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LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURES DU DROIT DES BREVET OMPI-OEB-UE-France Jean-François LEBESNERAIS chargé de mission I PowerPoint Presentation
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LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURES DU DROIT DES BREVET OMPI-OEB-UE-France Jean-François LEBESNERAIS chargé de mission INPI. OMPI - LE COMITE PERMANENT DU DROIT DES BREVETS SCP - LE COMITE SUR LE REFORME DU PCT PCT RC. L ’Harmonisation des brevets au sein de l ’OMPI.

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LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURESDU DROIT DES BREVETOMPI-OEB-UE-FranceJean-François LEBESNERAISchargé de missionINPI

© INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

slide2
OMPI

- LE COMITE PERMANENT DU DROIT DES BREVETS SCP

- LE COMITE SUR LE REFORME DU PCT PCT RC

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

l harmonisation des brevets au sein de l ompi
L ’Harmonisation des brevets au sein de l ’OMPI
  • volonté apparue dans les années 80 de négocier un traité international afin d ’harmoniser au niveau mondial les conditions de forme et de fond du droit des brevets
  • 6 ans de réunions à l ’OMPI
  • conférence diplomatique en 1991 à la Haye
    • échec du à un blocage Europe - USA
    • système du premier déposant vs délai de grâce

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

1 re tape les conditions de forme
1ère étape : les conditions de forme
  • Reprise des négociations en 1995 sur les conditions de forme
  • conférence diplomatique sur le PLT en juin 2000
    • traité signé par 54 états
    • ratifié aujourd'hui par 7 états
    • entrée en vigueur : ratifications de 10 états

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

le trait sur le droit des brevets plt
Le traité sur le droit des brevets - PLT
  • Facilité d ’attribution d ’une date de dépôt (sans revendication et dans n ’importe quelle langue)
  • restauration des droits ( y compris droit de priorité)
  • simplification des pièces à fournir ( plus de légalisation de signatures, plus de traduction systématique de la copie officielle)
  • simplification pour les inscriptions aux registres

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2 me tape les conditions de fond
2ème étape : les conditions de fond
  • Harmonisation partielle réalisée dans le cadre des ADPIC
  • pression des USA en 2001 pour poursuivre le travail d ’harmonisation en vue de favoriser la reconnaissance mutuelle
    • projet de SPLT : traité sur le droit matériel des Brevets
    • 5 sessions déjà tenues

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

objectifs
objectifs
  • Harmonisation poussée du droit matériel en ce qui concerne les exigences de brevetabilité et validité post-délivrance sur la base de la «pratique optimale »
  • préparer le terrain pour une exploitation mutuelle des résultats de recherche et d ’examen
  • pour le demandeurs : une seule demande de brevet pour obtenir une protection dans le monde entier, les procédures de traitement étant partout identiques

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

projet de splt
PROJET DE SPLT
  • Points contenus dans le projet
    • définition de l ’état de la technique, nouveauté, délai de grâce, activité inventive-non évidence, application industrielle - utilité ; suffisance de la description , rédaction et interprétation des revendications
  • points encore à débattre
    • premier déposant , publication , opposition
  • interface entre PCT et PLT
  • dispositions sur trois niveaux : traité , règles ,directives pratiques ( harmonisation des pratiques des offices)

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

points de blocage
Points de blocage
  • Exceptions relevant de l ’ordre public
    • demande des pays en voie de développement
    • préservation d ’intérêts essentiels en matière de sécurité , de protection des ressources génétiques, des diversités biologiques, des savoirs traditionnels, de la santé publique…
    • non respect de la législation en vigueur dans ces domaines pouvant constituer un motif de rejet ou de révocation…. ( pb pour les USA !)
    • point en attente tandis que des décisions ne sont pas prises au GRTKF

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

points de blocage1
Points de blocage
  • Nouveauté objective absolue
    • toute information qui a été mise a la disposition du public en quelque lieu du monde et sous quelque forme que ce soit
    • abandon de la doctrine Hilmer
  • USA en faveur d ’une disposition sur la perte des droits ( utilisation secrète commerciale)
  • exception pour les essais expérimentaux

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points de blocage2
Points de blocage
  • objet brevetable - caractère technique
    • les États-Unis veulent que « tout ce qui a été fait par l ’homme sous le soleil » et en particulier les méthodes commerciales soient brevetables
    • Europe et majorité des délégations ont une approche plus restrictive
      • invention doit présenter un caractère technique pour être brevetable

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points susceptibles d un compromis
Points susceptibles d ’un compromis
  • délai de grâce
    • Etats-Unis : notion étendue
    • Europe : amorce de position commune depuis mai 2003 : notion restrictive
      • délai de grâce et système du premier déposant
      • délai court : 6 mois
      • obligation d ’une déclaration au dépôt
      • publication anticipée ( à examiner)
      • droit des tiers

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points susceptibles d un compromis1
Points susceptibles d ’un compromis
  • application industrielle / utilité
  • effet sur l ’état de la technique des demandes PCT dans la phase internationale
  • effet sur l ’état de la technique des demandes antérieures en ce qui concerne l ’activité inventive
  • statut de l ’abrégé
  • revendications multiples dépendantes
  • dépôt de matériel biologique
  • meilleur mode de réalisation
  • disposition anti-collision

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la r forme du pct
La réforme du PCT
  • reforme lancée à la demande des Etats-Unis en 2000
    • rendre le PCT plus simple , moins cher, plus attrayant pour les déposants
    • premier pas vers le brevet mondial ??
    • meilleure reconnaissance des travaux effectués par les Autorités PCT
  • comité et groupe de travail sur la réforme
    • 6 réunions
    • adoptions assemblées PCT 2001 et 2002

