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Mission Dintilhac Mission de droit commun

Mission d'expertise. MISSION = nonc des questions auxquelles il est demand au mdecin expert de rpondre.Impratif de suivre l'ordre des questions et de ne rpondre ces questions, qu' ces questionsRien que la mission, toute la missionMission de la Chancellerie (1971) apparition du d

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Presentation Transcript

    1. Mission Dintilhac Mission de droit commun Nouvelle nomenclature des postes de préjudice Nouvelles appellations et nouveaux sigles Recours du tiers payeur poste par poste

    2. Mission d’expertise MISSION = énoncé des questions auxquelles il est demandé au médecin expert de répondre. Impératif de suivre l’ordre des questions et de ne répondre à ces questions, qu’à ces questions « Rien que la mission, toute la mission » Mission de la Chancellerie (1971) apparition du « déficit physiologique »

    3. Mission de la Chancellerie circulaire du Garde des sceaux du 19 avril 1972 1°- Examiner M. Mme …., décrire les lésions que cette personne impute à l’accident dont elle a été victime le …., Indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leurs évolutions et les traitements effectués, préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l’accident en faisant, le cas échéant, la distinction des dommages pouvant résulter d’un état antérieur ou de toute autre cause postérieure à l’accident litigieux,

    4. Mission de la Chancellerie circulaire du Garde des sceaux du 19 avril 1972 2°- Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale (ITT) ou si une reprise partielle a été intervenue ; dans le cas, en préciser les conditions et la durée (ITP), 3°- Fixer la date de consolidation des blessures,

    5. Mission de la Chancellerie circulaire du Garde des sceaux du 19 avril 1972 4°- Dire si du fait des lésions constatées initialement, il existe une atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions, et dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux du déficit fonctionnel (IPP), résultant au jour de l’examen de la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées et la capacité actuelle

    6. Mission de la Chancellerie circulaire du Garde des sceaux du 19 avril 1972 5°- Dire si l’état de la victime est susceptible de modification, aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir toute précision utile sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas ou un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé, 6°- Dire si malgré son incapacité permanente la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autre, l’activité qu’elle exerçait lors de l’accident,

    7. Mission de la Chancellerie circulaire du Garde des sceaux du 19 avril 1972 7°- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur (PD) et, éventuellement, du préjudice esthétique (PE) en les qualifiant de très léger, modéré, moyen, assez important, important, ou très important et du préjudice d’agrément (PA)

    8. Groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC* (juillet 2005) Nov. 2004, Mme Nicole GUEDJ, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes demandait à la Cour de Cassation de confier à un nouveau groupe de travail « le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels reposant sur une distinction, claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ». Sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DINTILHAC, ce groupe allait notamment s’inspirer du rapport annuel de la Cour de Cassation pour 2004 qui suggérait une modification de la rédaction des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985

    9. Groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC* (juillet 2005) A essayé de retenir une nomenclature simple et équitable. A notamment repris à son compte la distinction avancée par le rapport Lambert-Faivre entre : le « dommage » qui relève de l’élément factuel et le « préjudice » qui relève du droit et exprime une atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra-patrimoniaux subie par la victime.

    10. Groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC* (juillet 2005) Maintient la division tripartite des préjudices avec une modification sensible des postes de préjudice. Sans chercher à sortir de la mission qui lui a été impartie, les membres du groupe de travail ont néanmoins entendu assortir leur proposition de nomenclature de recommandations propres à en garantir une application concrète sans toutefois aller jusqu’à une table de concordance avec l’ancienne classification. Recommandations en vue d’une indemnisation poste par poste des chefs de préjudice.

    11. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC A / Préjudices corporels de la victime directe 1- Préjudices patrimoniaux (relèvent de l’avoir) patrimoine de la personne juridique est atteint, amoindri soit par des dépenses et des pertes subies, soit par des manque à gagner ou gains manqués. Préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation Préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

    12. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Dépenses de santé actuels (D.S.A.) Frais divers (F.D.) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

    13. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : Dépenses de santé futurs (D.S.F.) Frais de Logement adapté (F.L.A.) Frais de véhicule adapté (F.V.A.) Assistance par tierce personne (A.T.P.) Perte de gain professionnels futurs (P.G.P.F.) Incidence professionnelle (I.P.) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

    14. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC 2 - Préjudices extra-patrimoniaux strictement attachés à la personne qui ne peut ni les vendre, ni les donner, ni les acheter, ni les échanger. Ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers = intégrité physique de la personne A - Temporaires (avant consolidation) B – Permanents (après consolidation)

