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Journée d’études régionale administrateurs Cgt Caf. Trame d’aide au débat dans le cadre de la préparation de la COG et des CPOG. Contexte. Une loi sur la Famille est annoncée par La Ministre déléguée Mme Bertinotti Lettre de mission au Haut conseil à la Famille

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Journée d’études régionale administrateurs Cgt Caf

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Presentation Transcript


Journ e d tudes r gionale administrateurs cgt caf

Journe dtudes rgionale administrateurs Cgt Caf

Trame daide au dbat dans le cadre de la prparation de la COG et des CPOG


Contexte

Contexte

Une loi sur la Famille est annonce par La Ministre dlgue Mme Bertinotti

  • Lettre de mission au Haut conseil la Famille

  • Lettre de mission au Haut conseil du financement de la protection sociale

  • Ngociations COG


Lettre de mission au haut conseil la famille

Lettre de mission au haut conseil la famille

Les propositions devront tre faites , avec avis du haut conseil ds la fin du mois de Mars afin que des dcisions puissent tre prises au printemps

Cest lconomie gnrale du systme daides aux familles quil convient de rexaminer , crit Jean Marc Ayrault qui ne cache pas ses objectifs budgtaires

La situation de dficit persistant de la branche Famille est proccupante [...], Des mesures de redressement financier simposent donc.

Bertrand Fragonard devra par consquent proposer plusieurs scnarios pour engager, avec un inflchissement significatif ds 2014, une trajectoire de retour lquilibre financier de la branche au plus tard en 2016.


Lettre de mission au haut conseil la famille1

Lettre de mission au haut conseil la famille

Le dficit de la branche Famille de la Scurit Sociale est prvu 2,6 mds d cette anne.

Il faudra trouver plusieurs milliards dconomies ,dautant que le gouvernement veut engager des dpenses nouvelles

  • Lutte contre la pauvret

  • Nouvelles places en crche ( dans les territoires les moins bien pourvus)

    La rforme ne se rsumera pas des coupes budgtaires.

    Il sagit de dgager des marges de manuvre sur les prestations et aides verses directement aux familles ( allocations familiales, Paje,) pour financer de nouveaux services mieux cibls:

    Une combinaison adapte entre des aides financires plus redistributives et le

    dveloppement des services devra en particulier tre recherche


Journ e d tudes r gionale administrateurs cgt caf

Pour la CGT , cest oublier que le dsquilibre de la branche Famille de 2,6 Mds d est gnr essentiellement par sa contribution au fonds de solidarit vieillesse dont on apprend dans la lettre quil sera champ constant soit 4,4 Mds d et au transfert dune partie de la CSG vers la CADES non compense en totalit.Cest omettre de constater que le poids des prestions de la branche Famille reprsente 2% du PIB alors quil tait de 2,15% en 2006 et que simultanment les taux de cotisations ne cessent de diminuer.Cest surtout faire fi des besoins qui se font sentir au regard des insuffisances tant en terme daccueil des jeunes enfants, que des dveloppements attendus pour la jeunesse et des rformes annonces concernant les rythmes scolaires, dailleurs confirm par le dernier avis du HCF.

Lettre de mission au haut conseil la famille


Journ e d tudes r gionale administrateurs cgt caf

Les allocations qui ne seraient verses quen fonction des revenus, marqueraient un recul pour lactivit des femmes notamment par la disparition des prestations concernant les familles bi actives.La politique familiale se doit dtre ambitieuse et raliste.Pour cela il faut des moyens humains et financiers.Revoir la baisse les prestations pour cibler uniquement les familles en grande prcarit serait une rgression sociale historique.

Lettre de mission au haut conseil la famille


Journ e d tudes r gionale administrateurs cgt caf

Vos conclusions font apparatre que, si le niveau des contributions assises sur les revenus du travail a baiss depuis 30 ans , la part du financement qui repose sur ces revenus est reste majoritaire.Ce constat est valable pour toutes les branches de la protection sociale [].Vous conduirez des travaux visant clarifier les principes de financement , selon que les branches financent largement des politiques de solidarit nationale ou sont majoritairement tournes vers la prise en charge de droits individuels contributifs, immdiats ou diffrs.Je pense notamment la branche Famille, qui prvoit une couverture universelle de la population mais dont le financement repose toujours sur les cotisations sociales acquittes par les employeurs [...].Vous formulerez des prconisations sur les options dvolution des assiettes de financements des diffrents risques de protection sociale, qui devront viser la plus grande neutralit possible , notamment pour les entreprises et les mnage.

