Embargo 6 décembre 2007 – 07h00

1. Embargo 6 décembre 2007 – 07h00

3. Méthodologie • Étude quantitativeréalisée auprès de429 dirigeants et fiscalistes d’entreprise. • Mode d’interrogation: L’échantillon a été interrogé en ligne sur système Cawi (Computer Assistance for Web Interview). • Date du terrain: les interviews ont été réalisées du 13 au 27 novembre 2007.

5. La qualité des rapports avec l’administration fiscale D1 et F1 : Diriez-vous de vos rapports avec l’administration fiscale qu’ils sont… ? Dirigeants Fiscalistes d’entreprise 87% 92% 8% 12% Les rapports des entreprises avec l’Administration fiscale sont « plutôt bons » pour la grande majorité des entreprises interrogées.

6. La qualité des rapports selon les interlocuteurs Base : Dirigeants D2 : Estimez-vous que la qualité de ces rapports varie en fonction des services qui sont vos interlocuteurs dans l'Administration ? Ce résultat relativise le précédent : si les rapports sont plutôt bons, ils n’en sont pas moins hétérogènes et donc susceptibles d’être améliorés service par service.

7. Les questions qui posent problème Base : Dirigeants D3 : Sur quelles questions fiscales vos relations avec l’Administration peuvent-elles être plus particulièrement difficiles? Les dirigeants perçoivent la TVA et la fiscalité des entreprises transnationales comme étant les deux principales sources de difficultés. La réalité du contentieux fiscal des entreprises corrobore assez bien cette impression et il est vrai qu’il s’agit de prélèvements techniquement complexes.

8. L’efficacité des voies de recours en cas de différend Base : Dirigeants D4 : Si un différend surgissait entre votre entreprise et le service du contrôle fiscal, pensez-vous que les différentes voies de recours administratif qui vous sont ouvertes vous permettraient d’aboutir à une solution satisfaisante ? Les dirigeants sont plutôt optimistes quant à l’issue que pourrait avoir une procédure de recours contre un contrôle fiscal. Cette confiance est probablement favorisée par la qualité des relations évoquée précédemment.

9. L’importance des délais Base : Dirigeants D5 : Et pensez-vous que pourriez aboutir à cette solution dans un délai raisonnable ? Une excessive lenteur de la procédure est toutefois davantage anticipée qu’une issue défavorable. Or cette lenteur peut rendre vaine l’issue favorable…

10. La décision de saisir le juge Base : Dirigeants D6 : Seriez-vous prêt(e) à saisir un juge, en dernier ressort, si la procédure administrative de recours contre la décision du contrôle fiscal échouait ? Les dirigeants d’entreprise n’ont majoritairement pas de réticence à envisager une procédure judiciaire comme dernier recours dans un contentieux en matière fiscale. On peut penser que le degré de la certitude d’y recourir dépendra in fine du montant en jeu.

11. La décision de recourir à une procédure arbitrale Base : Dirigeants D7 : Et seriez-vous prêt(e) à recourir à une procédure rapide de solution du litige par un comité d’arbitres, même si vous deviez faire des concessions ? Si une procédure arbitrale suscite au total moins de réticences qu’une procédure judiciaire, le degré de certitude d’y recourir est toutefois moins élevé, peut-être en raison des concessions qu’implique un tel recours.

12. Le niveau relatif de sécurité juridique fiscale en France Base : Dirigeants D8 : Selon vous, la sécurité juridique fiscale en France est-elle… ? Près d’un dirigeant sur deux estime que la sécurité juridique fiscale en France est simplement équivalente à celle qui prévaut dans les autres pays industrialisés. On note toutefois qu’un sur trois la considère inférieure contre moins d’un sur cinq qui l’estime supérieure.

13. Les causes d’insécurité fiscale D9 et F23 : Quelles sont, selon vous, les deux principales causes d’insécurité fiscale en France ? Fiscalistes d’entreprise Dirigeants Sujet désormais porté sur la place publique par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale elle-même, l’instabilité de la norme légale est perçue comme la principale cause d’insécurité fiscale en France. Ce problème est aggravé, aux yeux des spécialistes, par l’instabilité de la jurisprudence elle-même, laquelle n’est peut-être pas sans incidence sur les réticences de l'Administration fiscale à prendre position sur une question de droit.

14. Les améliorationspossibles Base : Dirigeants D10 : Enfin, quelles sont, selon vous, les deux principales améliorations qui seraient de nature à améliorer la sécurité juridique en France ? Symétriquement, une plus grande stabilité de la norme légale et une obligation pour l’Administration fiscale de répondre dans les délais seraient les deux améliorations les plus attendues.

15. La sollicitation de l’administration Base : Fiscalistes d’entreprise F2 : Vous arrive-t-il de solliciter l’avis de l’administration dans le cadre de votre activité sur des questions? La majorité des fiscalistes d’entreprise sollicitent l’avis de l’administration sur des questions de droit ou de fait. Les questions de fait, pourtant a priori plus concrètes, font moins souvent l’objet d’une sollicitation « proactive ».

