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Les 10 ans de la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations. Votre intervenant 1 Isabelle BOUCHER-DOIGNEAU DRAC de Bourgogne Votre intervenant 2 Robert FOHR Chef de la mission du mécénat du Ministère de la Culture et de la Communication

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les 10 ans de la loi du 1 er ao t 2003 relative au m c nat en faveur des associations et fondations
Les 10 ans de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat,en faveur des associations et fondations
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Votre intervenant 1 Isabelle BOUCHER-DOIGNEAU

DRAC de Bourgogne

  • Votre intervenant 2Robert FOHR

Chef de la mission du mécénat

du Ministère de la Culture

et de la Communication

  • Votre intervenant 3 Vincent LEMAIRE

Expert-comptable

Président du Comité mécénat du CSOEC

Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

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Le mécénat

    • Les trois formes du mécénat
      • Financier
      • Nature
      • compétence
    • La loi Aillagon
    • La différence entre le mécénat et le sponsoring (parrainage)
  • Le rôle de l’expert-comptable
    • Respecter l’intérêt général
    • Le rescrit fiscal
    • Un contrat juridique
    • La comptabilisation
    • Le gain d’impôt
  • La conclusion : intervention de monsieur FOHR
  • Les questions de l’auditoire

Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

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Le mécénat

    • Les trois formes du mécénat
      • Le mécénat financier :

Le versement d’une somme en numéraire.

      • Le mécénat en nature :

La mise à disposition au porteur de projet :

          • de locaux,
          • de biens inscrits sur le registre des immobilisations,
          • du personnel de l’entreprise mécène.
      • Le mécénat de compétence :

La mise à disposition au porteur de projet :

          • du personnel de l’entreprise mécène,
          • de prestation de service ou de biens produits par l’entreprise.

Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

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La loi aillagon

      • Elle date du 1er août 2003.
      • Elle a remanié profondément l’article 238bis du Code Général des Impôts.
      • Ce n’est plus une simple déduction fiscale mais une réduction d’impôts de 60 % de la somme versée, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.
      • L’entreprise mécène peut récupérer des contreparties dans la limite de 25 % du montant versé.

Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

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La différence entre le mécénat et le parrainage

      • Le mécénat a une contrepartie directe très faible : le droit d’apposer son logo.
      • Une contrepartie indirecte de 25 % de la somme versée.
      • Le parrainage ou sponsoring s’assimile à une démarche publicitaire.
      • L’entreprise mécène peut récupérer des contreparties dans la limite de 25 % du montant versé.
      • Cela implique des retombées économiques.
      • C’est par essence une relation équilibrée.

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Le rôle de l’expert-comptable

      • Respecter l’intérêt général :

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le versement doit être effectué à des œuvres, des organismes d’intérêt général, c’est-à-dire bénéficier à un maximum de personnes.

      • Le rescrit fiscal :
          • L’administration fiscale a normalisé un modèle de demande d’avis.
          • Cette demande doit être adressée à la direction du service financier du département du siège social de l’organisation.
          • L’administration donne ainsi son accord, pour la délivrance de reçus fiscaux aux mécènes.

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Le rôle de l’expert-comptable (suite)

      • Un contrat juridique :

« Conseil » de l’entreprise mécène ou de l’association, fondation ou fonds de dotation mécéné, il vérifie les modalités de mise en œuvre du mécénat.

          • Il est fortement conseillé, bien que facultatif, d’établir un contrat juridique pour fixer les modalités pratiques du mécénat.
      • Calcul d’un gain d’impôt :
          • CERFA 2069 MSI : état de suivi de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise.
          • CERFA 2069 MSD : réduction d’impôt mécénat (suivi des crédits).
          • CERFA 1150*03 / reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général.
          • La comptabilisation selon le plan comptable :
          • La valorisation en prix de revient pour les mécénats non financiers.

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La conclusion :

Intervention

de monsieur Robert FOHR,

Chef de la mission du mécénat

du Ministère de la Culture et de la Communication

4. Les questions de l’auditoire ...

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