DÉSIGNATION IDENTIFICATION

1. DÉSIGNATION IDENTIFICATION DÉNOMINATION le NOM versus

2. DÉSIGNATION IDENTIFICATION bâtisse bâtiment édifice immeuble « building » DÉNOMINATION nom « établissement » ÉCOLE CENTRE

3. AJOUT D’UN IMMEUBLE AU PARC IMMOBILIER DE LA COMMISSION SCOLAIRE par acquisition achat par cession par construction par emphythéose par location long terme

4. Lorsque la COMMISSION SCOLAIRE ajoute un immeuble dans son parc immobilier, dans un premier temps, elle identifie celui-ci administrativement par un « discriminant », un signe distinctif qui permet à tous de reconnaître l’immeuble en cause.

5. LA COMMISSION SCOLAIRE identifie alors l’immeuble par l’un ou l’autre de ces modes : • son adresse civique; • une dénomination qu’il porte déjà avant l’acquisition ou la location; • une expression reconnue de tous.

6. Cette identification ou désignationpermet une reconnaissance à priori de l’immeuble­.

7. LE NOM D’UN ÉTABLISSEMENT(LA DÉNOMINATION) Le nom d’un établissement lui est donné par la Commission scolaire, au moment de sa création initiale, par l’émission initiale de son premier acte d’établissement. Un peu comme le nom d’une personne lui est donnée, généralement par ses parents, à sa naissance par son acte de naissance. En fait, l’ACTE vient témoigner aux yeux et à la connaissance de tous du NOM DONNÉ.

8. À la CSMB, la pratique fait en sorte que le nom initialement donné, soit : • Est donné après que le milieu (parents, usagers, conseil d’établissement) ait manifesté une préférence; • Est donné provisoirement par la Commission scolaire; Par la suite, le nom est changé, suite à la consultation • du conseil d’établissement; • des comités de parents.

9. EN RÉSUMÉ :l’article 39 de la L.I.P. énonce : • L’établissement initial de l’école par la Commission scolaire. • Ce que l’acte d’établissement comprend. 39. L'école est établie par la commission scolaire. L'acte d'établissement indique le nom, l'adresse, les locaux ou les immeubles mis à la disposition de l'école et l'ordre d'enseignement que celle-ci dispense. Il indique également le cycle ou, exceptionnellement, la partie de cycle de l'ordre d'enseignement concerné et précise si l'école dispense l'éducation préscolaire. 1988, c. 84, a. 39; 1997, c. 96, a. 13; 2006, c. 51, a. 88.

10. ON COMPREND donc qu’à l’origine Lorsque la Commission scolaire fait l’acquisition d’un nouvel immeuble par cession, construction, réemploi et même location. Celui-ci n’a pas de NOM, au sens de l’article 39 L. I. P.

11. Une fois l’établissement créé, au sens de l’article 39 L.I.P., par la COMMISSION SCOLAIRE, il dispose d’un NOM par son acte d’établissement (nom provisoire qui peut être changé) et toute modification ultérieure de ce nom doit être soumise à la consultation • du Comité de parents (art. 193 (2o) L.I.P.) • du conseil d’établissement de l’école visée (art. 79 (1o) L.I.P.).

12. La confusion provient de l’une ou l’autre situation suivante : a) Nous (CS) avons acquis d’une autre entité scolaire publique ou privée, un bâtiment qui servait d’école; ex. : l’école Spring Garden de la CS Lester-B.-Pearson l’école Peter Hall à Saint-Laurent l’école désaffectée de la CS Lester-B.-Pearson transformée pour accueillir le nouveau Collège Saint-Louis

13. b) Nous (CS) avons acquis d’une autre entité publique ou privée un bâtiment qui avait une vocation caractéristique et, pour des raisons de commodité, avons désigné, à priori, cet immeuble par son ancienne vocation; c) Nous avons repris l’un de nos bâtiments, utilisé à des fins scolaires ou administratives, l’avons converti par divers travaux et l’avons retourné à notre parc immobilier pour servir comme nouvelle école primaire ou secondaire ou centre.

14. Dans TOUS LES CAS, il a fallu par la suite : 1- Émettre un acte d’établissement initial avec un nom provisoire; 2- Consulter pour modifier le nom et donner une dénomination définitive à l’établissement.

15. LA QUESTION PARTICULIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS À PLUSIEURS ÉDIFICES : « Le cadre de normalisation des dénominations des établissements de la CSMB » Décembre 2005

16. Ce cadre définit ainsi le terme « dénomination » « Le nom (composé d’éléments génériques et nominatifs) par lequel on identifie couramment la « personne morale » que constitue un établissement. »

17. LA QUESTION DES ÉTABLISSEMENTS COMPOSÉS DE PLUS D’UN BÂTIMENT : l’article 10 du Cadre de normalisation énonce : « Les différentes composantes d’un seul et même établissement sont désignées sous le terme générique édifice: ex. : Centre d’éducation des adultes de LaSalle – édifice Boileau (…) »

18. L’article 79 de la L.I.P. énonce :

19. L’article 193 de la L.I.P. énonce :