Décret inscription

1. Décret inscription Toutes les informations pour inscrire votre enfant en 1ère secondaire pour l’année 2010-2011

2. Sommaire • Contexte général • Priorités du PS • Calendrier et grandes étapes de la procédure • Synthèse de la procédure • Synthèse des acquis PS • FAQ's : les réponses à vos questions • Plus d'infos ? Un contact personnalisé ?

3. I. Contexte général • Situation antérieure : • Deux seuls motifs légitimes pour justifier du refus d'inscription dans une école : manque de place et refus du projet pédagogique ou du règlement de l'école. • Sans moyen de contrôle possible de l'administration sur les établissements ! • Des directions d'écoles pouvaient à loisir sélectionner « leurs » élèves et en inscrire parfois des années à l'avance.  Tous les parents n'étaient donc pas égaux devant le processus d'inscription et tous ne trouvaient pas de place dans l'école de leur choixparfois même dans des écoles où il n'existait pas de problème de places ! Ainsi, ce n'est pas moins de 1.000 plaintes par an qui étaient enregistrées rien que pour Bruxelles.

4. I. Contexte général • Les études internationales (PISA), évaluations externes et observations de terrain démontrent que notre enseignement est l’un des plus inégalitaires des pays de l’OCDE. • Elles reconnaissent également que les systèmes scolaires sont plus performants lorsqu’ils mélangent bons et moins bons élèves. C’est un des objectifs de la régulation des inspections. • Une telle réglementation existe presque partout (en Flandre depuis 2002) et c’est bien la Communauté française qui faisait office d’exception au sein de l’OCDE. •  C’est cette exception – productrice d’inégalités tant à l’entrée de l’école qu’à sa sortie – que le décret actuel, fruit d’un compromis entre partenaires de la majorité, entend corriger.

5. II. Les priorités du PS • Pendant les négociations qui ont abouti au présent décret, le PS entendait donner la priorité aux aspects suivants : • Parvenir à davantage de mixité – sociale, culturelle et pédagogique – dans les écoles. • Garantir la liberté de choix des parents et maximiser leur premier choix, tout en évitant d'établir un trop grand nombre de priorités et de critères. • Concevoir un système simple pour les parents et les directions, peu coûteux en temps dans les écoles qui ont suffisamment de places disponibles – la majorité – et qui garanti aux parents une réponse dans un délai raisonnable. • Éviter les files et les effets pervers des inscriptions multiples et du tirage au sort.

6. III. Calendrier et grandes étapesde la procédure • 1.Première étape : Remise du formulaire unique aux parents (le 2 avril au plus tard) • Qu'est-ce que le formulaire unique? • Quel est son contenu ? • 2. Deuxième étape : Inscriptions(du 26 avril au 7 mai) • Dépôt du formulaire dans l'école du premier choix

7. III. Calendrier et grandes étapesde la procédure • 3. Troisième étape : Traitement des inscriptions par les écoles (du 10 au 14 mai) • En cas d'écoles incomplètes • En cas d'écoles complètes • Quid si l'école doit procéder à un classement ? • - Méthode de classement • - Qui sont les élèves prioritaires ? • - Qu’est-ce que l'indice composite et comment se calcule-t-il ? • 4. Quatrième étape : Traitement éventuel des inscriptions par la CIRI - Commission Inter-réseau des Inscriptions (du 17 au 28 mai) • Quelle est sa composition et dans quels cas intervient-elle ? • Méthode de classement

8. III. Calendrier et grandes étapesde la procédure • 1.Première étape : Remise du formulaire unique aux parents (le 2 avril au plus tard) • Qu'est-ce que le formulaire unique? (exemple de formulaire en annexe 1) • C'est le moyen par lequel toute demande d'inscription sera désormais formalisée auprès des établissements d'enseignement secondaire. • Comme chaque année, les parents ont tout le loisir de visiter les écoles de leur choix et de rencontrer les directions de ces établissements. Il est :  complété par l'Administration puis transmis au chef d'établissement ou au PO de l'école primaire ou fondamentale de l'élève  transmis par l'école primaire aux parents en mains propres ou par voie postale 10 jours ouvrables minimum avant le début de la phase d'inscription  accompagné d'une attestation reprenant la date d'inscription dans l'école primaire

