La PAC à l’horizon 2020 Propositions législatives - PowerPoint PPT Presentation

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  1. La PAC à l’horizon 2020Propositions législatives Assemblée générale de l’Association des Régions de France, Clermont-Ferrand le 22 novembre 2011 Monsieur José Manuel SOUSA UVA, Directeur du développement rural.

  2. Plan de l’exposé 1. Contexte et processus de la réforme 2. Les défis, objectifs et les instruments de la nouvelle politique 3. Les paiements directs 4. Les mesures de marché 5. Le futur développement rural en détail 2

  3. Contexte de la réforme de la PAC • L’agriculture EU face à des challenges faisant suite à la crise économique : • Problèmes de sécurité alimentaire relatifs à la distribution et à la production • Impact de la volatilité des prix sur les coûts et les prix des consommateurs et producteurs alimentaires • Cadre général des ressources budgétaires limitées • L’agriculture EU également confrontée à des défis plus larges : • Les changements de prix ne se reflètent pas dans la chaîne alimentaire • Ralentissement dans la productivité et détérioration en termes d’échanges • Pression sur l’intensification de la production due à l’augmentation des coûts • Atténuation et adaptation au changement climatique, préservation des ressources naturelles, amélioration de l’efficacité des ressources et développement durable à tous les niveaux • La réforme de la PAC doit se pencher sur les défaillances du marché et politiques : • Les marchés ont besoin de signaux plus transparents • Les politiques doivent cibler de nouveaux défis • La productivité et l’innovation doivent viser une croissance durable

  4. … et comment la PAC les relèvera-t-elle? Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» Propositions législatives Défis Objectifs politiques Objectifs de la réforme Europe 2020 Une production alimentaire viable Economiques Compétitivité accrue Une gestion durable des ressources naturelles et actions climat Environnementaux Durabilité améliorée Territoriaux Plus d’efficacité Un développement territorial équilibré Simplification

  5. Quels instruments de la PAC pour atteindre les objectifs? Compétitivité accrue Durabilité améliorée Plus d’efficacité • Amélioration des outils économiques visant à répondre aux évolutions des marchés • Réserve de crise / Boîte à outils pour la gestion des risques • Amélioration de la situation des agriculteurs au sein de la filière alimentaire • Recherche, transfert de connaissance, innovation et un système de conseil agricole amélioré • Nouveau paiement «vert» dans le pilier I • Renforcement de la conditionnalité en matière de changement climatique • Deux priorités environnementales pour le développement rural • Recherche, transfert de connaissance, innovation et un système de conseil agricole amélioré • Refonte des paiements directs • Cadre stratégique commun pour les fonds de l’UE • Redistribution des paiements directs entre et au sein des États membres • Allocation des enveloppes destinées au développement rural • Simplification de la politique Pilier I Pilier II Flexibilité

  6. En Miliards EUR Prix courants Prix 2011 - Pilier I – paiements directs et dépenses de soutien des marchés 317.2 281.8 - Pilier II – Développement rural 101.2 89.9 Total Pilier I et II 418.4 371.7 - Sécurité alimentaire 2.5 2.2 - Aides aux personnes les plus démunies 2.8 2.5 - Réserve de crise dans le secteur agricole 3.9 3.5 - Fonds européen d’ajustement à la mondialisation Jusqu’à 2.8 Jusqu’à 2.5 - Recherche et innovation dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la bio-économie et de l’agriculture durable 5.1 4.5 Total fonds supplémentaires Jusqu’à 17.1 Jusqu’à 15.2 Jusqu’à 435.5 Jusqu’à 386.9 Comment la PAC sera-t-elle financée? • Gel nominal des enveloppes au niveau 2013 pour la PAC • Montants supplémentaires sous d’autres rubriques au sein et à l’extérieur du CFP Total du budget proposé pour la période 2014-2020 Source: Commission Communication ‘A budget for Europe 2020’ – COM(2011) 500 final, part II.

