COOPÉ RATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE . LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

1. COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE. LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANCISCO JAVIER ARROYO FIESTAS. MAGISTRAT DE LA SALLE 1ère DU TRIBUNAL SUPRÊME DU ROYAUME D’ESPAGNE

2. COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE • CONVENTIONS BILATÉRALES ET MULTILATÉRALES. • La bilatélarité a passé d’être la règle à devenir l’exception. • La globalisation entraîne la multilatéralité. • Le marché exige sécurité juridique et coopération judiciaire.

3. ESPACES MULTILATÉRAUX ESPACE DE JUSTICE DE L’UE • http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_es.htm • CONFÉRENCE DE LA HAYE • www.hcch.net • ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS • http://www.oas.org/dil/esp/tratados_materia.htm#COOPJUD

4. CONFÉRENCE DE LA HAYE. UNA ORGANISATION MONDIALE • Avec 72 Membres (71 États et l’Union Européenne) de tous les continents, la Conférence de La Haye de Droit International Privé est une organisation intergouvernementale à caractère mondial.La Conférence, creuset de différentes traditions juridiques, élabore des instruments juridiques multilatéraux qui répondent aux besoins mondiaux tout en garantissant leur suivi. Un nombre croissant d’États non membres s’adhère aux Conventions de La Haye. Ainsi donc 130 pays du monde entier participent aujourd’hui aux travaux de la Conférence.

5. PONT ENTRE DES SYSTÈMES JURIDIQUES • Les situations personnelles, familiales ou commerciales dans lesquelles sont impliqués plus d’un pays sont plus qu’habituelles dans le monde moderne. De telles situations peuvent se voir touchées par les différences qui existent entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. • Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales connues dans leur ensemble comme le "Droit International Privé". • Le mandat statutaire de la conférence consiste à travailler en pos de "l’unification" progressive de ces règles.

6. UNE ORGANISATION INTERNATIONALE CENTENAIRE • La Conférence a célébré sa première réunion en 1893, sur l’initiative de T. M. C. Asser  (Prix Nobel de la Paix en 1911). Elle est devenueuna organisation intergouvernementale permanente en 1955, année de l’entrée en vigueur de ses Statuts.

7. FONCTIONNEMENT • En principe, l’Organisation se réunit tous les quatre ans en Séance Plénière (Session Diplomatique Ordinaire) pour négocier et adopter les Conventions ainsi que pour décider sur les travaux qu’il faudra mener à terme dans le futur. Les Conventions sont préparées par les Commissions Spéciales ou par les groupes de travail qui se réunissent plusieurs fois tout au long de l’année, normalement au Palais de la Paix de La Haye et chaque fois plus dans les différents États membres. Des Commissions Spéciales s’organisent également pour examiner le fonctionnement des Conventions et adopter des recommandations afin d’améliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et une interprétation uniformes.

8. FINANCEMENT • L’Organisation est principalement financée par ses États membres. Son budget est adopté chaque année par le Conseil de Représentants Diplomatiques des États membres. L’Organisation recherche et reçoit également des ressources financières provenant d’autres sources pour des projets spécifiques.

9. SIÈGE ET SECRÉTARIAT • Les activités de la Conférence sont coordonnées par un Secrétariat multinational (la Bureau Permanent) dont le siège est à La Haye. Les langues de travail de la Conférence sont le français et l’anglais. • Le Secrétariat prépare les Séances Plénières et les Commissions Spéciales et il mène à terme les investigations fondamentales exigées par toute matière qui soit l’objet de l’attention de la Conférence. En outre, il contribue à favoriser une implémentation et un fonctionnement effectif des Conventions.

10. SECRÉTARIAT/ Y 2 • Outre les représentations diplomatiques aux Pays-Bas, le Secrétariat maintient un contact direct avec les États membres à travers les Organes Nationaux et les contacts désignés pour ce faire. Le Secrétariat est également en contact permanent avec les experts et les délégués des États membres, avec les Autorités Centrales désignées pour des Conventions déterminées ainsi qu’avec d’autres Organisations Internationales, gouvernementales ou non et avec les domaines universitaires et professionnels. Enfin, le Secrétariat répond chaque fois plus aux demandes d’information provenant de ceux qui se rendent aux Conventions.

11. LES CONVENTIONS DE LA HAYE • De 1893 à 1904, la Conférence a adopté 7 Conventions internationales, toutes remplacées ensuite par des instruments plus modernes.

12. CONVENTIONS DE LA HAYE/ Y2 • De 1951 à 2008, 38 Conventions internationales ont été adoptées. Le fonctionnement pratique de nombreuses d’entre elles est examiné régulièrement par les Commissions Spéciales. Même quand elles n’ont pas été ratifiées, les Conventions influencent dans les systèmes juridiques des États, membres ou non. Elles constituent, de même, une source d’inspiration pour les efforts d’unification du Droit international privé à niveau régional, comme par exemple celle de l’Organisation des États Américains ou de l’Union Européenne.

13. LES CONVENTIONS LES PLUS RATIFIÉES • La suppression de l’exigence de la légalisation (Apostille) • La notification et le transfert de documents • L’obtention de preuves à l’étranger • L’accès à la justice • La substraction internationale d’enfants • L’adoption internationale • Les conflits de lois en matière de formes des dispositions testamentaires • Les obligations alimentaires • La reconnaissance des divorces

14. LES CONVENTIONS LES PLUS RÉCENTES • Les Conventions les plus récentes sont la Convention sur la Loi Applicable à Certains Droits sur les Valeurs Déposées dans un Intermédiaire (2006),  laConvention sur les Accords d’Élection du Forum (2005), laConvention sur l’Encaissement International d’Aliments pour les Enfants et les Autres Membres de la Famille conjointement au Protocole sur la Loi Applicable aux Obligations Alimentaires (2007).

