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INTRODUCTION AU DROIT

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INTRODUCTION AU DROIT. III- Les preuves du droit. III-1 L’objet de la preuve : QUE faut-il prouver ?. Objet de la preuve Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

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introduction au droit

INTRODUCTION AU DROIT

III- Les preuves du droit

Yrelay

Introduction au droit : les preuves

iii 1 l objet de la preuve que faut il prouver
III-1 L’objet de la preuve : QUE faut-il prouver ?
  • Objet de la preuve
    • Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
    • Le droit objectif n’a pas à être prouvé : « nul n’est sensé ignorer la loi »
    • Les droits subjectifs doivent être prouvés par la personne qui les réclame

Que faut-il prouver ? Il faut prouver l’existence d’un droit subjectif

  • Les faits juridiques
    • Ce sont des circonstances entraînant des conséquences juridiques
    • Les faits naturels : il faut apporter la preuve de la réalité vécue (inondation, naissance etc…)
    • Les quasi-délits et les délits civils : un accident qui cause dommage à autrui
    • Les infractions : contravention, le délit pénal et le crime
  • Les actes juridiques
    • Volonté de personnes de créer des effets de droit
    • Unilatéraux : testament
    • Plurilatéraux : contrats passés devant notaire
    • Conservatoires : réparer et entretenir un bien
    • Administration : assurer, louer
    • Disposition : vendre

Yrelay

Introduction au droit : les preuves

iii 2 la charge de la preuve qui doit prouver
III-2 La charge de la preuve : QUI doit prouver ?
  • Charge de la preuve des faits juridiques
    • C’est la personne concernée par le fait qui doit apporter la preuve de ce fait
  • Charge de la preuve des actes juridiques
    • Toute personne qui se réclame d’un acte juridique doit apporter la preuve de son existence
  • L’établissement des preuves
    • Procédure accusatoire : les parties doivent apporter la preuve de ce qu’elles avancent et doivent communiquer à la partie adverse leurs preuves ainsi que leurs arguments
    • Procédure inquisitoire : le juge enquête en recherchant des preuves, demande à la partie en cause de fournir un alibi
  • Le renversement de la charge de la preuve
    • Ex : En cas d’infection nosocomiale : il appartient à l’hôpital d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cela

Yrelay

Introduction au droit : les preuves

iii 3 les moyens de preuve comment prouver
III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ?
  • Moyens permettant de prouver des faits juridiques
    • La preuve est « libre » : établie par tous les moyens pertinents et concluants
    • L’aveu : reconnaissance volontaire devant un juge, par la personne mise en cause, du droit de son adversaire
    • Le témoignage : déclaration faite par une tierce personne qui a vu ou entendu des faits ayant un rapport avec l’obligation du débiteur
    • Les présomptions : indices, déductions logiques à partir de faits précis et concordants

Ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu

      • présomptions de l’homme : mise en œuvre par le juge
      • présomptions légales : ex responsabilité de l’employeur en cas d’accident causé par son salarié
      • présomption légale « irréfragable » (absolue) : elle ne peut être contestée
      • présomption légale « réfragable » (simple) : elle peut tomber devant la preuve contraire
    • Le serment : au cours d’un procés : le demandeur (créancier) peut sommer le défenseur (débiteur) de jurer qu’il ne lui doit rien (très peut utilisé de nos jours)

Yrelay

Introduction au droit : les preuves

iii 3 les moyens de preuve comment prouver1
III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ?
  • Moyens permettant de prouver des actes juridiques
    • La preuve doit être parfaite : l’écrit, appelé acte ou contrat, est obligatoire
      • Inciter les cocontractants à bien réfléchir
      • Conservation de la trace de l’engagement dans le temps
      • Une fois l’acte signé : on ne peut pas modifier son contenu
    • Acte sous seing privé (ou ssp) :
      • Autant d’exemplaires que de cocontractants
      • Sur papier libre, daté et signé de la main des parties, sommes mentionnées en lettres
    • Acte sous seing privé contresigné par un avocat : même foi que l’acte authentique
    • Acte authentique : rédaction par un notaire, enregistrement à la Conservation des hypothèques
    • Ecrit électronique : nécessité d’une signature électronique et identité du signataire assurée
    • Pour les actes < 1500 euros : l’écrit n’est pas obligatoire (utilisation de témoignages)
    • 5 exceptions pour les actes > 1500 euros :
    • 1- l’écrit original a été détruit : ex incendie
    • 2- la reproduction a détruit l’original
    • 3- cas d’impossibilité morale : ex un prêt à un oncle ; pas osé lui faire une reconnaissance de dette
    • 4- un commencement de preuve par écrit : enregistrement tel, correspondance
    • 5- l’acte concerne des commerçants : les achats et les ventes se constatent par factures

Yrelay

Introduction au droit : les preuves

iii 4 sch ma g n ral
III-4 Schéma général

Yrelay

Introduction au droit : les preuves

iii 4 sch ma g n ral1
III-4 Schéma général

Yrelay

Introduction au droit : les preuves

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