Directeurs d’établissements d’enseignement privés - 09 novembre 2006 -

1. La L.O.L.F Directeurs d’établissements d’enseignement privés - 09 novembre 2006 -

2. Sommaire • La nouvelle constitution financière • Les enjeux pour l’éducation nationale • La performance académique • La gestion des effectifs et des dépenses de personnel • La responsabilisation déclinée sur le terrain

3. Propositionde Didier Migauddéputé Alain Lambertsénateur Une loi • D’initiative parlementaire • Votée à la quasi unanimité

4. Une loi organique (article 46 constitution 1958) • Votée dans les mêmes termes par les deux assemblées • Précisant l’organisation des pouvoirs publics

5. Conseil constitutionnel CONSTITUTION Déclaration des droits de l’homme et du citoyenPréambule Lois organiques Loisdont les lois de finances

6. Du Parlement Obtenir une plus grande lisibilitédu budgetet une transparence sur son exécution Agir sur les moyens donnésaux politiques publiques En réponse aux attentes… Des Français • Le citoyen : savoir à quoi est utilisé l’argent des impôts • L’usager : compter sur une administration qui réponde mieux aux besoins • Le contribuable : vérifier que l’argent des impôts est utilisé efficacement Des acteurs de l'administration • Recevoirdes objectifs clairs • Bénéficierd’une plus grande margede manœuvre

7. AMELIORER LA TRANSPARENCE FAVORISERLA STRATEGIEPLURIANNUELLE ACCROITREL’EFFICACITE DE LA GESTION PUBLIQUE • Rôle plus actifdes parlementairesdans l’autorisationet le contrôle des dépenses • Transparencedes informations budgétaires • Plus grande clartédes choix stratégiques des finances publiques • Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration • Orientation des budgetsvers les résultats Les trois objectifs fondamentauxde la LOLF

8. Une loi organique 848 chapitres 158 programmes (132 dans le budget général) Regroupés en 47 missions (35 dans le budget général)

9. Un budget structuré par missions et par programmes Article 7 • « Une mission regroupe un ensemble de programmes concourantà une politique publique définie  … • … Un programme regroupe les crédits - destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions, - relevant d’un même ministère, - et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d’intérêt général, - ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.  » Un programme = 1 politique + 1 responsable

10. La mission est l’expression d’une politique est l’unité de vote du Parlement est d’initiative gouvernementale est interministérielleou ministérielle Le Parlement peut modifierles crédits entre programmesau sein d’une même mission. Mission Mission Programmes La mission au cœur de l’organisationdu vote du Parlement

11. PROGRAMME Enseignement scolaire public 1er degré PROGRAMME Enseignement scolaire public 2nd degré PROGRAMME Enseignement scolaire 1er et 2nd degré privé PROGRAMME Vie de l’élève PROGRAMME Soutien à la politique éducative PROGRAMME Enseignement agricole 7 actions enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire, besoins éducatifs particuliers,.. 14 actions enseignement en collège, enseignement général et techno de lycée, enseignement professionnel,… 12 actions enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire, enseignement en collège… 5 actions vie scolaire et éducation à la responsabilité, santé scolaire… 10 actions pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives, évaluation et contrôle, communication,.. 4 actions Mise en œuvre de l’enseigne-ment dans les EP, aide sociale aux élèves,.. La mission enseignement scolaire EDUCATION NATIONALE AGRICULTURE

12. Une présentation enrichie des crédits avec un budget à deux dimensions Titre 5 Investisse-ment Programme Enseignement privé Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 6 Intervention Actions Enveloppe globale • Enseignement • pré-élémentaire • Enseignement • élémentaire • Enseignt en Collège • Enseignement général et techno en lycée • Enseignt professionnel • Actions sociales pour élèves • Fonctionnement des établissements

13. Jusqu'en 2005 A compter du 1er janvier 2006 47 missions, 47 votes Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 Services votés :1 seul vote 94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général. 100% des crédits sont discutésau Parlement par missions. Le vote du budget par le Parlement: la justification au 1er euro

14. Amendements parlementaires 1er degré public : - 33 m€ (dont 30 m€ sur titre II) 2nd degré public :-57 m€ (dont 53 m€ sur titre II)

