Journée d’études régionale administrateurs Cgt Caf

1. Journée d’études régionale administrateurs Cgt Caf Trame d’aide au débat dans le cadre de la préparation de la COG et des CPOG

2. Contexte Une loi sur la Famille est annoncée par La Ministre déléguée Mme Bertinotti • Lettre de mission au Haut conseil à la Famille • Lettre de mission au Haut conseil du financement de la protection sociale • Négociations COG

3. Lettre de mission au haut conseil à la famille Les propositions devront être faites , avec avis du haut conseil dès la fin du mois de Mars afin que des décisions puissent être prises au printemps « C’est l’économie générale du système d’aides aux familles qu’il convient de réexaminer », écrit Jean Marc Ayrault qui ne cache pas ses objectifs budgétaires « La situation de déficit persistant de la branche Famille est préoccupante [...], Des mesures de redressement financier s’imposent donc ». Bertrand Fragonard devra par conséquent proposer plusieurs scénarios pour engager, avec un infléchissement significatif dès 2014, une trajectoire de retour à l’équilibre financier de la branche au plus tard en 2016. 

4. Lettre de mission au haut conseil à la famille Le déficit de la branche Famille de la Sécurité Sociale est prévu à 2,6 mds d’€ cette année. Il faudra trouver plusieurs milliards d’économies ,d’autant que le gouvernement veut engager des dépenses nouvelles • Lutte contre la pauvreté • Nouvelles places en crèche ( dans les territoires les moins bien pourvus) La réforme ne se résumera pas à des coupes budgétaires. Il s’agit de dégager des marges de manœuvre sur les prestations et aides versées directement aux familles ( allocations familiales, Paje,…) pour financer de nouveaux services mieux ciblés: « Une combinaison adaptée entre des aides financières plus redistributives et le développement des services devra en particulier être recherchée »

5. Pour la CGT , c’est oublier que le déséquilibre de la branche Famille de 2,6 Mds d’€ est généré essentiellement par sa contribution au fonds de solidarité vieillesse dont on apprend dans la lettre qu’il sera à champ constant soit 4,4 Mds d’€ et au transfert d’une partie de la CSG vers la CADES non compensée en totalité.C’est omettre de constater que le poids des prestions de la branche Famille représente 2% du PIB alors qu’il était de 2,15% en 2006 et que simultanément les taux de cotisations ne cessent de diminuer.C’est surtout faire fi des besoins qui se font sentir au regard des insuffisances tant en terme d’accueil des jeunes enfants, que des développements attendus pour la jeunesse et des réformes annoncées concernant les rythmes scolaires, d’ailleurs confirmé par le dernier avis du HCF. Lettre de mission au haut conseil à la famille

6. Les allocations qui ne seraient versées qu’en fonction des revenus, marqueraient un recul pour l’activité des femmes notamment par la disparition des prestations concernant les familles bi actives.La politique familiale se doit d’être ambitieuse et réaliste.Pour cela il faut des moyens humains et financiers.Revoir à la baisse les prestations pour cibler uniquement les familles en grande précarité serait une régression sociale historique. Lettre de mission au haut conseil à la famille

7. « Vos conclusions font apparaître que, si le niveau des contributions assises sur les revenus du travail a baissé depuis 30 ans , la part du financement qui repose sur ces revenus est restée majoritaire.Ce constat est valable pour toutes les branches de la protection sociale […].Vous conduirez des travaux visant à clarifier les principes de financement , selon que les branches financent largement des politiques de solidarité nationale ou sont majoritairement tournées vers la prise en charge de droits individuels contributifs, immédiats ou différés.Je pense notamment à la branche Famille, qui prévoit une couverture universelle de la population mais dont le financement repose toujours sur les cotisations sociales acquittées par les employeurs [...].Vous formulerez des préconisations sur les options d’évolution des assiettes de financements des différents risques de protection sociale, qui devront viser la plus grande neutralité possible , notamment pour les entreprises et les ménage ». Lettre de mission au haut conseil du financement de la protection sociale

8. Depuis plusieurs années, le patronat tente de remettre en cause le financement de la branche Famille considérant que ce n’est pas aux entreprises de payer mais à la solidarité nationale.Cela a déjà donné lieu à de multiples propositions de remplacement par l’impôt.La CGT réaffirme que le financement de la Sécurité sociale doit rester fondé sur le travail .La proposition de fusion impôt sur le revenu / CSG est inacceptable. Elle remettrait en cause l’autonomie financière de la Sécurité Sociale et retirerait toute portée à la démocratie sociale. Les cotisations sociales dont s’acquittent les employeurs font partie intégrante des salaires que nous appelons salaire socialisé.

