiscales Les dépenses fiscales sont des réductions et des crédits d’impôt, des taux préférentiels, des abattements… Elles sont au nombre de 500 environ et représentaient au total 75 mds € en 2010, dont 37,5 mds € sur le seul impôt sur le revenu (plus de 150 mesures) Elles sont injustes quand elles prennent la forme d’une réduction d’impôt puisque les non imposables ne peuvent pas en bénéficier, par exemple pour les cotisations syndicales ! ATTENTION : beaucoup d’entre elles ont une utilité sociale, économique ou environnemental

22. Pour un système plus redistributif • Pour la CFDT, les conditions de cette réforme sont : • La soumission de tous les revenus au barème progressif • Le remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant (environ 600 €/an) • La suppression du quotient conjugal • La suppression de toutes les dépenses fiscales dont l’utilité n’est pas avéréed’un point de vue économique, social et environnemental et leur transformation en crédit d’impôt. • …/…

23. Pour un système plus redistributif C’est à ces conditions qu’un nouveau barème plus progressif appliqué aux revenus individuels pourra être établi, autorisant un transfert de la fiscalité indirecte vers l’impôt sur le revenu au bénéfice d’une large majorité de contribuables

24. Pour un système plus redistributif • Au-delà, d’autres sujets de fond doivent être abordés : • La réforme de la taxe d’habitation qui pourrait prendre la réforme d’un impôt additionnel à un IR rénové. • La fiscalité du patrimoine. La CFDT propose la création d’un impôt unique progressif sur l’ensemble du patrimoinese substituant aux taxes foncières et à l’ISF • La fiscalité écologique avec la mise en place d’une contribution énergie-climat et de signaux prix inscrits dans la durée (ex TIPP)

25. Financement de la protection sociale Des évolutions souhaitables pour une plus grande cohérence et une plus grande lisibilité

26. Aborder la question risque par risque Assurance COTISATIONS Revenu de remplacement : Retraite, chômage, AT-MP Solidarité, intérêt généralIMPÔTS Maladie, Famille, Logement, Exclusion, Dépendance Les principes…

27. Assurance Prise en charge de ceux qui ne peuvent pas ou n’ont pu cotiser (non contributif) Solidarité, intérêt général Les entreprises tirent bénéfice des prestations maladie et famille : salariés en meilleure santé, conciliation de la vie familiale et professionnelle… … et des nuances

28. Malgré ces nuances, qui justifient que les cotisations patronales soient en partie maintenues, la CFDT considère qu’une partie des cotisations patronales MALADIE (12,8 %) et FAMILLE (5,4 %) doit être transférée vers l’impôt. En effet les prestations maladie reposent encore pour 50 % sur des cotisations assises sur le travail (60 % pour la famille) A condition que : Ce transfert soit négocié Que le pouvoir d’achat des salariés soit préservé Que l’impôt se substituant aux cotisations ne soit pas antiredistributif Qu’il soit affecté à la Sécurité sociale Des évolutions possibles

29. Nos propositions sur la fiscalité et le financement de la protection sociale guident notre positionnement sur deux sujets d’actualité La TVA sociale La fusion CSG-impôt sur le revenu Actualité

30. Le principe On baisse les cotisations sociales. Les coûts de production sont réduits. Les prix des biens et services français baissent. Ils se vendent donc mieux à l’exportation comme sur le territoire national. Cette hausse des ventes génère de l’activité et de l’emploi. Comme il faut compenser la perte de ressources de la Sécurité sociale, on augmente la TVA. Ce n’est pas la TVA sociale qui améliore la compétitivité mais la baisse des cotisations à condition qu’elle soit bien répercutée sur les prix (et que nos partenaires ne nous imitent pas…). La TVA s’applique à tous les biens et services et est payée par les consommateurs La TVA sociale

31. La CFDT y est fermement opposée 1) La compétitivité-coût n’est pas l’élément primordial expliquant les pertes de parts de marché de l’économie française. Les problèmes de compétitivité sont dus aux retards pris dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la formation, de la montée en gamme… La baisse serait inopérante vis-à-vis des pays émergents et dans les secteurs où le capital est prépondérant dans la valeur ajoutée. Elle créerait des effets d’aubaine dans des secteurs non concurrentiels. Nous n’avons aucune assurance que la baisse des cotisations sera répercutée sur les prix plutôt que sur les profits. La hausse des prix pénalise la consommation qui reste le moteur de la croissance française La TVA sociale

32. La CFDT y est fermement opposée 2) La TVA pénalise les bas revenus Ecart par rapport à la moyenne du taux implicite de TVA La TVA sociale

33. Pour compenser une baisse des cotisations la CFDT propose une augmentation de la CSG Sur les revenus d’activité compensée par une hausse du salaire brut Sur les revenus du patrimoine et les jeux La TVA sociale

34. Elle a des partisans de tous bords politiques mais recouvre des conceptions très éloignées. S’agissant d’impôts aux caractéristiques très différentes, la fusion suppose d’abord de déterminer celles qui seront retenues pour le nouvel impôt : La CSG est proportionnelle, l’IR est progressif Les quotients familial et conjugal ne s’appliquent pas à la CSG La CSG a des taux différents selon la nature des revenus (activité, retraite et chômage, patrimoine…) L’IR peut être fortement réduit par les niches fiscales, pas la CSG Se prononcer sur ce projet suppose d’abord d’arbitrer ces questions La fusion CSG-Impôt sur le revenu

35. Outre ces questions, celle de la sanctuarisation des ressources de la sécurité sociale est essentielle. Le nouvel impôt devrait être partagé entre l’Etat et la Sécurité sociale. Le risque est grand que ce partage s’effectue au gré de la conjoncture et défavorablement pour le financement de la protection sociale. A ce stade, la CFDT se prononce contre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Elle ne réexaminera la question que si des assurances sont fournies sur l’individualisation du nouvel impôt et la sécurisation des ressources de la sécurité sociale. La fusion CSG-Impôt sur le revenu