Présentation des décrets relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation

1. Présentation des décrets relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation Sous-direction de l’organisation du système de soins DHOS Septembre 2008

2. Les SSR aujourd’hui : unchamp clé de l’offre de soins • Évolution du besoin de soins (vieillissement de la population, de la prégnance des maladies chroniques et du handicap) • Tendance à la diminution des DMS en court séjour • Un secteur qui a développé des modes de prise en charge innovants (prise en charge globale du patient) • Un savoir faire dans l’articulation sanitaire/médico-social/social, hospitalisation/ambulatoire • Un secteur très hétérogène, méconnu, et peu lisible pour les professionnels comme pour les patients DHOS - SDO - O1

3. Un régime juridique obsolète • Il n’existait pas de conditions d’implantation ni de conditions techniques de fonctionnement pour le secteur public. • Les établissements de santé privés étaient soumis au droit des annexes 14, 15, 16, 19 et 20 du décret du 9 mars 1956, codifiées par le décret du 20 juillet 2005 dans les articles D 6124-420 à 430 et D 6124-447 à 462 • A 19 : maisons de repos et de convalescence • A 20 : maisons de régime • A 22 : maisons de réadaptation fonctionnelle • A 14 : conditions techniques d’agrément des MECS • A 15 : conditions techniques d’agrément des maisons d’enfants pour cures thermales • A 16 : conditions techniques d’agrément des colonies sanitaires temporaires. DHOS - SDO - O1

4. Objectifs de la réforme • Actualiser le dispositif réglementaire, comme pour chaque activité de soins. • Donner de la lisibilité et accompagner le développement de ce secteur clé de l’offre de soins. DHOS - SDO - O1

5. Dispositif juridique • Réglementation de la nouvelle activité «  soins de suite et de réadaptation » : • un décret en Conseil d’État pour les conditions d’implantation • un décret simple pour les conditions techniques de fonctionnement DHOS - SDO - O1

6. Les conditions d ’implantation applicables à l ’activité de SSR Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 (publication au JO du 20 avril 2008)

7. Révision des activités de soins soumises à autorisation Art. R.6122.25 (ancienne formulation) Les activités de soins soumises à autorisations : 5- Soins de suite 6- Rééducation et réadaptation fonctionnelles Art. R.6122.25 (nouvelle formulation) 5- Soins de suite et de réadaptation 6- ------------- DHOS - SDO - O1

8. Une définition - Prévenir ou réduire les conséquences fonctionnelles des déficiences et des limitations de capacité des patients. - Promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. - Réaliser des actes à visée diagnostique ou thérapeutique.  Modes d ’accès : direct ou après transfert DHOS - SDO - O1

9. Des missions Toute structure autorisée en SSR doit être en mesure d ’assurer les missions suivantes : - soins médicaux, rééducation et réadaptation, - actions de prévention et d’éducation thérapeutique, - préparation et accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, scolaire ou professionnelle. Ces missions sont mises en œuvre à des degrés divers, selon les besoins du patient. DHOS - SDO - O1

10. Structuration de l ’activité de SSR • 1 autorisation avec possibilité de mentions complémentaires : • L ’autorisation d ’exercer l’activité de SSR = tronc commun = SSR polyvalent adulte. • Mention pour la prise en charge des enfants et/ ou adolescents, à titre exclusif ou non = mention transversale pouvant être conjuguée avec une ou plusieurs autres mentions de prises en charge spécialisées. • Mention pour une ou plusieurs prises en charge spécialisées : - affections de l ’appareil locomoteur - affections du système nerveux - affections cardiovasculaires - affections respiratoires - affections du système digestif, métabolique et endocrinien - affections onco-hématologiques - affections des brûlés - affections liées aux conduites addictives - affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance. DHOS - SDO - O1

11. Possibilité d ’exercer l ’activité uniquement en hospitalisation partielle = modalité de l ’autorisation. • En amont, l’exercice de l’activité de SSR ne peut être isolé : • participation au réseau de prise en charge des urgences ; • conventions de coopération avec les structures de court séjour, de longue durée et de SSR avec autres mentions. • En aval, coopération avec structures sanitaires et médico-sociales pour : • préparation et accompagnement à la réinsertion • coordination de la prise en charge et du suivi • Rôle d ’expertise et de recours des établissements autorisés en SSR avec mention(s) spécialisée(s). DHOS - SDO - O1

12. Les conditions techniques de fonctionnement applicables à l ’activité de SSR Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 (publication au JO du 20 avril 2008)

13. Un tronc commun de conditions générales (SSR polyvalent) • l ’équipe pluridisciplinaire • le bilan et le projet thérapeutique • le médecin coordonnateur • les modalités de continuité des soins • la pré-admission • les éléments de locaux et de rééducation DHOS - SDO - O1

