Indemnité CCF

1. Indemnité CCF Modalité d’attribution de l’indemnité de CCF au titre de l’année scolaire 2010/2011 Référence règlementaire : Décret 2010-1000 du 26 août 2010. Circulaire CCF du 28 janvier 2011 • Les personnels bénéficiaires • Les diplômes concernés • Des taux de référence évolutifs • Les modalités d'attribution de l'indemnité • La détermination du montant à répartir pour chaque division • Le rôle du chef d'établissement • Les modalités de versement de l'indemnité Complément d’informations Circulaire complémentaire du 19 avril 2011 • Les personnels et les établissements scolaires concernés par cette Indemnité • Les chefs de travaux peuvent-ils bénéficier de l'indemnité ? • Le versement de l'indemnité en sections d'apprentissage et en GRETA • La prise en compte des mentions complémentaires parmi les diplômes ouvrant droit à l'indemnité • La périodicité du versement de l'indemnité CCF lorsque l'évaluation des épreuves s'effectue sur plusieurs années • Le mode de calcul de l’indemnité avec exemples

2. Référence règlementaire : Décret 2010-1000 du 26 août 2010. Source : Circulaire CCF du 28 janvier 2011 Ce nouveau dispositif applicable dès le 1erseptembre 2010 s'inscrit dans le contexte de la rénovation de la voie professionnelle. Il a pour objectif de reconnaître financièrement le travail supplémentaire accompli par certains enseignants en raison du développement du contrôle en cours de formation (CCF) comme modalité d'évaluation des épreuves des diplômes de la voie professionnelle. • Les personnels bénéficiaires : Ce dispositif bénéficie aux personnels enseignants, titulaires et non titulaires exerçant dans les lycées professionnels ou des sections d'enseignement professionnel, à l'exception des professeurs d'éducation physique et sportive. Les enseignants exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent dans les mêmes conditions bénéficier de ce dispositif indemnitaire. (Lycée d’Enseignement Professionnel privé) Les professionnels ne sont éligibles à ce dispositif que dans la mesure où ils ont la qualité de personnel enseignant non titulaire.

3. Les diplômes concernés : Le décret prévoit une liste limitative de diplômes professionnels pouvant donner lieu à une indemnisation. L'article premier du décret précité renvoie à l'article L.337-1 du code de l'éducation qui vise le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), le brevet d'études professionnelles (BEP) et le baccalauréat professionnel (Bac Pro). L'évaluation en CCF d'autres diplômes professionnels ne peut donner lieu à aucune indemnisation au titre de ce dispositif indemnitaire.

4. Des taux de référence évolutifs: Cette Indemnité est versée par épreuve ou sous-épreuve et par division (ou classe). Le taux de référence de cette indemnité est majoré selon le nombre d'élèves sous statut scolaire.

5. Les modalités d'attribution de l'indemnité : Le calcul de l'indemnité versée s'effectue en deux temps : la détermination du montant total à répartir pour une division donnée en fonction du taux de référence et du nombre d'épreuves ou de sous-épreuves évaluées en CCF et l'attribution du montant pour chaque enseignant qui a procédé à ces évaluations en CCF. • La détermination du montant à répartir pour chaque division : Le montant total à répartir pour une division donnée correspond, conformément à l'article 3 du décret précité, au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation (CCF).

6. Le rôle du chef d'établissement : Conformément à l'article 4 du décret, les attributions individuelles vous sont proposées par le chef d'établissement, qui est le plus à même de vérifier l'implication de chacun dans l'évaluation des épreuves en CCF. Ce dernier doit recenser les enseignants bénéficiaires et proposer des montants individuels, en fonction de leur participation effective, dans la limite du taux de référence. Le chef d'établissement ne peut pas proposer un taux supérieur au taux de référence. En revanche, il peut proposer un montant inférieur si une même épreuve en CCF est évaluée par plusieurs enseignants. La répartition se fera proportionnellement au travail de chacun. Le chef d'établissement propose la répartition des indemnités au Rectorat

