Séminaire national C2i niveau 2 Métiers du Droit

1. Séminaire national C2i niveau 2 Métiers du Droit Université d’Auvergne 3 et 4 avril 2008

2. Les enjeux du C2i

3. Un certificat qui s’inscrit dans un contexte favorable Le chantier de la dématérialisation est un axe prioritaire du Ministère de la justice qui a nécessité un importante réforme des textes encadrant le fonctionnement de la Justice et des professions juridiques et judiciaires : Les textes relatifs aux actes juridiques - Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pour le contrat - Décrets n° 2005-972 et 2005-973 du 10 Août 2005 pour l’acte authentique électronique Les textes relatifs à « l’administration électronique » : - Loi n°2004-1343 du 9/12/04 de simplification du droit -  Ordonnance n° 2005-1516 du 8/12/05 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives Séminaire national C2I MD

4. Exemple de la dématérialisation Depuis le 10 avril, dans les greffes des juridictions, hors tribunaux de commerce : Liste des  15 formulaires visés par la dématérialisation : • Demande d'extrait de casier judiciaire • Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale • Demande copie d'une décision de justice pénale • Demande d'un certificat de non appel • Demande d'un certificat de non opposition • Demande de délivrance d'un acte de notoriété • Procuration donnée à un autre ayant droit • Demande de délivrance d'un certificat de propriété • Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté • Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté • Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l'adoptant • Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité • Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale • Demande d'aide juridictionnelle • Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions   Séminaire national C2I MD

5. L’objectif affiché par la circulaire du 9 juin 2004 « ….attester des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes. » Séminaire national C2I MD

6. L’ambition du C2I • Répondre aux besoins des professions juridiques confrontés à la dématérialisation • Permettre aux futurs professionnels de se familiariser à l’usage des TIC devenu incontournable • Permettre aux facultés d’intégrer ces compétences transversales dans l’ensemble de leur formation. Séminaire national C2I MD

7. Répondre aux besoins des professionnels • Élaboration du référentiel en concertation avec les professions juridiques • Développement d’activités et de QCM • Accords-cadres Séminaire national C2I MD

8. Se familiariser à l’usage des TIC • Des usages communs à l’ensemble des professions juridiques • Faciliter la formation ou la prise en main des outils TIC de chaque profession • Devenir un professionnel averti et non pas un « ingénieur informatique » Séminaire national C2I MD

9. Permettre aux facultés d’intégrer les compétences TIC • Un référentiel de compétences validé • Des modalités de formation et de validation définis • Des ressources pédagogiques mises à disposition • Des propositions de dispositifs de formation Séminaire national C2I MD

10. Pour information…. Composition du groupe d’experts : • 2 représentants de l’Université Numérique Juridique Francophone (UNJF) • 2 professeurs de Droit (public et privé) • 1 directeur de CRI • 1 juriste d’entreprise • 1 avocat • 1 notaire • 1 huissier • 1 représentant de l’Ecole nationale de la magistrature • 1 représentant de l’Ecole nationale des greffes Séminaire national C2I MD

11. Le processus d’élaboration du référentiel Composition du Comité de pilotage : • Direction Générale de l ’Enseignement Supérieur (DGES) • Secrétariat Générale (SG/SDTICE) • Conférence des Présidents d’Université • Conférence des Doyens de Facultés de droit • Sous- Direction des Professions Judiciaires et Juridiques (Ministère de la Justice) • Association française des juristes d’entreprise • Chambre nationale des huissiers de justice • Conseil national des barreaux • Conseil supérieur du notariat Ce comité a en charge de l’orientation et de la validation du projet. Séminaire national C2I MD

12. Le rôle du référentiel national • Le référentiel fixe les compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes. • Il garantit une cohérence nationale lors des étapes de formation, d’évaluation et de validation nécessaires au déploiement du C2I Niveau 2 Métiers du droit. Séminaire national C2I MD

13. Les domaines de compétences retenus • Le référentiel décrit par la circulaire dite « de généralisation » n°2006-176 du 10 octobre 2006 comprend deux parties : • La première partie décrit les compétences générales et transversales visées par la certification. • La seconde partie définit les différents domaines de compétence et les savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à l’intégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit. Séminaire national C2I MD

14. Les domaines de compétences retenus L’ensemble des compétences se déclinent de la manière suivante : • les problématiques et les enjeux liés aux TIC en général et dans les activités juridiques et judiciaires en particulier ; • la recherche et l’utilisation de ressources de l’informatique juridique telles que les bases de données jurisprudentielles, les moteurs de recherche juridiques, les revues spécialisées en ligne, les encyclopédies électroniques ou les sites juridiques ; • les applications, dans le domaine juridique, de l’intelligence artificielle (les systèmes experts..) ; • le travail collaboratif en réseau ; • les échanges numériques entre acteurs judiciaires (greffe électronique...) ou juridiques (authentification, intégrité, paiement, signature...). Séminaire national C2I MD

15. compétences générales et transversales A Problématiques et enjeux liés aux TIC dans les activités juridiques et judiciaires

16. Référentiel général et transversal 1. Enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication 2. Identification des droits et des obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques 3. Conséquences sociales et économiques sur l’exercice des professions liées au droit et aux structures professionnelles ; adaptation à l’évolution du contexte professionnel 4. Modification des pratiques juridiques (cyberjustice...) et des conceptions du droit 5. Connaissance des services, des outils offerts, des opérateurs du marché 6. Éléments de prospective : suivi des évolutions (veille et actualisation) Séminaire national C2I MD

17. compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B1 La recherche et l’utilisation des ressources d’information et de documentation juridique

18. La recherche et l’utilisation des ressources Séminaire national C2I MD

19. compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B2 Sécurité

20. Sécurité Séminaire national C2I MD

21. compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B3 Responsabilité professionnelle liée aux activités numériques

22. Responsabilité professionnelle Séminaire national C2I MD

23. compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B4 Le travail collaboratif en réseau

24. Le travail collaboratif en réseau Séminaire national C2I MD

25. compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B5 Les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et services offerts aux citoyens

26. Les échanges numériques entre acteurs Séminaire national C2I MD

27. compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B6Traitement de l’information juridique

28. Traitement de l’information juridique Séminaire national C2I MD

29. Merci de votre attention Merci de votre attention Séminaire national C2I MD