Lettre de mission au haut conseil du financement de la protection sociale


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Depuis plusieurs annes, le patronat tente de remettre en cause le financement de la branche Famille considrant que ce nest pas aux entreprises de payer mais la solidarit nationale.Cela a dj donn lieu de multiples propositions de remplacement par limpt.La CGT raffirme que le financement de la Scurit sociale doit rester fond sur le travail .La proposition de fusion impt sur le revenu / CSG est inacceptable. Elle remettrait en cause lautonomie financire de la Scurit Sociale et retirerait toute porte la dmocratie sociale. Les cotisations sociales dont sacquittent les employeurs font partie intgrante des salaires que nous appelons salaire socialis.


N gociations cog

Ngociations COG

  • La branche Famille en chiffres

  • Bilan COG 2009/2012

  • Prparation COG 2013/2016


La branche famille en chiffres 2011

La branche Famille en chiffres( 2011)

La branche famille couvre 11,9 millions dallocataires et 13,8 millions denfants

Sur les 6 797220 familles bnficiaires du Fnpf :


85 8 mds de charges 83 2 mds de produits solde 2 6 mds pour la branche famille

85,8 Mds de charges83,2 Mds de produitssolde 2,6 Mds pour la branche famille


85 8 milliards d euros de charges pour la branche famille

85,8 Milliards deuros de charges pour la branche famille

  • 77,1 Mds de prestations

  • 4,6 mds Dpenses de gestion des Caf

  • 4,1Mds de contribution de la Cnaf au Fnal


77 1 mds de prestations

77,1 Mds de prestations

33,9 Mds de prestations directes lgales Famille

  • 15,1Mds prestations jeunes enfants

    dont 12,7 Fnpf( paje)

    2,4 Action sociale des caf ( accueil jeunes enfants)

  • 18,8 Mds Accompagnement des familles dans leur vie quotidienne

    dont 18,0 Fnpf ( 12,4 Af, Ars, Asf,)

    0,8 Action sociale des caf ( Temps libre enfant et famille)

    9,1 Mds de prestations lgales indirectes Famille Fnpf

    4,4 Avpf

    4,4 Majoration 3e enfant

    0,3 Cong de paternit

    16,6 Mds Logement

    dont 16,4 en prestations lgales ( Alf, Apl, Als,Alt)

    0,2 Logement Action sociale des Caf

    17,5 Minima sociaux, Aides lemploi, accompagnement social des familles

    dont 17,0 en prestations lgales ( aah,rsa,rso )

    0,4 Accompagnement social des familles


83 2 mds de produits

83,2 Mds de produits

52,965 Mds Produits de la branche famille

dont 9,3 de Csg

7,75 de autres impts et taxes affectes

30,248 Mds Logement et minima sociaux


Bilan cog 2009 2012

Bilan Cog 2009/2012

  • Mise en uvre du Rsa

    1,83 million de foyers bnficiaires

    3,8 millions de personnes couvertes en comptant les ayant droit

    1,18 million de foyers peroivent le Rsa socle

    452 000 le Rsa activit

    Complexit des dossiers

    Le fait quun nombre de demandes ne dbouche pas sur une ouverture de droits alourdit la charge de travail.

    Trs forte mobilisation de la branche et de ses agents


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  • Les engagements en matire de politique daccueil du jeune enfant

    Le PQE ( programme de qualit et defficience ) famille 2012 estime pour lanne 2009 la capacit thorique totale daccueil pour les enfants de moins de trois ans par les modes de garde formels 1 181 542 places

    56 % par des assistants maternels

    30 % en tablissements daccueil des jeunes enfants (EAJE)

    4 % par un salari domicile

    10 % en cole pr lmentaire

    Le taux de couverture des modes daccueil est de 48,7 places pour 100 enfants en France entire , 49,8 places en mtropole.

    Lobjectif de cration de 100000 places en fin 2012 n a t atteint qu 80 %.

    Encore faut il savoir, que pour recenser le nombre de places cres, il a t tenu compte des places en jardin dveil et des places qui ne sont pas en temps plein.

