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Journées interprofessionnelles régionales 23 septembre 2010. Loi dite « Grenelle 2 » Le temps de l’application et de la territorialisation Fabienne Martin-Therriaud Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon.

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Presentation Transcript
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Journées interprofessionnelles régionales

23 septembre 2010

Loi dite « Grenelle 2 »

Le temps de l’application et de la territorialisation

Fabienne Martin-Therriaud

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon

Commissariat Général au Développement durable

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,

du Développement Durable et de la Mer

la place de la loi grenelle 2 au sein du processus grenelle
La place de la loi Grenelle 2 au sein du processus Grenelle

2007 concertation Grenelle de l’environnement…

…qui a abouti fin 2007 à 268 engagements…

…dont la mise en œuvre se traduit par…

Des lois et décrets, des mesures fiscales, des actions de communication et

d’information, des feuilles de route ou plans (plan bâtiments, plan ville durable, plan de

mobilisation pour les emplois et les métiers dans la croissance verte…), des conventions

professionnelles…

Lois de finance « grenellisées » (LFR 2008, LF et LFR 2009, LF 2010) pour impulser

notamment les comportements vertueux en créant de nouvelles aides.

Loi « Grenelle 1 » 23/07/2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

Loi « Grenelle 2 » 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

bien avant grenelle 2 le languedoc roussillon d j en action
Bien avant Grenelle 2 …le Languedoc-Roussillon déjà en action
  • Liste non exhaustive….
  • Des chartes d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 ouvertes à la signature des transporteurs routiers depuis 2010
  • Un plan régional santé environnement 2 en cours d’élaboration
  • Un comité régional des agendas 21 institué en 2008
  • Un plan climat régional adopté en 2009, 13 plans climat territoriaux retenus dans le cadre de l’appel à projet ADEME/Région en 2009
  • Un schéma régional des énergies renouvelables en cours d’élaboration
  • Une stratégie régionale pour la biodiversité adoptée en 2008
  • De nombreuses actions touchant à la rénovation thermique des bâtiments (com, formations, conseils, animation réseaux, appels à projets, opérations de réhabilitation de logements sociaux, distribution d’éco PTZ…)
bien avant grenelle 2 le languedoc roussillon d j en action1
Bien avant Grenelle 2 …le Languedoc-Roussillon déjà en action
  • Liste non exhaustive….
  • Des mesures de prévention et de gestion des risques naturels (animation réseaux d’acteurs, plans d’actions pour la prévention des inondations, plans d’actions pour la prévention des risques..)
  • 1 projet éco-cité (« de Montpellier à la mer ») et 2 projets d'éco-quartiers (Frontignan, Perpignan) retenus dans le cadre des appels à projets nationaux
  • Des plans départementaux de prévention du bruit dans l’environnement en cours d’élaboration
  • 3 projets de transports urbains retenus appel à projets 2009 (ligne 3 tramway de Montpellier, lignes de bus Nîmes et Perpignan)…
  • 2 opérations en cours « Maison de l’emploi et développement durable » dans le cadre du plan de mobilisation pour les emplois et les métiers dans la croissance verte
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Loi Grenelle 21er chantierAmélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification en matière d’urbanisme
la loi favorise un urbanisme conome en ressources fonci res et nerg tiques
La loi favorise un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques
  • Notamment…
      • Simplification, renforcement et verdissement des outils de planification (SCOT et PLU)
      • possibilité de dépasser de 30% les règles de gabarit et de densité d’occupation des sols pour les bâtiments énergétiquement performants
      • Réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire pour limiter les impacts paysagers (entrées de ville et prox centres commerciaux)
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La loi met en œuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien
  • Notamment
      • Création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en

compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des

travaux

      • Amélioration et généralisation du diagnostic de performance

énergétique

      • Obligation d’informer les futurs occupants sur la performance

énergétique et affichage dans les annonces immobilières 

      • Obligation de travaux d’économie d’énergie d’ici 2020 pour les

bâtiments tertiaires

      • Organisation plus efficace pour faciliter l’accès des

copropriétés aux améliorations énergétiques 

      • Développement des contrats de performance énergétique
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Loi Grenelle 2 2ème chantier Organisation de transports plus respectueux de l’environnement tout en assurant les besoins de mobilité
la loi intervient dans le domaine des transports
La loi intervient dans le domaine des transports
  • Notamment
      • Pour favoriser le dvpt des transports collectifs et urbains :

Clarification des compétences des collectivités locales afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto-partage, vélos en libre utilisation, stationnement…).

