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LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE CAS DE LA CHINE . Francisco Villanueva, LL.D., M.A. Professeur ÉSG - UQÀM. LE CAS DE LA CHINE . Superficie: 9 572 900 Km ² Population: 1 342 274 000 habitants Origine ethnique: 90,95% Han Langue officielle: mandarin

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la n gociation collective et le travail d cent le cas de la chine
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE CAS DE LA CHINE

Francisco Villanueva, LL.D., M.A.

Professeur

ÉSG - UQÀM

le cas de la chine
LE CAS DE LA CHINE

Superficie: 9 572 900 Km²

Population: 1 342 274 000 habitants

Origine ethnique: 90,95% Han

Langue officielle: mandarin

Population urbaine: 50,6 %

le cas de la chine1
LE CAS DE LA CHINE

Système économique:

Capitalisme autoritaire:

système politique centralisé;

libéralisation contrôlée de l’économie (1979);

différents types de propriété;

mode de production capitaliste;

marchandisation du travail.

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LE CAS DE LA CHINE

Les acteurs du système de relations industriels:

L’État.

L’acteur syndical (l’ACFTU).

Les employeurs.

Les salariés.

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LE CAS DE LA CHINE

L’État :

hégémonie politique du Parti communiste chinois;

deux grands objectifs: la croissance économique et la paix sociale.

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LE CAS DE LA CHINE

L’État et les moyens de la croissance économique :

ouverture des marchés (membre OMC);

promotion des investissements étrangers.

le cas de la chine5
LE CAS DE LA CHINE

Les gouvernements régionaux et locaux:

politiques fiscales ;

adoption de normes du travail complémentaires.

le cas de la chine6
LE CAS DE LA CHINE

L’État et les moyens d’atteindre la paix sociale :

adoption de normes du travail;

reconnaissance de la convention collective;

mécanismes de règlement des différends.

le cas de la chine7
LE CAS DE LA CHINE

L’acteur syndical :

pas de pluralisme syndical;

monopole syndical de l’ACFTU;

intolérance à l’égard de syndicats indépendants.

la chine
LA CHINE

L’acteur syndical – l’ACFTU:

courroie de transmission du PCC;

organe d’un État corporatiste;

quatre niveaux: entreprise, sectoriel, régional et national.

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LA CHINE

L’acteur syndical – l’ACFTU:

les dirigeants et représentants de l’ACFTU ont le statut de fonctionnaires publiques;

financement publique de l’ACFTU;

représentants syndicaux contrôlés par le gouvernement et la direction des entreprises;

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LA CHINE

L’acteur syndical – l’ACFTU tiraillé entre :

objectifs de l’État (croissance et promotion de la paix sociale);

défense des salariés.

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LA CHINE

En cas de création de syndicat dans une entreprise :

demande d’affiliation à l’ACFTU;

les représentants élus doivent être ratifiés par les dirigeants de l’ACFTU de l’arrondissement respectif;

l’ACFTU (arrondissement) supervise et contrôle le syndicat;

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LA CHINE

L’acteur syndical – l’ACFTU et les salariés :

médiation et défense juridique en cas de non respect de la législation;

aide à des salariés en difficultés,

il arrive très souvent qu’au niveau de l’entreprise le syndicat se trouve sous le contrôle de l’employeur.

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LA CHINE

Les employeurs – Différents types d’entreprises:

entreprises d’État;

entreprises publiques locales;

entreprises privées étrangères;

entreprises privées locales.

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LA CHINE

Les employeurs – Associations d’employeurs :

la Confédération chinoise de l’entreprise (CEC)  représentation de toute sorte d’employeurs et contrôlée par l’État;

la Confédération chinoise de l’industrie et du commerce (ACFIC)  représentation d’employeurs chinois privés. Liens avec le PCC;

présence d’associations patronales sur les plans sectoriel et territorial et en fonction du type d’entreprise.

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LA CHINE

Les salariés :

travailleurs urbains;

travailleurs migrants;

disparité de conditions;

conflits de travail spontanés.

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Perspective juridique :

les premières expériences datent des années 1980: joint-ventures sino-étrangers;

reconnaissance sur le plan législatif au cours des années 1990 et 2000: consultations collectives et contrat collectif [Loi sur les syndicats, Règlement sur les accords collectifs, Loi sur le contrat de travail];

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Perspective juridique:

les règles dans ce domaine s’appliquent aux entreprises et aux institutions gérées comme des entreprises;

possibilité de négociation collective à différents niveaux: entreprise (plus répandue), industrie ou régional;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Perspective juridique:

les salariés sont représentés par l’acteur syndical (ACFTU);