7. Les modalités de versement de l'indemnité : L'évaluation de l'épreuve en CCF est généralement organisée au cours de plusieurs séquences d'évaluation. Chaque séquence d'évaluation réalisée dans l'année au titre du CCF ne doit pas donner lieu au versement du taux de référence. L'enseignant percevra une indemnité pour l'ensemble du travail d'évaluation qu'il aura accompli durant l'année scolaire en fonction du nombre d'épreuves ou sous épreuves évaluées en CCF. L'indemnité est versée annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire. Les personnels qui ont procédé à l'évaluation en CCF d'une épreuve durant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à leur participation à cette évaluation.

8. Les modalités de versement de l'indemnité: suite S'agissant des agents exerçant à temps partiel, le taux de l'indemnité est fixé en fonction de leur participation effective à l'évaluation en CCF. De même, les titulaires remplaçants et les enseignants stagiaires qui ont procédé à tout ou partie des évaluations en CCF d'une classe peuvent prétendre au versement de tout ou partie de l'indemnité. Je vous précise que cette indemnité n'est pas indexée sur la valeur du point fonction publique.

9. Les diplômes concernés : CAP, BEP, BAC PRO • Les personnels concernés : sont exclus les PEPS et les Professionnels • L’indemnité est versée par épreuve ou sous épreuve et par division • L’indemnité est partagée si plusieurs enseignants mettent en place le CCF pour une seule épreuve. L‘obtention de cette indemnité est le résultat d'une négociation imposée par le SNETAA FOpour reconnaître la charge de travail induite par l'évaluation en CCF.

10. Complément d’informations Source : Circulaire complémentaire du 19 avril 2011 • Les personnels et les établissements scolaires concernés par cette Indemnité : Les chefs de travaux peuvent-ils bénéficier de l'indemnité ? Les chefs de travaux sont concernés par le versement de cette indemnité uniquement dans le cas où ils procèdent directement et personnellement à l'évaluation des élèves. Le travail d'encadrement et de conseil auprès des enseignants ne peut faire l'objet 'une rémunération par le biais de l'indemnité CCF.

11. Le versement de l'indemnité en sections d'apprentissage et en GRETA L'article premier précise que seuls les enseignants exerçant dans les lycées professionnels sont concernés par cette indemnité. Les enseignants exerçant en GRETA ou dans des sections d'apprentissage ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité. En revanche, les enseignants exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et procédant à l'évaluation en contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention d'un des diplômes visés par le décret, peuvent prétendre au versement de l'indemnité, dans la mesure où il s'agit d'établissements sous statut scolaire.

12. La prise en compte des effectifs réduits et des épreuves facultatives : Un lycée professionnel peut être constitué de divisions aux effectifs particulièrement restreints (moins de dix élèves). Certaines épreuves, comme les épreuves facultatives peuvent parfois concerner deux élèves dans une division. Le décret n'exclut pas les épreuves facultatives parmi celles pouvant donner lieu à une indemnisation au titre du contrôle en cours de formation (CCF). Ce texte ne permet pas non plus de rémunérer en dessous du seuil de 83 € pour une division de moins de 15 élèves. Une modification du décret prévoyant un seuil minimal d'élèves permettant de déclencher le versement de l'indemnité est actuellement à l'étude.

13. La prise en compte des mentions complémentaires parmi les diplômes ouvrant droit à l'indemnité : L'article premier du décret du 26 août 2010 précité vise les diplômes pouvant donner lieu à une indemnisation au titre du CCF en citant l'article L.337-1 du code de l'éducation. Ce dernier mentionne exclusivement les CAP, les BEP et les baccalauréats professionnels. Les mentions complémentaires sont donc exclues du champ de l'indemnisation.