  7. Flexibilité entre les 2 piliers • Proposition dans les PFP • « La Commission fera les propositions appropriées pour permettre la flexibilité entre les 2 piliers • Les propositions de réforme de la PAC (article 14 du projet de règlement) • Avant le 1er août 2013 • Tous les EM peuvent prévoir un transfert d’au maximum 10% des paiements directs vers le développement rural, et • Les EM avec un niveau de paiement direct inférieur à 90% de la moyenne européenne peuvent décider un transfert à la fin de la convergence de transférer max. 5% de l’enveloppe développement rural vers les paiements directs

  8. OU Nouvelle conception des paiements directs (2) Dégressivité et plafonnement (tous paiements, à l’exception du paiement vert) Soutien couplé Soutien dans les zones de contraintes naturelles • Grande diversité de secteurs couverts • Jusqu’à 5% ou 10% de l’enveloppe PD à décider par les EM • Pour les zones sujettes à des contraintes naturelles • Jusqu’à 5 % de l’enveloppe PD Régime Petites exploitations • Simplification des demandes et des contrôles • Paiement d’un forfait à déterminer par l’État membre, sous conditions • Mise en œuvre en 2014 • Jusqu’à 10 % de l’enveloppe PD Paiement Jeunes agriculteurs • Début d’activité agricole • < 40 ans • Jusqu’à 2% de l’enveloppe • Durée du paiement max 5 ans • Conditionnalité • Rationalisée – Changement climatique Paiement «vert» • Diversification des cultures • Prairies permanentes • Surface d’intérêt écologique • 30 % de l’enveloppe PD Paiement de base • Aide à l’hectare, uniforme au niveau national ou régional • Régions: critères au choix des EM • Nouveaux droits en 2014 • Définition de l'activité agricole • Notion “d’agriculteur actif” 8

  9. Le règlement paiement directLe paiement vert ou paiement pour les pratiques agricoles bénéficiant au climat et à l’environnement • S’ajoute au paiement de base • Obligatoire pour les EM et pour les fermiers s’ils optent pour le paiement de base • Paiement additionnel pour mettre en œuvre 3 mesures bénéfiques pour l’environnement et le changement climatique. Il s’agit d’une mesure simple, annuelle, non contractuelles et généralisée sur tout le territoire de l’UE • Ces trois mesures sont à considérer en fonction du type de fermes. Il s’agit: • De la diversifications des cultures: minimum 3 cultures (max. 70% et min. 5%) • 7% des terres de cultures et des cultures permanentes devrait constituer des surfaces à intérêt écologique (jachères, bandes tampon, haies,…) • Les parcelles en prairies permanentes sont maintenues au niveau de l’exploitation agricole

  10. Redistribution des PD – Réduction de l’écart entre le niveau d’aide actuel et 90% de la moyenne UE en 2020 Source: European Commission - DG Agriculture and Rural Development 10

  11. Amélioration des instruments visant à répondre à l’évolution du marché (OCM unique) Consommation durable: programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les écoles Lien vers le consommateur • Accroissement des moyens financiers • Nouvelles mesures ouverte au cofinancement Encourager l’action commune - une meilleure position dans la filière alimentaire Réponses communes aux défis économiques et environnementaux • Reconnaissance facilitée de : Organisations de Producteurs (OP), Associations d’OP, Organisations Interbranches • Liens avec le développement rural (start-up et mesures de coopération) Augmentation du financement de la recherche et de l’innovation Forum pour l’amélioration du fonctinnement de la filière alimentaire Poursuite de l’orientation au marché • Fin de certaine aides (lait écrémé en poudre, houblon, vers à soie) • Fin des quotas de production (sucre) Compétitivité des producteurs agricoles individuels Filet de sécurité renforcé • Mesures exceptionnelles – plus de flexibilité et plus grande cohérence • Intervention/stockage privé – simplifié, répond mieux aux crises • Réserve en cas de crise

  12. Le nouveau cadre du développement rural (1) Faciliter les transferts de connaissance et d’innovation dans l’agriculture, la forêt et les zones rurales Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes dépendant de l’agriculture et de la forêt Promouvoir l’efficacité dans l’usage des ressources en soutenant la transition vers une économie à bas carbone et en phase avec les défis climatiques Promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales Améliorer la compétitivité et la viabilité de toutes les formes d’exploitations agricoles Favoriser l’organisation de la filière alimentaire et la gestion des risques Stratégie Europe 2020 Cadre statégique commun (CSC) Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds Contrat de partenariat – document national décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EUR 2020 Développement rural: FEADER Autres fonds: (FEDR, FSE, Fonds de cohésion et FEMP) Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux Priorités Programme(s) de développement rural 12 12

