La Politique Régionale Objectif “Coopération territoriale européenne” 2007-2013

1. La Politique Régionale Objectif “Coopération territoriale européenne” 2007-2013 CERM - MonsLe 19 mars 2010 Fausta CORDACommission européenne DG Politique Régionale E-mail fausta.corda@ec.europa.eu

2. Structure de la présentation • Cadre Général • Situation en Belgique • La Coopération territoriale européenne - la coopération transfrontalière - la coopération transnationale - la coopération interrégionale • Frontières de l’Union - programmes IPA - Programmes IEVP – ENPI • Les Stratégies • Le futur

3. Cadre général

4. Pourquoi la politique régionale ? Les États signataires du traité de Rome (1957) mentionnent dans le préambule la nécessité «de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées».

5. Quelques dates • 1958 Création du Fonds social européen (FSE) • 1975 Création du Fonds européen de développement régional (FEDER) • 1986 Bases de la politique de cohésion • 1993 Création du Fonds de cohésion

6. Structure budgétaire: 2006 vs 2013 (%)

7. La Direction générale de la Politique régionale Un Commissaire, un Directeur Général, 750 personnes

8. Une politique visible sur le terrain La politique régionale finance chaque année des milliers de projets partout en Europe Elle représente plus du tiers du budget total européen, soit près de 50 milliards d’euros par an.

9. Fonds Structurels 2007 – 20133 objectifs Convergence pour les régions en retard de développement (<75% de la moyenne communautaire) Compétitivité régionale et emploi: régions qui nécessitent une consolidation de leurs activités par le renforcement de la compétitivité La coopération territoriale européenne aussi pour affronter l’augmentation du nombre de frontières

10. infrastructures, innovation, investissements etc. formation professionnelle, aides à l’emploi etc. infrastructures d’environnement et de transport, énergies renouvelables tous Etats membres et régions Etats membres au RNB/hab < 90% Objectifs, fonds et instruments structurels 2007-2013 Objectifs Fonds et instruments structurels Convergence FEDER FSE Fonds de cohésion FEDER FSE Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne FEDER

11. Dotations Fonds structurels en fonction du type de région 2007-2013 Total: €347.4 milliards Convergence: €199.3 milliards Fonds de cohésion: €69.6 milliards Phasing out: €13.9 milliards Phasing in: €11.4 milliards Compétitivité: €43.5 milliards Coopération: €8.7 milliards

12. Situation en Belgique

13. Situation en Belgique • Cadre de référence stratégique national (CRSN): vu la structure institutionnelle, chaque région a mis au point une stratégie adaptée à ses spécificités socio-économiques. • La Région Wallonne vise à stimuler la création d’entreprises et d’emplois, développer le capital humain, la connaissance, le savoir-faire et la recherche, et d’assurer un développement territorial équilibré et durable. • FEDER 2007-2013: 2.258 milliards EUR (prix courants) • 638 millions EUR «convergence», • 1.425 milliard EUR «compétitivité régionale et emploi» • 194 millions EUR “coopération territoriale européenne”

14. Programme opérationnel Wallonie (Hainaut)Priorité 1 : Création d'entreprises et d'emplois • Cette priorité vise à agir directement en faveur des acteurs économiques porteurs de projets d'investissements et de création d'entreprises afin de développer la base productive hennuyère au niveau de l'industrie et des services marchands. • Les priorités en matière d'intervention ont été définies dans l’optique de stimuler l'activité économique, avec une attention particulière pour la création d'entreprises et la promotion de l'entrepreneuriat hennuyer. • Au-delà du soutien aux projets d'investissements, le premier axe vise à améliorer les conditions de développement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) hennuyères par le biais de services originaux et innovants liés au management, aux technologies de l'information et de la communication (TIC), à la création d'entreprises et à l'entrepreneuriat, à l'internationalisation ou encore à l'action économique en réseau

15. Priorité 2 : Développement du capital humain, des connaissances, savoir-faire & de la recherche • En étroite synergie avec les objectifs du premier axe prioritaire, cette priorité est consacrée au développement et à la valorisation du potentiel hennuyer en matière de recherche et d'innovation technologique, à l'innovation non technologique et au développement d'infrastructures performantes en matière de formation qualifiante. • Cette seconde priorité présente plusieurs niveaux opérationnels: • le soutien direct aux projets de recherche et développement (R & D) émanant des PME, • le renforcement des centres de recherche et l'offre de services subséquents aux entreprises de la zone • et enfin, la mise en place d'infrastructures performantes de diffusion des connaissances liées aux nouvelles technologies auprès de la population active et des jeunes.