14. La périodicité du versement de l'indemnité CCF lorsque l'évaluation des épreuves s'effectue sur plusieurs années : Certaines épreuves des diplômes intermédiaires (CAP-BEP) et des baccalauréats professionnels peuvent être évaluées en CCF au cours de plusieurs séquences d'évaluation et le sont parfois sur deux années (1èreet 2èmeannée pour le CAP et BEP ou 2ème et 3e année pour le Bac pro). Une même épreuve peut donc être évaluée sur deux années du cycle de formation. L'indemnité est versée annuellement après service fait. Cependant il s'agit bien d'un taux pour une épreuve ou sous-épreuve, et non d'un taux par séquence d'évaluation. Cela a d'ailleurs été indiqué dans la circulaire du 28 janvier 2011 qui indique : …/…

15. « L'évaluation de l'épreuve en CCF est généralement organisée au cours de plusieurs séquences d'évaluation. Chaque séquence d'évaluation réalisée dans l'année au titre du CCF ne doit pas donner lieu au versement du taux de référence. L'enseignant percevra une indemnité pour l'ensemble du travail d'évaluation qu'il aura accompli durant l'année scolaire en fonction du nombre d'épreuves ou sous épreuves évaluées en CCF.» Cependant, bien que cette indemnité ne soit pas versée par séquence d'évaluation, et pour ne pas pénaliser les enseignants, vous devrez procéder au versement d'un taux entier pour l'année scolaire 2010-2011, même dans les cas où l'épreuve fera l'objet d'une évaluation l'année suivante. Pour l'année scolaire 2011-2012, une modification réglementaire est actuellement en cours d'étude afin d'apporter un traitement particulier à ce type de situation d'évaluation. La directrice générale des ressources humaines

16. Fiche de calcul automatique à télécharger sur le site du SnetaaFO

17. Un taux de base qui varie en fonction du nombre d'élèves dans la classe : 83 euros pour la rentrée 2010, 111 euros pour les années suivantes. Une indemnité versée ANNUELLEMENT pour chaque épreuve ou sous-épreuve prévues par les référentiels. Exemple pour 1 seule épreuve, pour un PLP d’enseignement général qui a 10 classes : 4 classes de 1ère bac pro - effectifs : 30, 30, 24, 18 6 classes de CAP - effectifs : 30, 30, 28, 23, 20, 15 5 x 108 € + 4 x 98 € + 1 x 83 € = 1 015 € pour l'année LES CALCULS CI-DESSUS SONT VALABLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2010/2011 SEULEMENT

18. Exemple pour un PLP d'enseignement professionnel qui a 1 groupe de CAP 2 ans et doit évaluer 2 épreuves ou sous-épreuves EP3 : Fabrication d’un ouvrage d’ébénisterie « Situation d’évaluation en entreprise » « Situation d’évaluation au Lycée » EP1 : Fabrication d’un ouvrage d’ébénisterie « Etude de construction, préparation du travail et technologie » 1 groupe de CAP : EP1 et EP3 en CCF - effectif : 10 (Classe à 24 élèves) EP1 + EP3 = (2 x 98) / 2 = 98 € Nota : Le prof. qui aurait un groupe de 10 élèves dans une classe à 25 élèves, l’autre groupe à 15, il touchera 108 € LES CALCULS CI-DESSUS SONT VALABLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2010/2011 SEULEMENT

19. Exemple pour une épreuve EP1 Bac Pro 3ans EP1 : Fabrication d’un ouvrage d’ébénisterie « Etude de construction, préparation du travail et technologie » Effectif classe : 25 élèves, G1 12 élèves, G2 13 élèves Chaque professeur d’atelier : « préparation du travail et technologie » Un autre professeur : « Etude de construction » Pour le professeur : « Etude de construction » (2 groupes : 1 division) 108 / 3 = 36 € EP1 : Pour chaque professeur d’atelier : les 2/3 divisé par 2 -> (le reste divisé par 2) 72 / 2 = 36 € EP1 :