  13. Projet de règlement horizontal pour les fonds du CSC • Un seul règlement inclut: • Des dispositions communes pour les instruments structurels de la politique de cohésion, de la politique de développement rural ainsi que la politique maritime et de la pêche (FEADER, FEDER, FSE, fonds de cohésion, fonds maritime et de la pêche) et • En plus de ces dispositions, des dispositions générales applicables à la seule politique de cohésion • Les raisons du CSC • Renforcer la coordination en vue de la réalisation de la stratégie 2020 • Maximiser les synergies, l’efficience et l’efficacité des instruments structurels qui ont des complémentarités et des mode de gestion commun • Simplifier le cadre législatif • Des règles communes pour certains aspects clé de l’architecture et la réalisation des politiques • Lorsque l’harmonisation ne s’est pas avérée appropriée, des règles spécifiques figurent dans les règlements par fonds

  14. Le Cadre Stratégique Commun (CSC) • Document stratégique EU : remplace les lignes directrices communautaires stratégiques pour le développement rural • Assure une action concentrée et une coordination des fonds du CSC pour traduire les objectifs EU2020 et les objectifs en actions-clés • Etablit pour chaqueobjectif thématique les actions-clés qui doivent être soutenues par chaque Fonds du CSC • Décrit comment les fonds se complètent mutuellement et collaborent à chaque niveau EU pour répondre aux priorités de croissance intelligente, durable et inclusive de l’Union • Fournit des mécanismes assurant la cohérence et la concordance avec les politiques économiques des Etats membres et de l’Union.

  15. Le contrat de partenariat (CP) • Document national préparé par les Etats membres, impliquant les partenaires et approuvé par la Commission suite à une évaluation et un dialogue avec les Etats membres • Définit la stratégie des Etats membres, les priorités et les modalités pour l’utilisation, de façon efficace et efficiente, des Fonds du CSC : • Analyse des disparités et des besoins de développement eu égard aux objectifs thématiques et aux actions-clés • Pour chaque objectif thématique, un résumé des résultats principaux attendus pour chaque fonds du CSC • Répartition indicative des aides de l’UE par objectif thématique, à un niveau national pour chaque fonds CSC • Description des mécanismes en vue d’assurer la coordination et la répartition du travail à tous les niveaux administratifs • Disposition pour une mise en oeuvre efficace comprenant une capacité administrative et une réduction des charges administratives pour les bénéficiaires • Reprend les points de repère et les cibles définis dans les programmes pour le cadre de performance • Reprend un résumé de l’évaluation de la réalisation des conditionnalités ex ante et des actions à entreprendre lorsque celles-ci ne sont pas réalisées

  16. Conditionnalités ex ante • Pour démontrer les exigences essentielles afin de s’assurer que les conditions nécessaires à l’utilisation efficace du soutien de l’Union sont bien en place • Par ex. suffisamment de conseils • Doivent être remplies par les Etats membres avant le début des programmes, ou dès le début de la mise en oeuvre des programmes et ce, basées sur un plan d’action : • Conditionnalités ex ante générales : commune à tous les fonds du CSC • Conditionnalités ex ante spécifiques à un fonds • Conditionnalités macro-économiques (ex-ante et ongoing) : liées à la coordination des politiques économiques des Etats membres • Le plan d’action devrait reprendre : • Des actions détaillées relatives à la réalisation des conditionnalités ex ante • Un planning pour leur mise en oeuvre

  17. Le cadre de performance • Sur base d’un ensemble commun d’indicateurs, les Etats membres incluront dans leurs programmes des objectifs quantifiés et des points de repère pour les priorités de l’UE • Points de repère définis pour chaque priorité, le cas échéant pour les années 2016 et 2018. • Objectifs définis pour 2022 • Réserve de performance • 5% du budget de chaque fonds du CSC dans chaque Etat membre sera mis de côté au début de la période de programmation • Examen de la performance : en 2017 et 2019, pour chaque fonds du CSC, un examen de la performance du programme sera réalisé par la Commission, en collaboration avec les Etats membres • 2017: évaluation des progrès par rapport aux objectifs pour la totalité de la période de programmation – La Commission pourra faire des recommandations • 2019: la réserve de performance sera allouée aux programmes et priorités qui auront atteint leurs objectifs (Décision de la Commission)

