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le patrimoine familial

le patrimoine familial. Par : Sylvain Charron et Serge Robinette. A qui s’applique le patrimoine familial ?. Exemptions. conjoints de fait même depuis 10 ans conjoints de fait même avec enfants conjoints de fait homosexuels conjoints mariés

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Presentation Transcript

  1. le patrimoine familial Par : Sylvain Charron et Serge Robinette

  2. A qui s’applique le patrimoine familial ?

  3. Exemptions • conjoints de fait • même depuis 10 ans • conjoints de fait • même avec enfants • conjoints de fait • homosexuels • conjoints mariés • si renonciation avant 1990

  4. De quels biens s’agit-il ? • Seulement les biens qui sont accumulés durant le mariage

  5. Exemptions • biens accumulés avant mariage • biens échus par donation pendant mariage • biens échus par succession pendant mariage

  6. Quels sont les biens qui composent le patrimoine familial ? • résidence principale • résidence secondaire • meubles meublants • régime rentes du Québec • fonds de pension • automobiles

  7. Exemptions • Argent comptant • dépôt à terme • obligation d’épargne • roulotte • bateau • immeubles à revenu • objets personnels

  8. Partage du patrimoine familial quand ? • au moment du divorce • au moment du décès • séparation de corps

  9. Pas de partage du patrimoine quand Séparation de fait Changement de régime matrimonial

  10. Partage du patrimoine familialcomment ? • 1/2 - 1/2 • époux - épouse • succession - épouse • époux survivante

  11. Important !!! Valeur des biens vs Droit de propriété des biens

  12. Calcul du patrimoine familial comment ? + valeur du bien fin - valeur dette du bien fin - valeur du bien début - plus value du bien + apport Total : valeur nette du bien

  13. Exemple époux épouse 100 000 0 résidence 50 000 0 meubles 50 000 0 reer 0 automobile 20 000 20 000 200 000 110 000

  14. Exécution du partage du patrimoine familial comment ? • en numéraire • en dation en paiement • forcé par la cour

  15. LA FIN UQAM AUTOMNE 2000

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