    Mme si loffre de places a augment , elle est trs loin de rpondre aux besoins qui ne cessent daugmenter en raison de la dynamique dmographique


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Accueil par les assistants maternels les assistants maternels peuvent accueillir 4 enfants au lieu de trois ( LFSS2009) : un bnfice de 50000 places attendu , trs loin dtre atteint.Cration des maisons dassistants maternels crches low coastAccueil collectif le nombre dtablissement et le nombre de places daccueil collectif continuent de progresser.En 4 ans , entre 2007 et 2010 , 42100 places ont t cres et la hausse stablit prs de 86000 places depuis 1998.Encore insuffisant , les collectivits nosent plus sengager.Que ce soit pour laccueil collectif ou individuel, loffre de garde est ingalement rpartie sur le territoire


La mise en place de mesures nouvelles

La mise en place de mesures nouvelles

  • Rsa

  • Rsa jeunes

    En fin 2011 , 41 184 demandes ont t instruites mais le nombre de bnficiaires nest que de 9264

  • Rsa Dom

    Entr en vigueur au 1 er Janvier 2011 : 200 000 foyers en bnficient

  • La rforme du traitement des ressources des bnficiaires de lAAH en janvier 2011 a consist notamment dterminer les droits des bnficiaires identifis en activit en prenant en compte les ressources trimestrielles et non plus annuelles et assurer un cumul intgral entre allocation et salaire pendant les six premiers mois suivants la reprise dactivit; mme si elle ne concerne que 65000 bnficiaires , la charge pour les Caf est importante

  • La rforme de la gestion des impays et la mise en place des Ccapex

    Mise en placeau 1 er Janvier2011

    la charge estime slve 125000 dossiers , mobilise 200 ETP


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Un contexte de crise conomique et sociale et la mise en place de ces mesures nouvelles a pes sur les charges lensemble des charges et des flux a connu une hausse sensible entre fin 2008 et fin 2012.Cette volution est particulirement marque en ce qui concerne les courriers et les pices arrives en 2012.Avec une hausse respective de 9,8% et de 7,3% par rapport 2011Des CAF qui connaissent des difficults croissantes dans lcoulement de leurs chargesAinsi , le solde des pices traiter est de 8,5 jours fin dcembre 2012recours aux heures supplmentairesEmploi de CDDRecours aux fermetures et aux rductions daccueilUne situation structurelle et non pas conjoncturelle


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Loffre globale de service elle vise combiner de faon troite interventions sociales et versement des prestations lgales dans les domaines de la conciliation vie familiale et vie professionnelle , du soutien la parentalit et de laccompagnement des familles en matire de logement.Belle ide en thorie , aux effets difficilement quantifiables sur le terrainle site Internet mon-enfant.froutil qui permet sur lensemble du territoire une mission dinformation en matire daccueil du jeune enfant.La rforme du traitement des dclarations annuelles de ressourcesutilisation de donnes certifies fournies par un tiers ( avec la Dgfip) A notre sens , les croisements de fichiers comportent des risques datteinte la libert individuelle des personnes.


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La dpartementalisationmise en place pour faciliter les relations entre les Caf et les dpartements.La mise en uvre de cet objectif a conduit une rorganisation importante de la branche famille.Elle est ainsi passe en fin danne 2011 de 123 Caf 102 , soit 34 Caf infra- dpartementales concernes dbouchant sur 13 Caf dpartementales.Rorganisations pas toujours faciles pour les personnels et les allocataires, la notion de proximit que nous revendiquons pour les services publics largement amoindrie.Cela rpond sans nul doute une recherche de gains de productivit au dtriment notre avis de la qualit de service


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Les mutualisations mutualisation de production: Atelier de rgulation des charges Exprimentations en matire de rponse tlphonique Deux catgories ont t distingues: les services nationaux caractre obligatoire (ditique, Lad, achats nationaux, Tim) Les mutualisations rgionales (numrisation, contentieux, paye)la finalit tant des gains de productivit et donc forcment des rductions demplois.Il faut tre vigilant galement sur le fait qu force denlever des charges certaines caisses , elles nauraient plus aucune raison dexister et pourraient se voir regrouper un autre niveau que le dpartement ( voir rgionalisation des Urssaf)