15. PRIORITÉS • On considère prioritaire affronter des accords sur : • La médiation transfrontalière en matière de famille. • L’élection de loi dans les contrats internationaux. • L’accès au contenu du Droit étranger.

16. FUTURES CONVENTIONS • Sans le considérer prioritaire, on étudie la possibilité d’affronter des travaux sur : • Les Questions de Droit international privé suscitées par la société de l’information y compris le commerce électronique, les conflits de compétence, de loi applicable et la coopération judiciaire et administrative internationale en matière de responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement; la compétence, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière de successions et les questions de Droit international privé concernant les couples en concubinage ainsi qu’une évaluation et une analyse sur des questions légales transfrontalières relatives à des valeurs déposées dans un intermédiaire et les garanties.

17. PUBLICATIONS • Le Bureau Permanent publie et actualise régulièrement sa compilation de Conventions ainsi que ses manuels sur le fonctionnement de certains d’entre eux. Il édite également des Actes et des Documents de chaque séance ce qui représente à ce jour une impressionnante collection d’ ’’Actes et de Documents ’’ (français) ou "Proceedings" (anglais). Certains de ces documents sont également disponibles sous format CD-ROM ou microfiches (uniquement en anglais ou français).

18. WEB DE LA CONFÉRENCE • Le site web de la Conférence www.hcch.net, contient l’information générale sur la Conférence de La Haye ainsi que l’information détaillée et régulièrement mise à jour sur les Conventions de La Haye : textes des Conventions, rapports complets de situations, bibliographies, les autorités désignées en vertu aux Conventions sur la coopération judiciaire et administrative, les rapports explicatifs, etc.

19. BASE DE DONNÉES SUR LA SOUSTRACTION INTERNATIONALE D’ENFANTS MINEURS • INCADAT, www.incadat.com, la base de données sur la soustraction internationale d’enfants est une initiative qui donne accès à un grand nombre de décisions judiciaires adoptées par des tribunaux nationaux du monde entier en application de laConvention de La Haye de 1980 sur les Aspects Civils de la Soustraction Internationale d’enfants Mineurs.

20. ACCÈS RÉEL AU SITE WEB DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE www.hcch.net Enlèvement d’enfants mineurs http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.text&cid=24 Adhésions et ratifications http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.status&cid=24

21. CONFLIT DE NORMES • Il est malheureusement habituel que les juges de l’UE confondent le domaine des Conventions de La Haye et c’est la raison pour laquelle il faut éclaircir que, entre les personnes morales ou juridiques de l’UE, la norme applicable, si elle existe, est le Règlement communautaire.

22. CONFLIT DE NORMES/et 2 • Quand une des personnes qui interviennent dans le litige ne sont pas communautaires (algérienne et espagnole), la norme commune sera conventionnelle si elle existe comme par exemple une Convention de La Haye ou une convention bilatérale.

23. RELATIONS UE AVEC LA CONFÉRENCE DE LA HAYE • Décision du Conseil2006/719/CE du 5 octobre 2006, sur l’adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de Droit International Privé. • Le 5 octobre 2006, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une décision relative à l’adhésion de la Communauté Européenne à la Conférence de La Haye de Droit International Privé (HCCH). Cette organisation intergouvernementale mondiale se propose d’unifier progressivement les normes juridiques nationales sur le Droit International Privé des États participants. Depuis le 3 avril 2007, la Communauté Européenne est membre de la HCCH.

24. RELATIONS / Y2 • La Communauté présente une déclaration de compétence (annexe II) qui spécifie les matières dans lesquelles ses États membres lui ont transféré lescompétences. Il s’agit de mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile avec des implications transfrontalières nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. (Titre IV du Traité CE).

25. RELATIONS / Y3 • Ces mesures ont comme objectifs : • Améliorer et simplifier le système de notification ou le transfert transfrontalier des documents judiciaires et extrajudiciaires, la coopération dans l’obtention de preuves et la reconnaissance et l’exécution de résolutions dans des affaires civiles et marchandes y compris les extrajudiciaires. • Encourager la compatibilité des normes applicables dans les États membres sur les conflits des lois et de juridiction. • Éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles.

26. RELATIONS/ Y4 • La Communauté a également la compétence pour concerter des conventions dans le développement de ses compétences comme dans le marché intérieur ou dans la protection des consommateurs ainsi que si on altère les normes communautaires ou si c’est nécessaire pour le développement de politiques communes ou pour atteindre un des objectifs de la Communauté.

27. EXCEPTIONS À L’ADHÉSION • Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande bénéficient d’un régime Spécial en ce qui concerne le Titre IV du Traité CE qui est la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile. Les instruments communautaires adoptés en vertu de ce Titre n’engagent pas le Danemark et ne s’appliquent pas dans ce pays. De leur côté, l’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par les instruments juridiques adoptés en application du Titre IV s’ils informent en ce sens le Conseil de l’Union Européenne. Les deux États décideront participer dans toutes les mesures mentionnées comme référence. La présente décision s’applique donc à tous les États membres de l’UE excepté le Danemark.

28. CONCLUSIONS • Sans coopération judiciaire il n’y a pas un espace réel de justice internationale. • Les bonnes pratiques et la réciprocité sont essentielles. • Ce qui est différent n’est pas à rejeter, il est uniquement nécessaire de respecter les traditions juridiques.

29. CONCLUSIONS/ Y2 • Le concept d’ordre public doit être interprété avec restriction. • La coopération s’achève quand un autre État ne respecte pas les droits et les libertés fondamentales. • Dans l’UE on part du principe que tous les États sont des États de Droit et par conséquent il n’y a pas de place pour les réticences ni pour les doutes