9. 1. Première étape : remise du formulaire uniqueaux parents (le 2 avril au plus tard) • b) Quel est son contenuetque doivent remplir les parents? • La1ère partie(pré-complétée par l'Administration) comprend : • Le nom de l'élève et son premier prénom ; • sa date de naissance ; • son domicile ; • un code indiquant si son école primaire est considérée ou non comme moins favorisée, ainsi qu'un code propre à chaque élève ; • l'indice socio-économique du quartier d'origine de l'élève (sur l'indice du quartier d'origine : voir dans les FAQ's). •  Les parents : vérifient les informations contenues, complètent cette 1ère partie en indiquant l'école secondaire de leur 1er choix et modifient le cas échéant le domicile à prendre en compte (domicile d'un des 2 parents) • La 2ème partie est distincte et confidentielle : •  Les parents : complèteront dans l'ordre décroissant de leurs préférences, un maximum de 9 autres établissements(vous pourrez trouver les codes correspondants aux établissements secondaires choisis auprès de l’école primaire de votre enfant, dans les écoles secondaires, sur le site www.inscriptions.cfwb.be, …).

10. III. Calendrier et grandes étapesde la procédure • 2.Deuxième étape : inscriptions (du 26 avril au 7 mai) • Dépôt du formulaire dans l'école du premier choix •  Les parents déposeront le formulaire dans l'établissement secondaire correspondant à leur 1er choix (procuration possible). •  Une copie certifiée du formulaire sera rendue aux parents et tiendra lieu d'accusé de réception. •  Toute demande d'inscription sera actée dans un registre tenu par l'école (il est toujours possible d'inscrire son enfant au-delà de la période d'enregistrement mais alors c'est l'ordre chronologique qui sera pris en compte).

11. III. Calendrier et grandes étapesde la procédure • 3. Troisième étape : traitement des inscriptions par les écoles(du 10 au 14 mai) • En cas d'écoles incomplètes (majorité des cas) • Ecoles INCOMPLETES(= 95% des écoles) : celles dans lesquelles il restait des places vacantes lors de la rentrée scolaire précédente. • Les directions ou PO y attribuent eux-mêmes la totalité des places disponibles • 20% de ces places sont réservés à des élèves provenant d'écoles moins favorisées (= pourcentage de mixité) •  S'il n'y a pas de demandes excédentaires, tous les élèves sontconsidérés comme définitivement inscrits ! • POUR 95% DES ECOLES, • LA PROCEDURE S'ARRETE DONC ICI

12. 3. Troisième étape : traitement des inscriptionspar les écoles (du 10 au 14 mai) • b) En cas d'écoles complètes • Ecoles COMPLETES :celles dans lesquelles il ne restait pas de places vacantes lors de la rentrée scolaire précédente (liste disponible sur www.inscriptions.cfwb.be et en annexe 2) • Les directions ou PO n'y attribuent que 80% des places disponibles • 20% des places disponibles sont réservés à des élèves provenant d'écoles moins favorisées •  Les places restantes seront attribuées par la CIRI

13. 3. Troisième étape : traitement des inscriptionspar les écoles (du 10 au 14 mai) • c)Quid si l'école doit procéder à un classement ? • - Méthode de classement par les écoles • Élèves issus d'écoles moins favorisées à concurrence du pourcentage de mixité • Elèves prioritaires (détaillé ci-après) • Tous les autres élèves (la majorité). Ceux-ci sont classés dans l'ordre décroissant de leur indice composite(détaillé ci-après) •  Les demandes surnuméraires sont renvoyées à la CIRI

14. 3. Troisième étape : traitement des inscriptionspar les écoles (du 10 au 14 mai) • c)Quid si l'école doit procéder à un classement ? • - Qui sont les élèves prioritaires ? • Sont considérés comme prioritaires, les élèves : •  dont un frère ou une sœur fréquente déjà l'établissement secondaire •  issus d'un home ou d'une famille d'accueil, d'un internat, d'un centre d'accueil reconnu par l'ONE •  à besoins spécifiques et pour lesquels une intégration permanente est envisagée •  à besoins spécifiques fondés sur un handicap avéré si le projet d'intégration a été accepté par le chef d'établissement en concertation avec l'équipe éducative