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La politique de matrise des risques et de lutte contre la fraude En 2011 , 626 contrleurs sur lensemble du rseau ont effectu des contrles sur places et sur pices et les derniers chiffres recensent 15000 fraudes ce qui reprsente 101 millions deuros sur 65 milliards deuros de prestations directes verses.( 0,15%).Le montant des indus dtects slve 2,17milliards deuros. Ils peuvent tre positifs comme ngatifs et sont recouvrs prs de 90%.Certes ces chiffres sont normes quand on nous les sert sans explications dans les mdias , mais relativiser avec les notifications prcdentes.Non, les allocataires ne sont pas tous des voleurs !Les fraudes Urssaf sont dailleurs beaucoup plus importantes!Ce qui ne doit pas exclure les contrles et il nest pas question non plus pour la CGT de cautionner les fraudes: mais ne tombons pas dans les travers mdiatiques que certains voudraient nous voir emprunter


La cog 2013 2016

La COG 2013/2016

La crise que traverse le pays a des impacts dautant plus importants pour la branche famille que ses missions la confrontent directement avec les attentes de nos concitoyens les plus en difficult.

La branche doit donc faire face de nouveaux enjeux, de nouveaux dfis

Voil lesprit gnral de cette Cog:

Comme nous ne pouvons pas rpondre tous les besoins , il va falloir cibler les publics , avec le risque de ne plus rpondre la mise en place dune politique familiale mais de se limiter lutter contre la prcarit et la pauvret.

Sagit il bien l des missions des CAF?

Pour rpondre aux besoins de toutes les familles , ne faut il pas augmenter la part du PIB consacre la politique familiale?


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Nous devons avoir des propositions alternatives celles proposes par La Cnaflors des runions prparatoires la COG

Que trouve t on dans ces documents de prparation?

La dmarche processus , les nouveaux outils de la maitrise des risques ou les mutualisations devraient trouver leurs pleins effets dans la prochaine Cog car ils reprsentent de vritables leviers de performance et de qualit pour la Branche.

La qualit du traitement des droits et la recherche de gains defficacit dans la production du service constituent, plus que jamais, des enjeux majeurs pour la Branche.

  • Les caf , un rempart dans la lutte contre la prcarit face la crise

    Notre pays doit faire face une crise durable. Elle entrane un accroissement de la demande sociale vis--vis des Caf. Celles-ci sont plus que jamais un rempart essentiel dans la lutte contre la prcarit. Dans le mme temps, elle rend ncessaire la matrise de la dpense publique.

    Cette double contrainte conduit la branche famille devoir prioriser son action en investissant dans les domaines o elle dmontre le plus son efficacit sociale et o sa valeur ajoute est importante


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Adapter les politiques dintervention et le service des besoins en volution constante.Quelle pistes envisages? La rvision du maillage des accueils physiques Une implication plus forte auprs des partenaires afin notamment de les aider professionnaliser leur personnel daccueil Le dveloppement dune offre de service avec une logique de segmentation des publics en lien avec loffre globale de service La recherche du meilleur quilibre entre production et relation de service Laccompagnement des allocataires lusage dInternet La mutualisation de laccueil tlphonique Lexprimentation de laccueil sur rendez vousIl sagit donc de combiner, dans une logique multicanale, les opportunits offertes par le site Internet de la branche, une approche renouvele de laccueil tlphonique et de laccueil physique, dont une partie serait assure sur rendez vous , afin la fois de matriser les flux et dapporter une rponse plus efficace des besoins et des attentes de plus en plus diversifies.


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Pour la CGT, contrairement aux adaptations proposes prcdemment, il convient de revenir lambition fondatrice de la scurit SocialeIl sagit de porter des propositions dvolutions pour que la Scurit Sociale intgre la prise en charge de tous les risques et rponde aux nouveaux problmes sociaux qui existent aujourdhuiLa Scurit Sociale est un investissement humain durable, facteur de bien tre social, de cohsion sociale, de dveloppement conomique


Il est possible de faire autrement

Il est possible de faire autrement-

  • La qualit de lemploi et des salaires saccompagnant dun nouveau statut du travail salari, est la premire exigence de la CGT.

  • Le dveloppement de lemploi stable et laugmentation des salaires sont le premier levier daugmentation des cotisations qui financent la protection sociale

  • Tous les lments de rmunration doivent tre soumis cotisations:

    les exonrations de cotisations sociales ( 30 Mds en 2011) doivent tre supprimes.

    les cotisations sociales doivent sappliquer lintressement, la participation mais aussi aux revenus financiers.