16. Priorité 3 : Développement territorial équilibré et durable • Cette priorité vise à la réhabilitation de l'attractivité de la zone via la mise en place d'infrastructures compétitives au service des entreprises et leur valorisation. • L’objectif est également de soutenir des projets intégrés de revitalisation urbaine, de valorisation du patrimoine et d'assainissement des friches industrielles et urbaines, via notamment la réhabilitation des espaces bâtis dégradés. • La réhabilitation des friches et la revitalisation urbaine constituent des pré-requis essentiels pour la restauration de l'attractivité de la province, tant auprès de la population qu'auprès des investisseurs potentiels.

17. Priorité 4 : assistance technique L’assistance technique fournit un soutien: • pour la mise en œuvre d'un  système efficace de gestion, de suivi et de contrôle, • pour l'évaluation du programme et des projets ainsi que • pour la communication et les actions de publicité du programme.

18. Sélection des projets • Une Task Force établie pour le programme fait des recommandations au Gouvernement wallon qui décide des projets à sélectionner • Cette task force est composée des représentants du cabinet du ministre président du Gouvernement wallon, du monde universitaire, de l’entreprise et scientifique... entre autres. • Tous les bénéficiaires sont informés des décisions relatives à leur dossier.

19. PLAN DE FINANCEMENT Remarque: Le taux exact appliqué pour le remboursement des dépenses est le ratio entre le financement communautaire et le financement total.

20. La coopération territoriale européenne

21. Pourquoi la “coopération territoriale” ? • Coopération entre EM et/ou régions, considérations géographiques : frontières, bassins maritimes, périphéralité, etc • Soutien des Fonds Structurels pour réduire les effets négatifs des frontières ou améliorer la co-opération et l’intégration entre des partenaires qui partagent un “espace commun”

22. Coopération transfrontalière entre zones frontalières terrestres ou maritimes (≤ 150km) Coopération transnationaleCertains problèmes nécessitent une approche stratégique sur un territoire plus large qu’un seul Etat membre Coopération interrégionale entre toutes les régions européennes (échanges d’expérience et de bonne pratique) Trois formes de coopération

23. Un peu d’histoire INTERREG I 1990-93 • 1 mil. EUR (FEDER): seulement transfrontalier INTERREG II 1994-99 • 3,6 mil. (FEDER): transfrontalier + transnational à partir de 1997 INTERREG III 2000-06 • 5,8 mil. EUR (FEDER) : transfrontalier, transnational et interregional COOPERATION TERRITORIALE 2007-2013 • 8.7 mil. EUR (FEDER): transfrontalier, transnational et interregional

24. Budget de la coopération Budget 2007-2013 : 8,7 Mds € (soit 2,5% du budget), dont : • 62% (5,4 Mds €) pour la coop. transfrontalière • 21% (1,8 Mds €) pour la coopération transnationale • 5% (0,4 Mds €) pour la coopération interrégionale • 10% (0,9 Mds €) pour les frontières externes (ENPI,IPA) • 2% (0,2 Mds €) pour le programme PEACE

25. Coopération Transfrontalière

26. COOPERATION TRANSFRONTALIERE 2007-2013: 52 programmes • Zones éligibles : NUTS III (départements) + frontières maritimes (>150km) • Objectif: résoudre les problèmes locaux • Thèmes pour la coopération transfrontalière: • Développement PME, échanges commerciaux • gestion des ressources naturelles et culturelles, ainsi que prévention des risques naturels et technologiques • soutien aux relations entre les zones urbaines et rurales • amélioration du transport, des réseaux d’information, de la gestin de l’eau, des déchets et de l’énergie • collaboration dans le domaine de la santé, de la culture, du tourisme et de l’éducation.

27. Coopération transfrontalière en Belgique 5 programmes

28. Programme INTERREG IV France - Wallonie - Vlaanderen Budget total : 248,5 Mio EUR Contribution FEDER : 138 Mio EUR Autorité de gestion: Région Wallonne (BE) Decision de la CE: C(2007)5458 du 15/11/2007 Site internet: http://www.interreg-fwf.org/ PRIORITES Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfontalière cohérente et intégrée; Développer et promouvoir l’identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme; Renforcer le sentiment d’appartenance à un espace commun en améliorant l’offre et en facilitant l’accès aux services transfrontaliers; Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie; Assistance technique

29. Plan de financement

30. Autres programmes comprenant des régions de la Belgique

31. Autres programmes comprenant des régions de la Belgique

32. Autres programmes comprenant des régions de la Belgique

33. Coopération Transnationale

34. COOPERATION TRANSNATIONALE 2007-2013 : 13 programmes • Zones éligibles : NUTS II (régions) • Objectif: projets stratégiques pour une zone plus vaste • Thèmes pour la coopération transnationale • Innovation : réseaux scientifiques et technologiques, développement RDT • Environnement: gestion de l'eau, énergie, prévention des risques, zones côtières, ressources marines, sécurité maritime, valorisation du patrimoine naturel,.. • Accessibilité : Meilleur accès aux réseaux de transports et aux NTIC • Développement urbain: réseaux urbains, promotion du patrimoine culturel