16. L’obligation pour l’administration de prendre position Base : Fiscalistes d’entreprise F3 : Souhaiteriez-vous que l’administration soit tenue de prendre position quand on l’interroge en dehors d’une procédure de vérification ? Les fiscalistes d’entreprise plébiscitent le principe d’une obligation de prendre position en dehors des contrôles fiscaux…

17. Le besoin d’une réponse écrite Base : Fiscalistes d’entreprise F4 : Une réponse orale vous satisferait-elle ? …Et ils attendent une réponse écrite. Leurs attentes ne peuvent qu’interpeller l’Administration fiscale car elles impliquent une réorganisation des services et une nouvelle charge de travail (avec en revanche la perspective d’une facilitation des rapports avec les entreprises, notamment lors des procédures de vérification).

18. La fréquence des contredits Base : Fiscalistes d’entreprise F5 : Est-il arrivé qu’une réponse orale, qui vous a été faite par un inspecteur des impôts, ait été ensuite remise en cause par un autre inspecteur ? Si une réponse écrite est attendue, c’est sans doute en partie parce que les réponses orales de l’Administration fiscale peuvent être fréquemment remises en cause ultérieurement. 45% des répondants ont été confrontés à cette situation, dont 25% plusieurs fois.

19. Les divergences d’opinion entre services Base : Fiscalistes d’entreprise F6 : Avez-vous été confrontés à des divergences d’opinion vous concernant entre différents services de l’Administration fiscale ? D’une manière générale, les spécialistes de ces questions au sein des entreprises observent fréquemment des divergences d’opinion entre les services de l’Administration fiscale et cela ne peut que renforcer le sentiment d’insécurité juridique en matière fiscale.

20. Le bénéfice attendu de la collégialité Base : Fiscalistes d’entreprise F7 : Selon vous, serait-ce une bonne chose que les décisions de l’administration fiscale au sujet d’un contribuable soient prises collégialement par plusieurs agents du même service ou des représentants de service différents ? Dans ce contexte, il est naturel qu’ils se prononcent en faveur de décisions collégiales. Mais cette adhésion demeure mitigée, sans doute parce qu’elle ne constitue pas en soi une solution suffisante au problème des divergences de vue ou des revirements d’opinion.

21. La solution du comité ad hoc Base : Fiscalistes d’entreprise F8 : En cas de différend avec l’administration fiscale sur la position qu’elle a prise à l’occasion d’une demande de rescrit, souhaiteriez-vous pouvoir soumettre cette divergence à un Comité ad hoc ? Un comité ad hoc semble à même d’offrir plus de garanties que la simple collégialité.

22. La configuration souhaité du comité ad hoc Base : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc F9 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ? Les spécialistes attendent d’un tel comité qu’il puisse permettre de soumettre le litige à des personnes compétentes qui, n’appartenant pas à l’administration, pourront être une garantie d’impartialité (l’Administration fiscale ne serait pas « juge et partie »).

23. Les pouvoirs souhaités du comité ad hoc Base : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc F10 : Et souhaiteriez-vous que ce comité ad hoc… ? Ses pouvoirs souhaités seraient autant de prendre des décisions que d’émettre des avis, ce qui indique que ceux qui lui feraient confiance estiment qu’il serait à même de faire entendre et appliquer ses avis.

24. Le contrôle fiscal Base : Experts juristes d’entreprise Base : Fiscalistes d’entreprise F11 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de vérification, de contrôle fiscal, dans votre entreprise ?

25. La satisfaction à l’égard de la procédure de contrôle fiscal Base : Fiscalistes d’entreprises F12 : Concernant la procédure selon laquelle se déroule une vérification fiscale, vous diriez qu’elle est ? La procédure du contrôle fiscal n’est pas critiquée par la majorité des spécialistes.

26. La transparence du vérificateur Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal F13 : Et diriez-vous que le comportement du vérificateur en cours de vérification est…? Le comportement du vérificateur n’est notamment pas mis en cause en ce qui concerne sa transparence.

27. Le dialogue avec le vérificateur Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal F14 : En vertu du principe procédural de respect du contradictoire, il doit y avoir un dialogue pendant la vérification entre le vérificateur et l’entreprise. A propos de votre propre expérience de la vérification, diriez-vous que vous avez véritablement dialogué avec le vérificateur ? A fortiori , l’ouverture au dialogue du vérificateur n’est généralement pas remise en cause.

28. Le redressement fiscal Base : Fiscalistes d’entreprise F15 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de redressement fiscal dans votre entreprise ? C’est mathématique : pratiquement tous les contrôles se soldent par un redressement… Et les réponses aux questions précédentes montrent que cela n’a pas eu une grave incidence sur la perception de la procédure.

29. L’annonce des chefs de redressement fiscal Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un redressement fiscal F16 : Les chefs de redressement vous ont été annoncés… ? Les chefs de redressement sont le plus souvent annoncés dès avant la réunion de synthèse.