  18. Les programmes du développement rural : les éléments-clés • Ex ante evaluation • Analyse des forces, faiblesses, opportunités et contraintes (SWOT) autour des priorités pour le développpement rural et l’identification des besoins qui doivent être abordés • Elaboration de la stratégie – approche stratégique renforcée : • Fixer des objectifs quantifiés par rapport aux priorités du développement rural et des zones d’intervention qui y sont associées • Choisir des mesures pertinentes qui peuvent être combinées sous forme de ‘package’ pour atteindre les objectifs avec une logique d’intervention sensée. • Les Etats devront démontrer une allocation équilibrée et adéquate, les ressources financières pour atteindre les objectifs fixés

  19. Mesures clés Transfert de connaissances, actions d’information et services de conseil Investissements en capital physique: Taux d’aide plus élevés pour les jeunes agriculteurs, investissements collectifs et projets intégrés Développement des exploitations et développement économique Soutien plus important aux petites exploitations, aux jeunes agriculteurs et aux petites entreprises Soutien à la création de groupes de producteurs dans tous les Etats membres Agri-environment, climat et agriculture biologique and organic farming: plus de flexibilité et soutien renforcé pour des actions conjointes Mesure de coopération significativement renforcée incluant projets pilotes, les circuits courts et la promotion locale Nouvelle boîte à outils pour la gestion des risques Approche LEADER renforcée entre les différents fonds de l’UE Partenariat européen pour l’innovation et prix octroyé pour la coopération locale et innovante Le nouveau cadre du développement rural 19

  20. Partenariat d’innovation européen (PIE) sur la productivité agricole et la durabilité • Destiné à promouvoir l’efficacité des ressources, à construire des ponts entre la recherche et la pratique et, de manière générale, à encourager l’innovation • Agit par l’intermédiaire de groupes opérationnels responsables de projets innovants et soutenus par un réseau • Groupes opérationnels : regroupe des fermiers, des chercheurs, des conseillers, des commerciaux et autres acteurs concernés par l’innovation dans le secteur agricole • Le FEADER contribue par : • Un soutien des groupes opérationnels ‘PIE’ et du réseau ‘PIE’ • D’autres mesures liées au développement rural, p.ex. Coopération, investissements dans des actifs physiques, développement du commerce, transfert des connaissances et services de conseils aux exploitations • Suite à l’approbation par le Conseil et le Parlement européen, création d’un ‘Steering Board’ durant le premier trimestre 2012 • Le réseau ‘PIE’ sera mis en place durant le second semestre 2012

  21. Cadre unique pour les fonds liés au CSC - simplification et harmonisation des règles Cadre Stratégique Commun et Contrat de partenariat Révision de la performance basée sur des points de repèreset sur desconditionnalités ex ante 6 priorités pour le développement rural – Horizon 2020 3 thèmes transversaux : Innovation, Environnement, Changement climatique Approche stratégique de la programmation renforcée Au niveau du programme, objectifs quantifiés liés aux priorités Rationalisation des mesures à combiner en paquets appropriés (toolkit)pour répondre aux priorités et atteindre les objectifs Possibilité de sous-programmes thématiques Partenariat d’innovation européen ‘Productivité agricole et durabilité’’ Développement rural : quoi de neuf ? 21

  22. Exemples Instruments politiques Un dispositif simple et spécifique pour les petites exploitations (environ 30% des bénéficiaires UE) Un paiement vert aussi simple que possible, avec des mesures ayant un impact environnemental et qui sont gérables et controlables sans coût supplémentaire faramineux Réalisation des paiements Une seule Agence de paiement par EM/région pour toutes les mesures de la PAC Une série de règles simplifiées pour établir les couts éligibles (Pillier 2): couts standards, paiements forfaitaires, etc. Contrôles Les EM ayant un système de contrôle fonctionnant correctement et des faibles taux d’erreur pourront être autorisés à réduire le nombre de contrôles Conditionnalité: Diminution et rationalisation des obligations (13 ERMG au lieu de 18 et 8 BCAE au lieu de 15), suppression des contrôles de suivi des infractions mineures; réduction du risque de contrôle pour les agriculteurs sous certification. Un objectif global: la simplification 22

  23. La future PAC en un coup d'œil Innovation, transfert de connaissance, gestion des risques, coopération au sein de la filière alimentaire Compétitivité accrue Paiement vert, conditionnalitéaméliorée, efficacité des ressources, recherche et innovation Durabilité améliorée Plus d’efficacité Meilleur ciblage, redistribution, Cadre stratégique commun, simplification