35. Programme “Europe du Nord Ouest” Budget total : 696,7 Mio EUR Contribution FEDER : 355,5MioEUR Autorité de gestion: Direction Europe, Conseil Régional Nord-Pas de Calais – Lille, France Decision de la CE: C(2007)4346 du 26/9/2007 Site internet: http://www.nweurope.org PRIORITES Développer l'économie de la connaissance en valorisant notre potentiel d'innovation; Gestion durable des ressources naturelles et des risques naturels et technologiques; Améliorer la connectivité dans la zone ENO par la promotion des solutions intelligentes et durables de transport et des TIC; Promotion des communautés fortes et prospères au niveau transnational; Assistance technique.

36. Autre programme transnational avec la participation de régions belges

37. Coopération Interrégionale

38. La Coopération interrégionale et les réseaux • INTERREG IV C: un programme unique se concentrant sur l’Innovation et l’Environnement • ORATE: Observatoire pour l’aménagement du territoire • URBACT: création et soutien des réseaux de villes et du développement urbain • INTERACT: soutien et échange de bonnes pratiques entre les programmes de coopération

39. INTERREG IV C • Contribuer à la stratégie de l’UE pour la croissance, l’emploi et l’essor économique • Améliorer la mise en oeuvre des politiques de développement régional • Soutenir la coopération entre les autorités régionales et locales • Faciliter l’échange d’informations • Développer des approches et des instruments conjoints Principalemen par le biais de la création de réseaux de coopération régionale AdG: Conseil Régional Nord Pas de Calais STC: Lille Info points: Lille Valencia Katowice Rostock

40. Projets initiatives régionales Priorité 1: Innovation et économie de la connaissance Recherche, technologie et développement Societé de l’information Entrepreneurship, PME et développement économique Emploi, ressources humaines et formation Priorité 2: Environnement et prévention des risques Energie et transports publics soutenables Biodiversité et gestion du patrimoine naturel Risques naturels et technologiques Gestion de l’eau et des déchets Valorisation du patrimoine culturel Projets de capitalisation Leçons tirées de l’expérience d’INTERREG IIIC Transfert des bonnes pratiques identifiées dans les réseaux régionaux, en particulier vers les programmes de convergnce, compétivité et cooppération territoriale pour mise en oeuvre Partenariat élargi qui inclut des régions avec divers niveaux d’expérience Partenariat associété aux secteurs politiques, décisionnels et experts Option fast track: référence à l’initiative Régions actrices du changement économique (RfEC). Participation active de la Commission INTERREG IV C : deux types d’opérations

41. Sélection des projets • Partenaires d’au moins 2 pays • Au moins 2 des 4 critères suivants (article 19 du Règlement CE 1080/2006) : • Développement conjoint du projet • Mise en oeuvre conjointe • Personnel conjoint • Financement conjoint • Responsabilité du Comité de Suivi (parfois comité de pilotage délégué) composé de représentants de tous les EM/régions concernés • Principe du premier bénéficiaire (Lead partner) DEFI: sélectionner les meilleurs projets sur la base de leur qualité et efficacité par rapport aux objectifs des programmes dans un esprit de totale collaboration

42. Les frontières de l’Union

43. Frontières de l’Union Nouveau contexte politique : voisinage et élargissement • Coopération avec les pays tiers par le biais de l’instrument IEVP (Instrument européen de voisinage et partenariat) – (ENPI) • Coopération avec les pays candidats ou potentiellement candidats par le biais de l’instrument IPA (Instrument de préadhésion)

44. Programmes IPA

45. Entre EM et pays candidats et potentiellement candidats (responsabilité DG Politique régionale) Adriatique Bulgarie – Fyrom Bulgarie – Serbie Roumanie – Serbie Hongrie – Serbie Hongrie – Croatie Slovénie – Croatie Bulgarie – Turquie Grèce – Fyrom Grèce – Albanie (Grèce – Turquie) (Cipro – Turquie) Entre pays candidats et potentiellement candidats (DG Elargissement) Croatie – Montenegro Croatie – BiH BiH – Montenegro Montenegro – Fyrom Albanie - Montenegro Fyrom – Albanie Serbie – BiH Serbie – Montenegro Fyrom - Serbie Deux types de programmes IPA de coopération

46. Programmes IPA

47. Programmes IPA avec la Turquie

48. Programmes IEVP - ENPI

49. 15 Programmes CBC- ENPI

50. Programmes EU-ENPI