à défaut de syndicat, les salariés peuvent élire des représentants;

les employeurs sont représentés par leur représentants légaux;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Perspective juridique:

processus non conflictuelle  règlement à l’amiable et conciliation;

pas de droit de grève (pas d’interdiction);

rôle du syndicat en cas de grève: rapprocher les parties et assister la direction pour un retour à la normale dans les meilleurs délais;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Perspective juridique:

la marge de manœuvre des parties n’est pas très grande;

respect des politiques d’État en matière salariale, économique et d’emploi;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Perspective juridique:

contenu de la négociation – du point de vue normatif : salaires, heures de travail, période de repos et congés, santé et sécurité, assurances complémentaires, règles de protection des enfants et des femmes, formation professionnelle, régime disciplinaire;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Perspective juridique:

contenu de la négociation – du point de vue des parties : la durée de la convention, procédure de modification ou de terminaison, procédures de consultation en cas de différend sur l’application de la convention, la responsabilité des parties en cas de non-respect de la convention.

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LA CHINE

La négociation collective en Chine Perspective juridique :

la convention collective laisse place à des améliorations par la voie du contrat individuel;

la convention collective doit faire l’objet de dépôt auprès des autorités administratives.

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Quelques constats :

absence de participation des salariés  dans nombreux cas les salariés ne sont pas au courant de l’existence d’une convention;

recours à salariés informels ou intérimaires pour contourner la convention;

par la plupart des « coquilles vides » : obligations imprécises et trop générales ou reprise des normes du travail étatiques;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Quelques constats :

la prolifération de conventions collectives n’est pas conséquence d’un essor de la négociation;

dans beaucoup de cas des conventions collectives sont signées pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement;

détournement de la finalité de la convention collective.

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes:

prolifération de conflits de travail (promus par les salariés, pas par l’ACFTU);

émergence d’une conscience quant au potentiel de la négociation chez les salariés;

suite à l’adoption de la Loi du contrat de travail (2007)  l’ACFTU a décidé de prioriser le développement de la négociation collective;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes:

avant : conflits de nature juridique;

maintenant: émergence et prolifération de conflits économiques (liés à la négociation);

augmentation du pouvoir de négociation des salariés;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes:

des changements d’attitude de la part de certains gouvernements régionaux (pas d’acte « subversif », mais « conflit de travail »);

les grèves continuent cependant à être perçues comme des moyens « radicaux »;

gouvernements favorables au dialogue pour régler les conflits  rôle du syndicat;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes:

suite au conflit Nanhai Honda (2010)  des augmentations salariales importantes dans plusieurs entreprises (30 % ou plus);

des effets bénéfiques sur la progression du salaire minimum;

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LA CHINE

La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes:

Plan Arc-en-ciel: promotion de la négociation collective;

couverture des conventions dans les grandes villes: 72 %;

processus de démocratisation des syndicats et renforcement des liens avec les salariés.

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LA CHINE

Notion de travail décent:

les droits fondamentaux des travailleurs;

le dialogue social;

l’emploi;

la protection sociale.

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LA CHINE

Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - La liberté syndicale:

la Chine n’a pas ratifié les conventions OIT 87 et 98 relatives à la liberté syndical et à la négociation collective;

“unicité syndicale”  monopole ACFTU;

ingérence de l’État et des employeurs;

faible promotion de la négociation collective;

droit de grève non reconnu.

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LA CHINE

Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Droit à l’égalité:

la Chine a ratifié les conventions OIT 100 (sur l’égalité de rémunération) et 111 (sur la discrimination en matière d’emploi et profession);

discrimination en matière d’emploi et salariale;

catégories discriminées: femmes, minorités ethniques, personnes infectées avec VIH ou hépatite B.

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LA CHINE

Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Abolition du travail des enfants:

la Chine a ratifié les conventions OIT 138 (âge minimum accès à l’emploi) et 182 (pires formes de travail);

11,6 % des enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent;

de nombreux cas de travail dangereux et forcé.

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LA CHINE

Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux – Prohibition du travail forcé:

la Chine n’a pas ratifié les conventions 29 et 105 relatives au travail forcé;

le travail forcé est interdit, mais il peut faire parti du régime pénitentiaire;

lutte contre le trafic de personnes: des résultats mitigés.

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LA CHINE

Le travail décent – Le dialogue sociale:

promu par l’ACFTU, mais sous le contrôle du ministère des Ressources humaines;

promouvoir des relations de travail plus stables  recherche de solutions et recommandations se rapportant à des questions pratiques;

influence sur la législation et les politiques du travail;

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LA CHINE

Le travail décent – Le dialogue sociale:

réduction des conflits de travail;

impact restreint  absence des conditions préalables [liberté syndicale, organisations syndicales et patronales autonomes et vraiment représentatives] et prédominance de l’État.

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LA CHINE

Conclusions:

système de négociation collective en construction;

pour le moment, apport modeste à la réalisation du travail décent (impact plus grand du côté de l’action collective spontanée);

le sort du travail décent lié au sort des syndicats.