  • Le financement de la Scurit Sociale doit rester fond sur le travail


Le financement de la politique familiale n a cess d tre amput au fil des d cennies

Le financement de la politique familiale na cess dtre amput au fil des dcennies

  • Le point culminant du taux de cotisations AF fut atteint en 1951 avec un taux de 16,75% pour rgresser 5,4% en 1991 date laquelle 1,1 point de CSG nouvellement cr fut affect la branche famille, 1,6% de cotisations tant dans le mme temps affect la branche vieillesse.

  • Pour sadapter cette diminution des recettes, des politiques cibles sur certaines situations et sur certains publics se dvelopprent avec des prestations sous conditions de ressources.

  • Les allocations familiales volurent sur un indice prvisionnel des prix, ainsi dconnectes dune volution sur les salaires qui permet dasseoir la compensation des charges familiales sur la masse des richesses cre par les parents salaris.


Propositions de la cgt en mati re de politique familiale

Propositions de la CGTen matire de politique familiale

  • Une part plus importante du PIB doit tre consacre la politique familiale

  • Les ressources de la branche famille doivent tre augmentes, notamment dans le cadre dune rforme du financement de la Scurit Sociale

  • Luniversalit du droit aux allocations familiales doit tre raffirme car elle maintient pour partie le niveau de vie entre mnages sans enfant et mnages ayant des enfants charge.

  • Le droit aux allocations familiales( non imposables et sans condition de ressources) doit tre assur ds le premier enfant.

  • Indexation des prestations familiales et des plafonds de ressources

  • Ouvrant droit certaines prestations , sur la base de lvolution du salaire moyen.

  • Revalorisation du montant de base de lallocation de rentre scolaire

  • Les conditions de ressources imposes pour le droit la prime de naissance et lallocation de base de la PAJE doivent tre supprimes.

  • Des droits nouveaux pour les parents spars doivent tre crs, notamment le partage de lensemble des prestations familiales et de logement.


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Cration dun service public de la petite enfance permettant un accueil diversifi avec un plan de formation de personnels qualifis. La transformation en prestations lgales des prestations de service destines au financement des structures daccueil des jeunes enfants, permettrait de mieux scuriser leur financement et donc leur prennit.Cration dun ,systme de prquation financire au niveau des collectivits territoriales pour le dveloppement des quipements et des services.Le montant du complment de libre choix dactivit qui indemnise le cong parental, doit se faire sur la base du salaire antrieur du parent en cong parental et tre vers jusquau premier anniversaire de lenfant.Equipements et services accueillant les enfants, les jeunes et les familles, hors temps scolaire, doivent tre dvelopps et rpartis sur tout le territoire.


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CogInstitues par lordonnance n 334 du 24 Avril1996 Les conventions dobjectifs et de gestion sont conclues entre ltat te les caisses nationales des principaux rgimes de Scurit Sociale.Elles constituent , officiellement, un des leviers de modernisation et damlioration de la performance de la Scurit Sociale . La ralit est tout autre . La CGT est contre ces conventions.Elles formalisent dans un document contractuel la dlgation de gestion du service public de la Scurit Sociale aux organismes gestionnaires.Ces conventions sont signes pour 4ans par le prsident, le directeur et les ministres de tutelle.Chaque anne , lannexe 2 du projet de loi de financement de la Scurit Sociale ( PLFSS) prcise les objectifs et les moyens des COG.


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CPOGLa Cog est prolonge dans chaque organisme par un contrat pluri annuel dobjectifs et de gestion liant la caisse nationale et la Caf.Ce contrat tabli en rfrence au cadre national, marque les engagements et la dmarche de lorganisation dans son contexte et ses ralits, en particulier sur la qualit du service et les politiques daction sociale.


Journ e d tudes r gionale administrateurs cgt caf

A lapproche de la ngociation de la prochaine COG 2013/2016 , les administrateurs ( trices) , en lien avec les structures et le collectif confdral protection sociale et le syndicat CGT des personnels des caisses , doivent dfinir la position et les revendications porter.Ce dbat doit tre le plus collectif possible.Ils doivent alimenter les rflexions, apporter le point de vue de ceux qui seront en charge de mettre en uvre les orientations de la branche.


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Lhistoire nous dmontre que les utopies dhier peuvent devenir ralit quand la majorit des salaris le dcide.


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