  24. Merci 24

  25. Deuxième partie

  26. Où en sommes-nous du processus de réforme de la PAC? 12 avril – 11 juin 2010 Débat public (citoyens et organisations à travers l’UE) Conférence publique 19-20 juillet 2010 Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» 18 novembre 2010 Consultation des parties prenantes sur l’analyse d’impacts 23 novembre 2010 – 25 janvier 2011 Propositions de la Commission pour le budget de l’UE 2014-2020 29 juin 2011 Propositions législatives de la Commission pour la PAC 12 octobre 2011 Les propositions législatives sont accompagnées d’une analyse d’impacts des scénarios possibles d’évolution de la politique (une analyse qualitative et quantitative) Débat au Parlement européen et au Conseil 2011-2013 Approbation des règlements et actes d’exécution

  27. L’évolution des dépenses de la PAC 1980-2020 Source: DG Agriculture and Rural Development Notes: 2011 = Budget; 2012 = Draft Budget; 2013 = EAGF subceiling for direct payments and market-related expenditure + pillar 2 in commitments. Rural development for 2013 includes UK voluntary modulation and Article 136 “unspent amounts”. As these cease to exist end 2013, the corresponding amounts are put back to direct aids as from 2014.

  28. Quels sont les défis auxquels l’agriculture est confrontée … Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» • Défis économiques • Sécurité alimentaire • Volatilité des prix • Crise économique • Défis environnementaux • Émissions de gaz à effet de serre • Érosion et dégradation des sols • Qualité de l’eau et de l’air • Habitats et biodiversité • Défis territoriaux • Vitalité des zones rurales • Diversité de l’agriculture de l’UE Défis Economiques Environnementaux Territoriaux

  29. Illustration des défis

  30. Evolution récente du prix des matières premières Fertilisants + 163 % Energie + 223 % Agriculture + 50 % Source: Banque mondiale

  31. Changement climatique- Effets possibles sur l’agriculture de l’UE ▲ Risques d’inondations ▲ Étés plus chauds et secs ▲ Niveau des mers ▲ Risques de parasites, maladies ▲ Rendement des cultures et des plantes fourragères ▼ Santé et bien-être des animaux ▼ Pluies estivales ▲ Tempêtes hivernales, inondations ▲ Durée de la période de végétation, rendements ▲ Terres agricoles appropriées ▲ Risques de parasites, maladies ▲ Pluies hivernales, inondations ▼ Pluies estivales ▲ Risques de sécheresse, stress hydrique ▲ Risques d’érosion des sols ▲ Rendements, éventail de cultures ▼ Disponibilité en eau ▲ Risques de sécheresse, de canicule ▲ Risque d’érosion des sols ▼ Période de végétation, rendements des cultures ▼ Superficies cultivées optimales Source: DG Agriculture et développement rural, sur la base de rapports de l’AEE et d’études scientifiques du CCR et des États membres

  32. Importance de l’emploi dans le secteur primaire

  33. Les propositions pour le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) plante le décor pour la PAC • Recentrage sur des activités essentielles et nouvelles à l’intérieur de la structure actuelle des deux piliers • Nouveau conception en vue de paiements directs mieux ciblés et distribués plus équitablement • Convergence des paiements sur la période • Verdissement obligatoire du 1er pilier : 30% de l’enveloppe • Soutien cible des fermiers « actifs » • Schéma simplifié pour les petites exploitations • Plafonnement des paiements directs pour les fermes les plus grandes • Dépenses de marché et mécanismes de crise • Mesures actuelles restructurées • Mesures d’urgence nouvelles pour réagir aux situations de crise (en dehors du CFP) • Intervention du fonds de solidarité ouvert aux fermiers • Politique de développement rural • Ciblée sur les résultats • Partie prenante dans le cadre stratégique commun avec les autres fonds européens • Impulsion renforcée à la recherche, l’innovation et le transfert de connaissance

  34. Paiements direct (dégressivité, convergence)

  35. Le projet de règlement paiement direct Dégressivité et plafonnement des paiements directs • Les montants payés aux exploitations agricoles sont progressivement réduits et enfin plafonnés: • De 20% sur la tranche de paiements comprise entre 150.000€ et 200.000€; • De 40% sur la tranche de paiements comprise entre 200.000€ et 250.000€; • De 70% sur la tranche de paiements comprise entre 250.000€ et 300.000€; • De 100% sur la tranche supérieure à 300.000€ • Le taux d’emploi des exploitations agricoles est pris en compte • Les salaires payés sont déduits pour calculer le seuil • Le paiement vert n’est par concerné par le la dégressivité et le plafonnement