15. 3. Troisième étape : traitement des inscriptionspar les écoles (du 10 au 14 mai) • Elèves prioritaires : sont considérés comme prioritaires, les élèves : •  fréquentant un internat relevant du même PO que l'établissement secondaire ou avec lequel une collaboration est entretenue •  dont au moins l'un des parents travaille au sein de l'établissement •  qui, dans l'enseignement subventionné de la CF, fréquentent (depuis le 30/09/2007 au moins) l'enseignement primaire d'une des écoles fondamentales ou primaires du même PO que l'école secondaire à la condition que cette école n'ait pas de convention d'adossement et que le PO organise au moins 15 écoles fondamentales ou primaires. Ces écoles primaires ou fondamentales seront alors considérés comme adossées aux écoles secondaires organisées par ce même PO. •  qui fréquentent (depuis le 30/09/2007 au moins) l’école primaire ou fondamentale adossée (avec convention d’adossement transmise au plus tard le 30/09/2008) (l'année dernière n'étaient pas adossées : 804 écoles primaires de l’officiel subventionné sur 904, soit 89 % et 535 écoles primaires du libre confessionnel sur 660, soit 81 %).

16. 3. Troisième étape : traitement des inscriptionspar les écoles(du 10 au 14 mai) • - Qu'est-ce que l'indice composite et comment se calcule-t-il ? Quatre critères pondérés vont être multipliés pour donner une « cote » à chaque élève (= indice composite). Cet indice composite servira à classer les élèves.  Distance école primaire / domicile •  Distance école secondaire / domicile •  Distance école secondaire /école primaire •  Enseignement en immersion • D'emblée, la valeur « 1 », attribuée à l'élève est multipliée par un facteur qui varie dégressivement de 1,5 à 1,1 (1er critère) de l'école du 1er choix jusqu'au 5ème. Il s'agit ici de valoriser au maximum le choix fait par les parents.[1,5 : école du 1er choix ; 1,4 : 2ème choix... 1,1 : école du 5ème choix]

17. Calcul de l’indice composite •  Distance école primaire / domicile • L'école primaire ou fondamentale d'origine est une des 5 plus proches (parmi le même réseau) du domicile de l'élève ou d'un des deux parents au moment de l'inscription en 1ère secondaire ou au moment de l'inscription dans cette école primaire. • Une pondération dégressive est appliquée de la 1ère à la 5ème plus proche. [2 pour la 1ère plus proche ; 1,81 pour la 2ème ; 1,61 pour la 3ème ;1,41 pour la 4ème ; 1,21 pour la 5ème ; et enfin 1 pour toutes les autres] L'objectif de ce critère est d'encourager les parents à scolariser leurs enfants dans leur quartier.

18. Calcul de l’indice composite •  Distance école secondaire / domicile • L'école secondaire est l’une des 5 plus proches (parmi celles du même réseau) du domicile de l’élève ou ce celui d’un des deux parents. • Une pondération dégressive est appliquée de la 1ère à la 5ème plus proche. [1,98 pour la 1ère plus proche ; 1,79 pour la 2ème ; 1,59 pour la 3ème ;1,39 pour la 4ème ; 1,19 pour la 5ème ; et enfin 1 pour toutes les autres] L'objectif de ce critère et l’explication du poids important qui lui est accordé est de ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de la proximité sans nécessairement choisir la première école plus proche.

19. Calcul de l’indice composite •  Distance école secondaire / école primaire • L‘établissement d’enseignement secondaire se situe dans un rayon de 4 km de l’école primaire ou fondamentale d’origine. • La valeur accordée est de : • - 1,54 si ce critère est rencontré • - 1 s’il ne l’est pas.

20. Calcul de l’indice composite •  Enseignement en immersion • L'école secondaire offre la possibilité de poursuivre un enseignement en immersion dans la même langue à des enfants qui ont bénéficié de cet apprentissage depuis la 3ème primaire au moins. • La valeur accordée à ce critère est de : • - 1,18 s’il est rencontré • - 1 s’il ne l’est pas Les 5 coefficients sont multipliés entre eux. Le résultat positionne l’élève dans la liste d’inscription de l’école de son choix. L'école communique à la CIRI la liste des élèves inscrits, le pourcentage de mixité atteint et les formulaires des élèves qui ne sont pas en ordre utile.