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modifications adoptees en 2001
MODIFICATIONS ADOPTEES EN 2001
  • modifications de l’article 22.1 du PCT
    • modification du délai de l ’article 22.1 pour accomplir les actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale porté de 20 à 30 mois
    • entrée en vigueur 1 avril 2002
    • réserve de certains pays
      • 13 offices au 24 mars 2003
      • BR, NO, SG , YU , ZA

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modifications adopt es en 2002
modifications adoptées en 2002
  • modification du barème des taxes selon le PCT
    • réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique
  • modification du règlement d ’exécution du PCT ( entrée en vigueur le 1 janv 2003)
    • rétablissement des droits en cas d ’inobservation du délai imparti pour l ’ouverture de la phase nationale

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

modifications adopt es en 20021
modifications adoptées en 2002
  • modifications du règlement d ’exécution entrée en vigueur le 1er janvier 2004
    • adoption d ’un système renforcé de recherche internationale et d ’examen préliminaire international
    • adoption d ’un système révisé et rationalisé de désignation et d ’élection
    • création d ’une taxe internationale de dépôt ‘ forfaitaire  ’
    • acceptation de l ’accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

modifications en cours de n gociation
modifications en cours de négociation
  • restauration du droit de priorité
    • problème caractère in intentionnel vs diligence requise
  • cadre commun relatif à la qualité des travaux
  • ressources génétiques et savoirs traditionnels ( proposition suisse)
  • système centralisé de dépôt électronique des listages des séquences

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

options pour le d veloppement futur
Options pour le développement futur
  • début de la discussion en mai 2003
    • document PCT/R/WG/4/7
      • option a : système avec recherche complémentaire et poursuite d ’examen
      • option b : système permettant un réexamen postérieur à la délivrance
      • option c : protocole au PCT pour poursuite facultatif de l ’examen

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OEB - UE

- Les révisions de la CBE

- Le règlement sur le brevet communautaire

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slide21
OEB
  • actuellement 27 états états membres
    • adhésion prochaine de la Pologne, Lettonie et Lituanie( courant 2003)
    • annonce de l ’adhésion de l ’Islande et la Norvège
    • états d ’extension
      • actuellement : Albanie et Macédoine
      • signature prochaine de la Croatie et de la Serbie-Monténégro

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r vision de la cbe
Révision de la CBE
  • Révision de la CBE en 2000
      • mise en œuvre du PLT
      • procédure de limitation
      • transfert restitutio in integrum vers poursuite de procédure
      • procédure BEST
      • rationalisation des désignations
  • Révision du RE en 2002
  • Entrée en vigueur après 15 ratifications
    • actuellement 7 ratifications
    • prévu 2006

© INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

nouvelle r vision de la cbe
Nouvelle révision de la CBE
  • lien entre le brevet européen et le brevet communautaire
  • adhésion de l ’Union Européenne à l ’OEB
  • conférence diplomatique en 2004
  • modification de la CBE

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le brevet communautaire
Le brevet communautaire
  • proposition de règlement publiée par la commission en août 2000
  • blocage rapide sur 4 points
    • régime linguistique
    • rôle des offices nationaux
    • centralisation du contentieux
    • clé de répartition des annuités

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accord politique du 4 mars 2003
accord politique du 4 mars 2003
  • 1) le système juridictionnel
    • juridiction unitaire centralisé
      • «  tribunal du brevet communautaire »
      • basé à Luxembourg adjointe au TPI
      • 3 juges
      • création au plus tard en 2010
    • juridictions nationales compétentes jusqu ’à cette date

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accord politique du 4 mars 20031
accord politique du 4 mars 2003
  • 2 ) Régime linguistique et coûts
      • jusqu ’à la délivrance même régime que celui de la CBE
      • si le demande est déposée dans une langue autre que langues officielles OEB , prise en charge par le système de la traduction «  mutualisation des coûts)
      • à la délivrance dépôt de la traduction des revendications dans toutes les langues de l ’UE ( 11 actuellement , 20 après élargissement)
      • centralisation à l ’oeb
      • problème en suspend : délai pour remettre les traductions

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accord politique du 4 mars 20032
accord politique du 4 mars 2003
  • 3 ) rôle des offices nationaux
      • oeb joue un rôle central dans la gestion des brevets communautaires
      • à la demande du déposant et au nom de l ’OEB, les offices dont la langue n ’est pas l ’une des trois langues de l ’OEB pourront exécuter des taches , jusqu ’à l ’établissement du rapport de recherche dans leur langue
      • partenariat OEB -offices pour obtenir des travaux de qualité

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accord politique du 4 mars 20033
accord politique du 4 mars 2003
  • 4) répartition des recettes
      • 50 % des recettes vont à l ’OEB
      • 50 % des recettes doivent être partagées par les états membres
      • clé de répartition doit se fonder sur des critères justes équitables et pertinents
      • critères doivent tenir compte des activités ayant trait au brevet et à la taille du marché

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FRANCE

- modifications du CPI

- partie législative et partie réglementaire

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modifications du cpi
Modifications du CPI
  • modifications du CPI partie réglementaire
    • texte au conseil d ’état
      • modifications du conseil d ’administration de l ’INPi , CSPI
      • simplifications administratives, notamment pour les inscriptions
    • publication en automne
  • modifications du CPI partie législative
    • mise en œuvre du PLT
    • présentation 2004

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