slide1 l.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
Taxe sur la Valeur Ajoutée PowerPoint Presentation
Download Presentation
Taxe sur la Valeur Ajoutée

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 13

Taxe sur la Valeur Ajoutée - PowerPoint PPT Presentation


  • 142 Views
  • Uploaded on

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les Taux de TVA. Le taux réduit de 5,5 % Le taux normal de 19,6 %. Le taux réduit de 5,5%. s’applique à l’ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricole pour les besoins de l’activité agricole.

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Taxe sur la Valeur Ajoutée' - yehudi


Download Now An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
les taux de tva
Les Taux de TVA
  • Le taux réduit de 5,5 %
  • Le taux normal de 19,6 %
le taux r duit de 5 5
Le taux réduit de 5,5%

s’applique à l’ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricole pour les besoins de l’activité agricole.

(depuis la loi de finances du 13 juillet 2000 et article 279 b septies du CGI)

d’exploitants

agricole

beneficier du taux reduit
BENEFICIER DU TAUX REDUIT
  • Les propriétaires doivent relever du régime de TVA agricole et disposer d’un numéro SIREN et code APE

Il doit s’agir de travaux réalisés pour les besoins de l’activité agricole ou forestière

régime de TVA agricole

sans n siren foret
SANS N° SIREN FORET

Tous les travaux forestiers sont facturés au taux de 19,6%

Pas de remboursement de TVA

avec n siren foret
AVEC N° SIREN FORET

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

les travaux taux r duits
Les travaux à taux réduits

AVEC N° SIREN FORET

  • Déboisement, reboisement, plantation, entretien, dépressage
  • Taille des arbres et de haies, élagage des arbres,
  • Abattage, tronçonnage des arbres,
  • Débardage des bois, y compris par câble,
  • Stockage des bois,
  • Dessouchage, débroussaillage, andainage,
  • Entretien des sentiers forestiers, fossés et limites,
  • Curage des fossés,
  • Bois d’œuvre et d’industrie sur pied, abattu, débardé,
  • Pose de protections contre gibier…

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

les travaux taux normal 19 6
Les travaux à taux normal: 19,6%

AVEC N° SIREN FORET

  • Travaux de nature immobilière (construction de piste, fossés, etc),
  • Martelage et comptage
  • Sciage de grumes,
  • Matériel forestier,
  • Grillage & protections,
  • Maîtrise d’œuvre, frais de garderie,
  • Réalisation d’une expertise foncière.

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

avec n siren foret9

Possibilité de remboursement de TVA

AVEC N° SIREN FORET

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

l imposition la tva

Possibilité de remboursement de TVA

L’imposition à la TVA

les recettes sur 2 années consécutives sont

< à 92 000 €

Remboursement

Forfaitaire Agricole

(RFA)

les recettes sur 2 années consécutives sont

> à 92 000 €

le Régime Simplifié

Agricole RSA

OU

l’adhésion volontaire

Production forestière = activité économique de type agricole

Le propriétaire est assujetti à la TVA selon le régime agricole

slide11

REMBOURSEMENT FORFAITAIRE

Vente des produits HT

Achats biens ou prestations TTC

(à 5,5% ou 19,6%)

Remboursement forfaitaire de TVA au propriétaire

3,05% de la valeur HT des produits vendus

slide12

LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE

Vente des produits TTC

au taux de 5,5%

Achats biens ou prestations TTC

(5,5% ou 19,6%)

Remboursement AU REEL

Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HT

slide13

LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE

Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HT

Paiement de la TVA

  • Paiement d’acomptes trimestriels (3525 bis-M)
  • Déclaration récapitulative annuelle au plus tard, le 5 mai de l’année N+1 (CA 12-A):

fonctionnement HT