21. Calcul de l’indice composite • Exemple de calcul de l’indice composite : • L'élève choisit de : • s'inscrire en 1er choix (=1,5) • dans l'école secondaire Y soit la 2ème plus proche de son domicile au sein du réseau officiel (= 1,79) • son école primaire X était l'école communale la 4ème plus proche de son domicile (= 1,41) • les écoles X et Y se situent dans un rayon de 4 km (= 1,54) • l'école X n'organisait pas de classes d'immersion (=1) • Calcul de l'indice composite de l'élève : 1,5 x 1,79 x 1,41 x 1,54 x 1 = 5,83 • En cas d'ex-æquo : les élèves sont classés selon l'indice socio-économique de leur quartier d'origine. • En cas de nouvel ex-æquo : selon la distance domicile/école secondaire

22. III. Calendrier et grandes étapesde la procédure • 4. Quatrième étape : Traitement éventuel des inscriptions par la CIRI (du 17 au 28 mai) • Quelle est sa compositionet dans quels cas intervient-elle ? • La Commission inter-réseaux des inscriptions est composée : de représentants du gouvernement, de l'administration, des réseaux et des associations de parents. • Elle intervient :  Soit au sein des écoles qui ont dû réserver dès le départ l’attribution de 20 % de leurs places à la CIRI (écoles dites « complètes »)  Soit au sein des autres écoles qui ont, le cas échéant, enregistré un nombre de formulaires d’inscription supérieur au nombre de places disponibles.

23. 4. Quatrième étape : traitement éventueldes inscriptions par la CIRI(du 17 au 28 mai) • b) Méthode de classement ? • Le système est le même que celui appliqué par les écoles, les places sont attribuées : • d'abord, le cas échéant, aux élèves d'écoles moins favorisées pour atteindre le pourcentage de mixité ; • ensuite aux prioritaires pour cette école dont la priorité n'a par exemple pas pu être rencontrée dans l'attribution des 80% des places par l'école ; • Enfin, les non-prioritaires, par optimalisation des préférences. Cette optimalisation consiste à amener chacun au plus près de son meilleur choix ! • CIRI envoie alors les registres aux écoles en distinguantles élèves en ordre utileet ceux en liste d'attente. Elle communique également, le 4 juin au plus tard, la place de l'enfant aux parents dont elle a traité le volet confidentiel. Les élèves dont la 1ère préférence n'a pas pu être rencontrée restent en liste d'attente jusque fin août dans les écoles correspondant mieux à leur préférence.

24. IV. Synthèse de la procédure 1.Le 2 avril au plus tard : L'école primaire de votre enfant vous remet un formulaire unique d'inscription dont vous devez remplir les deux volets (le volet confidentiel ne sera pas consulté par cette école) 2.Du 26 avril au 7 mai : Vous disposez de deux semaines pour le déposer dans l'école secondaire de votre premier choix (l'ordre d'arrivée des formulaires n'est pas un facteur entrant dans le processus d'inscription. Vous pouvez donc disposer librement de ces deux semaines et choisir le jour qui vous arrange le mieux). 3.Du 10 au 14 mai : L'école secondaire traite les inscriptions à hauteur de 100% si elle est réputée incomplète, de 80% si elle est réputée complète en tâchant d'atteindre le pourcentage de mixité. Pour 95% des écoles et la très grande majorité des élèves, la procédure d'inscription s'arrête ici ! Ces élèves sont considérés comme définitivement inscrits 4.Du 17 au 28 mai : La CIRI traite les demandes excédentaires et, le cas échéant communique le 4 juin au plus tard aux parents la situation de leur enfant et, le cas échéant, sa place sur la liste d'attente dans l'école de son premier choix 5.Jusqu'au 31 août : En cas d'éventuel désistement libérant une place dans une école correspondant mieux au choix des parents, la CIRI en informe immédiatement les parents qui peuvent inscrire leur enfant dans cette école

25. V. Synthèse des acquis du PS • 1.Maintenir l'égalité de traitementet objectifs de mixité socialeau sein des écoles. • 2.Assurer aux parents l'exercice de leur libre choixet les rapprocher au maximum de leur premier choix; au travers du du formulaire unique d'inscription pour éviter les bulles d'inscriptions multiples, le tirage au sort et les files. • 3.Simplifierau maximum le système à la fois pour les parents et les directions d'école et permettre aux parents d'obtenir une réponse dans undélai raisonnable. • 4.Définir descritères objectifspour départager les élèves. • 5.Mettre fin au système de l'adossementen 2013 au plus tard. • 6.Consacrer le choix de l'école primaire de proximité, le plus souvent communale