30. Les voies de recours les plus utilisées Base : Fiscalistes d’entreprise F17 : Quelles sont les voies de recours contre une décision de l’administration fiscale que vous avez eu l’occasion d’utiliser ? Ce classement n’est pas surprenant : il indique exactement le parcours règlementaire de toute procédure de recours et la probabilité de s’arrêter aux différents échelons en fonction de la gravité des griefs. On note que moins de la moitié des spécialistes ont eu l’occasion de s’adresser à l’administration centrale. L’essentiel du contentieux des entreprises demeure décentralisé au niveau départemental.

31. L’efficacité des voies de recours Base : Fiscalistes d’entreprise F18 : Quel est celui qui vous parait le plus efficace ? Si le recours aux médiateurs est peu fréquent, c’est sans doute aussi parce qu’il ne paraît pas efficace ou nécessaire. On note que le recours à la DGI/DLF, quoique moins fréquent est jugé plus efficace que le recours à un interlocuteur départemental de la DGI. La Direction de la Législation Fiscale est sans doute perçue comme l’interlocuteur le plus fiable sur les questions de droit.

32. Un exemple fréquent de revirement de l’administration Base : Fiscalistes d’entreprise F19 : Vous est-il arrivé, d’un contrôle à l’autre, de constater un changement de position de la part de l’administration fiscale ? Près de deux spécialistes sur trois ont constaté un cas spécifique de changement de position de la part de l’administration fiscale. Ce cas est ainsi nettement plus fréquent que les contredits évoqués précédemment.

33. Une hostilité de fond à la rétroactivité des redressements Base : Fiscalistes d’entreprise F20 : Diriez-vous qu’il est légitime qu’un redressement puisse, en cas de changement exprès de la position de l’Administration fiscale, être opéré de manière rétroactive à la condition que la position initiale de l’Administration n’ait pas été formalisée ? La rétroactivité est considérée par les juristes comme une source patente d’insécurité juridique, voire d’iniquité. Il n’est donc pas surprenant que l’argument de la non formalisation d’une décision initiale ne soit pas considéré comme suffisant à justifier la rétroactivité d’un redressement fiscal.

34. Pour une interprétation positive du silence du vérificateur Base : Fiscalistes d’entreprise F21 : Diriez-vous que l’on peut considérer que l’Administration fiscale a pris position lorsqu’un vérificateur, qui n’a pas décidé d’un redressement au terme de sa mission, a eu accès à tous les éléments lui permettant de prendre sa décision ? De même qu’ils considèrent que la non formalisation des décisions ne doit pas entacher d’invalidité les décisions prises au terme d’une procédure régulière, les spécialistes en entreprise sont enclins à interpréter le silence d’un vérificateur comme une forme de décision finale.

35. Pour une protection du contribuable bénéficiant d’une position tacite Base : Fiscalistes d’entreprise F22 : Et diriez-vous qu’il est nécessaire pour un contribuable d’être protégé contre des changements de position de l’Administration fiscale, même si la prise de position initiale de cette administration est seulement tacite ? Dans la même logique, les spécialistes estiment très majoritairement que le contribuable doit être protégé contre des changements de position qui interviendraient à la suite de ce silence.

36. L’entrée en vigueur des revirements de doctrine Base : Fiscalistes d’entreprise F24 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ? En cas de revirement de sa doctrine, l’Administration fiscale devrait n’appliquer sa nouvelle doctrine… Les spécialistes sont assez partagés sur le choix du moment auquel un revirement de doctrine devrait entrer en vigueur. La solution a priori la plus favorable à la sécurisation juridique des entreprises est toutefois celle qui recueille la majorité de leurs suffrages.

37. L’entrée en vigueur des revirements de jurisprudence Base : Fiscalistes d’entreprise F25 : Diriez-vous qu’en cas de revirement de la jurisprudence, le juge devrait indiquer dans son jugement les conditions d’application de son arrêt dans le temps ? Concernant la jurisprudence, les avis sont beaucoup plus unanimes, car il relève du pouvoir propre du juge d’indiquer dans son jugement les conditions d’application de son arrêt.

38. L’entrée en vigueur de la loi fiscale Base : Fiscalistes d’entreprise F26 : Diriez-vous que l’application de la loi fiscale votée en fin d’année aux exercices qui clôturent au 31 décembre ou qui sont en cours à cette date … ? La force de l’habitude est en soi une forme de sécurité juridique. C’est sans doute ce qui explique que ce sujet en soit pas perçu comme un problème important.

39. Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif Base : Fiscalistes d’entreprise F27 : Quel serait, pour vous, le délai économiquement acceptable dans lequel votre affaire, une fois la juridiction saisie, devrait être définitivement jugée au contentieux ? Les spécialistes se montrent plutôt réalistes en évaluant majoritairement à 2 ans ou plus le délai économiquement acceptable dans lequel une affaire doit être jugée.

40. Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif Base : Fiscalistes d’entreprise F28 : En cas de litige, seriez-vous favorable à ce qu’il existe, parallèlement au contentieux juridictionnel, une procédure rapide d’arbitrage par un tribunal arbitral comprenant un représentant de l’administration, un représentant des contribuables et un magistrat ? Vous y seriez… ? On retrouve l’adhésion au principe d’une procédure arbitrale. Elle est ici dans doute renforcée par l’accent mis sur le raccourcissement des délais de règlement du litige qu’elle permettrait.