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Division logement – présentation

Division logement – présentation. Domaines d’activités traditionnels Nouveaux domaines d’activités Préavis LDTR / LAAL. Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement division logement. 09/09/2013. 1. Politique cantonale du logement – domaines traditionnels.

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  1. Division logement – présentation Domaines d’activités traditionnels Nouveaux domaines d’activités Préavis LDTR / LAAL Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement division logement 09/09/2013 1

  2. Politique cantonale du logement – domaines traditionnels • aide à la pierre • logements subventionnés, protégés, étudiants • prêts en zones périphériques • aide à la personne • aide individuelle au logement • protection du parc locatif • loi sur la démolition, la transformation et la rénovation des maisons d’habitation (LDTR) • loi sur l’aliénation des appartements loués (LAAL) Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement division logement

  3. Politique cantonale du logement – nouveaux domaines développement des politiques communales du logement mesures de soutien et d’encouragement techniques et financières outil: objectif logement délégué du Conseil d’Etat au logement suivi des gros projets de logements accompagnement des gros projets de logement: GOP, chef des projets logements Nouveaux outils pour les communes (révision LATC) Quota de LUP (=logements d’utilité publique) Bonus (droits à bâtir supplémentaire) pour LUP Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement 09/09/2013 3

  4. Politique cantonale du logement – nouveaux domaines LUP (logements d’utilité publique) définition logements subventionnés, protégés, étudiants(au bénéfice d’une mesure de la loi sur le logement) + nouvelle catégorie: logements à loyers abordables Logements à loyers abordables destinés à la classe moyenne sans subvention prix maximum / m2 + taille maximale Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement 09/09/2013 4

  5. Préavis LAAL / LDTR Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

  6. Préavis communal LAAL L’autorisation (cantonale) est accordée (motifs obligatoires) • si le logement n’appartient pas à une catégorie à pénurie • Taux de vacance > 1,5% pour la catégorie concernée ou • Logements de luxe, ou atypique, de grande surface, à loyer élevé, inscrit à l’inventaire des MH (logements ne correspondant pas au besoin prépondérant de la population), situation excentrée, forte rotation des locataires • si logement est en PPE dès construction ou avant le 07.10.1989 • si le logement est acquis par le locataire en place sans contrainte • Le locataire ne doit pas être mis devant l’alternative d’acheter ou de partir… ni être entré dans l’appartement uniquement pour l’acheter… Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement

  7. Préavis communal LAAL Sans motifs obligatoires, l’autorisation peut être accordée (motifs exceptionnels) situation personnelle du vendeur motif économique, financier, familial, personnel, etc. tout autre motif où l'intérêt privé au transfert l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'un logement dans le parc locatif (liquidation impérative d'un régime particulier telle une succession ou une société simple, par exemple) conditions possibles à l’autorisation de vente: contrôle du loyer admissible pendant 5 ans max. obligation de maintenir le logement vendu sur le marché de la location Conditions de relogement du locataire en place ou de limitation du prix de vente ne sont plus possibles (jurisprudences CDAP) Si aucun motif ne justifie la vente, l'autorisation peut être refusée (exception) Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement 10/09/2013 7

  8. Préavis communal LDTR La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la loi LDTR (immeubles locatifs) autorisation pas nécessaire: maisons individuelles comprenant jusqu'à deux appartements, dont l'un au moins est occupé par le propriétaire, logements en PPE occupés par leur propriétaire procédure simplifiée (dispense d'autorisation à demander) pas de modification typologique des logements et coûts des travaux < 20% de la valeur ECA autorisations ordinaires (travaux > 20% valeur ECA) vérification de l’admissibilité des travaux (sécurité, salubrité, intérêt général, énergie) contrôle des loyers de 1 à 10 ans autorisation sans condition pour les appartements hors pénurie appartements atypiques, de grandes surfaces, à loyers élevés (ne correspondant pas au besoin prépondérant de la population) ou taux de vacance > 1,5% (même notion que LAAL) Département de l’Intérieur, Service des Communes et du logement Division logement 10/09/2013 8

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