26. VI. Foire aux questions (FAQ) • Vous trouverez dans cette rubrique toutes les questions que vous pourriez être amenés à vous poser concernant l'inscription de votre enfant. • Période avant la phase d’inscription • Question : Dois-je absolument rencontrer le directeur de l’école secondaire où je souhaite inscrire mon enfant avant de pouvoir l’y inscrire ? •  Non. La souscription aux projets éducatif, pédagogique et d’établissement,au règlement des études et au règlement d’ordre intérieur doit effectivement faire l’objet d’un entretien, mais celui-ci peut avoir aussi bien avoir lieu avant qu’après le dépôt du formulaire d’inscription auprès de l’école de votre premier choix.

27. VI. Foire aux questions (FAQ) • Formulaire d’inscription • Question : Que faire en cas de perte du formulaire ? •  Un duplicata peut être demandé auprès de l’école secondaire correspondant à votre premier choix ou à l’Administration. • Question : Que faire si je n'ai pas reçu de formulaire ? (ex : si mon enfant n'était pas scolarisé en Communauté française en primaire) •  Vous pouvez en demander un à l’Administration ou auprès de l’école secondaire correspondant à votre premier choix.

28. VI. Foire aux questions (FAQ) • Phase d’enregistrement • Question : Que se passe-t-il si je dépose plusieurs formulaires dans plusieurs établissements ? •  Attention : l’ensemble des formulaires sera annulé par la CIRI, qui en informera également les écoles concernées. Question : Vais-je recevoir un accusé de réception attestant de l’inscription de mon enfant dans telle école ?  Oui. L’établissement correspondant à votre premier choix et auprès duquel vous avez déposé votre formulaire doit vous remettre une copie certifiée de votre inscription. Cette copie aura valeur d’attestation.

29. VI. Foire aux questions (FAQ) • Phase d’enregistrement • Question : Ai-je plus de chances d'obtenir une place dans l'école de mon premier choix si je ne mentionne que celle-là ? •  Non. Au contraire. Si votre enfant devait le cas échéant ne pas obtenir de place dans l'école de votre premier choix, vous ne pourriez plus l'inscrire qu'après tout le monde dans les autres écoles de votre choix, et seulement là où il resterait de la place. •  Par contre, si d'autres écoles sont mentionnées sur le formulaire, il pourrait être inscrit dans l'école de son deuxième choix, tout en restant en liste d'attente dans l'école du premier choix dans laquelle une place pourrait se libérer jusqu’à fin août. Il est donc préférable de remplir intégralement le volet confidentiel. Question : Puis-je inscrire mon enfant au-delà de la période d'enregistrement des inscriptions ?  Oui.Mais vous prendriez alors le risque de diminuer les chances d’inscrire votre enfant dans l’école de votre choix. En effet, votre demande sera classée après celles des parents qui ont déposé le formulaire dans la période indiquée. Même si votre enfant bénéficiait d’une priorité.

30. VI. Foire aux questions (FAQ) • À propos des priorités • Question : Dois-je mettre mon enfant, actuellement en 5ème primaire, dans une école dite « adossée » afin de le faire bénéficier d’une priorité l’année prochaine lors de l’inscription dans l’école secondaire concernée ? •  Non. La priorité de l’adossement ne concerne que les élèves qui fréquentent une école primaire adossée depuis le 30 septembre 2007. •  Par ailleurs, cette priorité est amenée à disparaître puisqu’il sera mis fin à ce système transitoire en 2013.

31. VI. Foire aux questions (FAQ) • Établissements scolaires complets ou incomplets • Question : Comment puis-je savoir si l’école secondaire sollicitée fait partie ou non des écoles qui étaient complètes l’année passée ? •  C’est l’administration qui informe les écoles secondaires – au moins un mois avant la phase d’enregistrement des inscriptions – du fait qu'elles sont réputées « complètes » ou « incomplètes ». • La liste de ces écoles est disponible sur le site web : www.inscription.cfwb.be ou en annexe. •  Pour cette année, 25 écoles sont dites « complètes ».

