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Définir l’activité terroriste

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Définir l’activité terroriste. Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program. Scénario.

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Presentation Transcript
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Définir

l’activité

terroriste

Defense Institute of International Legal Studies

Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

sc nario
Scénario

Le ministère des Affaires législatives a demandé votre aide pour rédiger une nouvelle loi interdisant le terrorisme. Plus précisément, le ministère souhaite que vous répondiez aux questions suivantes. Supposons pour les besoins de cet exercice qu’il n’y ait pas de lois nationales antérieures relatives aux actes terroristes actuellement en vigueur.

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Q1. Le statut devrait-il mettre l'accent sur la prévention et l'interdiction des actes terroristes, ou inclure également la répression ?

La prévention et l'interdiction des actes terroristes

La prévention, l'interdiction et la répression des actes terroristes

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Q2. L'acte de terrorisme devrait-il être seulement défini comme une infraction criminelle ordinaire ou le terrorisme devrait-il être plus généralement défini, comme un « acte de violence... » ?

Criminalité ordinaire

Définition plus générale

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Q3. La commission d'un acte terroriste présumé permettra-t-elle au gouvernement de réclamer une plus grande autorité en vertu de la loi ou les pouvoirs actuels du gouvernement sont-ils suffisants ?

Une plus grande autorité du gouvernement

Pouvoirs actuels du gouvernement

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Q4. L'infraction de terrorisme devrait-elle exiger un motif, tel que viser à provoquer la peur et la panique au sein de la population ? Si oui, comment devrait-il être formulé ?

Oui, la motivation doit être incluse

Non, la motivation n’a pas besoin d’être incluse

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Q5. Les actes de terrorisme sous la nouvelle loi incluront-ils les actes dirigés contre des propriétés ? Si oui, existera-t-il une limite, telle que seuls les actes dirigés contre les propriétés du gouvernement ?

Oui, les actes criminels dirigés contre les propriétés sont inclus

Non, les actes criminels dirigés contre les propriétés ne sont pas inclus

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Q6. Le suspect doit-il commettre un acte terroriste ou le simple fait d'appartenir à une organisation illégale suffit-il pour imposer une responsabilité pénale ?

La commission d'un acte terroriste est nécessaire

L'appartenance à une organisation terroriste suffit

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Q7. Supposons que le Ministère souhaiterait inclure comme crime terroriste l'atteinte portée à l'intégrité de personnes importantes, telles que les diplomates. La loi devrait-elle exiger la preuve que le terroriste connaissait l'identité de la victime visée au moment de la commission du crime ? Quel niveau de connaissance, le cas échéant, devrait être exigé ?

Oui, la preuve de la connaissance de l'identité de la victime est nécessaire

Non, la preuve de la connaissance de l'identité de la victime n'est pas nécessaire

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Q8. Le Ministère souhaiterait criminaliser l'acte consistant à fournir un soutien financier, entre autres, à des terroristes. La loi devrait-elle exiger la preuve que le donateur savait que l'individu ou l'organisation auxquels il a donné des fonds étaient impliqués dans des activités terroristes ? La connaissance présumée (« aurait dû savoir ») serait-elle suffisante ?

Oui, la preuve de la connaissance des activités terroristes est nécessaire 

Non, la preuve de la connaissance des activités terroristes n'est pas nécessaire

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Définir

l’activité

terroriste

Defense Institute of International Legal Studies

Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program