NOUVEAUTÉS EN DROIT ADMINISTRATIF 2010-2011

1. NOUVEAUTÉS EN DROIT ADMINISTRATIF 2010-2011 Paul Le Vay Stockwoods LLP, s.r.l.

2. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • Question en litige : la compétence d’un tribunal administratif pour accorder des réparations en application de l’art. 24(1) de la Charte • C a été déclaré non coupable pour cause d’aliénation mentale en 1984. • détenu dans des établissements psychiatriques. • Devant Commission d’examen de l’Ontario demande sa libération inconditionnelle comme réparation sur le fondement de l’art. 24(1) de la Charte.

3. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • Commission a conclu que C était dangereux et donc n’était pas susceptible d’etre libérer • a conclu qu’elle ne pouvait pas examiner les demandes de C prenant appui sur laCharte. • Cour d’appel confirme non compétence pour accorder une libération inconditionnelle sur le fondement dupar. 24(1) de la Charte.

4. Article 24(1) de la Charte • Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui luisont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pourobtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard auxcirconstances.

5. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • La Cour retrace l’historique de l’art 24(1) et des tribunaux adminstratifs • Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863. - un tribunal administratifest un « tribunal compétent » au sens du par. 24(1) de la Charte s’il a compétence à l’égarddes parties, de l’objet du litige et de la réparation demandée. • Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 - le pouvoir discrétionnaire doit être exercé dans le respect de la Charte et des valeurs qui la sous-tendent.

6. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • La trilogie Douglas/KwantlenFacultyAssn. c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 570, CuddyChicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [1991] 2 R.C.S. 5, et Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration), [1991] 2 R.C.S. 22 • portant sur l’applicationdu par. 52(1) de la Loi constitutionnelle • tribunal spécialisé jouissant à lafois de l’expertise et du pouvoir de trancher des questions de droit était le mieux placépour se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions législatives le régissant.

7. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • La Cour tire des conclusions de sa retracée historique • Il n’y a pas une Charte pour les cours de justice et une autre pour les tribunaux administratifs • Sauf rares exceptions, le tribunal administratif investi du pouvoir d’appliquer la loi a compétence pour appliquer la Charte aux questions soulevées dans le cadre de l’exercice de ses attributions légales.

8. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • Les tribunaux spécialisés ont un rôle de premier plan dans • le règlement des questions liées à la Charte • qui relèvent de leur compétence particulière • doivent se conformer à la Charte et aux valeurs qui la sous-tendent dans l’exercice de leurs attributions légales.

9. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • CSC souligne les avantages pratiques de faire valoir les droits et les libertés que leur garantit la Charte devant le tribunal qui est le plus à leur portéesans qu’ils aient à fractionner leur recours et saisir à la fois une cour supérieure et un tribunal administratif.

10. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • L’application de ces principes à la question de la compétence à accorder des réparations • Premièrement, il faut déterminer si le tribunal peut accorder des réparations sur le fondement de la Charte en général. • le tribunal administratif a t’il le pouvoir exprès ou tacite de trancher une question de droit? • le législateur a-t-il manifesté l’intention de soustraire l’application de la Charte à la compétence du tribunal? • = compétence pour accorder réparation à une question se soulevée dans le cadre de l’exécution de son mandat légal. En d’autres mots, c’est un ‘tribunal compétent’.

11. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • Cette démarche présente l’avantage de reconnaître la compétence que confère la Charte au tribunal en tant qu’institution - au lieu d’exiger que les parties fassent déterminer à chaque fois s’il est un tribunal compétent pour accorder une réparation donnée.

12. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • Deuxièmement, il reste à déterminer si le tribunal peut accorder la réparation précise demandée eu égard au régime législatif qui le régit. • Besoin de cerner l’intention du législateur • Est-ce que la réparation demandée est de celles que le législateur a voulu que le tribunal en cause puisse accorder eu égard au cadre législatif établi. • Examen du mandat légal du tribunal et sa fonction.

13. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • L’application à la cause en espèce • La première partie du test est satisfait. • Le tribunal a des pouvoirs de surveillance compréhensives sur les accusés déclarés non responsables • Un appel pour infirmer des erreurs de droits est prévu, ce qui sous-entend le pouvoir de trancher des questions de droit.

14. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765 • Deuxième question: liberté inconditionnelle et de prodiguer un traitement particulier pas permises par le régime législatif et donc pas disponibles. • Autres réparations demandées – la situation de sa chambre dans l’institution. Puisque les droits de C pouvaient aussi être défendus par le recours aux pouvoirs prévus par la loi régissant le mandat légal de la Commission, le recours au par. 24(1) de la Charte ne peut accroître le pouvoir de la Commission de statuer au fond sur la plainte ou d’accorder la réparation demandée.

15. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • Question en litige : La demanderesse a-t-elle le droit d’intenter une action enCour supérieure de justice de l’Ontario sans engager d’abord une procédure decontrôle judiciaire devant la Cour fédérale? TeleZone ou Grenier?

16. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • Industrie Canada a lancé une invitation à soumettre des demandes de licences de services de communications. • L’énoncé indiquait que jusqu’à six licences seraient accordées en fonction des critères définis. • T soumet une demande - seules quatre sont retenues. T n’en faisait pas partie. • T intente une action contre la Couronne fédérale devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour dommages-intérêts pour inexécution de contrat, négligence et enrichissement injustifié.

17. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • Elle a allégué que l’énoncé comportait la condition que le gouvernement délivrerait moins de six licences uniquement si moins de six demandes répondaient aux critères. • T prétend que sa demande satisfaisait à tous les critères et que la défenderesse a dû appliquer d’autres facteurs.

18. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • Se fondant sur Canada c. Grenier, 2005 CAF 348, [2006] 2 R.C.F. 287, le gouvernement a contesté la compétence de la Cour supérieure au motif que la demande était une contestation indirecte de la décision gouvernementale, ce qui est interdit compte tenu de la compétence exclusive accordée à la Cour fédérale par l’art. 18 de la Loi sur les Cours fédérales en matière de contrôle judiciaire.

19. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • La Cour supérieure et la cour d’appel rejettent cette objection. • La Cour d’appel prononce Grenier incorrect. • L’art. 17 de la LCFet l’art. 21 de la Loi sur laresponsabilité civile de l’État et le contentieux administratif confèrent aux cours supérieures et à la Cour fédérale une compétence concurrente à l’égard des demandes de réparation contre la Couronne • L’art. 18 de la LCF n’a pas soustrait l’action en dommages-intérêts de la compétence des cours supérieures.

20. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • Décision du juge Binnie • La CSC rejette le pourvoi du gouvernement. • L’accès à la justice et de réduire les frais et les complexités sont des soucis importants • Grenier tendrait à miner l’efficacité des réformes mises en place par la LCF au début des années 1990, en maintenant l’exclusivité juridictionnelle de la Cour fédérale en dépit de la promesse de donner au demandeur le choix du tribunal et de permettre aux parties l’accès aux cours supérieures provinciales dans les cas de demande de réparation contre la Couronne

21. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • Le législateur peut transférer un pouvoir appartenant aux cours supérieures à la Cour fédérale • MAIS la compétence des cours supérieures provinciales ne peut être amoindrie que si une disposition législative claire le prévoit expressément. • Aucune disposition de la LCF ne répond à ce critère. • L’octroi explicite aux cours supérieures provinciales d’une compétence concurrente en matière de demandes de réparation contre la Couronne, à l’art. 17 de la LCF (et à l.art. 21 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieuxadministratif) réfute directement l’argument du procureur général.

22. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 La compétence exclusive de la cour fédérale en matière de contrôle judiciaire prévue à l’art. 18 est une exception à l’attribution d’une compétence concurrente plus générale à l’art. 17. • Les recours énumérés à l’art 18 sont des recours classiques du droit administratif, et l’octroi de dommages-intérêts n’en fait pas partie. • L’indemnisation est seulement possible dans le cadre d’une action.

23. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • D’autres éléments intrinsèques de la LCF indiquent que le législateur n’a pas eu l’intention de faire du contrôle judiciaire une épreuve préliminairea une action : • Le paragraphe 18.1(2) fixe un délai de 30 jours pour la présentation d’une demande de contrôle judiciaire. Il ne serait pas réaliste qu’une action en dommages-intérêts se prescrive par 30 jours • Décisions en contrôle judiciaire sont discrétionnaire, et une demande peut être rejetée même s’il existe des motifs qui justifieraient une intervention. Ceci ne concorde pas avec l’action en dommages-intérêts

24. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • L’art. 8 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif codifie la défense de pouvoir d’origine législative, • prouve que le législateur prévoyait que la cour supérieure pourrait se prononcer sur la légalité de décisions administratives dans le cadre d.une action en dommages-intérêts. • La règle interdisant les contestations indirectes ne s’applique pas. T ne se sert pas de sa demande pour faire invalider ou déclarer inopérante la décision du ministre; plutôt cette décision et les pertes résultantes sont les assises mêmes de sa demande de dommages-intérêts.

25. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • La Couronne peut invoquer la doctrine de la contestation indirecte en défense devant la cour supérieure provinciale • mais cette possibilité ne peut étayer la thèse de l’incompétence de la cour supérieure provinciale.

26. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • La défense que le décideur public exerçait un pouvoir d’origine législative qui exclut l’indemnisation des pertes pouvant en résulter peut être tranchée aussi bien par la cour supérieure d’une province que par la Cour fédérale. • Les cours supérieures provinciales et la Cour fédérale disposent du pouvoir discrétionnaire résiduel de suspendre une action en dommages-intérêts lorsqu’il s’agit essentiellement d’une demande de contrôle judiciaire.

27. Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585 • Le recours de T met principalement en jeu desquestions de droit privé. • T ne cherche pas à obtenir l’annulation de la décision dedélivrer les licences ni à priver la décision de ses effetsjuridiques. Au contraire, ses causes d’action contractuelles, délictuelles et en equitésont fondées sur le caractère définitif de cette décision qui l’écarte du marché destélécommunications.

28. Alcan c. Conseil Tribal Carrier 2010 CSC 43, [2010] 2 R.C.S. 650 • Question en litige: La Utilities Commission de la ColombieBritannniqueavait-elle la compétence de trancher la question a savoir si la Couronne s’étaitacquitté de son devoir de consulter avec les peuplesautochtones? • cause devant la Commission pour approuver des contrats de ventes d’ électricité d’un barrage • La tribu Carrier avaitreclamé des droits de pèchedans la rivière et réclamait le droitd’etre consulter ressortant de l’arretHaida

29. Alcan c. Conseil Tribal Carrier 2010 CSC 43, [2010] 2 R.C.S. 650 • Obligation de consulter a sesoriginesdansl’honneur de la Couronne et oblige l’autoritégouvernementale a consulter avec les revendicateursautochtoneslorsqu’une action gouvernementalpourraitavoir un effet préjudiciable surleursdroits • Test: 1. La Couronne a connaissance de la revendicationautochtone 2. Il y a unemesureouune décision de la Couronne 3. Possibilitéd’effet néfastesur le droitrevendiqué

30. Alcan c. Conseil Tribal Carrier 2010 CSC 43, [2010] 2 R.C.S. 650 • Decision de la CSC • La Commission avait le pouvoir de déterminersiune consultation adéquateavaiteu lieu. Elle avait le pouvoir de déterminer des questions de droitafin de determiner si le contrat d’électricitéservaitl’intéret public ce qui emportait la compétence de trancherune question constitutionelledontelleestsaisie régulierement. Une discretion accordée par saloi constitutive exigeaitqu’elletiennecompte de “tout autreélément jugé pertinent euégard a l’intéret public” – y compris le caractère adéquat de la consultation

31. Alcan c. Conseil Tribal Carrier 2010 CSC 43, [2010] 2 R.C.S. 650 • Par contre, l’obligation meme de consulter n’a pas été déléguée par le législateur a la Commission. Celaest un processusconstitutionnel distinct et non une question de droit – cet obligation relevait des autorites de BC Hydro • Dans le cas en l’espèce la Commission avait décidécorrectementque la 3e partie du test n’ était pas présent puisquel’accord d’un contrat par rapport a un barrage déjaexistantn’allait pas avoird’effet préjudiciable sur un interetautochtone

