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Unité 1.2

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Unité 1.2. La gouvernance et la justice au Canada (continué). Dans quelle mesure le système judiciaire du Canada est impartial et équitable? Système de justice: institutions chargées de l’application des lois dans une société et du fonctionnement de ces institutions

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Unité 1.2

La gouvernance et la justice au Canada

(continué)

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Dans quelle mesure le système judiciaire du Canada est impartial et équitable?

    • Système de justice: institutions chargées de l’application des lois dans une société et du fonctionnement de ces institutions
    • Impartial et équitable: régi par des règles qui s’appliquent à tous les individus et tiennent compte des besoins et de la situation de chacun
  • Protège-t-il efficacement la société et l’innocent?
  • Garantit-il à un contrevenant qu’il recevra la peine qui convient?
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Au Canada et dans divers pays démocratiques, il existe un principe fondamental de justice: une personne doit être présumée innocente jusqu’à preuve du contraire

  • Législation: ensemble des lois ou des dispositions législatives d’un pays, ou concernant un domaine particulier
  • Validité: fiabilité établie en fonction d’une évaluation critique des sources, des données et des préjugés
quel est l objectif de la loi sur le syst me de justice p nale pour les adolescents
Quel est l’objectif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
  • Puisque vous êtes en 9e année et vous avez moins que 18 ans, c’est important d’apprendre ce qui arrive si vous, ou quelqu\'un de votre âge commet une infraction
    • Infraction: un acte criminel
  • Au Canada, les jeunes contrevenants et contrevenants adultes sont soumis à des lois différentes
    • Pour les adultes : Code criminel du Canada (CC)
    • Pour les jeunes: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
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La différence entre la CC et la LSJPA

  • CC
    • S’applique aux adultes qui enfreignent la loi
    • Oblige habituellement à comparaître en cour pour avoir violé la loi
    • Définit les peines pour adultes, ce qui inclut de longues périodes d’emprisonnement pour certain crimes
      • Peine: condamnation appliquée à titre de punition pour un délit et imposée par un tribunal
    • Autorise la publication du nom des contrevenants
    • Institue un casier judicaire pour la plupart des contrevenants
      • Casier judicaire: ensemble des renseignements relatifs à l’activité criminelles d’un individu. Un tel casier peut empêcher d’occuper certains emplois ou postes bénévole, ou de voyager à l’étranger
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LSJPA

    • S’applique aux adolescents de 12 à 17 ans qui enfreignent la loi
    • Permet à certains jeunes coupables d’infraction de subir des peines sous forme d’assistance socio-psychologique et de travaux communautaires
      • Travaux communautaires: travail effectué dans la communauté à titre de condamnation
    • Interdit d’imposer des peines pour adultes aux jeunes de 12 à 14 ans. Permet d’imposer des peines pour adultes aux jeunes de 14 ans et plus qui ont commis des crimes graves
    • Protège la vie privée des adolescents coupables d’infraction. Les médias ne peuvent pas publier le nom d’un jeune, sauf s’il reçoit une peine d’adulte
    • Permet aux jeunes de ne pas avoir de casier judicaire
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À quelles peines les adolescents s’exposent-ils s’ils enfreignent la loi?

    • Si un adolescent commet une infraction voici ce qu’il peut lui arriver
      • Le policier accuse l’adolescent
        • Le crime est grave : l’adolescent va au tribunal ou il est jugé
          • Si l’adolescent est coupable : reçoit une peine (travaux communautaires, emprisonnement)
        • Le crime n’est pas grave: l’adolescent se cherche un procureur (avocat qui se sert de preuves pour montrer qu’un individu a commis une infraction)
          • Entre dans un programme de conseil
      • Le policier n’accuse pas l’adolescent
        • Donne un avertissement et réfère l’adolescent à un programme d’aide
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Quels facteurs déterminent les peines que reçoivent les jeunes contrevenants?

    • La gravité de l’infraction
    • Les antécédents de l’adolescent (est-ce qu’il a déjà commit des crimes?)
    • Le comportement de l’adolescent
    • La situation de l’adolescent
  • Quels sont les objectifs de la LSJPA
    • Prévenir le crime en agissant sur la situation qui a causé le comportement d’un jeune (ex: thérapie)
    • Réadapter (encourager une attitude et des comportements positifs) les jeunes qui commettent des infractions et les réinsérer (faire entrer à nouveau) dans la société
    • S’assurer que les mesures prises ont un sens pour eux afin de favoriser la protection du public
    • La LSJPA doit être distinct du système de justice pour les adultes et tenir compte de leur moins grande maturité
comment les citoyens et des organismes participent ils au syst me juridique canadien
Comment les citoyens et des organismes participent-ils au système juridique canadien?
  • Quelles sont les responsabilités des jurés?
    • Selon la LSJPA, toute personne de 14 ans ou plus peut choisir d’être jugée par un juge et un juré si elle est accusée d’un crime grave
    • Les jurés sont toujours composés de 12 personnes et le verdict doit être unanime
    • Tout les citoyens de 18 ans ou plus peut être appelé à agir comme juré et c’est considéré comme un devoir des citoyens canadiens
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Que font les groupes de défense des droits de justice?

    • Au Canada, deux organisations de citoyens interviennent dans le système de justice: La Société John Howard (s’adresse aux hommes, femmes et enfants) et la Société Elizabeth Fry (s’adresse aux femmes et jeunes filles
    • Ces organismes travaillent indépendamment du gouvernement et travaillent pour la réinsertion sociale des jeunes et adultes
    • Ils défendent les droits des jeunes et des adultes accusés des crimes
    • Ils trouvent des mesures pour améliorer l’impartialité du système de justice
    • La Société John Howard – p.82
    • La Société Elizabeth Fry – p. 83
quels sont les r les et les responsabilit s des citoyens l gard de la loi
Quels sont les rôles et les responsabilités des citoyens à l’égard de la loi?
  • Il existe des comités des les villes où des bénévoles acceptent de travailler avec des jeunes contrevenants
  • Les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus doivent participer dans un juré si demandé. Toutes les personnes peuvent être demandées
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