15. L’engagement sur les résultats Le Projet Annuel de Performanceattaché à chaque programme • est joint à la loi de finances de l’année • décrit les actions, les objectifs poursuivis,les résultats obtenus et attenduset les indicateurs associés • indique : • la répartition des dépenses par action • les objectifs cibles pour l’avenir • les évolutions par rapport à l’année précédente

16. Le compte rendu des résultats attendus Le Rapport Annuel de Performanceattaché à chaque programme • est présenté dans la loi de règlement • est construit selon la même structureque le projet annuel de performance • est voté en première lecture sur la loi de règlement n-1 avant l’examen du PLF n+1

17. Fondement de la LOLF Article 15 D.D.H.C : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »

18. L’engagement sur les résultats Un PROGRAMME Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel de Performance (PAP)  Le COMPTE RENDU des RESULTATS le Rapport Annuel de Performance (RAP)

19. Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense La responsabilité: • S’engager sur des objectifs. • Rendre compte des résultats obtenus et de l’activité des services. • Rendre compte des dépenses en engagements (AE) et en paiement (CP) tout à la fois en fonction de la destination de la dépense et de sa nature.

20. Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense: • La liberté: • La globalisation des crédits au sein de chacun des programmes. • La fongibilité des crédits entre les titres et les actions, à l’exception des crédits du titre II qui constitue un plafond limitatif de crédits (fongibilité asymétrique). • Un plafond d’emploi ministériel (traduit en équivalent temps plein travaillé), décliné par programme et présenté par grande catégorie d’emplois.

21. II – Les enjeux pour l’éducation nationale • La performance académique • La gestion des effectifs et des dépenses de personnel • La responsabilisation déclinée sur le terrain

22. La performance liée au BOPA Le projet annuel de performance se décline en 5 objectifs : • Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire • Conduire le maximum d’élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l’obtention des diplômes correspondants • Accroître la réussite scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers • Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire • Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté

23. La performance liée au BOPA Aux 5 objectifs du Projet annuel de performance sont attachés 25 indicateurs permettant de mesurer annuellement la performance Exemples: • Pourcentage d’élèves du privé entrant en 6ème avec au moins un an de retard • Taux d’accès au baccalauréat • Pourcentage d’élèves maîtrisant en fin d’école primaire les compétences de base • Pourcentage d’enseignants inspectés au cours des 5 dernières années • Taux de remplacement • Pourcentage d’élèves apprenant l’allemand …

24. Performance et projet académique

25. Priorité Parcours Continuer à améliorer le taux d’accès aux baccalauréats en rééquilibrant les différentes filières. • Objectif • Globalement le taux d’accès au bac doit progresser de près de 4% entre 2004 et 2010. • Les séries générales • et professionnelles progresseront alors que les séries technologiques verront leurs taux d’accès baisser • Actions à mettre en oeuvre • Améliorer la lisibilité des parcours • Accroître l’attractivité de la filière professionnelle • Favoriser l’orientation vers les filières scientifiques

26. Priorité Individualisation Mieux accompagner les écoles et les établissementsconcernés par des pratiques de surredoublement. Objectif : Faire baisser de 1,4% et de 1, 3% les proportions d’élèves en retard rentrants en 6ème et 2nde entre 2004 et 2010 Actions à mettre en oeuvreMise en place de tableaux de bord Accompagnement des équipes s’engageant sur des protocoles correctifs Mobilisation des gains liés à l’amélioration de la fluidité

27. Priorité Internationalisation Offrir un enseignement diversifié en langues vivantes Objectif Afficher et proposer sur un territoire donné, un cursus complet et garanti en langues vivantes de l’école primaire au lycée. Actions à mettre en oeuvre Mise en application du Plan Langues Vivantes Favoriser l’ouverture internationale des établissements

28. Quelques concepts fondamentaux liés à la performance • L’EFFICACITE mesure le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs assignés. • L’EFFICIENCE(1ère définition) mesure le degré de mise en œuvre optimale des ressources pour l’atteinte des résultats escomptés. • L’EFFICIENCE (Définition connexe) mesure le rapport entre l’EFFICACITE et les moyens engagés

29. Un exemple d’indicateur d’efficience Efficience du taux d’accès en 3 ans au bac = Taux d’accès dans l’établissement / Taux d’accès dans l’académie X Masse salariale par élève en académie / Masse salariale par élève en établissement