    15. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC A – Préjudices extra-patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) Souffrances endurées (S.E.) Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

    16. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Préjudice d’agrément (P.A.) Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) Préjudice sexuel (P.S.) Préjudice d’établissement (P.E.) Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) Préjudices liés à des pathologies évolutives

    17. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC Préjudice corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) Rôle du médecin expert ?? 1 - Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe A - Préjudices patrimoniaux Frais d’obsèques (F.O.) Pertes de revenus des proches (P.R.) Frais divers des proches(F.D.) B - Préjudices extra-patrimoniaux Préjudice d’accompagnement (P.A.C.) Préjudice d’affection (P.AF.)

    18. Nomenclature des préjudices corporels Jean-Pierre DINTILHAC 2 - Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe A - Préjudices patrimoniaux Perte de revenus des proches (P.R.) Frais divers des proches(F.D.) B - Préjudices extra-patrimoniaux Préjudice d’affection (P.AF.) Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX)

    19. Mission dite DINTILHAC ; ce qui ne change pas 1 - Préparation de l'expertise - Convocation Convoquer, par courrier recommandé, la victime et les parties à l‘accédit. Les informer des termes de la mission et de l'autorité judiciaire qui en a confié la charge à l'expert. - Dossier médical Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier certificat médical initial, comptes rendus, examens complémentaires, d'imagerie ...).

    20. Mission dite DINTILHAC, ce qui ne change pas 2 . DEROULEMENT DE L’EXPERTISE Rappel des faits, les lésions initiales et leur évolution Recueillir les doléances de la victime Ses antécédents médicaux, chirurgicaux, traumatologiques (ne retenir que ceux qui peuvent avoir une conséquence sur le dommage actuel) Son mode de vie : situation familiale, professionnelle, loisirs … Examen clinique de la victime Documents d’imagerie médicale recueil des avis, discussion (notion de direct et certain) Conclusion

    21. Mission dite DINTILHAC, ce qui ne change pas Date de consolidation = date pivot « Le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique » - Ne pas fixer à une date postérieur à l’expertise - Séquelles lourdes : consolidation globale ou séquentielle ? - Blessé en soins : possibilité de consolider au jour de l’expertise mais préciser la nature des soins et la durée à prendre en charge - = Fin des processus physiologiques ? - = Date de reprise professionnelle ? - = Fin des soins ? - Non acquise : motiver et proposer un délai pour un nouvel examen

    22. Mission dite DINTILHAC ce qui change : Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Dépenses de santé actuels (D.S.A.) : ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes…), et pharmaceutiques, frais de transport médicalisés

    23. Mission dite DINTILHAC … ce qui change Frais divers (F.D.) : Tous les frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures Les honoraires médicaux (spécialiste ou non) que le blessé a déboursé pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale Les frais de transport dont le coût et le surcoût sont imputable à l’accident Les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières et qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa «maladie traumatique» Frais de garde des enfants Soins ménagers Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante Frais d’adaptation temporaire d’un véhicule Frais d’adaptation temporaire du logement

    24. Mission dite DINTILHAC ce qui change Pertes de gain professionnels actuels (P.G.P.A.) Les pertes de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage

    25. Mission dite DINTILHAC … ce qui change Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) 1 – Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) Résulte de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la consolidation de son état. Est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime (cf. P.G.P.A.) Traduit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation - Correspond aux périodes d’hospitalisation, centre de rééducation - Mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » (ex : séparation de l’environnement familial et amical durant les périodes d’hospitalisation, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant le « maladie traumatique » …)

    26. Mission dite DINTILHAC … ce qui change Déterminer le Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.) « En prenant en considération toutes les gènes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’intervention, en préciser la nature et la durée (notamment l’hospitalisation, l’astreinte aux soins, les difficultés dans la réalisation des taches ménagères, des activités ludique et sportives) Déterminer leur imputabilité à l’intervention Déterminer l’incidence professionnelle du déficit temporaire total : en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise »

    27. Mission dite DINTILHAC … ce qui change Déterminer le Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.) D.F.T.T. : hospitalisation, alitement cannes anglaises ?, soins ?, activités personnelles et ludiques ?; D.F.T.P. : toutes les activités : personnelles ? professionnelles ? Ménage ? Sport ? - Période de surveillance : aucune gène temporaire, - Délai pour obtenir un RDV, soins, examen complémentaire ?

