III. Taxes et primes

1. III. Taxes et primes • 3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle • Les possibilités de primes pour l’installation d’un système d’épuration individuelle - Code de l’Eau  Une prime peut être octroyée pour l’équipement en épuration individuelle d’une habitation ou groupes d’habitations existantes et situées : •  en zone d’assainissement autonome ; •  en zone d’assainissement collectif, si dérogation accordée.

2. III. Taxes et primes • 3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle • Les possibilités de primes pour l’installation d’un système d’épuration individuelle - Code de l’Eau  La prime ne couvre pas la partie de la charge polluante gérée par des activités commerciales, industrielles ou d’une profession libérale. Exemple : Bâtiment abritant une habitation privée + activité indépendante (restaurant, profession libérale, …)  prime octroyée pour habitation privée.

3. III. Taxes et primes • 3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle • Les possibilités de primes pour l’installation d’un système d’épuration individuelle - Autres primes  Des primes peuvent être octroyées sur base d’autres dispositions décrétales et réglementaires. •  Établissements d’hébergement touristique : Décret et AGW du 18/12/2003 prévoient une prime pour terrains de camping et établissements hôteliers.

4. III. Taxes et primes • 3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle • Quel montant ?  Les montants sont plafonnés comme suit :  La prime est plafonnée à 70 % du montant total des factures.  En zone prioritaire les plafonds et le pourcentage seront augmentés.

5. III. Taxes et primes • 3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle • Exemple  Station d’épuration individuelle agréée - capacité de 45 EH. - 5 premiers EH : 2.500 - solde de 40 EH : 40 * 375 = 15.000 - Montant total : 17.500 €

6. III. Taxes et primes • 3.1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle • Sollicitation de la prime  Introduction du « formulaire intégré » auprès de la Direction de la • Taxe et Redevance.  Procédure en révision… (accord préalable, paiement par la SPGE, …).

7. III. Taxes et primes • 3.2. La taxe sur le déversement des eaux usées - le CVA • Qu’est-ce ?  En fonction du type d’eaux usées déversées (EUD ou EUI) et du mode d’approvisionnement en eau (distribution ou captage), l’établissement sera soumis à des taxes et/ou au CVA.

8. III. Taxes et primes • 3.2. Déversement d’eaux usées domestiques • Distribution publique  L’établissement est soumis au CVA, inclus sur la facture d’eau.  Le CVA est fixé par la SPGE.  Montant actuel du CVA : 0.6250 € HTVA par m³ (depuis le 1er janvier 2006).  Montant final proportionnel au volume d’eau consommé.  Augmentation attendue du CVA augmentera.  Le CVA est perçu sur la facture d’eau.

9. III. Taxes et primes • 3.2. Déversement d’eaux usées domestiques • Captage d’eau privé  L’établissement est soumis à la taxe sur le déversement d’eaux usées autres qu’industrielles.  Le montant de cette taxe est fixée par décret.  Montant actuel de la taxe : 0.5542 euros par m³. •  Montant final proportionnel au volume d’eau consommé. • Remarque : • - L’établissement est également soumis à la contribution au prélèvement si captage.

10. III. Taxes et primes • 3.2. Déversement d’eaux usées domestiques • Exemption de la taxe et du CVA  Si l’établissement épure ses eaux usées, dans un système d’épuration individuelle dûment autorisé, il peut bénéficier de l’exemption de la taxe (EUD) et/ou du CVA.  L’exemption est sollicitée par l’introduction auprès de la Direction de la Taxe et Redevance - DGRNE du formulaire intégré. •  Si les conditions d’exemption sont remplies, l’administration invite, dans un délai de 30 jours, le distributeur public à ne plus percevoir le CVA. La taxe ne sera quant à elle plus perçue.

11. III. Taxes et primes • 3.3. Captage d’eau privé • Contribution au prélèvement  Les prises d’eau souterraine sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle.  Le montant est fixée par décret.  Montant fixé comme suit : • sur la tranche de 0 à 20.000 m ³ : 0,0248 €/m³ d’eau prélevée m³ ; • sur la tranche de 20.001 à 100.000 m³ : 0,0496 €/m³ ; • sur la tranche supérieure à 100.000 m³ : 0.0744 €/m³ •  Les prélèvements qui n’atteignent pas 3.000 m³/an sont exonérés.

12. III. Taxes et primes • 3.3. Captage d’eau privé • Contribution au prélèvement - Modalités de perception  Le montant de la redevance est calculé sur base de la consommation annuelle, mesurée par compteur.  Si absence de compteur, volume estimé sert de référence.

13. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles  L’établissement est soumis à la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles, si : • plus de 7 personnes et déversement d’eaux usées industrielles ; • moins de 7 personnes, mais déversement d’eaux usées industrielles.

14. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Calcul de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles  Taxe proportionnelle à la charge polluante des eaux déversées au cours de l’année.  Le montant de cette taxe est fixée par décret.  Notion d’unité de charge polluante (UCP).  La charge polluante est déterminée par l’application d’une formule complète ou d’une formule simplifiée.  Le montant est calculé par la Division de l’Eau - Direction de la Taxe et Redevance, sur base des informations fournies par l’entreprise.

15. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète  Règle générale = application de la formule complète.  Formule : N = N1 + N2 + N3 + N4.  Formule complète appréhende 4 types de pollutions : • N1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en suspension et matières oxydables ; • N2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds ; • N3 : nombre d’UCP lié à la présence de nutriments (N et P) ; • N4 : nombre d’UCP lié à la pollution thermique.

16. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète - Valeurs prises en compte  Valeurs maximales du permis si respectées.  Valeurs moyennes déterminées par contribuable.  Valeurs déterminées par Administration aux frais du redevable.

17. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule simplifiée  Appliquée par Administration si : • valeurs des paramètres de la formule complète non disponibles et ne peuvent être raisonnablement être évaluées à partir d’autres éléments ; • détermination des valeurs moyennes journalières se heurte à des difficultés d’ordre techniques ou économiques.  Formule applique un coefficient de conversion propre à chaque catégorie d’entreprises au nombre d’unité de base caractérisant l’activité de l’entreprise.

18. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule simplifiée  Unité de base : • nombre de journées de travail ; • quantité de matières premières ; • quantité de produits finis ; • ... •  Termes fixés par Code de l’Eau.

19. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule simplifiée  Formule simplifiée N = N1 + N2 • N1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en suspension et matières oxydables ; • N2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds, de nutriments et d ’eaux de refroidissement.

20. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule simplifiée - Exemple :  Coût pour un car-wash : • Formule complète : 0,15 € / m³ ; • Formule simplifiée : 0,73 € / m³.

21. III. Taxes et primes • 3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe • La déclaration  Le redevable est tenu de déclarer annuellement à l’Administration tous les éléments nécessaires à l’établissement de l’UCP.  Administration adresse un formulaire avant le 31 janvier de l’année de taxation.  Si formulaire non reçu, redevable est tenu de le réclamer auprès de la Division de l’Eau - Direction Taxe et Redevance.  Généralement l’entreprise est identifiée par ses autorisations administratives.

22. III. Taxes et primes • 3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe • La déclaration  Formulaire doit parvenir à l’Administration pour le 31 mars qui suit le déversement.  L’Administration procède aux vérifications - possibilité de réclamer des documents.

23. III. Taxes et primes • 3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe • Taxation d’office  Si redevable s’est abstenu de rentrer sa déclaration.  Si redevable s’est abstenu de fournir les renseignements demandés dans les délais.  Intervient dans un délai de 2 ans à compter du 31 mars de l’année qui suit l’année de déversement.

24. III. Taxes et primes • Renseignements - Questions ? • Contact : Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement Division de l’Eau Direction de la Taxe et Redevance av. Prince de Liège, 15 5100 Jambes

26. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète - N1   Le rapport Q/180 permet de calculer le volume d’eau déversé par l’entreprise.

27. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète - N1  Le rapport MS/500 concerne le degré de pollution en matières en suspension.  Le rapport DCO/525 concerne le degré de pollution lié aux matières oxydables.  a : coefficient relatif au débit = 0,2 et d’application pour les rejets en égouts.  coefficient 0,3 : représente dans le coût total de l’épuration des eaux, la part de l’épuration primaire permettant l ’élimination des MES.

28. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète - N1  coefficient 0,45 : représente dans le coût total de l’épuration des eaux, la part des frais liés au traitement des matières organiques.  facteur correcteur d : applicable si nombre de jours de déversement est inférieur à 225.

29. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète - N2   Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement).  Xi = somme des concentrations moyennes en mg/l de : arsenic, chrome, cruivre, nickel, plomb, argent.  Yi = concentration moyenne en mg/l de Zinc.  Zi = somme des concentrations moyennes en mg/l de cadmium et mercure

30. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète - N3   Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement).  N = concentration moyenne en azote totale en mg/l.  P = concentration moyenne en phosphore total en mg/l.

31. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule complète - N4   N4 pris en compte que si Q2 t est > à 1.000.000.  Q2 = volume annuel en m³ des eaux de refroidissement.  t = écart moyen de température entre l’eau prélevée et l’eau rejetée.

32. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule simplifiée   A = activité annuelle selon la base utilisée ; •  B = base mentionnée dans colonne 3 du tableau repris en annexe Code de l’Eau. •  C1 = coefficient de conversion mentionné dans colonne 4 du tableau repris en annexe Code de l’Eau.

33. III. Taxes et primes • 3.4. Déversement d’eaux usées industrielles • Formule simplifiée  N2 = (Q1-Q2) * C2 + Q2 * C3  Q1 = volume annuel, en m³, de l’eau industrielle déversée. •  Q2 = volume annuel, en m³, de l’eau de refroidissement déversée. •  C2 = 1/100, sauf si coefficient de conversion mentionné dans colonne 5 du tableau repris en annexe Code de l’Eau. •  C3 = 1/10.000, pris en compte que si Q2 est supérieur à 200.000 m³.