14. Des conditions spécifiques pour les prises en charge spécialisées • Pour la prise en charge des enfants et des adolescents • et pour les 9 types de prise en charge spécialisées • Ces conditions traitent de : • coordination médicale • composition minimale équipe pluridisciplinaire • prises en charge offertes • plateau technique • Ces conditions spécifiques s ’ajoutent aux conditions générales. DHOS - SDO - O1

15. Mise en œuvre du décret • Révision des SROS dans un délai de 18 mois après la publication des décrets, soit le 22 octobre 2009 au plus tard. • Procédure d ’autorisation (6 mois pour l ’ouverture de la fenêtre + 6 mois pour l ’examen des demandes) sur un délai d ’un an soit le 22 octobre 2010 au plus tard. • Délai de 2 ans pour la mise aux normes des établissements antérieurement autorisés au titre des soins de suite ou de la RRF, soit le 22 octobre 2012 au plus tard. DHOS - SDO - O1

16. Circulaire d ’application des décrets • 1. Structuration de l ’activité de SSR • 2. Principes d ’organisation • 3. Modalités d ’élaboration des volets SSR des SROS • 4. Traitement des autorisations dans l ’attente de la diffusion des SROS révisés DHOS - SDO - O1

17. 1. Structuration de l ’activité • Explications complémentaires : • Les établissements autorisés en SSR + mention enfant/ ado + mention(s) spécialisée(s) => cumul des conditions techniques de fonctionnement. • Certaines prises en charge spécialisées en SSR ne sont pas réglementées par les décrets (basse vision…) => pas de mention spécifique dans l ’autorisation mais prise en compte dans CPOM + SROS. DHOS - SDO - O1

18. Conditions applicables aux MECS • Depuis ordonnance 2003, MECS = ES exerçant activité SSR • Abrogation des dispositions particulières aux MECS (sauf conditions d ’agrément des directeurs) • Application aux MECS des conditions particulières à la prise en charge des enfants et adolescents en SSR • Les MECS devront demander une autorisation en SSR avec la mention enfant/ adolescent + possibilité de mentions spécialisées. DHOS - SDO - O1

19. Devenir de certaines ex- annexes du décret du 9 mars 1956 (codifiées en 2005) • Abrogation de la réglementation relative aux : • maisons de repos et de convalescence • maisons de régime • maisons de réadaptation fonctionnelle • Sur la base du SROS révisé, ces établissements devront : • soit demander une autorisation en SSR, • soit opter pour une autre orientation (médico-sociale,…) DHOS - SDO - O1

20. Soins de suite avec orientation psychiatrique • Les établissements ayant cette orientation jusqu ’à maintenant devront se repositionner en optant : • soit pour une orientation en SSR, • soit pour une orientation psychiatrique => dans ce cas révision du volet « psychiatrie » du SROS à envisager. DHOS - SDO - O1

21. 2. Principes d ’organisation de l ’activité SSR • Objectif de ces principes : • Fluidité de la prise en charge des patients • Evaluation des besoins médicaux avant toute admission • Mise en place de coordinations territoriales en SSR • Inscription de l ’activité SSR dans les réseaux / filières + dans le ROR • Mission d ’expertise et de recours des structures SSR avec mentions spécialisées DHOS - SDO - O1

22. 3. Révision SROS - volet SSR • Recommandations pour les implantations: • Développement du SSR polyvalent à un bon niveau de proximité; • pour les prises en charge spécialisées en SSR, optimisation du fonctionnement des plateaux techniques et des compétences. • Recommandations pour les OQOS: • OQOS SSR = globalisation OQOS SS + OQOS RRF • possibilité de distinguer OQOS par catégories de prises en charges au niveau régional. DHOS - SDO - O1

23. 4. Traitement des autorisations avant la diffusion des SROS révisés • Pas de gel des demandes d ’autorisation pendant la période transitoire • Demandes de création/ extension en SS ou RRF pourront être instruites sur la base du SROS actuel avec OQOS en SS et RRF • Autorisation en SS ou RRF arrivant à expiration pendant cette période : prolongation tacite jusqu ’au traitement de leur demande d ’autorisation en SSR • Pas de transformation automatique des autorisations SS ou RRF en SSR => dépôt obligatoire d ’un dossier de demande d ’autorisation en SSR. DHOS - SDO - O1

24. Visites de conformité(point non précisé dans la circulaire) • Les décrets n° 376 et 377 du 17 avril 08 ne s'appliqueront qu'une fois les nouvelles autorisations SSR délivrées. • Dans cette attente, les visites de conformité des structures autorisées en SS ou en RRF se font : • - sur la base de la réglementation antérieure aux décrets ; • - sur la base des normes actuelles des structures de soins alternatives à l'hospitalisation (art. D.6124-301 et suivants) ou de l'hospitalisation à domicile. DHOS - SDO - O1