1 / 6

Rappel du contexte…

L’exercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » par Clermont Communauté. ATELIER 14 : prendre la compétence énergie dans son intercommunalité 8 ème Assises nationales de l’énergie – Grenoble 1 er février 2007. Rappel du contexte….

denali
Download Presentation

Rappel du contexte…

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


  1. L’exercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » par Clermont Communauté ATELIER 14 : prendre la compétence énergie dans son intercommunalité8ème Assises nationales de l’énergie – Grenoble 1er février 2007

  2. Rappel du contexte… • Loi POPE du 13 juillet 2005 • Prise de compétence nouvelle : • Communauté d’agglomération… • Parce que compétence optionnelle (4ème) : « protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » article L5216- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales) • Obligation de prise de compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » • Délibération du 21 décembre 2005 : prise de compétence par le Conseil communautaire de Clermont Communauté • La Ville de Clermont-Ferrand impliquée depuis longue date dans l’énergie durable

  3. L’esprit de la loi… • Les Communautés : « nouveaux acteurs consacrés par la loi » • Nouvelle compétence : « soutien à… » • L’esprit : faire en sorte que les Communautés d’agglomération agissent dans ce domaine • Confère un rôle de premier plan à la commune • Confère un rôle d’animation, de planification, de coordination, d’impulsion à Clermont Communauté • Complémentarité entre les deux niveaux

  4. Le Code général des collectivités territoriales… • ne permet pas cette organisation de cette manière • ne reconnaît que la prise de compétence exclusive au titre du principe de spécialité conféré par la loi • « en ce qui concerne les compétences optionnelles pour lesquelles une reconnaissance de l’intérêt communautaire n’est pas nécessaire (la compétence de « protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie », et de facto celle de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »), le transfert de compétence est régi par le droit commun du transfert intégral édicté au § II de l’article L.5216-5 du CGCT » • Celui-ci dispose explicitement que « la communauté d’agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences […]. • Un paradoxe avec l’esprit de la Loi POPE

  5. Précision juridique et situation actuelle… • Paradoxe entre CGCT et POPE • « Soutien à… » : notion juridique nouvelle et non exclusive • La Ville souhaite ne pas se défaire de cette compétence… • Une agglomération qui a pris la compétence parce que la loi l’y obligeait • Statu quo : attente d’une clarification juridique…

  6. Une issue possible ? • Des préconisations faites par la DGCL : • Clermont Communauté : définir la nature des actions à mener • Hors champ d’actions communautaires : de la place pour les communes adhérentes • MAIS, des assouplissements nécessaires pour atténuer le principe de spécialité et donc d’exclusivité • Déterminer le bloc de compétence « environnement » d’un champ d’intérêt communautaire pour fixer assez librement le curseur entre les communes et les communautés : complémentarité

More Related