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Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de services Contraintes liées au cadre de l'AGCS et aux listes d'engagements spécifiques Genève: 29 avril 2005. Aaditya Mattoo (Banque mondiale) Sacha Wunsch-Vincent (OCDE)* *Les vues exprimées ne sont pas nécessairement celles de l'OCDE.

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Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de servicesContraintes liées au cadre de l'AGCS et aux listes d'engagements spécifiquesGenève: 29 avril 2005

Aaditya Mattoo (Banque mondiale)

Sacha Wunsch-Vincent (OCDE)*

*Les vues exprimées ne sont pas nécessairement celles de l'OCDE

sommaire
Sommaire
  • Les vertus de l'AGCS
  • La réalité du marché: mondialisation de la production de services
  • Les carences du cadre d'établissement des listes et des engagements
  • Autres questions
les vertus de l agcs
Les vertus de l'AGCS
  • S'applique au commerce transfrontières en tant que mode de fourniture
  • Offre un cadre pour prendre des engagements spécifiques de libéralisation

- accès aux marchés

- traitement national

- neutralité technologique

  • Les autres obligations énoncées dans l'AGCS s'appliquent aux services pour lesquels des engagements ont été pris
  • Quelques points d'interrogation:

- similitude "des services électroniques” et des services traditionnels

- les services fournis par commerce électronique sont-ils visés par les

engagements pris dans le cadre de l'AGCS pour les

modes 1 ou 2?

- Les obligations découlant de l'AGCS: trop ou trop peu?

slide5

Mondialisation de la production de services- Commerce de services intermédiaires- Commerce de services nouveaux

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Exemple de délocalisation des services informatiques et des processus opérationnels

  • 1. Services informatiques Programmation, traitement des données et services de bases de données, services d'appui, hébergement de sites et fourniture d'applications2. Sous-traitance des processus opérationnelsService clients, réservation de billets d'avions, services d'abonnements, gestion de la paie, règlement des sinistres
  • 3. Autonomie des services professionnels et des services aux entreprisesServices de gestion des ressources humaines, services financiers et comptables, services de commercialisation, conception et mise au point de produits
assurance
Assurance

Fragmentation des services d'assurance

  • Service clients
  • Règlement des sinistres
  • Gestion de la paie
  • Renseignement commercial et entreposage de données
3 les carences du cadre d tablissement des listes et des engagements
3) Les carencesdu cadre d'établissement des listeset des engagements
  • Carences de la classification actuelle
  • Insuffisance des engagements et des offres actuels concernant le mode 1
a carences de la classification
a) Carences de la classification

Conséquences de l'approche fondée sur une liste positive

  • Les Membres de l'OMC sont libres de n'inscrire que certains sous-secteurs de la classification sectorielle des services de l'AGCS (document W/120) sur leurs listes.
  • Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté concernant la libéralisation d'un service, il faut que ce service corresponde clairement à une des rubriques de la classification pour laquelle des engagements ont été pris.
fragmentation de la fourniture de services
Fragmentation de la fourniture de services

Fragmentation des services hospitaliers

  • Centrale d'appels pour le service clients, etc.
  • Transcription de
  • dossiers médicaux
  • Gestion de la paie
  • Hébergement de sites

et fourniture

d'applications

slide12

Première voie: Services directement définis

dans la liste W/120

Services

hospitaliers

Services

de santé

Autres services

de santé ou

services annexes

Service de

centrale d'appels

d'hôpitaux

Fourniture de

personnel de

bureau

Autres services

aux entreprises

Autres "autres

services aux

entreprises "

premi re voie services directement d finis dans la liste w 120
Première voie: Services directement définis dans la liste W/120

Exemple: Centrale d'appels d'hôpital ou transcription de dossiers médicaux

Première étape: Ces services sont-ils expressément mentionnés à la rubrique services de santé?

premi re voie services directement d finis dans la liste w 1201
Première voie: Services directement définis dans la liste W/120

Exemple: Centrale d'appels d'hôpital ou transcription de dossiers médicaux

Deuxième étape: Ces services sont-ils expressément mentionnés à la rubrique services fournis aux entreprises?

