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Les ERP. Procédures de dérogations aux règles d’ACCESSIBILITE. LES DEROGATIONS. L’article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation l’impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine,

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Presentation Transcript

  1. Les ERP • Procédures de dérogations aux règles d’ACCESSIBILITE

  2. LES DEROGATIONS • L’article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation • l’impossibilité technique, • les contraintes liées à la préservation du patrimoine, • la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

  3. LES DEROGATIONS Bâtiments d'habitation collectifs (BHC) neuf • R.111-18-3 et articles 5 et 16 arrêté BHC Maisons individuelles (MI) neuves • R.111-18-7 Travaux sur bâtiments d’habitation collectifs ou création de logements par changement de destination • R.111-18-10 et 11 (outre motifs R.111-18-3) ERP ou IOP neufs ou créés par changement de destination • R.111-19-6 et article 7-2 arrêté ERP ERP ou IOP existant • R.111-19-10(outre motifs R.111-19-6)

  4. LES DEROGATIONS – Analyse par motif Motifs Référence d’articles Impossibilité technique liée Aux caractéristiques du terrain R111-18-3, R111-18-7, R111-19-6 À la présence de constructions existantes Au classement de la zone de construction Préservation du patrimoine Tx sur bâtiment classé ou inscrit R111-18-10a), R111-19-6, R111-19-10a) Tx périmètre bât classé ou inscrit R111-18-10 b), R111-19-10 b) Tx périmètre zone protection sauvegardée R111-18-10 b), Impact sur activité ou disproportion entre avantages et inconvénients R111-18-10, R111-19-10 Logt occupation temporaire ou saisonnière R111-18-3 et art. 16 arrêté BHC Difficultés liées au bâtiment avant tx R111-19-6

  5. LES DEROGATIONS – Synthèse Motifs de dérogations BHC neuf BHC exist. MI ERPneuf ERP exist 1. Impossibilité technique liée : a) Aux caractéristiques du terrain X X X X X b) A la présence de constructions existantes X X X X X c) Au classement zone de construction X X X X X 2. Préservation du patrimoine a) Tx sur bâtiment classé ou inscrit X X X b) Tx périmètre bât classé ou inscrit X X c) Tx périmètre zone protection sauvegardée X X 3. Impact sur activité ou disproportion entre avantages et inconvénients X X 4. Logt occupation temporaire ou saisonnière X 5. Difficultés liées au bâtiment avant tx X X

  6. Dérogations « élévateurs » ERP : appareil élévateur dans circulations intérieures verticales à condition : • de répondre à l’un des cas du tableau : 1-a-b-c, 2-a ou 5 • que l’appareil soit d’usage permanent et conforme aux réglementations en vigueur (art.7-2-2. Arrêté en plus des cas visés au R111-19-6)

  7. Dérogations : compensations Dérogation sur ERP existant avec mission de service public : • mesure de substitution(humaine, organisationnelle, technique) (R111-19-10 b)

  8. Dérogations : procédures BHC neufs MI neuves Travaux BHC-logts ERP neufs ERP avec travaux Qui délivre ? Préfet Préfet Préfet Préfet Préfet Demande transmise par Autorité compétente Autorité compétente Maître d’ouvrage Autorité compétente Autorité compétente Comment ? Décision motivée Décision motivée Décision motivée Décision motivée Décision motivée Consultation SCDA SCDA SCDA SCDA SCDA Avis Simple Simple Simple Simple Conforme Délais: • Commission 2 mois 2 mois 2 mois 2 mois 2 mois • Préfet 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois

  9. Dérogations : avis tacite En cas d’absence de réponse du préfet dans le délai de 3 mois suivant la demande : la dérogation est refusée … … et ce même en cas d’intention d’avis conforme favorable !

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