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Retrait de permis pendant la période probatoire

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Si le détenteur d’un permis de conduire à l’essai commet une infraction à la Loi sur la circulation routière entraînant un retrait du permis de conduire, la période probatoire sera prolongée d’une année. ( Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). Retrait de permis pendant la

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Si le détenteur d’un permis de conduire à l’essai commet une infraction à la Loi sur la circulationroutière entraînant un retrait du permis de conduire, la période probatoiresera prolongéed’uneannée. (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

Retrait de permis pendant la

période probatoire

©S.Dumuid

second r etrait de permis pendant la p riode probatoire
Second retrait de permis pendant la période probatoire
  • En cas de deuxième infraction entraînant un retrait du permis, le permis de conduire à l’essai seraannulé.
  • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

©S.Dumuid

d lai d preuve apr s annulation
Délai d’épreuve après annulation
  • Un délai d’épreuve d’une année, à compter de la date del’infraction, sera imparti àl’intéressé avant qu’il ne puisse déposer une nouvelle requête pour l’obtention d’un permis d’élèveconducteur.
  • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

©S.Dumuid

mais encore
Mais encore…
        • En plus des pièces usuelles, une expertise émise par un service de psychologie dutrafic reconnu, confirmant l’aptitude à conduire et datant de trois mois au maximum, devra êtreremise à l’autorité.
  • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).

©S.Dumuid

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Mesures administratives lors d’excès de vitesse ou d’ivresse.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Il s’agit toujours de minima légaux.

©S.Dumuid

mesures administratives
Mesures administratives
  • Faute légère LCR 16a(violation d’une règle de circulation, rouler en état d’ébriété non qualifié).
    • Avertissement si au cours des 2 années précédentes il n’a fait l’objet d’aucune mesure administrative ou de retrait de permis.
    • Retrait 1 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des 2 années précédentes.

©S.Dumuid

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Faute moyennement grave LCR 16b (Violation d’une règle de circulation avec mise en danger, conduire un vhc sans être titulaire du permis de la catégorie correspondante).

1 mois au minimum.

4 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 2 années précédentes.

9 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de moyennement graves.

©S.Dumuid

faute moyennement grave suite
Faute moyennement grave (suite).

15 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de graves.

Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins.

©S.Dumuid

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Faute grave LCR 16c

(conduite en état d’ébriété + 0.8, de stupéfiants ou de médicaments, qui prend la fuite suite à un accident avec blessés ou tués, qui conduit sous retrait de permis).

3 mois au minimum.

6 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 5 années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave.

©S.Dumuid

faute grave suite
Faute grave (suite).

12 mois si au cours des 5 années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à 2 reprises en raison d’infractions moyennement graves.

Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 2 fois pour des infractions graves ou 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins

©S.Dumuid