    28. DFT exemple Mme Vve M (02/03/1935) Chute dans un caveau le 15/04/2004 CMI : Fracture bi malléolaire complexe cheville droite Entorse cheville gauche P.C de brève durée hospitalisée du 15/04/2004 … 29/04/2004 en chirurgie SSR : 29/04/2004 … 09/06/2004 (=reprise appui) SSR : 09/06/2004 … 07/07/2004 (A.N.D.) Retour domicile : s’aide d’une canne 26 – 27 /11/2004 : ablation matériel ostéosynthèse Reprise appui immédiat Contrôle radiographiques, fin rééducation, raideur stable = consolidation acquise le 27/12/2005.

    29. DFT exemple [Mme Vve M (02/03/1935)] DFTT = hospitalisée chir. 15/04/2004 … 29/04/2004 = SSR : 29/04/2004 … 07/07/2004 = 2ème hospit : 26 et 27 /11/2004 DFTP Retour domicile : s’aide d’une canne, marche avec difficultés, difficultés taches ménagères … Du 08/07/2004 … 25/11/2004 Puis du 28/11/2004 … 27/12/2005 consolidation acquise le 27/12/2005.

    30. DFT exemple [Mme Vve M (02/03/1935)] Mais conséquences psychiques : avis spécialisé État de stress post traumatique Troubles cognitifs psychogènes Changement de personnalité DFTT 4 mois compte tenu éléments psy 15/04/2004 … 15/08/2004 = 2ème hospit : 26 et 27 /11/2004 DFTP (gène temporaire partielle dégressive à préciser) Retour domicile : s’aide d’une canne, marche avec difficultés, difficultés taches ménagères, + éléments f Du 16/08/2004 … 25/11/2004 Puis du 28/11/2004 … 27/12/2005 Puis 28/12/2005 … 15/04/2006 consolidation acquise le 15/04/2006. (soins psychothérapie pour une période d’un an à raison d’une séance toutes les semaines) 

    31. Mission dite DINTILHAC … ce qui change Arrêt temporaire des activités professionnelles (D.F.T.T.) - En discuter durée et légitimité par rapport aux lésions - Apprécier l’arrêt de travail « médicalement justifié » - Suivant le poste de travail : arrêt partiel, total ? - Difficulté à déterminer « l’imputabilité » mais ne pas des prononcer sur la « validité » de l’arrêt de travail. 

    32. Mission dite DINTILHAC … ce qui change 2 - Souffrances endurées (S.E.) Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime du jour de l’accident à celui de sa consolidation. « Dégager en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a du endurer du jour de l’accident à celui de sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés »

    33. DFT exemple [Mme Vve M (02/03/1935)] Souffrances endurées Traumatisme, reste 3 heures dans le caveau Fracture complexe, entorse, PC Intervention (2, A.G.) Hospitalisation (chir, SSR) Syndrome douloureux régional complexe de type I Echelle de 0 à 7 ……….4 consolidation acquise le 15/04/2006.

    34. Mission dite DINTILHAC … ce qui change 3 - Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Il s’agit du préjudice résultant de l’altération temporaire de son apparence physique subie par la victime jusqu’à sa consolidation « Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés »

    35. Mission dite DINTILHAC … ce qui change Préjudice esthétique (P.E.T.) Dommage esthétique transitoire - chiffré ? - décrit ? - documenté par des photographies ? - limité aux atteintes graves ? graves brûlures, traumatismes de la face, plaies multiples … Difficulté pour la description du fait de l’évolutivité des lésions - subjectivité de l’expert ?

    36. DFT exemple [Mme Vve M (02/03/1935)] Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Marche avec canne Petite boiterie d’appui et absence de déroulement du pas Cicatrices d’abord chirurgical Antidépresseurs = prise de poids (+4 Kg) Echelle de 0 à 7 ……….2 consolidation acquise le 15/04/2006.

    37. Mission DINTILHAC …ce qui change Retentissement personnel : Description des répercussions temporaires, évolutives et dégressives des lésions sur la vie personnelle Retentissement professionnel : Description des répercussions transitoires sur l’activité professionnelle Déficit fonctionnel temporaire : total ? Partiel ? Dégressif ? D.F.T.T : hospitalisation ou immobilisation à domicile D.F.T.P. : Activités personnelles dont ludiques et sportives peut débuter après l’accident Dans tous les actes ou totalement dans une de ses activités … autre que professionnelle

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