  36. Paiements directs • Calcul des niveaux moyens des paiements directs par hectare: enveloppe des paiements directs divisé par la surface potentiellement éligible comme déclaré par les EM dans les demandes au titre de l’année 2009; • Convergence des paiements directs • EM avec des paiements directs inférieur à 90% de la moyenne européenne verront la différence entre ce montant et celui qu’ils reçoivent réduite d’un tiers; • EM qui sont au-dessus de la moyenne européenne contribueront proportionnellement à cette convergence • Exemple: Si en 2020 un EM gagne 40 millions € de la convergence, son enveloppe sera accrue de: • 10 millions € en 2015 (année budgétaire) • 20 millions € en 2016 • 30 millions € en 2017 et • 40 millions € à partir de 2018 • Sur la période, le gain total résultant de la convergence sera de 180 millions €

  37. Enveloppe DR et taux de cofinancement

  38. Développement rural • Montant disponible pour la période 2014-2020: 14451 millions € par an (gel nominal à hauteur de 2013 moins la modulation volontaire UK et moins l’article 136 du règlement 72/2009 • Transfert de la restructuration du secteur du coton (4 millions € par an) accroît l’enveloppe initiale qui passe à 14455 millions euros par an • Allocation par EM • Basée sur des critères objectifs liés aux objectifs de la politique et les résultats passés • La Commission décidera de la répartition annuelle par EM • L’enveloppe de 14455 millions d’euros ne comprend pas les montants résultant du plafonnement des paiement directs. En prévision, le plafonnement pourrait se traduire en 2020 par une enveloppe DR de 14641 millions euros. • 0,25% de l’enveloppe DR sera disponible pour l’assistance technique (8,5 millions par an. Ce montant comprend le prix pour des projets innovants de coopération locale

  39. Contribution du Fonds et instruments financiers • Taux de cofinancement : • 85% dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les petites îles de la Mer Egée • 50% dans les autres régions • Taux de cofinancement plus élevé portéà 80% pour : • Le transfert des connaissances et les actions d’informations • Mise en place de groupements de producteurs • Coopération • Leader • Cofinancement FEADER portéà 100% pour les opérations innovantes, financées avec des fonds plafonnés provenant des paiements directs • Minimum 25% de l’enveloppe FEADER à allouer à l’atténuation du changement climatique et aux mesures d’adaptation et de gestion des terres • Climat agro-environnemental, agriculture biologique, zones défavorisées • Minimum 5% LEADER

  40. Les programmes du développement rural : les éléments-clés • Description des mesures sélectionnées, plan financier et indicateurs • Analyse des besoins pour le suivi et l’évaluation • Evaluation des conditions ex ante et des objectifs • Description des mécanismes de coordination entre les différents outils en relation avec le développement local • Description des approches visant l’innovation ainsi que le partenariat européen pour l’innovation • Information sur la complémentarité avec les mesures financées par les autres instruments (1er pilier, autres fonds européens)

  41. La programmation de développement rural: sous programmes • Possibilité de désignation de sous programmes thématiques pour des secteurs particuliers, des zones géographiques ou des types de bénéficiaires (jeunes agriculteurs, petites exploitations, zones de montagne, circuits courts): • Taux d’intensité d’aide plus élevé • Analyse SWOT spécifique et identification des besoins • Objectifs spécifiques au niveau du sous-programme et sélection des mesures • Set séparé d’indicateurs • Pas de règles financières spécifiques pour la gestion de ces sous programmes

  42. La programmation de développement rural: un ensemble de mesures rationnalisé • Continuité par rapport à la période actuelle mais • Nombre réduit de mesures pour simplifier la programmation • Ajustement notamment des conditions d’éligibilité et du champ d’application des mesures en vue facilité la mise en œuvre • Nouvelles mesures pour couvrir des besoins urgents (outil de gestion des risques économiques et environnementaux • Flexibilité dans le choix des mesures en vue d’exploiter leur synergies possibles pour la réalisation des priorités

  43. Projet 1 FEDER Possibilité de prise en charge des frais de fonctionnement, des coûts d’animation et du réseau par un seul fond Projet 2 FSE FSE FEADER STRATEGIE LOCALE DE DEVELOPPEMENT FEDER FEMP Projet 4 FEADER Projet 3 FEMP GAL Pouvoir politique local Entrepreneurs locaux ONG locale, société civile Exemple du fonctionnement d‘un GAL multifonds

