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Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers. Vente et locatif. Inventaire des obligations. E.R.N.T. Loi Carrez, seulement copropriété D.P.E. / 1 er Novembre 06 Amiante, Plomb, Termites, Gaz / 1 er Novembre 07, Electricité,(à venir) Assainissement non collectif,(à venir). Autres diagnostics utiles.

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Presentation Transcript

  1. Les diagnostics immobiliers Vente et locatif

  2. Inventaire des obligations E.R.N.T. Loi Carrez, seulement copropriété D.P.E. / 1er Novembre 06 Amiante, Plomb, Termites, Gaz / 1er Novembre 07, Electricité,(à venir) Assainissement non collectif,(à venir)

  3. Autres diagnostics utiles • Prêt à taux zéro, • Prêt loi de Robien, avec intervention avant et après travaux,

  4. Etat des risques naturels et technologiques • Domaine d’applicationIl concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis. • Objectif de missionCet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. – • Déroulement de la missionCollecte des documents disponibles en préfecture ou en mairie. - Rédaction de l’état des risques naturels et technologiques.- • Durée de validité Un nouvel état des risques naturels et technologiques doit être rédigé pour chaque location.

  5. Diagnostic de performance énergétique Domaine d’application: • A compter du 1er novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. • A compter du 1er juillet 2007 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Objectif de mission: Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

  6. Diagnostic de performance énergétique Déroulement de la mission • L’expert relève sur le terrain les caractéristiques principales des éléments de la construction. • Il effectue une recherche documentaire : factures, contrôles thermiques antérieurs, etc. • En fonction de ces éléments, un bilan permet d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment. Durée de validité: 10 ans.

  7. Constat de risque d’exposition au plomb Domaine d’application • Un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse de vente ou d’achat, pour tout logement, construit avant le 1er janvier 1949. • A partir du 12 août 2008, ce constat de risque d’exposition au plomb sera rendu obligatoire pour la location, ainsi que pour toutes les parties communes des immeubles d’habitation.

  8. Constat de risque d’exposition au plomb Objectif de mission: Etablir un constat de risque d’exposition au plomb en identifiant toute surface comportant un revêtement contenant du plomb et en identifiant les revêtements dégradés, pour lesquels il existe un risque d’intoxication par ingestion ou inhalation.

  9. Constat de risque d’exposition au plomb Déroulement de la mission • L’expert détermine les éléments de construction susceptibles de présenter un revêtement contenant du plomb. • Il évalue l’état de conservation des revêtements contenant du plomb. - Il rédige le constat de risque d’exposition au plomb.

  10. Constat de risque d’exposition au plomb Durée de validité: • Dans le cas ou il n’y a pas de présence de plomb : il est valable pour une durée indéterminée. - Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : il a une durée de validité de 1 an dans le cas d’une vente et de 6 ans pour les biens en location et les parties communes.

  11. Mesure des surfaces / loi Carrez • Domaine d’application:Il concerne les biens immobiliers situés en copropriété. • Objectif de mission:éviter les litiges relatifs à la surface entre vendeur et acquéreur • Déroulement de la mission: Mesurage des surfaces des pièces principales et de service du lot ( hauteur > 1,80 m, déduction des cloisons, cages d’escaliers, placards…) • Durée de validité: sans limite hors modification,

  12. Repérage amiante • Domaine d’application:obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, et dans les parties communes des immeubles collectifs avant le 31 12 2005 • Objectif de mission: repérage de matériaux et produits contenants de l’amiante, des spécifications spécifiques selon la friabilité des produits repérés • Déroulement de la mission: repérage visuel, accompagné éventuellement de prélèvements pour analyse en laboratoire, • Durée de validité: pas de limite

  13. Termites • Domaine d’application:obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis couverts par un arrêté préfectoral (région parisienne) • Objectif de mission: repérage de traces ou de la présence de parasites sur le bien et le jardin, • Déroulement de la mission: repérage visuel et poinçonnages, rapport avec localisation des observations, • Durée de validité: 6 mois

  14. Etat de l’installation intérieure Gaz • Domaine d’application:obligatoire lors de toute transaction immobilière comportant une installation gaz de plus de 15 ans / loi du 03 01 03 • Objectif de mission: contrôle des appareils fixes de cuisson, de chauffage et de production d’ECS, des canalisations, de la ventilation et de la combustion, dans le cas de gaz naturel ou GPL • Déroulement de la mission: repérage visuel et mesure du CO2, rapport avec prescriptions voire arrêt de l’installation, • Durée de validité: 3 ans

  15. Certificat de conformité électrique (à venir) • Domaine d’application:obligatoire lors de toute transaction immobilière comportant une installation électrique de plus de 15 ans / décret à paraître • Objectif de mission: contrôle de la conformité de l’installation avec les normes en vigueur, en attente du décret d’application, • Déroulement de la mission: repérage visuel et mesure du CO2, rapport avec prescriptions voire arrêt de l’installation, • Durée de validité: non établi

  16. Diagnostic assainissement des eaux usées • Domaine d’application:obligatoire lors de toute transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation ou collectivité comportant une installation d’assainissement individuelle de plus de 8 ans, à compter du 1er janvier 2013 / loi du 30 12 06 • Objectif de mission: contrôle de la conception de l’installation pour une installation de moins de 8 ans, diagnostic du fonctionnement et d’entretien pour les installations de plus de 8 ans, • Déroulement de la mission: repérage et contrôle visuel, rapport avec travaux de remise en état de l’installation, • Durée de validité: non fixée à ce jour, à priori 8ans

  17. Etat de la conformité de la sécurité d’une piscine • Domaine d’application:mesures de protectionobligatoires pour toute piscine privée de plein air / loi du 03 01 03 • Objectif de mission: contrôle de la conception et de la mise en oeuvre des installations de sécurité, • Déroulement de la mission: contrôle visuel, rapport avec travaux de remise en état de l’installation, • Durée de validité: certificat non obligatoire

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