Unit 1 2
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Unité 1.2. La gouvernance et la justice au Canada (continué). Dans quelle mesure le système judiciaire du Canada est impartial et équitable? Système de justice: institutions chargées de l’application des lois dans une société et du fonctionnement de ces institutions

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Unité 1.2

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Presentation Transcript


Unit 1 2

Unité 1.2

La gouvernance et la justice au Canada

(continué)


Unit 1 2

  • Dans quelle mesure le système judiciaire du Canada est impartial et équitable?

    • Système de justice: institutions chargées de l’application des lois dans une société et du fonctionnement de ces institutions

    • Impartial et équitable: régi par des règles qui s’appliquent à tous les individus et tiennent compte des besoins et de la situation de chacun

  • Protège-t-il efficacement la société et l’innocent?

  • Garantit-il à un contrevenant qu’il recevra la peine qui convient?


Unit 1 2

  • Au Canada et dans divers pays démocratiques, il existe un principe fondamental de justice: une personne doit être présumée innocente jusqu’à preuve du contraire

  • Législation: ensemble des lois ou des dispositions législatives d’un pays, ou concernant un domaine particulier

  • Validité: fiabilité établie en fonction d’une évaluation critique des sources, des données et des préjugés


Quel est l objectif de la loi sur le syst me de justice p nale pour les adolescents

Quel est l’objectif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?

  • Puisque vous êtes en 9e année et vous avez moins que 18 ans, c’est important d’apprendre ce qui arrive si vous, ou quelqu'un de votre âge commet une infraction

    • Infraction: un acte criminel

  • Au Canada, les jeunes contrevenants et contrevenants adultes sont soumis à des lois différentes

    • Pour les adultes : Code criminel du Canada (CC)

    • Pour les jeunes: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)


Unit 1 2

  • La différence entre la CC et la LSJPA

  • CC

    • S’applique aux adultes qui enfreignent la loi

    • Oblige habituellement à comparaître en cour pour avoir violé la loi

    • Définit les peines pour adultes, ce qui inclut de longues périodes d’emprisonnement pour certain crimes

      • Peine: condamnation appliquée à titre de punition pour un délit et imposée par un tribunal

    • Autorise la publication du nom des contrevenants

    • Institue un casier judicaire pour la plupart des contrevenants

      • Casier judicaire: ensemble des renseignements relatifs à l’activité criminelles d’un individu. Un tel casier peut empêcher d’occuper certains emplois ou postes bénévole, ou de voyager à l’étranger


Unit 1 2

  • LSJPA

    • S’applique aux adolescents de 12 à 17 ans qui enfreignent la loi

    • Permet à certains jeunes coupables d’infraction de subir des peines sous forme d’assistance socio-psychologique et de travaux communautaires

      • Travaux communautaires: travail effectué dans la communauté à titre de condamnation

    • Interdit d’imposer des peines pour adultes aux jeunes de 12 à 14 ans. Permet d’imposer des peines pour adultes aux jeunes de 14 ans et plus qui ont commis des crimes graves

    • Protège la vie privée des adolescents coupables d’infraction. Les médias ne peuvent pas publier le nom d’un jeune, sauf s’il reçoit une peine d’adulte

    • Permet aux jeunes de ne pas avoir de casier judicaire


Unit 1 2

  • À quelles peines les adolescents s’exposent-ils s’ils enfreignent la loi?

    • Si un adolescent commet une infraction voici ce qu’il peut lui arriver

      • Le policier accuse l’adolescent

        • Le crime est grave : l’adolescent va au tribunal ou il est jugé

          • Si l’adolescent est coupable : reçoit une peine (travaux communautaires, emprisonnement)

        • Le crime n’est pas grave: l’adolescent se cherche un procureur (avocat qui se sert de preuves pour montrer qu’un individu a commis une infraction)

          • Entre dans un programme de conseil

      • Le policier n’accuse pas l’adolescent

        • Donne un avertissement et réfère l’adolescent à un programme d’aide


Unit 1 2

  • Quels facteurs déterminent les peines que reçoivent les jeunes contrevenants?

    • La gravité de l’infraction

    • Les antécédents de l’adolescent (est-ce qu’il a déjà commit des crimes?)

    • Le comportement de l’adolescent

    • La situation de l’adolescent

  • Quels sont les objectifs de la LSJPA

    • Prévenir le crime en agissant sur la situation qui a causé le comportement d’un jeune (ex: thérapie)

    • Réadapter (encourager une attitude et des comportements positifs) les jeunes qui commettent des infractions et les réinsérer (faire entrer à nouveau) dans la société

    • S’assurer que les mesures prises ont un sens pour eux afin de favoriser la protection du public

    • La LSJPA doit être distinct du système de justice pour les adultes et tenir compte de leur moins grande maturité


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  • Les peines infligées aux jeunes contrevenants sont-elles appropriées?

  • P.72-73


Unit 1 2

  • Comment interpréter une caricature politique?

  • P. 74


Comment les citoyens et des organismes participent ils au syst me juridique canadien

Comment les citoyens et des organismes participent-ils au système juridique canadien?

  • Quelles sont les responsabilités des jurés?

    • Selon la LSJPA, toute personne de 14 ans ou plus peut choisir d’être jugée par un juge et un juré si elle est accusée d’un crime grave

    • Les jurés sont toujours composés de 12 personnes et le verdict doit être unanime

    • Tout les citoyens de 18 ans ou plus peut être appelé à agir comme juré et c’est considéré comme un devoir des citoyens canadiens


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  • Que font les groupes de défense des droits de justice?

    • Au Canada, deux organisations de citoyens interviennent dans le système de justice: La Société John Howard (s’adresse aux hommes, femmes et enfants) et la Société Elizabeth Fry (s’adresse aux femmes et jeunes filles

    • Ces organismes travaillent indépendamment du gouvernement et travaillent pour la réinsertion sociale des jeunes et adultes

    • Ils défendent les droits des jeunes et des adultes accusés des crimes

    • Ils trouvent des mesures pour améliorer l’impartialité du système de justice

    • La Société John Howard – p.82

    • La Société Elizabeth Fry – p. 83


Quels sont les r les et les responsabilit s des citoyens l gard de la loi

Quels sont les rôles et les responsabilités des citoyens à l’égard de la loi?

  • Il existe des comités des les villes où des bénévoles acceptent de travailler avec des jeunes contrevenants

  • Les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus doivent participer dans un juré si demandé. Toutes les personnes peuvent être demandées


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