32. VI. Foire aux questions (FAQ) • Classement des inscriptions • Question : On me parle de partenariat pédagogique, de quoi s’agit-il ? Dois-je m'en inquiéter ? •  Non. Ce critère ne sera pris en compte qu'à partir de la rentrée scolaire 2011-2012. Il vise à susciter des partenariats entre écoles primaires et secondaires (réunions communes, échanges de documents, visites entre écoles,...) afin de faciliter la transition du primaire au secondaire. •  Il ne constituera pas un critère de priorité dans les inscriptions. Question : Que se passe-t-il en cas d’ex-æquo entre les indices composites de plusieurs élèves ?  Les élèves seront alors classés selon l'indice socio-économique de leur quartier d'origine et, en cas de nouvel ex-æquo, selon la distance entre le domicile d'un des deux parents et l'école secondaire.

33. VI. Foire aux questions (FAQ) • Classement des inscriptions • Question : Qu’est-ce que l’indice socio-économique du quartier d’origine ? comment est-il calculé ? où est-il disponible ? •  C'est un indice établi selon des données statistiques disponibles et qui prend en compte certains critère tels le revenu par habitant, le niveau des diplômes, les activités professionnelle, le taux d'activité et de chômage ainsi que le confort du logement. L'administration mentionne elle-même cette donnée sur le formulaire d'inscription de l'élève. Question : Que se passe-t-il si on ne peut déterminer l'indice composite de mon enfant (ex: si celui-ci a été scolarisé en périphérie ou dans un pays étranger en primaire) ? Mon enfant a-t-il moins de chance de trouver une école ?  Non, car l'école ou la CIRI lui attribuera un indice composite dont la valeur est la moyenne des indices composites des élèves à classer. Il ne sera donc pas désavantagé par rapport à ces élèves

34. VI. Foire aux questions (FAQ) • Classement des élèves par la CIRI • Question : Mon enfant n'a pas de place dans l'école de son premier choix. Va-t-il se retrouver dans une école située dans ses dernières préférences ? Comment la CIRI va-t-elle procéder pour tenter de se rapprocher de notre premier choix ? •  La CIRI dans son classement le rapprochera le plus possible de votre 1er choix. C'est le but de son intervention. • Si, par exemple, votre enfant obtient une place en ordre utile dans l'école de votre 3ème choix, il restera de toute manière en liste d'attente dans l'école du 1er et du 2ème choix jusqu’à fin août, au cas où une place se libèrerait dans l'un de ces établissements. • Pour les écoles dites « complètes », c'est donc ici que le pourcentage de 20% de places dont l'attribution est réservée à la CIRI prend tout son sens. C'est une possibilité supplémentaire pour les parents de trouver une place dans une école au plus près de leur 1er choix. Question : Que se passe-t-il si des places se libèrent dans une école où mon enfant est en liste d'attente ?  Chaque école doit informer la CIRI des places restées vacantes. La CIRI proposera alors les places disponibles aux élèves selon leur place dans la liste d'attente.

35. VII. Plus d’infos ?Un contact personnalisé ? •  Plus d'infos ? • L'administration de la Communauté française met un site internet et un n° vert à votre disposition : • - www.inscriptions.cfwb.be • - 0800/188.55 •  Un contact personnalisé ? • N’hésitez pas à nous envoyer toutes vos questions relatives à la mise en œuvre du décret, selon les provinces aux adresses de contact reprises ci-dessous. Vos députés et leurs équipes y répondront aussi rapidement que possible • Bruxelles : infoparents-bruxelles@ps.be • Hainaut : infoparents-hainaut@ps.be • Liège : infoparents-liege@ps.be • Namur : infoparents-namur@ps.be • Luxembourg : infoparents-luxembourg@ps.be • Brabant wallon : infoparents-bw@ps.be

36. VII. Plus d’infos ?Un contact personnalisé ? •  Des séances d’information : • Afin de vous accompagner tout au long du processus d'inscriptions, le PS vous propose d'organiser des séances d'information au sein de vos associations, comités de parents, sections, … • Pour ce faire, il suffit de nous contacter à l'adresse suivante : • seanceinfoparents@ps.be • Un formateur viendra vous expliquer les différentes étapes du processus et vous présenter les outils que le PS met à votre disposition.