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2. APERÇU DE LA PRÉSENTATION • La Fonction publique canadienne en contexte • Politique sur la divulgation interne d’actes fautifs • Qu’est-ce que c’est? • Comment fonctionne-t-elle? • Expérience vécue / quelques leçons à tirer • Perspectives d’avenir • Législation et état d’avancement

3. Contexte • Perceptions des institutions du secteur public • Les forces du changement / des explications • Quelques faits à propos de la fonction publique • L’appareil gouvernemental • Le plus important employeur au Canada • Institution professionnelle, non partisane • Champs d’activités très diversifiées • Cadre de gestion • Valeurs et éthique

4. Intégrité, valeurs et éthique • L’intégrité de l’administration publique se réalise par une grande variété de systèmes, procédés, politiques et de lois essentiels • Les piliers de la bonne « gouvernance » • Leadership • Organisation et contrôle • Responsabilité (« imputabilité »), rendre compte, transparence • Valeurs et éthique soutiennent et empreignent chaque pilier

5. POLITIQUE SUR LA DIVULGATION INTERNE D’INFORMATION CONCERNANT DES ACTES FAUTIFS AU TRAVAIL • Sous l’autorité du Conseil du Trésor – Loi sur la gestion des finances publiques • Partie intégrante du cadre des valeurs et de l’éthique du gouvernement • Établit un cadre et des mécanismes permettant aux employés de faire une divulgation (« allégation ») portant sur des situations présumées d’actes fautifs • “Acte fautif” - définition • Décrit les responsabilités des employés, des gestionnaires, des agents supérieurs des ministères et du Bureau des valeurs et de l’éthique • Établit le rôle de l’Agent de l’intégrité de la fonction publique

6. ACTES FAUTIFS Définis comme un acte ou une omission concernant : • la violation d’une loi ou d’un règlement; • une dérogation au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique (depuis septembre 2003); • un usage abusif de fonds ou de biens publics; • un cas flagrant de mauvaise gestion; • une menace grave et particulière pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement.

7. PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES • Aucun employé ne sera assujetti à des représailles pour avoir fait une divulgation conformément à la présente politique. • Les représailles englobent toute mesure administrative et disciplinaire. • La protection couvre les employés appelés à témoigner.

8. LE SYSTÈME « INTERNE » • Bureau des valeurs et de l’éthique (Agence de gestion des RH) • Encadrement des politiques • Aide, conseils et soutien aux ministères • Collige et intègre information • Mécanismes au sein des ministères / agences • Rôle de la gestion et des employés • Agent supérieur (divulgations) • Revues / enquêtes • Se rapporte au sous-ministre

9. BUREAU DE L’INTÉGRITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE • Fournit aux employés un mécanisme externe, indépendant et impartial afin d’examiner et d’enquêter les divulgations faites de bonne foi portant sur des actes fautifs présumés, lorsque les employés estiment : • que le problème ne peut être divulgué dans leur ministère ou organisme; • ou qu’une divulgation au sein d’un organisme n’a pas été traitée de façon équitable ou fait l'objet des mesures qui s'imposaient.

10. BUREAU DE L’INTÉGRITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE • Ouverture officielle le 2 avril 2002 • Personnel composé d’enquêteurs expérimentés, de conseillers juridiques et d’administrateurs • 9-10 personnes; budget annuel de 1,5M $ • Mandat / activités • Fournir information et avis concernant les divulgations / actes fautifs • Revue et enquête de divulgations internes. • Référer cas à d'autres agences ou processus au besoin • Gestion des cas / dossiers • Résultats des enquêtes, surveillance et suivi • Promotion et communications • Rapport

11. RÉSULTATS • Cas réglés à l’accueil / revue et analyse. • Revue, analyse et enquêtes selon les cas • Faire des recommandations aux administrateurs généraux sur la manière de traiter ou corriger les actes fautifs constatés. • Présenter un rapport au greffier du Conseil Privé dans les cas où le ministère ne répond pas de manière appropriée ou dans un délai raisonnable. • Rapport annuel pour dépôt au Parlement par le Président du Conseil Privé.

12. Cas répertoriés – rapports annuels

13. PREMIER RAPPORT ANNUEL • Déposé au Parlement le 15 septembre 2003 • Politique fut expérience valable, mais il faut aller plus loin pour assurer efficacité et crédibilité • Cadre législatif est nécessaire • « Bureau » indépendant; hors du giron gouvernemental • Protection contre représailles • Enquêtes complètes et recommandations exécutoires • Couvrir tout le secteur public fédéral • Pas d’entrave à l’accès • Sources de divulgation élargies • Encourager et reconnaître divulgation comme service courageux rendu

14. DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL • Déposé le 15 novembre 2004 • L’expérience confirme les recommandations du premier rapport annuel • Propose les principaux éléments d’une législation type • Commissaire à l’intégrité indépendant • Juridiction et pouvoirs du Commissaire • Portée des enquêtes • Protection des individus et de l’information

