Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique fran aise l.jpg
This presentation is the property of its rightful owner.
Sponsored Links
1 / 18

Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française PowerPoint PPT Presentation


  • 166 Views
  • Uploaded on
  • Presentation posted in: General

Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française . Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Ministère de la fonction publique. Principe général : le concours. Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires

Download Presentation

Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Presentation Transcript


Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française

Direction générale de l’administration et de la fonction publique,

Ministère de la fonction publique.


Principe général : le concours

  • Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires

    • Art. 3 loi 13 juillet 1983

  • Emplois permanents : correspondant à des besoins prévisibles et constants

  • Recrutement de fonctionnaires par concours


Dérogation : le contractuel

  • Des dérogations expressément et limitativement prévues par la loi

  • Recrutements destinés notamment à assurer la continuité du service public


Les cas de recrutement de contractuels

  • Article 3 de la loi 11 janvier 1984 :

  • les emplois supérieurs dont la nomination relève d’une décision du Gouvernement

  • Certains emplois d’établissements publics à caractère administratif en raison du caractère particuliers de leurs missions

  • Les ouvriers d’État et les assistants d’éducation


  • Article 4 de la loi 11 janvier 1984 :

    • Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions concernées

    • Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service le justifient

    • Pour la représentation de l’Etat français à l’étranger


Durée des contrats et renouvellement

  • Contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans

  • Renouvelable dans la limite de six ans

  • Au-delà, renouvellement possible pour une durée indéterminée (CDI)

    • renouvellement exprès

    • respect d’un délai de prévenance

    • acceptation expresse par l’agent


  • Article 6 de la loi 11 janvier 1984

    • Fonctions correspondant à un besoin permanent mais d’une durée inférieure à 70 % d’un temps complet

      • Même conditions de recrutement que précédemment

    • Fonctions correspondant à des besoins saisonniers (6 mois) ou occasionnels (10 mois)


  • Article 27 :

  • Recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés

  • Recrutés en qualité d’agent contractuel pour une durée d’un an

  • A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve de remplir les conditions d'aptitude requises pour l'exercice de la fonction


Dispositions générales applicables aux contractuels

  • Un décret unique applicable aux agents non titulaires de l’Etat

  • Décret du 17 janvier 1986


Droits et obligations

  • Soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires (servir l’intérêt général, secret professionnel, discrétion, moralité, désintéressement, de dignité de probité, de neutralité et obéissance)

  • Bénéficient des mêmes droits (liberté d’opinion, d’expression, droit à congé, droit à rémunération, droit de grève, protection fonctionnelle, etc.)


Mobilité

  • Recruté pour un besoin précis, en CDD, pas de mobilité

    • Mais possibilité d’octroyer un congé pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise

  • En CDI, possibilité d’être mis à disposition ou de bénéficier d’un congé de mobilité


Réemploi

  • Réemploi sollicité par LRAR et accordé selon les nécessités du service et si l’agent est physiquement apte

  • Au terme d’une mise à disposition : droit au réemploi sur son poste ou un emploi équivalent


Rémunération

  • Pas de carrière donc pas d’augmentation automatique (pas de grille indiciaire)

  • Mais pour les CDI une clause de sauvegarde ouvrant droit à un réexamen périodique de la rémunération

  • En lien avec l’évaluation professionnelle


Avantage du recrutement d’un contractuel

  • Recrutement rapide

  • Conditions plus souples de recrutement

    • Pas de concours

    • Pas de diplôme requis

    • Pas de condition de nationalité

    • Période d’essai (durée modulable)


Enjeux / avantages

  • Une administration en pleine mutation

  • Évolution des missions

  • Émergence de nouveau métiers

  • Adéquation profil / poste

  • Réponse au besoin d’une compétence spécialisée


Risques pour les agents

  • Pas de garantie de carrière

  • Licenciement possible

  • Aucun droit au renouvellement du contrat

  • Pas de prime de précarité

  • Mais précarité réduite depuis l’introduction des CDI (juillet 2005)


Défis pour l’administration

  • Quel statut ?

    • La coexistence de deux systèmes (carrière et emploi) peut entraîner des inégalités

  • Quelle gestion des RH ?

    • Réflexion sur l’amélioration de leur gestion (GPEEC)

    • Valorisation de l’expérience

    • Formation professionnelle

    • Motivation


À l’avenir

  • Réflexion sur le maintien du recrutement subsidiaire

  • à terme, refondation du modèle de fonction publique à la française ?


  • Login