  44. Zones à contraintes naturelles

  45. Zones à contraintes naturelles Rapport spécial (n°4/2003) de la Cour des Comptes met en cause les critères de zonage des zones défavorisées simples et de piémont  « La Commission ne dispose pas d’informations probantes suffisantes permettant d’attester l’actuelle validité des décisions de classement des zones défavorisées, ce qui affecte l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre du régime de soutien (…) Il peut en résulter une classification qui ne serait plus fondée (…) et, par suite, l’attribution d’aides injustifiées. Les Etats membres ont recours à un large éventail d’indicateurs pour déterminer si une zone est défavorisée ou non (…) ce qui peut entraîner des disparités de traitement entre les bénéficiaires » Un long travail de plusieurs années a été effectué avec les EM sur l’application de critères biophysiques en lieu et place des critères économiques et socioéconomiques La proposition de la Commission

  46. Les zones à contraintes naturelles: propositions de la Commission (1) Trois types de zones: montagne-contraintes naturelles importantes-contraintes particulière Zones de montagne (pas touchée, altitude, pente) Zones à contraintes naturelles importantes (redéfinition: 66% de la SAU au niveau des unités administratives locales remplit au moins un des 8 critères biophysiques). Les Etats membres peuvent exclure des zones qui répondent à ces critères si les contraintes naturelles ont été surmontées par des investissements ou par l’activité économique Zones à contraintes spécifiques (lorsque la poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l’amélioration de l’environnement, l’entretien du paysage rural et pour préserver le potentiel touristique et de la zone ou dans le but de protéger le littoral): maximum 10% de la superficie de l’Etat membre concerné) Montant de l’aide: minuimum: 25 €/ha; maximum 300€/ha pour zones de montagne et 250€/ha pour les autres

  47. Les zones à contraintes naturelles: propositions de la Commission(2) Mise en place progressive de la nouvelle définition du zonage pour les zones défavorisées simple et de piémont Les exploitants éligibles aujourd’hui et qui ne seraient plus dans le cadre de la nouvelle définition pourront continuer à bénéficier de l’aide jusqu’en 2017 sur une base dégressive (80% du paiement 2013 en 2014 à 20% e, 2017) Possibilité pour l’Etat-membre d’octroyer un soutien complémentaire dans les zones à contraintes naturelles (jusqu’à 5% de l’enveloppe des paiements directs) Equilibre à rechercher par ailleurs dans la cadre de la souplesse permise dans le cadre de la nouvelle conception des aides directes mais aussi dans la redéfinition des aides au titre du développement rural

  48. Conditionnalité, verdissement et MAE

  49. Conditionnalité Les normes minimales et les BCAE sont regroupées dans une seule base juridique regroupée en fonction des domaines concernés (environnement, santé publique, animale, végétale et bien-être animal. (lisibilité et cohérence améliorée) Les normes (13 au lieu de 18) concernant la notification des maladies supprimées de la conditionnalité. De même que: les normes concernant la protection des eaux souterraines contre certaines substances dangereuses; les normes relative à la protection de l’environnement lors de l’épuration des boues d’épuration en agriculture; Les normes concernant la mise en marché des produits phytopharmaceutiques En revanche, lorsque les Directives concernant la DCE et l’utilisation durable des pesticides sera transposée en droit national, les normes seront révisées

  50. Conditionnalité Les BCAE sont passées de 15 à 8 mais elles sont toutes obligatoires contrairement à la situation actuelle où 7 BACE sont facultatives (avec des effets potentiels sur l’égalité de traitement entre producteurs) Deux BCAE ont été renforcées: il s’agit de la BCAE relative à la protection des éléments du paysage dans le sens d’une prise en compte plus grande de la biodiversité et celle concernant le maintien de la matière organique des sols notamment par l’interdiction du brûlage des chaumes Deux nouvelles BCAE ont été introduites visant à protéger les zones humides et les sols riches en carbone (défi changement climatique) et à protéger les eaux souterraines contre la pollution (transformation d’une SME en BCAE) Pour les années 2014 et 2015, les règles de conditionnalité portent également sur le maintien des prairies permanentes L’état membre doit mettre en place un système de conseil agricole qui couvre plusieurs domaines dont les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux BCAE.