30. II – Les enjeux pour l’éducation nationale • La performance académique • La gestion des effectifs et des dépenses de personnel • La responsabilisation déclinée sur le terrain

31. Des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique et soumisesà un plafond de crédits par programme • Le titre II « dépenses de personnel » comporte : • des rémunérations d’activité • des cotisations et contributions sociales • des prestations sociales et allocations diverses • Le périmètre des dépenses de personnelest plus large que celui de l’ordonnance de 1959 • Il intègre des personnels imputés auparavantsur d’autres titres (indemnités jurys, vacations pour la formation, action sociale,..payées sur le programme Soutien)

32. Le pilotage de la masse salariale Deux processus : • La budgétisation • La gestion au cours de l’exercice Les objectifs de la budgétisation : • Déterminer l’enveloppe de crédits allouée aux dépenses de personnel pour l’année n+1, compte tenu des éléments d’exécution de l’année n. Les objectifs de la gestion annuelle de la MS : -Respecter en exécution l’enveloppe de crédits allouée tout en assurant la couverture de l’ensemble des engagements • Donner la visibilité nécessaire à la prise de décisions (mesures correctives / fongibilité)

33. Les effectifs soumisà un plafond d’emplois par ministère Le plafond d’emplois • est unique, ministériel et annuel • fixe un nombre d’emplois maximal • exprime, en équivalent temps plein, la quotité de travail • ne prend en compte que les agents dont l’Etat rémunère l’activité et dont la rémunération est imputée sur le titre II • met en relation les effectifs avec les actions des programmes  un agent est rattaché à un seul programme mais peut l’être à plusieurs actions

34. Avant la LOLF : CHAPITRE 43-01 Moyenspermanents Moyens spécifiques Moyens de remplacement Plafond heures/emplois Plafond heures/emplois Plafond heures/emplois

35. Programme 139 Enseignement privé • Analyse des composantes de la masse salariale: • Rémunération principale • Heures supplémentaires • Indemnités • Cotisations patronales et charges sociales • Chômage • GVT PLAFOND d’EMPLOIS E.T.P. H.S En LOLF :

36. Le budget 2006 du programme 139

37. II – Les enjeux pour l’éducation nationale • La performance académique • La gestion des effectifs et des dépenses de personnel • La responsabilisation déclinée sur le terrain

38. Mission : enseignement scolaire SOF 2006 Programme : enseignement scolaire privé du premier et second degrés Niveau central BOP Appellation du service : DAF Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 UO Appellation des services : DAF Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 1 Niveau académique ou COM UO Appellation des services : COM Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 5 UO Appellation des services : rectorats Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 30 UO Appellation des services : inspections académiques Actions concernées : 8,9 Titres concernés : 6 Nombre par niveau : 101 Niveau départemental l

39. Mission : enseignement scolaire SOF 2007 expérimentation Rennes Programme : enseignement scolaire privé du premier et second degrés Niveau central BOP Appellation du service : DAF Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 UO Appellation des services : DAF Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 1 Rennes Niveau académique ou COM UO Appellation des services : COM+rectorats non expérimentateurs Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 5 BOP Appellation des services : rectorat Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 3 UO Appellation des services : rectorat Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 3 Niveau départemental UO Appellation des services : inspections académiques Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2, 3,6 Nombre par niveau : 12 l

40. Le Budget opérationnelde programme (BOP) Partie de programme, le BOP : • peut disposer du même équilibre entre liberté et engagement sur les résultats que le programme • n’est rattaché qu’à un seul programme • Se décompose en unités opérationnelles • implique un dialogue de gestion entre les différents acteurs sur un périmètre ou un territoire défini Le BOP constitue un niveau opérationnelde mise en œuvre d’une partie d’un programme

41. Exécution budgétaire 2005 des dépenses concernant l’enseignement privé dans l’académie de Rennes TITRE 2 : 654 500 000 € Hors Titre 2 : 86 150 000 € Total dépenses : 740 650 000 € • ETP 1er degré : 6178 • ETP 2nd degré : 9589 Total ETP : 15 767

42. Budget opérationnel de programme MINISTERE MINISTRE PROGRAMME Dialogue de gestion ACADEMIE 4 DDEC RECTEUR Budget opérationnel de programme Dialogue de gestion Dialogue de gestion Dialogue de gestion SERVICES ACADEMIQUES DDEC DDEC IA-DSDEN u.o IA-DSDEN u.o