MEDEF Ile-de France

1. MEDEF Ile-de France Pacte de Responsabilité et de solidarité

2. 1. Rappel • Octobre 2013 - Proposition Medef : Pacte de confiance • 5 chantiers : fiscalité, coût du travail, simplification, dépenses publiques, obstacles à l’emploi • Janvier 2014 - Annonce du Président de la République : Pacte de responsabilité • Coût du travail, fiscalité, simplification, contreparties • Janvier – Mars 2014 - Négociations du Medef • Scénario coût du travail (CE du 17 février) • Assises de la fiscalité (Conclusion 25 mars) • Dialogue social (relevé conclusions 5 mars) • Propositions de simplification • Demandes de « quick wins » • Demande de moratoire des PJL / PPL « toxiques »

3. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité Discours de politique générale du 8 avril Conseil des Ministres du 9 avril • Un discours politique centré sur l’entreprise et la politique de l’offre • Un volontarisme affiché sur les dépenses publiques et les réformes de structure • Mais les mesures concrètes ne sont pas encore connues • Des décisions sur le coût du travail et la fiscalité • Mais le quantum et le calendrier devraient être renforcés • Des mesures pour simplifier la vie des entreprises

4. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité • Coût du travail • Maintien du CICE et des allègements Fillon • Baisse de charges patronales de 9 Mds€ (+ 1 Md€ de baisse des cotisations familiales des indépendants) 10 milliards de baisses de charges • 2015 - 4,5 Mds€ pour les salaires de 1 à 1,6 SMIC : augmentation du Fillon (zéro charge SS au niveau du SMIC), alignement -20 / +20 salariés, baisse de 1,8 pt des cotisations famille – intégration des allègements au barème des cotisations • 2016 - 4,5 Mds€ pour les salaires de 1,6 à 3,5 SMIC : baisse de 1,8 pt des cotisations famille • seuil 3,5 SMIC regrettable – baisse du coût du travail à poursuivre au-delà de 2017 – transformation du CICE en baisse de charges à prévoir – débat sur la barémisation

6. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité • Mesure salariés • Baisse des cotisations salariés pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC – coût 2 Mds€ en 2015 • Allègement fiscalité ménages modestes Quantum total 5 milliards € d’ici 2017

7. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité • Fiscalité • Suppression de la C3S (5,6 Mds€) en trois ans – 1 milliard en 2015 • Suppression de la surtaxe d’IS (2,5 Mds€) en 2016 • Baisse du taux d’IS : objectif 28 % en 2020 – jalon en 2017 non connu • Suppression de petites taxes Quantum total non défini à ce stade, et calendrier trop lent – le Medef souhaite au moins 10 milliards répartis également sur les trois ans, un jalon du taux d’IS à 30% en 2017, un mécanisme de plafonnement de la fiscalité locale, Nous demandons que l’ensemble des mesures fiscales et sociales soient votées avant l’été dans un PLFR/PLFSSR

8. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité • Simplification • 10 mesures tous les mois • Pas de charge nouvelle sur les entreprises • « one in, one out » • « Test entreprise » pour toute nouvelle norme – encouragement aux parlementaires pour les PPL • Soumission en juin de la pénibilité au conseil de la simplification • Nouveau projet d’ordonnance avant l’été Emploi • Extension TESE • Simplification feuille de paie • Une seule déclaration pour créer une entreprise

9. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité • Simplification Fiscalité • Eviter les mesures rétroactives (code de bonne conduite) • Instructions fiscales le 1er du mois • Relation de confiance Relation administrations • Site internet accès au droit • Rescrit réglementaire • Délai de mise en œuvre des nouvelles normes • Simplification commissions locales • Numéro SIRET pour l’accès à la commande publique • Simplification des obligations d’affichage et de transmission

10. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité • Simplification Au total, de nombreuses mesures reprenant les propositions du Medef Les demandes du Medef : • Revoir drastiquement le dispositif pénibilité : fiche individuelle, cotisation spécifique • Eviter toute nouvelle contrainte sur les entreprises dans les projets et propositions de lois

11. 2. Le Pacte de responsabilité et de solidarité • Agenda social • Respect relevé de conclusions du 5 mars 2014 • Pas de référence à des « contreparties » • Observatoire tripartite de suivi du Pacte Emploi • Négociations ou discussions des branches pour des objectifs quantitatifs et qualitatifs : ouverture avant juin • Conférence économique et sociale en juin : « réunion de chantier » Dialogue social • Négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social : simplifications, seuils • Négociation intéressement-participation • Discussions pour une nouvelle étape sur le marché du travail