La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé

La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE Le contexte ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE Inversion du modèle budgétaire ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE Les textes de référence • Deux ordonnances • Cinq décrets • Plusieurs arrêtés … dont l’essentiel sont publiés, mais pas tous En attendant la refonte de l’instruction M21 ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE Les textes de référence • ORDONNANCES • N° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le • régime juridique des établissements de • santé • N° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE Les textes de référence • DECRETS • Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS • 2004) • Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai 2005) • Décret relatif à l’EPRD du 30 novembre 2005 • Décret à paraître (en application ordon. 09/2005) • Décret à paraître (critères de dégradation financière) ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE Pilotage par les recettes • Importance accrue de la prévision • Et du suivi infra-annuel des prévisions • D’où la nécessité d’une présentation régulière des l’état des prévisions par rapport aux réalisations ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

L’EPRD des Etablissements de santé • L’EPRD constitue l’acte réglementaire par lequel sont autorisées les recettes et les dépenses (au sens du RAP du 29 décembre 1962) • L’EPRD est un outil basique de la gestion financière des entreprises • L’EPRD est mis en œuvre dans le secteur public depuis plus de dix ans (EFS, GIP, UGAP, ) ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

L’EPRD des Etablissements de santé Dimension financière • Disparition du cloisonnement apparent exploitation/investissement • Equilibre de l’EPRD par la variation • du Fonds de roulement • Impact affiché de l’exploitation et de • L’investissement sur la trésorerie ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

L’EPRD des Etablissements de santé ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Différence avec la section d’investissement traditionnelle • Dans le mode budgétaire actuel, un déficit d’exploitation n’entrave pas la capacitéà investir • Dans la logique financière de l’EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres et oblige à repenser les modes de financement des investissements prévus • L’EPRD tend à privilégier les investissements “financièrement équilibrés » ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Exemple de tableau de financement ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

L’architecture de l’EPRD  Le tableau de passage du résultat à la capacité d’autofinancement Le lien entre les deux sections ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

L’architecture de l’EPRD ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Les annexes à l’EPRD art. R.6145-19) • Le rapport du directeur • Les avis de la CME et du CTE • Un état de répartition des charges • par catégorie tarifaire • Le tableau prévisionnel des • effectifs rémunérés • Le plan global pluriannuel de • Financement (PGFP) ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Le calendrier EPRD ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Le vote de l’ EPRD Article R 6145-29) Le texte  Le CA délibère sur l’EPRD et le Directeur le transmet à l’ARH au plus tard le 15mars de l’année …. ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15 mars ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Le vote de l’ EPRD Article R 6145-29 • Absence de vote(article L.6145-2) • En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administration Le DARH arrête l’EPRD qui présente alors un caractère limitatif ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Procédure d’approbation • Approbation tacite • (Articles R 6145-29 et 33 du CSP) • A défaut d’approbation ou • D’opposition expresse de l’ARH, • L’EPRD est exécutoire de plein droit au bout de 30 jours • Le DARH peut formuler des • observations sur le projet d’EPRD • sans assortir cet avis d’un REFUS EXPRES d’approbation ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Procédure d’approbation Opposition expresse (Article R 6145-31 du CSP) Les motifs de refus d’approbation de l’EPRD par le DARH sont limitativement énumérés 1. Non respect des recettes fixées par l’ARH 2. Prévisions de recettes TAA MANIFESTEMENT erronées 3. CPOM non pris en compte dans l’EPRD 4. Mesures de redressement financier (le cas échéant) insuffisantes ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Procédure d’approbation • Conséquence d’un refus d’approbation • (Art L 6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34) • Notification des motifs du refus àl’établissement qui dispose de 15 jours • pour faire délibérer le CA sur un nouvel • EPRD modifié •  En cas de défaut de vote par le CA, ou en • cas de refus de ce dernier de prendre en • compte les remarques de l’ARH, le DARH • ARRETE l’EPRD • Cet EPRD a alors un caractère limitatif ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Suivi de l’exécution de l’EPRD • (Article L 6145-1 et R 6145-6) • Information quadrimestrielle des • instances et de l’ARH • Comparaison prévisions/réalisations • ﾐ Activité • ﾐ Recettes • ﾐ Dépenses • == > Modification de l’EPRD si nécessaire ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Suivi de l’exécution de l’EPRD EPRD: décisions modificatives 1. Si le montant total des charges inscrit au compte de résultat prévisionnel des activités annexes est modifié 2. Si l’évolution de l’activité réelle et/ou du niveau des dépenses est manifestement incompatible avec le respect de l’EPRD 3. A la demande de l’ARH éventuellement L’ordonnateur est tenu de présenter une DM au CA ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Suivi de l’exécution de l’EPRD • Déséquilibre financier • (Article R.6143-31 du CSP) • En cas d’écart significatif et prolongé entre les objectifs et les résultats, le CA peut décider la réalisation d’un audit et, le cas échéant, d’adopter un plan de redressement • La CME et le CTE peuvent conjointement saisir le CA ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Suivi de l’exécution de l’EPRD Déséquilibre financier 1. L’ARH peut aussi demanderau CA de voter un plan de redressement 2. En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en demeurel’établissement après avis de la CRC 3. Le DARH peut ensuite placer l’établissement sous l’administrationde conseillers généraux des établissements de santé(pendant maximum 12 mois) ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Adaptation des outils de pilotage ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Adaptation des outils de pilotage • Principe : crédits évaluatifs • (art. R.6145-14) • Possibilité d’engager une dépense au • delà des crédits inscrits • Deux limites à ce principe : • – Certains chapitres conservent des • crédits limitatifs (Crédits de personnel) • – Le respect de l’enveloppe globale autorisée pour les CRP des activités annexes médico-sociales et de formation ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Crédits évaluatifs Engagement, liquidation et mandatement au delà des crédits autorisés ⇒compensés par un crédit disponible sur un autre compte ⇒ couvert par une recette supplémentaire ⇒ gagés par une modification du résultat prévisionnel (H) ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Crédits évaluatifs • L’absence de contrôle du comptable sur la disponibilité ne doit pas émousser la vigilance de l’ordonnateur •Nécessité forte d’améliorer le recouvrement des recettes et de mettre en place un suivi permanent de la trésorerie disponible pour pouvoir engager et liquider les dépenses ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Adaptation des outils de pilotage • Principe : CAF, Investissements et Trésorerie • La variable d’équilibre de l’EPRD est la variation du Fonds de roulement... • Donc nécessite: • ﾐ De connaître le fonds de roulement au • 31/12/N-1 • ﾐ De réaliser un diagnostic de la structure • financière de l’établissement au 31/12/N-1 • (Rétrospective) • ﾐ De mesurer l’impact de la politique budgétaire et du programme dﾕinvestissement sur la situation financière et patrimoniale de l’établissement (Prospective) ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Crédits évaluatifs RESTENT LIMITATIFS les chapitres correspondants à LA REMUNERATION DES PERSONNELS PERMANENTS ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Le compte financier • Maintien de cette notion même si dans un premier temps, seule est exigée la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion • La date limite de la délibération du CA passe du 30 juin au 31 mai N+1 == > En cas de défaillance du CA, c’est le DARH qui arrête les comptes ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

Le mandatement d’office • (Article R.6145-42) • Cet article définit la procédure et les délais lorsque le DARH procède : • au mandatement d’office d’une dépense • - à l’émission d’office d’un titre de recettes ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

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