9. Négociations COG • La branche Famille en chiffres • Bilan COG 2009/2012 • Préparation COG 2013/2016

10. La branche Famille en chiffres( 2011) La branche famille couvre 11,9 millions d’allocataires et 13,8 millions d’enfants Sur les 6 797220 familles bénéficiaires du Fnpf :

11. 85,8 Mds de charges83,2 Mds de produitssolde – 2,6 Mds pour la branche famille

12. 85,8 Milliards d’euros de charges pour la branche famille • 77,1 Mds de prestations • 4,6 mds Dépenses de gestion des Caf • 4,1Mds de contribution de la Cnaf au Fnal

13. 77,1 Mds de prestations 33,9 Mds de prestations directes légales Famille • 15,1Mds prestations jeunes enfants dont 12,7 Fnpf( paje) 2,4 Action sociale des caf ( accueil jeunes enfants) • 18,8 Mds Accompagnement des familles dans leur vie quotidienne dont 18,0 Fnpf ( 12,4 Af, Ars, Asf,…) 0,8 Action sociale des caf ( Temps libre enfant et famille) 9,1 Mds de prestations légales indirectes Famille Fnpf 4,4 Avpf 4,4 Majoration 3e enfant 0,3 Congé de paternité 16,6 Mds Logement dont 16,4 en prestations légales ( Alf, Apl, Als,Alt) 0,2 Logement Action sociale des Caf 17,5 Minima sociaux, Aides à l’emploi, accompagnement social des familles dont 17,0 en prestations légales ( aah,rsa,rso ) 0,4 Accompagnement social des familles

14. 83,2 Mds de produits 52,965 Mds Produits de la branche famille dont 9,3 de Csg 7,75 de autres impôts et taxes affectées 30,248 Mds Logement et minima sociaux

15. Bilan Cog 2009/2012 • Mise en œuvre du Rsa 1,83 million de foyers bénéficiaires 3,8 millions de personnes couvertes en comptant les ayant droit 1,18 million de foyers perçoivent le Rsa socle 452 000 le Rsa activité Complexité des dossiers Le fait qu’un nombre de demandes ne débouche pas sur une ouverture de droits alourdit la charge de travail. Très forte mobilisation de la branche et de ses agents

16. Les engagements en matière de politique d’accueil du jeune enfant Le PQE ( programme de qualité et d’efficience ) famille 2012 estime pour l’année 2009 la capacité théorique totale d’accueil pour les enfants de moins de trois ans par les modes de garde formels à 1 181 542 places 56 % par des assistants maternels 30 % en établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) 4 % par un salarié à domicile 10 % en école pré élémentaire Le taux de couverture des modes d’accueil est de 48,7 places pour 100 enfants en France entière , 49,8 places en métropole. L’objectif de création de 100000 places en fin 2012 n’ a été atteint qu’à 80 %. Encore faut il savoir, que pour recenser le nombre de places créées, il a été tenu compte des places en jardin d’éveil et des places qui ne sont pas en « temps plein ». Même si l’offre de places a augmenté , elle est très loin de répondre aux besoins qui ne cessent d’augmenter en raison de la dynamique démographique

17. Accueil par les assistants maternels les assistants maternels peuvent accueillir 4 enfants au lieu de trois ( LFSS2009) : un bénéfice de 50000 places attendu , très loin d’être atteint.Création des maisons d’assistants maternels créches low coastAccueil collectif le nombre d’établissement et le nombre de places d’accueil collectif continuent de progresser.En 4 ans , entre 2007 et 2010 , 42100 places ont été créées et la hausse s’établit à prés de 86000 places depuis 1998.Encore insuffisant , les collectivités n’osent plus s’engager.Que ce soit pour l’accueil collectif ou individuel, l’offre de garde est inégalement répartie sur le territoire

