Introduction au droit
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INTRODUCTION AU DROIT. III- Les preuves du droit. III-1 L’objet de la preuve : QUE faut-il prouver ?. Objet de la preuve Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

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Presentation Transcript


Introduction au droit

INTRODUCTION AU DROIT

III- Les preuves du droit

Yrelay

Introduction au droit : les preuves


Iii 1 l objet de la preuve que faut il prouver

III-1 L’objet de la preuve : QUE faut-il prouver ?

  • Objet de la preuve

    • Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

    • Le droit objectif n’a pas à être prouvé : « nul n’est sensé ignorer la loi »

    • Les droits subjectifs doivent être prouvés par la personne qui les réclame

      Que faut-il prouver ? Il faut prouver l’existence d’un droit subjectif

  • Les faits juridiques

    • Ce sont des circonstances entraînant des conséquences juridiques

    • Les faits naturels : il faut apporter la preuve de la réalité vécue (inondation, naissance etc…)

    • Les quasi-délits et les délits civils : un accident qui cause dommage à autrui

    • Les infractions : contravention, le délit pénal et le crime

  • Les actes juridiques

    • Volonté de personnes de créer des effets de droit

    • Unilatéraux : testament

    • Plurilatéraux : contrats passés devant notaire

    • Conservatoires : réparer et entretenir un bien

    • Administration : assurer, louer

    • Disposition : vendre

Yrelay

Introduction au droit : les preuves


Iii 2 la charge de la preuve qui doit prouver

III-2 La charge de la preuve : QUI doit prouver ?

  • Charge de la preuve des faits juridiques

    • C’est la personne concernée par le fait qui doit apporter la preuve de ce fait

  • Charge de la preuve des actes juridiques

    • Toute personne qui se réclame d’un acte juridique doit apporter la preuve de son existence

  • L’établissement des preuves

    • Procédure accusatoire : les parties doivent apporter la preuve de ce qu’elles avancent et doivent communiquer à la partie adverse leurs preuves ainsi que leurs arguments

    • Procédure inquisitoire : le juge enquête en recherchant des preuves, demande à la partie en cause de fournir un alibi

  • Le renversement de la charge de la preuve

    • Ex : En cas d’infection nosocomiale : il appartient à l’hôpital d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cela

Yrelay

Introduction au droit : les preuves


Iii 3 les moyens de preuve comment prouver

III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ?

  • Moyens permettant de prouver des faits juridiques

    • La preuve est « libre » : établie par tous les moyens pertinents et concluants

    • L’aveu : reconnaissance volontaire devant un juge, par la personne mise en cause, du droit de son adversaire

    • Le témoignage : déclaration faite par une tierce personne qui a vu ou entendu des faits ayant un rapport avec l’obligation du débiteur

    • Les présomptions : indices, déductions logiques à partir de faits précis et concordants

      Ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu

      • présomptions de l’homme : mise en œuvre par le juge

      • présomptions légales : ex responsabilité de l’employeur en cas d’accident causé par son salarié

      • présomption légale « irréfragable » (absolue) : elle ne peut être contestée

      • présomption légale « réfragable » (simple) : elle peut tomber devant la preuve contraire

    • Le serment : au cours d’un procés : le demandeur (créancier) peut sommer le défenseur (débiteur) de jurer qu’il ne lui doit rien (très peut utilisé de nos jours)

Yrelay

Introduction au droit : les preuves


Iii 3 les moyens de preuve comment prouver1

III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ?

  • Moyens permettant de prouver des actes juridiques

    • La preuve doit être parfaite : l’écrit, appelé acte ou contrat, est obligatoire

      • Inciter les cocontractants à bien réfléchir

      • Conservation de la trace de l’engagement dans le temps

      • Une fois l’acte signé : on ne peut pas modifier son contenu

    • Acte sous seing privé (ou ssp) :

      • Autant d’exemplaires que de cocontractants

      • Sur papier libre, daté et signé de la main des parties, sommes mentionnées en lettres

    • Acte sous seing privé contresigné par un avocat : même foi que l’acte authentique

    • Acte authentique : rédaction par un notaire, enregistrement à la Conservation des hypothèques

    • Ecrit électronique : nécessité d’une signature électronique et identité du signataire assurée

    • Pour les actes < 1500 euros : l’écrit n’est pas obligatoire (utilisation de témoignages)

    • 5 exceptions pour les actes > 1500 euros :

    • 1- l’écrit original a été détruit : ex incendie

    • 2- la reproduction a détruit l’original

    • 3- cas d’impossibilité morale : ex un prêt à un oncle ; pas osé lui faire une reconnaissance de dette

    • 4- un commencement de preuve par écrit : enregistrement tel, correspondance

    • 5- l’acte concerne des commerçants : les achats et les ventes se constatent par factures

Yrelay

Introduction au droit : les preuves


Iii 4 sch ma g n ral

III-4 Schéma général

Yrelay

Introduction au droit : les preuves


Iii 4 sch ma g n ral1

III-4 Schéma général

Yrelay

Introduction au droit : les preuves


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