15. TROISIÈME RAPPORT ANNUEL • Déposé au Parlement le 11 avril 2006 • Appuie les initiatives en matière de législation • Offre éléments de réflexion tirée de l’expérience

16. AUTRES DÉVELOPPEMENTS • Rapport du comité permanent de la Chambre des communes(novembre 2003) • Loi et Bureau indépendant redevable au Parlement • Groupe de travail d’experts externes (29 janvier 2004) • Rapport endosse les grandes recommandations du BIFP • Loi dans un contexte élargi sur les valeurs et l’éthique • Chapitre 2 du Rapport de la vérificatrice générale (février 2004) • Examiner sérieusement les recommandations du BIFP • Pressions des agents négociateurs et autres groupes • Commission Gomery • Contexte politique et opinion publique au Canada • Scène internationale: lutte à la corruption

17. EN MARCHE VERS UNE LÉGISLATION • Projet de loi C-25 du 22 mars 2004 meurt au feuilleton – élections de juin 2004 • Projet de loi C-11 déposé le 8 octobre 2004 • Sanction royale donnée le 25 novembre 2005 à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles • Élections du 23 janvier 2006 • Le nouveau gouvernement : Proposition d’une Loi sur l’imputabilité (« responsabilité ») fédérale

18. FAITS SAILLANTS – LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS (C-11) • Crée fondement juridique pour le régime de divulgation des actes fautifs • Entrée en vigueur par décret – date à être déterminée • Application à l’ensemble des institutions du secteur public fédéral • Inclut tous les ministères, agences distinctes, sociétés d’État • Dispositions particulières pour la GRC et Radio-Canada • Restrictions: militaires et deux organes de sécurité nationale

19. FAITS SAILLANTS DE LA LOI (SUITE…) • Code de conduite • Responsabilité du Conseil du Trésor • À être développé en consultation avec les agents négociateurs • Tous les employés et organismes assujettis • Codes particuliers possibles, mais doivent être conformes au Code d’application générale • Doit être déposé au Parlement 30 jours avant entrée en vigueur • Définition des actes fautifs • Libellé différent, mais teneur essentiellement similaire à la politique • Obligations de chaque administrateur général

20. FAITS SAILLANTS DE LA LOI (SUITE…) • Création du Commissaire et du Commissariat à l’intégrité du secteur public • Commissaire nommé par le gouvernement et par résolution des deux Chambres du Parlement du Canada • Commissaire est un Agent du Parlement • Commissaire est un administrateur général (« sous-ministre ») • Commissariat composé de fonctionnaires nommés sous la Loi sur l’emploi dans la fonction publique • Pouvoirs d’accepter les divulgations, d’enquêter les allégations et de faire rapport aux organismes concernés et au Parlement • Protection contre les représailles • Interdiction de prendre des mesures de représailles • Mécanismes prévus pour résolution des plaintes • Protection de l’identité et de l’information

21. Nouveau Gouvernement : Projet de Loi sur l’imputabilité fédérale • Une des 5 priorités principales énoncées dans le Discours du trône du 4 avril 2006 • Parmi les propositions, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui n’est pas encore en vigueur, sera amendée et renforcée

22. Projet de Loi sur l’imputabilité fédérale • Propose d’amender et renforcer la Loi sur la divulgation • Comment? • rendre le commissaire à l'intégrité du secteur public un mandataire du Parlement et élargir son mandat; • permettre aux fonctionnaires de communiquer directement avec le commissaire pour lui signaler des actes répréhensibles en milieu de travail; • habiliter le commissaire à agir face aux plaintes (de représailles), faire enquête et tenter de négocier un règlement entre les parties; • créer un tribunal indépendant, soit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, ayant le pouvoir de déterminer s'il y a eu représailles ou non et d'ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures disciplinaires soient prises contre les auteurs des représailles;

23. Projet de Loi sur l’imputabilité fédérale • Comment? (suite) • prévoir des peines précises pour les infractions à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, y compris des peines plus sévères à ceux qui entravent sciemment les enquêtes sur les actes répréhensibles; • accorder au commissaire le pouvoir d'autoriser le libre accès aux conseillers juridiques pour obtenir des avis pour les fonctionnaires et aux employés qui ne sont pas du secteur public; • révoquer la capacité du gouvernement d'exclure les sociétés d'État de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; • permettre d'avoir plus librement accès à l'information liée aux divulgations de faits répréhensibles; • reconnaître et récompenser les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles en instituant un prix de reconnaissance spécial d'une somme maximale de 1 000 $.

24. BUREAU DE L’INTÉGRITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE 60, rue Queen, local 605 Ottawa ON K1P 5Y7 Téléphone : 613.941.6400 Sans frais : 1.866.941.6400 Site web : www.integritas.gc.ca