18. La mise en place de mesures nouvelles • Rsa • Rsa jeunes En fin 2011 , 41 184 demandes ont été instruites mais le nombre de bénéficiaires n’est que de 9264 • Rsa Dom Entré en vigueur au 1 er Janvier 2011 : 200 000 foyers en bénéficient • La réforme du traitement des ressources des bénéficiaires de l’AAH en janvier 2011 a consisté notamment à déterminer les droits des bénéficiaires identifiés en activité en prenant en compte les ressources trimestrielles et non plus annuelles et à assurer un cumul intégral entre allocation et salaire pendant les six premiers mois suivants la reprise d’activité; même si elle ne concerne que 65000 bénéficiaires , la charge pour les Caf est importante • La réforme de la gestion des impayés et la mise en place des Ccapex Mise en placeau 1 er Janvier2011 la charge estimée s’élève à 125000 dossiers , mobilise 200 ETP

19. Un contexte de crise économique et sociale et la mise en place de ces mesures nouvelles a pesé sur les charges l’ensemble des charges et des flux a connu une hausse sensible entre fin 2008 et fin 2012.Cette évolution est particulièrement marquée en ce qui concerne les courriers et les pièces arrivées en 2012.Avec une hausse respective de 9,8% et de 7,3% par rapport à 2011Des CAF qui connaissent des difficultés croissantes dans l’écoulement de leurs chargesAinsi , le solde des pièces à traiter est de 8,5 jours à fin décembre 2012recours aux heures supplémentairesEmploi de CDDRecours aux fermetures et aux réductions d’accueilUne  situation structurelle et non pas conjoncturelle

20. L’offre globale de service elle vise à combiner de façon étroite interventions sociales et versement des prestations légales dans les domaines de la conciliation vie familiale et vie professionnelle , du soutien à la parentalité et de l’accompagnement des familles en matière de logement.Belle idée en théorie , aux effets difficilement quantifiables sur le terrainle site Internet « mon-enfant.fr »outil qui permet sur l’ensemble du territoire une mission d’information en matière d’accueil du jeune enfant.La réforme du traitement des déclarations annuelles de ressourcesutilisation de données certifiées fournies par un tiers ( avec la Dgfip) A notre sens , les croisements de fichiers comportent des risques d’atteinte à la liberté individuelle des personnes.

21. La départementalisationmise en place pour faciliter les relations entre les Caf et les départements.La mise en œuvre de cet objectif a conduit à une réorganisation importante de la branche famille.Elle est ainsi passée en fin d’année 2011 de 123 Caf à 102 , soit 34 Caf infra- départementales concernées débouchant sur 13 Caf départementales.Réorganisations pas toujours faciles pour les personnels et les allocataires, la notion de proximité que nous revendiquons pour les services publics largement amoindrie.Cela répond sans nul doute à une recherche de gains de productivité au détriment à notre avis de la qualité de service

22. Les mutualisations mutualisation de production: Atelier de régulation des charges Expérimentations en matière de réponse téléphonique Deux catégories ont été distinguées: les services nationaux à caractère obligatoire (éditique, Lad, achats nationaux, Tim…) Les mutualisations régionales (numérisation, contentieux, paye)la finalité étant des gains de productivité et donc forcément des réductions d’emplois.Il faut être vigilant également sur le fait qu’à force d’enlever des charges à certaines caisses , elles n’auraient plus aucune raison d’exister et pourraient se voir regrouper à un autre niveau que le département ( voir régionalisation des Urssaf)

