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« P rotégeons le consommateur en mettant à contribution l’institution notariale »

« P rotégeons le consommateur en mettant à contribution l’institution notariale ». Ne prêtons pas moins mais prêtons mieux. C harlaine B ouchard , notaire F aculté de droit U niversité L aval 11 février 2014.

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Presentation Transcript

  1. « Protégeons le consommateur en mettant à contributionl’institution notariale» Ne prêtons pas moins mais prêtons mieux CharlaineBouchard, notaire Faculté de droit Université Laval 11 février 2014

  2. Comment ramener la confiance des consommateurs immobiliers à un niveau acceptable…?

  3. Évaluation solvabilité emprunteur Quelques exemples… Hypothèques immobilières sur obligations futures Contrats hypothécaires Contrats d’adhésion

  4. Les hypothèques immobilières couvrant les obligations futures Contrat de prêt hypothécaire

  5. Le rôle et la responsabilité du prêteur Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur

  6. Paradoxe de la responsabilité notariale dans l’acte hypothécaire Acte hypothécaire *Contrat d’adhésion pour l’emprunteur *Contrat imposé au notaire par le prêteur Le notaire a les mains liées face aux institutions financières et l’emprunteur n’est pas protégé

  7. prêter mieux L’objectif n’est pas de prêter moins, mais plutôt de

  8. Droits de tradition civiliste ont rapidement constaté que les pratiques commerciales des institutions financières + le développement des contrats d’adhésion CONSTITUENT UNE preuve tangible de l’insuffisance du Code civil pour assurer une protection adéquate des consommateurs

  9. Modèles proposés par le droit comparé 1* La protection du consommateur doit constituer un régime d’ordre public 2* Le modèle droit tendre vers la responsabilité des acteurs du crédit immobilier 3* Le modèle droit tendre vers la prévention du surendettement

  10. La responsabilisation des acteurs du crédit immobilier… 1* Renforcement de l’information préalable 2* Distribution du crédit laissant un temps de réflexion 3* Distinction des logiques commerciales et financières 4* Adéquation entre l’offre et le besoin de crédit passe par 4 chemins

  11. La prévention du surendettement Rencontre de 2 logiques Totalement différentes Celle de la soutenabilité de l’endettement du consommateur Celle de la marge financière de l’établissement de crédit Comment réconcilier l’inconciliable?

  12. La prévention du surendettement passe par 1* Définition de taux adaptés 2* Mise en garde de l’emprunteur contre le risque d’endettement 3* Renforcement de l’information du prêteur avant la conclusion du contrat 4* Renforcement des droits de l’emprunteur en cours d’exécution du contrat

  13. En conclusion…. Etsi le bon sens…. oui, simplement le bon sens, commandait de soumettre le prêt hypothécaire de 1er rang à laLoi sur la protection du consommateur !!!

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