Développement de l’auto-partage par création d’un label spécifique 

      • Pour permettre la modulation des péages en fonction des performances environnementales des camions de marchandises
      • Pour faciliter le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables : encouragement à la création d’infrastructures de charge à domicile, sur le lieu de travail ou sur la voirie
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Loi Grenelle 23ème chantierRéduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production
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La loi propose des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique, de la prévention des gaz à effet de serre, et des énergies renouvelables

  • Notamment
      • Elaboration, au niveau régional, d’un « schéma du climat, de l’air et de l’énergie » et d’un schéma de raccordement au réseau d’énergies renouvelables
      • Généralisation des plans climat-énergie territoriaux aux collectivités de plus de 50 000 habitants
      • Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir d’ici le 31 décembre 2012 un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre 
      • Renforcement et extension du dispositif des certificats d’économie d’énergie
      • Possibilité pour les régions les départements et les EPCI de bénéficier de l’obligation d’achat pour l’énergie qu’ils produiront de façon renouvelable 
la loi uvre pour une agriculture et une sylviculture durable
La loi œuvre pour une agriculture et une sylviculture durable
  • Notamment
      • Mesures pour la maîtrise de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (vente, usage, épandage, publicité) et favoriser le développement de l’agriculture bio
      • Instauration d’une certification environnementale volontaire des exploitations agricoles
la loi uvre pour une protection des esp ces et des habitats
La loi œuvre pour une protection des espèces et des habitats
  • Notamment
      • Renforcement des plans d’action espèces menacées 
      • Habilitation des agences de l’eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées pour conservation 
      • Définition concertée de la trame verte et bleue (orientations nationales et élaboration d’un schéma régional de cohérence écologique)
la loi uvre pour l assainissement et les ressources en eau
La loi œuvre pour l’assainissement et les ressources en eau
  • Notamment
      • obligation pour les collectivités de faire un inventaire de leur réseau de distribution d’eau et mise en œuvre, le cas échéant, des travaux de réparation 
      • Utilisation de l’eau de pluie à des fins domestiques soumise à déclaration en mairie et étendue aux établissements recevant du public
      • Amélioration de l’encadrement des installations d’assainissement non collectif
la loi agit pour la protection de la mer et du littoral
La loi agit pour la protection de la mer et du littoral
  • Notamment
      • définition d’une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral, déclinée en documents stratégiques de façades maritimes
      • Création d’un éco-label pour les produits de la pêche qui font l’objet d’une gestion durable  
loi grenelle 2 5 me chantier ma trise des risques traitement des d chets et pr servation de la sant
Loi Grenelle 2 5ème chantierMaîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé
risques sant
Risques, santé
  • Notamment
  • La loi propose des mesures de lutte contre les nuisances lumineuses et sonores (ex : renforcement de la transparence en matière de mesure des radiofréquences)
  • La loi organise un meilleur contrôle de la pollution atmosphérique (ex : renforcement de l’expertise technique des niveaux nationaux et locaux)
  • La loi agit pour la réduction des risques émergents (qualité de l’air intérieur, polluants volatils, nano particules, ondes électromagnétiques, téléphone portable)
risques sant1
Risques, santé
  • Notamment
      • La loi œuvre à la réduction des risques d’inondation (transposition de la directive européenne relative à la gestion des inondations (évaluation, cartographie, plans de gestion, articulation avec les documents d'urbanisme), élargissement des conditions d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs au cas de submersion marine…)
      • La loi œuvre à la réduction des risques industriels (ex: renforcement des dispositifs de prévention autour des sites SEVESO à seuil haut)
la loi organise une gestion durable des d chets
La loi organise une gestion durable des déchets
  • Notamment
      • Fixation d'une échéance pour la révision des plans d'élimination des déchets
      • Institution d’un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments 
      • Instauration de plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés
dans les entreprises
Dans les entreprises
  • Notamment
      • à partir de 2011: expérimentations d’une durée minimale

d’un an de l’affichage environnemental des produits et de leurs emballages

      • Obligation de présenter un bilan social et environnemental pour la plupart des entreprises de plus de 500 salariés
      • Amorce d’une dynamique visant à mettre financièrement à la charge des maisons mères, ou éventuellement grands-mères, soit sur la base du volontariat, soit en cas de faute, la réparation de dommages environnementaux incombant à des filiales défaillantes.
dans la sph re publique
Dans la sphère publique
  • Notamment
      • Elaboration par les collectivités territoriales de plus de

50 000 habitants d’un rapport de développement durable préalablement à l’adoption de leur budget

      • Elaboration par les établissements publics d’un rapport annuel sur les informations sociales et environnementales
      • Encouragement des collectivités à adopter des agendas 21 (projets territoriaux de développement durable)
la loi r forme les enqu tes publiques et les tudes d impact
La loi réforme les enquêtes publiques et les études d’impact
  • Notamment
      • réduction drastique des types d’enquête publique passant de 180 à 2 (une pour l’expropriation, une au titre de la protection de l’environnement)
      • Introduction du cas par cas pour l’évaluation environnementale des plans et programmes (hors urbanisme) et pour les études d’impact des projets
la loi impulse la gouvernance cinq
La loi impulse la gouvernance à cinq

Notamment

  • possibilité pour les préfets de mettre en place des instances de suivi en gouvernance à cinq, pour les zones industrielles et les infrastructures de transport 
en guise de conclusion
En guise de conclusion….
  • Grenelle 2, comme l’ensemble du processus Grenelle,
  • est un instrument au service de la
  • stratégie nationale de développement
  • durable, qui fait de l’environnement le
  • moteur d’une économie verte et
  • équitable
  • Repose sur la mobilisation de l’ensemble
  • des acteurs pour travailler en
  • complémentarité et synergie
  • Nécessite une mise en oeuvre au plus proche des enjeux des territoires
  • Institution du comité régional de suivi du Grenelle fin novembre 2010 pour prioriser, échanger, suivre la mise en œuvre du Grenelle en LR. Gouvernance à 6 (5 + 1 collège de « personnalités qualifiées »).