32. Smith c. Alliance Pipeline 2011 CSC 7 • Question en litige: Quelest la norme de controle qui s’applique a une déclaration d’un comitéd’arbitrageétablitsous la loisurl’office national d’ énergie (LONE) pour décider d’une question de dépens • Point d’intéret général de l’arret: l’application du cadre analytique de Dunsmuir a la question de la norme de controle – Correct ouRaisonnable

33. Smith c. Alliance Pipeline 2011 CSC 7 • Juge Fish pour unemajorité de huitjuges met l’emphasesur le fait que le tribunal interprétaitsaloi constitutive • Pour lui le fait que LONE confie au tribunal le droitexclusif de déterminer la question de dépens, l’oblige expressément de l’appliquer conformément au mandatstatuaire et estune décision de nature discretionnairesont les facteursessentiels qui entraine la norme de raisonnabilitésousDunsmuir

34. Smith c. Alliance Pipeline 2011 CSC 7 • La juge Deschamps estd’accord avec la conclusion de la majoritémais ne partage pas leurraisonnement • Notamment, elle désapprouve la thèse de la majoritéque le simple fait qu’undecideuradministratifinterpretesaloi constitutive commande la déférencesaufs’ils’agitd’une question constitutionnel, revetune importance capitale pour le système juridiqueou vise a délimiter les compétencesrespectives des tribunaux

35. Smith c. Alliance Pipeline 2011 CSC 7 • Selonelle, la question de la compétence du tribunal de trancher des questions interpretatives de saloiconstituante dépend de si le tribunal possède uneconnaissanceapprofondie de la loisoit par expertise ou expérience qui le place dansunemeilleure position que les tribunauxjudiciaires pour interpreter sapropreloi. Elle soulignequel’analyseDunsmuir est fondée surl’expertiseoul’expérience du tribunal • En l’espèce – un comitéad hoc avec aucuneindiced’expertiseparticulière sur la question de dépens maisellepenchesur la norme de raisonnabilité a cause de la nature discretionnaire du pouvoir accordé

36. Ackerman c. Police provinciale de l’Ontario 2010 ONSC 910 – Courdivisionnaire • Question en litige: Prematurité de la requete en révision judiciairedans le cadre d’une cause de discipline d’un policier • Le policierintenteune révision judiciaired’une décision par le commissaire de police de prolonger le délaipour assigner l’avisd’audience, ceque la loiluiaccordait le droit de faire • La loin’accordaitaucundroitd’appel de cette décisionmaisaccordait un droitd’appel de la décisiondisciplinaire finale

37. Ackerman c. Police provinciale de l’Ontario 2010 ONSC 910 • Règlegénérale: la cour ne passera pas en révision judiciaireune décisioninterlocutoire qui ne détermine pas les droits des parties – Ontario College of Art • Raisons: • Respect pour le legislateur • Déférence aux tribunauxadministratifs • Objectif de justice efficace et rapidedevantcestribunaux et donc d’ éviter la fragmentation des causes

38. Ackerman c. Police provinciale de l’Ontario 2010 ONSC 910 • Exception a la règlegénérale: les circonstancesexceptionnelles • “That is not to say that the court will never consider a judicial review application while administrative proceedings are still ongoing. However, the court will only do so rarely, when exceptional circumstances are demonstrated. For example, judicial intervention may be warranted in situations where the tribunal clearly lacks jurisdiction to proceed …where the decision although interlocutory in most respects, determines a particular issue (as in Canada (Minister ofPublic Safety and Emergency Preparedness) v. Kahlon (2005), 35 Admin L.R. (4th) 213 (FC) in which the summons issued would be dispositive of the witnesses’ privacy rights); or, where proceeding with the hearing would result in an unfair hearing or a breach of natural justice ….Even in those extreme situations, the remedy is discretionary and will be exercised sparingly.”