L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra- communalité ?

1. L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité ? Olivier Dubois L’impôt foncier, un impôt automatiquement local ? Que nous dit la théorie économique ? Le précompte immobilier et la théorie économique Financer la supra-communalité par l’impôt foncier ? Trois exemples. Et la péréquation cadastrale ? Conclusions L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

2. L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

3. L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

4. Le revenu cadastral s’entend comme le « revenu moyen normal net annuel des propriétés foncières bâties et non bâties et du matériel et de l'outillage, fixé pour une période de référence déterminée par la loi » • Revenu et non valeur foncière : captation des plus-values ? • Influence de la non péréquation cadastrale • Intégration du foncier et du bâti dans le calcul du revenu. • Mode de calcul et théorie de la rente PRI = 1,25*RC + [(1,25*CAprov)*RC] + [(1,25*CAcom)*RC] • Une certaine adéquation entre la théorie et la pratique • CONCLUSIONS : • Une base à revoir ? • Une architecture multiniveaux à garder ? L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

5. Organiser le financement de la supra-communalité au départ de l’impôt foncier ? Trois possibilités (parmi d’autres) ... • Agglomérations et Fédérations de communes • Loi de 1971 incluse au CDLD (articles Art. L2111-1et suivants) • Outils supra-communaux dotés de la personnalité juridique • Election directe des représentants • Peut lever des centimes additionnels au PRI et à l’IPP (Art. L2131-1, §4. Les dispositions légales qui concernent les privilèges en matière de contributions directes au profit de l’Etat sont rendues applicables aux impositions directes des agglomérations et des fédérations de communes) Avantages : cadre formel de fonctionnement, autonomie de décision dans le cadre des compétences attribuées, autonomie fiscale propre Inconvénients : structure lourde à mettre en place, logique top-down, concurrences au sein des collectivités locales, complexification de l’architecture institutionnelle belge, partenariats public/privé ? L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

6. Organiser le financement de la supra-communalité au départ de l’impôt foncier ? Trois possibilités (parmi d’autres) ... • Création de fonds provinciaux de la supra-communalité • Création de structures supra-communales souples (asbl, décret à venir, ...) • Utilisation de la compétence fiscale provinciale • Accroissement des recettes fiscales additionnelles au PRI par glissement de centimes additionnels communaux afin d’alimenter des Fonds provinciaux de soutien à la supra-communalité •  On peut imaginer de procéder de même avec la Région également Avantages : Utilisation de l’architecture existante, formalisation « financière » du rôle de coordination voulu pour les provinces, souplesse, double solidarité territoriale. Inconvénients : lien entre prélèvement de l’impôt et biens et services publics locaux créés. Question: Rôle politique des provinces dans le processus ? L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

7. Organiser le financement de la supra-communalité au départ de l’impôt foncier ? Trois possibilités (parmi d’autres) ... • Financement par dotations communales • Création de structures supra-communales souples (asbl, décret à venir, ...) • Par convention, financement par dotation des communes, selon des critères à définir qui intègrent des éléments du foncier (qui peuvent ouvrir un soutien régional) • Pas de changement nécessaire au niveau des prélèvements fiscaux respectifs des communes et provinces Avantages : grande souplesse, adaptation aux spécificités locales et du projet  adapté à des processus pilotes Inconvénients : manque de transparence, sécurité et stabilité du système dans le temps ? L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

8. Et la péréquation cadastrale ? Mise à jour des valeurs cadastrales en principe tous les 10 ans Plus de péréquation depuis 1980 sur base des valeurs locatives de 1975  Iniquités de l’obsolescence des valeurs cadastrales Une mise à jour serait-elle de nature à favoriser la solidarité territoriale ? La péréquation n’est pas un outil de financement de la supra-communalité. Les additionnels (communaux) restant perçus par la commune de localisation des biens, opposition entre équité et attractivité (fiscale) des centres et stabilité des finances locales  nécessité de mesures d’accompagnement Quels seront les effets observés ? Sont-ils conformes aux effets attendus ? L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

9. Et la péréquation cadastrale ? Estimation de l’évolution de la position relative des valeurs foncières entre 1975 et 2000 Source : CPDT, 2001 L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

10. Et la péréquation cadastrale ? Mise à jour des valeurs cadastrales en principe tous les 10 ans Plus de péréquation depuis 1980 sur base des valeurs locatives de 1975  Iniquités de l’obsolescence des valeurs cadastrales Une mise à jour serait-elle de nature à favoriser la solidarité territoriale ? La péréquation n’est pas un outil de financement de la supra-communalité. Les additionnels (communaux) restant perçus par la commune de localisation des biens, opposition entre équité et attractivité (fiscale) des centres et stabilité des finances locales  nécessité de mesures d’accompagnement Quels seront les effets observés ? Sont-ils conformes aux effets attendus ? Effectivité des rééquilibrages après la péréquation ? L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois

11. Conclusions Financement de la supra-communalité est une question importante si on veut doter ces structures d’une capacité d’investissements et de produire des biens et services locaux Utiliser les références au foncier paraît cohérent au regard de la théorie économique Quel instrument ?  dépend du degré d’intégration et de la souplesse voulue • Quelle référence au foncier ? • Le RC paraît, pour plusieurs raisons, relativement inadapté  vers une nouvelle assiette de calcul ? • La répartition multiniveau paraît cohérente avec la littérature économique. Merci de votre attention L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité? Olivier Dubois