LES RESPONSABILITES

1. LES RESPONSABILITES

2. RESPONSABILITE RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE PENALE Si licencié Pas d’assurance Assuré

3. Responsabilité civile 3 articles du code civil Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par son imprudence Article 1382 : Tout fait de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Article 1384 : On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde

4. Responsabilité pénale 2 articles du code pénal Article 319 : 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et / ou amende pour homicide involontaire. Article 320 : Peine plus légères pour coups, blessures ou maladie avec incapacité de plus de 3 mois.

5. ARTICLE 1382 LA VICTIME DOIT PROUVER Existence d’une faute du présumé responsable Existence du dommage subi par la victime Le lien de causalité entre la faute et le dommage

6. ARTICLE 1383 Faute consiste en négligence ou imprudence inexcusable Lien causalité avec le dommage

7. ARTICLE 1384 RESPONSABILITE DE PRINCIPE Les personnes dont on doit répondre Les choses dont on a la garde Solidairement responsables Le propriétaire doit démontrer que la cause ne peut lui être imputé Organe fédéral personnalité morale Une chose a provoqué un accident Technicien formé par cet organe La chose était dangereuse

8. Idée sociale du 20ème siècle Toute victime doit être indemnisée ? Auteur du dommage Faute involontaire Faute volontaire Compagnie d’assurance La société elle-même Indemnisation de la victime

9. Analyse du risque Situation actuelle Appelle en R.C. le gardien de la chose Victime Assurance Obligation de moyens, mais non obligation de résultat Appelle en garantie le vérificateur Pas de faute du vérificateur Faute du vérificateur Prouver qu’il n’a pas suivi les prescriptions imposées Dommages et intérêts Solidairement avec le club et l’organe fédéral Solidairement avec le gardien de la chose Solidairement avec les deux Assurances A demandé vérification Bouteille chargée suivant les critères de sécurité Indemnisation de la victime Non responsable

10. Responsabilité du technicien Applique une procédure dont il n’est pas l’auteur Fait son travail scrupuleusement Très difficile à mettre en cause Recherche des responsabilités Prouver que le vérificateur n’a pas fait scrupuleusement son travail Le commettant du technicien et le gardien de la chose sont confondus (club ) Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné. ASSURANCE

11. Recherche de responsabilité Prouver que le vérificateur n’a pas fait scrupuleusement son travail Le commettant du technicien et le gardien de la chose sont confondus ( club ) Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné. ASSURANCE

12. ASSURANCE T.I.V. LICENCE A.I.C. RESPONSABILITE CIVILE POUR LUI MÊME

13. CONCLUSION On peut penser que le technicien vérificateur, s’il fait son travail sérieusement, ( aucune faute démontrée ) ne court aucun risque juridique différent de celui que nous connaissons tous dans l’exercice de nos fonctions techniques au sein de nos clubs et de la Fédération

14. PAUSE