slide15

Certains nouveaux services sont définis dans la version révisée 1.1 de la CPCNouvelle catégorie: Services aux entreprises et production sous contrat

  • Division: 85 – Services d'appui opérationnel

8512 – Services de fourniture de personnel

859 – Autres services d'appui opérationnels

8593 – Services d'appui téléphonique

85931 – Services d'appui téléphonique

8596 – Services de traitement informatique

8599 – Autres services d'appui opérationnels n.c.a.

mais certains nouveaux services ne correspondent aucune des rubriques de la cpc 1 1
Mais certains nouveaux services ne correspondent à aucune des rubriques de la CPC 1.1

Exemple: Services d'hébergement de sites/fourniture

d'applications

Propositions de l'OCDE pour la révision de la CPC

en 2007

  • 8316 Hébergement et fourniture de services d'infrastructure informatique

Source: OCDE (2004): Classifying ICT Services, DSTI/ICCP/IIS(2004)2 (7 avril)

la classification sectorielle des services toujours en retard
La classification sectorielle des services: toujours en retard?
  • Les systèmes de classification sont rapidement dépassés par la réalité
  • La CPC a été actualisée à deux reprises en fonction de l'évolution des services depuis la fin du Cycle d'Uruguay

1989: CPC provisoire

1991: le Secrétariat du GATT établit la liste W/120

1997: CPC 1.0

2002: Manuel sur le commerce des services

2002: CPC 1.1

2007: CPC 2.0

slide18
Deuxième voie: Inclusion indirecte en tant qu' "intrants pour les services figurant dans la liste W/120"
  • Arguments

La "fourniture d'un service" selon l'article XXVIII b) inclut la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison

  • Contre-arguments

Mais: selon la note de bas de page 9, l'article XVI:2 de l'AGCS ne couvre pas les mesures qui limitent les intrants servant à la fourniture de services

Lignes directrices pour les négociations sur les services:

... les engagements d'accès au marché et de traitement national n'impliquent pas un droit pour le fournisseur d'un service visé par un engagement de fournir des services non visés par des engagements qui sont des intrants pour les services visés

b insuffisance des engagements ou offres concernant le mode 1 dans le cadre de l agcs
b) Insuffisance des engagements ou offres concernant le mode 1 dans le cadre de l'AGCS
  • Les engagements actuels visant le mode 1 sont limités et très disparates
  • Même les listes AGCS les plus libérales ne comportent guère d'engagements pour les catégories importantes pour les services intermédiaires
exemples tir s d offres initiales 2005
Exemples tirés d'offres initiales (2005)

Services d'agences de placement et fourniture de personnel intérimaire

Non consolidé: Australie, Brésil, Chine, Inde, CE (pour la majorité des modes de fourniture), Japon

Autres services aux entreprises n.c.a.

Non consolidé: Australie, Brésil, Chine, Inde, CE (tous les modes de fourniture), Japon, États-Unis, etc.

Il n'y a que quelques secteurs dans lesquels quelques Membres ont pris des engagements

  • concernant d'autres catégories ou
  • au niveau des positions à deux chiffres
  • Rares sont les mises à jour tenant compte de la révision CPC 1.1 ou des débats du Comité des engagements spécifiques
4 autres questions
4) Autres questions
  • Transparence
  • Réglementation intérieure

- juridiction concernée,

- protection de la vie privée

  • Reconnaissance mutuelle
  • Marchés publics
  • Fiscalité
bibliographie
Bibliographie
  • Mattoo, A and Wunsch-Vincent, S (2004) 'Pre-Empting Protectionism in Services: The WTO and Outsourcing', Journal of International Economic Law, volume 7, n° 4, déc. 2004, pages 765-801
  • OCDE (2005), Les services et la croissance économique - Emploi, productivité et innovations. Projet de l'OCDE sur l'économie des services, Direction de la science, de la technologie et de l'industrie
  • Wunsch-Vincent, Sacha (2005): The WTO, the Internet and Digital Products, Oxford: Hart Publishing (www.hart.oxi.net/bookdetails.asp?id=810&bnd=0)