23. La politique de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude En 2011 , 626 contrôleurs sur l’ensemble du réseau ont effectué des contrôles sur places et sur pièces et les derniers chiffres recensent 15000 fraudes ce qui représente 101 millions d’euros sur 65 milliards d’euros de prestations directes versées.( 0,15%).Le montant des indus détectés s’élève à 2,17milliards d’euros. Ils peuvent être positifs comme négatifs et sont recouvrés à prés de 90%.Certes ces chiffres sont énormes quand on nous les sert sans explications dans les médias , mais à relativiser avec les notifications précédentes.Non, les allocataires ne sont pas tous des voleurs !Les fraudes Urssaf sont d’ailleurs beaucoup plus importantes!Ce qui ne doit pas exclure les contrôles et il n’est pas question non plus pour la CGT de cautionner les fraudes: mais ne tombons pas dans les travers médiatiques que certains voudraient nous voir emprunter

24. La COG 2013/2016 La crise que traverse le pays a des impacts d’autant plus importants pour la branche famille que ses missions la confrontent directement avec les attentes de nos concitoyens les plus en difficulté. La branche doit donc faire face à de nouveaux enjeux, à de nouveaux défis… Voilà l’esprit général de cette Cog: Comme nous ne pouvons pas répondre à tous les besoins , il va falloir cibler les publics , avec le risque de ne plus répondre à la mise en place d’une politique familiale mais de se limiter à lutter contre la précarité et la pauvreté. S’agit il bien là des missions des CAF? Pour répondre aux besoins de toutes les familles , ne faut il pas augmenter la part du PIB consacrée à la politique familiale?

25. Nous devons avoir des propositions alternatives à celles proposées par La Cnaflors des réunions préparatoires à la COG Que trouve t on dans ces documents de préparation? La démarche processus , les nouveaux outils de la maitrise des risques ou les mutualisations devraient trouver leurs pleins effets dans la prochaine Cog car ils représentent de véritables leviers de performance et de qualité pour la Branche…. La qualité du traitement des droits et la recherche de gains d’efficacité dans la production du service constituent, plus que jamais, des enjeux majeurs pour la Branche…. • Les caf , un rempart dans la lutte contre la précarité face à la crise Notre pays doit faire face à une crise durable. Elle entraîne un accroissement de la demande sociale vis-à-vis des Caf. Celles-ci sont plus que jamais un rempart essentiel dans la lutte contre la précarité. Dans le même temps, elle rend nécessaire la maîtrise de la dépense publique. Cette double contrainte conduit la branche famille à devoir prioriser son action en investissant dans les domaines où elle démontre le plus son efficacité sociale et où sa valeur ajoutée est importante

26. Adapter les politiques d’intervention et le service à des besoins en évolution constante.Quelle pistes envisagées? La révision du maillage des accueils physiques Une implication plus forte auprès des partenaires afin notamment de les aider à professionnaliser leur personnel d’accueil Le développement d’une offre de service avec une logique de segmentation des publics en lien avec l’offre globale de service La recherche du meilleur équilibre entre production et relation de service L’accompagnement des allocataires à l’usage d’Internet La mutualisation de l’accueil téléphonique L’expérimentation de l’accueil sur rendez vousIl s’agit donc de combiner, dans une logique multicanale, les opportunités offertes par le site Internet de la branche, une approche renouvelée de l’accueil téléphonique et de l’accueil physique, dont une partie serait assurée sur rendez vous , afin à la fois de maîtriser les flux et d’apporter une réponse plus efficace à des besoins et des attentes de plus en plus diversifiées.

27. Pour la CGT, contrairement aux adaptations proposées précédemment, il convient de revenir à l’ambition fondatrice de la sécurité SocialeIl s’agit de porter des propositions d’évolutions pour que la Sécurité Sociale intègre la prise en charge de tous les risques et réponde aux nouveaux problèmes sociaux qui existent aujourd’huiLa Sécurité Sociale est un investissement humain durable, facteur de bien être social, de cohésion sociale, de développement économique

28. Il est possible de faire autrement- • La qualité de l’emploi et des salaires s’accompagnant d’un nouveau statut du travail salarié, est la première exigence de la CGT. • Le développement de l’emploi stable et l’augmentation des salaires sont le premier levier d’augmentation des cotisations qui financent la protection sociale • Tous les éléments de rémunération doivent être soumis à cotisations: les exonérations de cotisations sociales ( 30 Mds en 2011) doivent être supprimées. les cotisations sociales doivent s’appliquer à l’intéressement, à la participation mais aussi aux revenus financiers. • Le financement de la Sécurité Sociale doit rester fondé sur le travail

29. Le financement de la politique familiale n’a cessé d’être amputé au fil des décennies • Le point culminant du taux de cotisations AF fut atteint en 1951 avec un taux de 16,75% pour régresser à 5,4% en 1991 date à laquelle 1,1 point de CSG nouvellement créé fut affecté à la branche famille, 1,6% de cotisations étant dans le même temps affecté à la branche vieillesse. • Pour s’adapter à cette diminution des recettes, des politiques ciblées sur certaines situations et sur certains publics se développèrent avec des prestations sous conditions de ressources. • Les allocations familiales évoluèrent sur un indice prévisionnel des prix, ainsi déconnectées d’une évolution sur les salaires qui permet d’asseoir la compensation des charges familiales sur la masse des richesses créée par les parents salariés.

30. Propositions de la CGTen matière de politique familiale • Une part plus importante du PIB doit être consacrée à la politique familiale • Les ressources de la branche famille doivent être augmentées, notamment dans le cadre d’une réforme du financement de la Sécurité Sociale • L’universalité du droit aux allocations familiales doit être réaffirmée car elle maintient pour partie le niveau de vie entre ménages sans enfant et ménages ayant des enfants à charge. • Le droit aux allocations familiales( non imposables et sans condition de ressources) doit être assuré dés le premier enfant. • Indexation des prestations familiales et des plafonds de ressources • Ouvrant droit à certaines prestations , sur la base de l’évolution du salaire moyen. • Revalorisation du montant de base de l’allocation de rentrée scolaire • Les conditions de ressources imposées pour le droit à la prime de naissance et l’allocation de base de la PAJE doivent être supprimées. • Des droits nouveaux pour les parents séparés doivent être créés, notamment le partage de l’ensemble des prestations familiales et de logement.

31. Création d’un service public de la petite enfance permettant un accueil diversifié avec un plan de formation de personnels qualifiés. La transformation en prestations légales des prestations de service destinées au financement des structures d’accueil des jeunes enfants, permettrait de mieux sécuriser leur financement et donc leur pérennité.Création d’un ,système de péréquation financière au niveau des collectivités territoriales pour le développement des équipements et des services.Le montant du complément de libre choix d’activité qui indemnise le congé parental, doit se faire sur la base du salaire antérieur du parent en congé parental et être versé jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.Equipements et services accueillant les enfants, les jeunes et les familles, hors temps scolaire, doivent être développés et répartis sur tout le territoire.

32. CogInstituées par l’ordonnance n° 334 du 24 Avril1996 Les conventions d’objectifs et de gestion sont conclues entre l’état te les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité Sociale.Elles constituent , officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la Sécurité Sociale . La réalité est tout autre . La CGT est contre ces conventions.Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la Sécurité Sociale aux organismes gestionnaires.Ces conventions sont signées pour 4ans par le président, le directeur et les ministres de tutelle.Chaque année , l’annexe 2 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ( PLFSS) précise les objectifs et les moyens des COG.

33. CPOGLa Cog est prolongée dans chaque organisme par un contrat pluri annuel d’objectifs et de gestion liant la caisse nationale et la Caf.Ce contrat établi en référence au cadre national, marque les engagements et la démarche de l’organisation dans son contexte et ses réalités, en particulier sur la qualité du service et les politiques d’action sociale.

34. A l’approche de la négociation de la prochaine COG 2013/2016 , les administrateurs ( trices) , en lien avec les structures et le collectif confédéral protection sociale et le syndicat CGT des personnels des caisses , doivent définir la position et les revendications à porter.Ce débat doit être le plus collectif possible.Ils doivent alimenter les réflexions, apporter le point de vue de ceux qui seront en charge de mettre en œuvre les orientations de la branche.

35. L’histoire nous démontre que les utopies d’hier peuvent devenir réalité quand la majorité des salariés le décide.